Arrêté - ARR2026 0161 ADM Soins PSY

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Arrêté - ARR2026 0161 ADM Soins PSY Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0161 ADM Soins PSY)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2026-0161 DELEGATION AUX ADJOINTS AU MAIRE EN LEUR QUALITE D’ELU DE PERMANENCE EN MATIERE D’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES

BG/SS

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 et suivants,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 12 janvier 2026 portant fixation du nombre et élections des

Adjoints,

Vu l'arrêté municipal n°2025-3268 en date du 16 mai 2025,

Considérant que la Ville de Courbevoie a fixé les mesures à prendre et les procédures à suivre en cas de danger pour les personnes, le calendrier des permanences et la désignation des Adjoints au Maire en charge d’assurer

ces permanences,

Considérant qu’il convient d’assurer, 24 heures sur 24, la sécurité et la protection des personnes,

Considérant que l’élu de permanence doit être habilité à prendre toutes les mesures de police nécessaires pour assurer la sécurité et l’ordre public ; qu’il doit également être habilité à prendre les mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux, en cas de danger imminent pour la sûreté des

personnes,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté municipal n°2025-3268 en date du 16 mai 2025 est abrogé.

ARTICLE 2 : A compter du 13 janvier 2026, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les Adjoints

au Maire mentionnés à l’article 2 sont habilités :

à procéder, en vertu de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à toutes les mesures provisoires nécessaires, à l’égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes et prononcer, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1 dudit code dans l’établissement public de santé Centre d’ Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre, pour y recevoir les soins nécessités par son état, jusqu’à confirmation ou infirmation de la mesure par Monsieur le

Préfet des Hauts-de-Seine dans un délai maximal de 48 heures après la prise de la mesure.

ARTICLE 3 : La présente délégation est accordée à l’ensemble des Adjoints au Maire, à savoir :

- Madame Marie-Pierre LIMOGE

- Monsieur Michel GEORGET

- Madame Nathaly LEDERMAN

- Monsieur Arash DERAMBARSH

- Madame Laëtitia DEVILLARS

- Monsieur Patrick GIMONET

- Madame Sandrine PENEY- Monsieur Hervé de COMPIEGNE

- Madame Stéphanie SOARES

- Monsieur Sébastien BEAUVAL

- Madame Marie GEROUDET

- Monsieur Khalid AIT OMAR

- Madame Sybille d’ALIGNY

- Monsieur Cédric FLAVIEN

- Madame Catherine MORELLE

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au Préfet des Hauts-de-

Seine. Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé au 2/4 boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois suivant sa date d’affichage en Mairie.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, affichée et transmise aux Adjoints au Maire.

Fait à Courbevoie, le N 3 JAN. 2026

Le Maire,

Arrêté transmis en Préfecture le_ 13 JAN, 076

13 JAN. 2026 Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).