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Arrêté - Arr2023 071 delegation adm soin psy C Guillou
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 071 delegation adm soin psy C Guillou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
Arr2023-071
ARRÊTÉ -
DÉLÉGATION A MADAME CECILE GUILLOU,
ADJOINTE AU MAIRE,
EN MATIÈRE D’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-18, L.2122-20,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3213-2,
Vu l’élection en tant qu’adjoint au Maire, de Madame Cécile GUILLOU, lors du Conseil municipal du 22 juin 2023,
Considérant la nécessité de prendre les mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux en cas de danger imminent pour la sureté des personnes,
ARRÊTE
Article 1er. Madame Cécile GUILLOU, Adjointe au Maire, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en l’absence des autres adjoints la précédent dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal, pour procéder, en mes lieu et place, en vertu de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique à toutes les mesures provisoires nécessaires, à l’égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes, et prononcer s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1 dudit code dans l’établissement public de santé Erasme sis 43, avenue Armand Guillebaud à Antony ou dans l’hôpital de rattachement suivant l’adresse du patient.
Article 2.- Madame Cécile GUILLOU peut, dans le cadre de la présente délégation, apposer sa signature par voie électronique en faisant usage de la clé de signature personnelle qu’elle détient au titre de son mandat soit d’élue municipale soit le cas échéant, d’élue siégeant au sein d’un établissement public communal ou intercommunal, cette clé constituant un moyen fiable d’identifier le signataire de l’acte, au sens des articles 1367 du Code Civil et L .212-3 du Code des relations entre le public et l’administration.
Article 3. Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date d’affichage en mairie. Article 4. Monsieur le Directeur général des services de la ville de Suresnes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5.- Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Madame Cécile GUILLOU.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes