Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 15 Mai 2025

1

A la séance du 15 Mai 2025, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, André HAEBERLE, Agnès AUER, Joseph WITTEMER, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY, Régine RIEDLINGER et Michelle ZINDT.

Absents et excusés : M. Arnaud GRAFF.

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : MM Edouard SPENLE procuration à M. Thierry MANGOLD, Olivier MARANZANA procuration à M. Bernard REINHEIMER.

Secrétaire de séance : Mme Agnès AUER, Conseillère Municipale, a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 00.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 Avril 2025.

POINT 2 – TRAVAUX ROUTE DU RIED – REALISATION D’UN EMPRUNT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif approuvé le 10 Avril 2025,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que par sa délibération du 20 Février 2025 le Conseil Municipal a décidé la réalisation de travaux d’élargissement Route du Ried pour un montant estimé de 279 250,00 € HT et qu’il y a lieu de recourir à l’emprunt à hauteur de 160 000,00 €, Pour permettre la réalisation de cet emprunt trois organismes bancaires ont été sollicités, deux organismes ont donné une suite à la demande,

Après délibération

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

• DECIDE de contracter un emprunt de 160 000,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt et tout document se rapportant à cette affaire.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 15 MAI 2025Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 15 Mai 2025

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POINT 3 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de passage de l’éclairage public Allée du Chêne et rue Principale en LEDS. Il s’agit de fournir et poser 4 luminaires avec une puissance de 40 Watts et abaissement à 30 % pendant une période.

Les travaux sont prévus pour le 2ème semestre 2025.

Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux et honoraires 2 224,00

Aide TEA 600,00 Autofinancement/Emprunt 1 624,00 TOTAL 2 224,00 2 224,00

Après délibération

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

• APPROUVE le projet tel que décrit ci-dessus,

• APPROUVE le plan de financement,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande d’aide auprès de TEA (Territoire d’Energie Alsace),

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

POINT 4 – CONSTITUTION DE SERVITUDES DE RESEAUX D’EAU POTABLE ET DE PASSAGE

Les Communes de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER et MUNSTER sont conjointement propriétaires de la parcelle cadastrée Section 6 n° 302/67 pour moitié indivise sur le ban communal de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER.

Il s’avère que la canalisation d’eau potable qui alimente depuis peu la parcelle, passe en tréfond sur la parcelle cadastrée section 6 n° 302/67 appartenant au domaine privé des Communes de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER et MUNSTER depuis la rue du NAGELSTALL.

En outre, l’accès vers cette parcelle étant difficile par la Route Départementale 10, elle souhaite pouvoir accéder depuis la rue du Nagelstall par la constitution d’une servitude de passage permettant de traverser la parcelle cadastrée section 6 n° 66 propriété des Communes de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER et MUNSTER.

Par suite, les parties entendent régulariser cette situation, par la constitution d’une servitude de passage de canalisation et de servitude de passage en tout temps et heure au profit de la parcelle section 6 n°66.

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par elle. Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDECommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 15 Mai 2025

3

- D’AUTORISER la constitution des servitudes de réseaux d’eau potable et de passage d'une largeur d'environ 10 mètres sur la parcelle communale cadastrée Section 6 n°102 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée Section 6 n°66 (fonds dominant) ; - DE SOLLICITER le livre foncier pour les inscriptions correspondantes ; - DE PRENDRE NOTE que les formalités seront rédigées par l’étude de Maitre Claude HEITZ, Notaire, 24, avenue Raymond Poincaré à COLMAR (68000) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

POINT 5 – CONCESSION POUR L’IMPLANTATION D’UN CARPORT SUR UN TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande pour l’implantation d’un carport de 3 mètres sur 5 mètres sur le terrain communal Section 7 n° 78 – Route du Ried.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE

- D’AUTORISER la constitution d’une concession précaire et révocable de stationnement et d’implantation d’un carport sur le terrain communal Section 7 n° 78 ;

- DE FIXER une somme de 150,00 € annuels révisable selon l’Indice de Référence des Loyers ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

POINT 6 – INSTAURATION DE FORFAITS POUR L’ENLEVEMENT DES DEPÔTS SAUVAGES

Les dépôts sauvages d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats...) ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune. Constatation est faite que certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures dans les endroits publics, aux Points d'Apports Volontaires, en forêt. etc.... Monsieur le Maire propose de facturer au contrevenant qui sera identifié, un forfait d'enlèvement et d'élimination par le service technique de la Commune, de son dépôt illicite.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

➢ DECIDE l'instauration d'un tarif forfaitaire pour la prise en charge des dépôts sauvages par le service technique de la Commune aux fins d'élimination, lorsque le contrevenant est identifié à :

• 100,00 € pour un volume inférieur à 100 litres (volume de déchets pouvant être transportés, sans l'aide d'un véhicule, à la main),

• 250,00 € pour un volume supérieur à 100 litres (volume de déchets ne pouvant être transportés qu'à l'aide d'un véhicule),Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 15 Mai 2025

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• Le tarif au coût réel pour les dépôts dont les frais d'élimination sont supérieurs à 250,00 € (déplacements effectués, temps passé par les agents et frais de traitement éventuels), ➢ CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, ainsi que les gardes-champêtres de la Brigade Verte de l'application de la présente délibération,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à sa bonne exécution.

POINT 7 – SALLE COMMUNALE – TARIFS DE LOCATION

Monsieur le Maire propose de créer un tarif pour la location de la Salle Communale pour une personne morale autre qu’une Association pour la dispense de cours hebdomadaires.

Personne morale autre qu’une Association : activité hebdomadaire 25,00 € / semaine pour 1 séance

(maximum 2 h 00)

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

DECIDE

- DE FIXER le tarif défini dans le tableau ci-dessus à compter du 1er juin 2025.

POINT 8 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 7 n° 73 – 1 Chemin du Baechlé par les consorts GASPARD à M. Maxime DRATLER-ESSIG et Mme Charline HIBO,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des terrains Section 5 n° 49 et 71 – Braeschhaeuser par M. Claude WEREY et Mme Julie BERRANG à M. Gilles BATO,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente du terrain Section 5 n° 54 – Braeschhaeuser par M. Mickaël GERLOFF à la SARL OCK, - La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des immeubles Section 1 n° 239 et 58 – 3 et 10 rue de l’Ecole par M. Yves HEBINGER à M. et Mme David RETHABER,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. et Mme Patrick SCHUBNEL pour la construction d’un mur de clôture – 36 rue du Baron de Coubertin,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Thierry BUTTERLIN pour la construction d’un mur de clôture – 17 Leymel Haut

POINT 9 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

9.1 Compte-rendu réunions Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 15 Mai 2025

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9.2 Renouvellement ligne de trésorerie :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à la délégation n° 20 qui lui a été attribuée lors du Conseil Municipal du 5 juin 2020 – point 3, il a procédé au renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000,00 € auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Les conditions sont les suivantes :

➢ Durée : jusqu’au 30 juin 2026

➢ Taux : EURIBOR 3 MOIS (MOYENNE MENSUELLE) + marge de 0,80 point ➢ Intérêts : calculés au prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance.

➢ Commission : Commission d’engagement de 150,00 € payable à la signature du contrat. ➢ Commission de non-utilisation : Néant

Le Conseil Municipal prend acte.

9.3 Journée Citoyenne :

Un point est réalisé quant à l’organisation de la journée citoyenne.

9.4 Commune Nature :

M. Thierry MANGOLD a complété le dossier de demande de distinction « Commune Nature ».

9.5 Projet de fermeture d’une classe élémentaire :

Une manifestation est prévue par le collectif des parents d’élèves le vendredi 23 mai 2025 à 16 h 00 au départ de l’école de BREITENBACH pour rejoindre l’école de LUTTENBACH. Monsieur le Maire invite les Conseillers à participer à cette manifestation.

9.6 GIC 6 – Point sur les comptages réalisés :

M. André HAEBERLE fait le point sur les comptages de gibier réalisés au mois d’avril.

9.7 Kiwanis – Marché aux Puces :

Le Kiwanis Club organise un marché aux puces les dimanche 6 juillet 2025 sur la Place des Activités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 50.