Procès Verbal - PV 2026 04 24

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2026 03 21

Procès Verbal - PV 2025 04 11

Procès Verbal - PV 2025 06 04

Procès Verbal - PV 2023 11 24

Procès Verbal - PV 2024 04 12

Procès Verbal - PV 2023 11 24

Procès Verbal - PV 2023 04 11

Procès Verbal - PV 2025 02 24

Procès Verbal - PV 2026 03 05

Procès Verbal - PV 2026 02 06

Procès Verbal - PV 2026 04 24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 04 24)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 24 avril 2026

L’an deux mille vingt-six le 24 avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 17 avril 2026

Présents : Mme Paquot, Mr Lanot-Grousset, Mr Capéran, Mme Beudou, Mme Asensio, Mr Aubriot, Mr Mounicou-Loustau, Mme Gelinet, Mme Lacoste, Mme Lardit, Mr Salles, Mme Sorin Rodriguez Absents excusés : Mr Besinau (procuration à Mme Paquot)

Absents non excusés :

Secrétaire : Mr Salles

Membres en exercice : 14

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 14

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Pierre Salles

La séance est ouverte à 20h31

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation du précédent PV

➢ Informations du Maire

➢ Délibérations

- Désignation de représentants auprès des organismes extérieurs

- Commission communale des impôts directs

- Délégations du Conseil Municipal au Maire

- Formation des élus

- Définition des dépenses imputables à l’article 6232

- Etat annuel récapitulatif des indemnités des élus

- Vote des taux

- Subventions 2026

- Budget Primitif 2026

- Rétrocession d’une concession au cimetière

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV

Approbation à l’unanimité

2. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2026-14

Désignation des représentants communaux auprès des organismes

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’élire les délégués et représentants communaux auprès de l’Association Départementale des Élus de la Montagne des Pyrénées-Atlantiques et de l’association EHPAD Vallée d’Ossau. Il convient également de proposer des personnes susceptibles d’être commissaires (titulaire et suppléant) à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

ADEM64

Sont candidats :

Délégué titulaire : Adeline Beudou

Suppléant(s) : Florent Caperan

Sont élus :

Délégué titulaire : Adeline Beudou

Suppléant(s) : Florent Caperan

EHPAD de la Vallée d’Ossau

Sont candidats :

Délégué titulaire : Christine Paquot

Sont élus :

Délégué titulaire : Christine Paquot

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional ou départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double (20 titulaires et 20 suppléants)

Est proposé en tant que titulaire : Monique Moulat

Est proposé en tant que suppléant : Pierre Salles

A cette occasion, Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place de commissions thématiques à la Communauté de Communes, prévoyant la possibilité de participation de Conseillers Municipaux des Communes membres aux réunions des commissions de travail.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux de se positionner quant aux commissions auxquelles ils souhaiteraient participer.

1 – Commission environnement et service public des déchets : Adeline Beudou 2 – Commission développement économique et attractivité territoriale : Nathalie Gelinet, Jérémie Mounicou 3 – Commission aménagement du territoire, mobilités et cadre de vie : Monique Moulat 4 - Commission développement social et projets de santé : Christine Paquot, Olivia Lacoste 5 – Commission promotion, développement touristiques et sites naturels : Lionel Aubriot 6 – Commission action culturelle et patrimoniale

7 – Commission politiques de l’eau : Lionel Aubriot8 – Commission finances

DÉLIBÉRATION N°2026-15

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 1650 du code général des impôts il est institué dans chaque Commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué et comportant 6 commissaires pour les Communes de moins de 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Le mandat des commissaires désignés prend fin lorsque celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal débute.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions d’exercice des fonctions de commissaire.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal propose pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs :

✓ Commissaires Titulaires

- CARRERE Danielle - LOUSTALOT Philippe- COUMES Marie-Hélène - LARDIT Jean-Michel

- LAFARGUE Chantal - ESTARZIAU Noëlie

- PEYTIER-NOLLEN Brigitte - CARETTE Alain

- BEUDOU Adeline - SALLES Pierre

- -

✓ Commissaires suppléants

- DHERSIN Michel - PAROIX Jean-Pierre

- AUGAREILS Muriel - NOLLEN Jean-Alain

- LAFARGUE Serge - LACOSTE Evelyne

- VIDIELLA Dorothée -

- -

- -

DÉLIBÉRATION N°2026-16

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Afin d’assurer une gestion efficace des affaires communales et pour permettre une continuité de l’action municipale il est proposé au Conseil Municipal de déléguer pour la durée de son mandat, partie de ces attributions au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes et de dire que les décisions faisant l’objet de la présente délégation seront prises et signées personnellement par le Maire et en cas d’empêchement par les 1er ou 2ème adjoints :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget et dans la limite de 60 000€ par droit de préemption unitaire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités et devant toute juridiction (toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l’ensemble des dossiers et quel qu’en soit le montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets d’investissement dont le montant ne dépasse pas 250 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION N°2026-16

Formation des élus

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) règlementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

La perte éventuelle de salaire subie par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ; Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal qu’outre ce dispositif, l’article L2123-12-1 du CGCT prévoit que :

« Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. (…)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. »

Il est proposé au Conseil Municipal de définir les orientations et le montant de l’enveloppe budgétaire qui sera consacrée chaque année à la formation des élus.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

✓ décide d'accorder dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.✓ dit que les orientions privilégiées seront :

- les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale, intercommunalité…) ;

- les formations en lien avec les délégations reçues ou l’appartenance aux différentes commissions ou comités ;

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, informatique- bureautique, négociation, gestion des conflits, ...).

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des besoins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés d’y satisfaire. Le cas échéant, des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place.

✓ dit que le départ en formation est subordonné à l’accord du Maire et que la prise en charge se fera selon les principes suivants, dans la limite des crédits budgétaires.

- organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de formation et de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation

✓ dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

✓ précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

DÉLIBÉRATION N°2026-18

Définition des dépenses imputables à l’article 6232

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il apparaît nécessaire de compléter la délibération déterminant la nature des dépenses qui seront imputées sur l'article comptable 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies et aux animations municipales.- Les gerbes de fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents de toute nature, offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », seront imputés au compte 6234 « réceptions », les frais relatifs au repas annuel des élus et de leurs conjoints, dans la limite de 30€ par personne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de déterminer la nature des dépenses qui seront imputées sur l'article comptable 6232 et hors de ce cadre sur l’article 6234 du budget communal telles que fixées sur la liste ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°2026-19

Etat annuel récapitulatif des indemnités des élus

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

S’agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l’année qui précède celle pour lequel le budget est voté.

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,

PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2025, ci-après annexé.ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS POUR L’ANNÉE 2025

Élus Mandats/Fonctions Indemnités de toutes natures au titre de ces mandats et/ou fonction

(montant brut annuel)

Montant total

(brut annuel)

Indemnités de fonction Autres

Monique MOULAT

Maire

Vice-Présidente de la CC de la

Vallée d’Ossau

19 878.48 euros

7 512.36 euros

27 390.84 euros

Christine PAQUOT Adjoint 5 277.96 euros 5 277.96 euros

Jean-Pierre

BONNASSERRE

Adjoint 5 277.96 euros 5 277.96 euros

Cyril GELINET Adjoint 5 277.96 euros 5 277.96 eurosDÉLIBÉRATION N°2026-20

Vote de taux 2026

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le produit attendu des taxes à taux voté nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2026 est estimé à 147 623€.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien du taux des taxes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,47%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,60 %

- taxe d’habitation : 17,93%

DÉLIBÉRATION N°2026-21

Subventions 2026

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de subventions reçues au titre de l’exercice 2026. La somme de 3700€ est inscrite sur la proposition de budget au titre des subventions aux associations.

Les conseillers municipaux appartenant au bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées ne prenant pas part au vote concernant ces associations,

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- d’accorder les subventions 2026 aux associations, établissements et organismes publics mentionnées ci- dessous, comme suit

Association Versé 2025 Demande 2026 Vote

ACCA Sévignacq-Meyracq 350 200

ADELFA 64 150 0

APE Les Castors 300 300 250

Assoc. Gymnique de Laruns Oui 0Club Alpin Français 50 300 50

Club nautique ossalois Oui 0

Collège d’Ossau 100 Non 0

Comité des fêtes 1000 1000

Kinka’mazones 64 50 100 0

Ligams 100 100

OHBC 3000 1700

Oncossau 200 0

Prévention routière 100 150 0

Recyclerie Eco Solidaire d’Ossau 200 50

Restaurants du coeur 50 50 50

Secours Catholique Oui 0

Secours Populaire Ossau 200 200 150

Ski Club Artouste 200 210 150

Telethon Oui 0

UPF64 240 0

Total 1050 6550 (sans

montants non

définis)

3700

DÉLIBÉRATION N°2026-22

Budget Primitif 2026

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monique Moulat, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2026 :Investissement

Dépenses : 289 834.90

Recettes : 428 624.04

Fonctionnement

Dépenses : 653 046.00

Recettes : 653 046.00

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

DÉLIBÉRATION N°2026-23

Rétrocession d’une concession funéraire

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par acte n°61 en date du 16 septembre 1922, enregistré à Arudy le 25 septembre de la même année, Madame Mourterot Marie a acquis dans le cimetière de la Commune, une concession perpétuelle d’une surface de 5m2 moyennant le prix de 150 Francs, figurant au numéro 51 du plan de la partie ancienne du cimetière.

Monsieur Larrieu Jean-Pierre, demeurant 5 place Camps, à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques), unique ayant droit, propose la restitution de la concession susmentionnée, vide de toute sépulture, à la Commune à titre gracieux.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession à titre gracieux à la Commune, par Monsieur Larrieu Jean-Pierre, de la concession n°61 acquise par Madame Mourterot Marie

AUTORISE le Maire à passer l'acte de rétrocession

La séance est levée à 23h04

Le Maire, La secrétaire,

Monique Moulat Pierre Salles

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 548 624.04 (dont 258 789.14 de RAR)

Recettes : 548 624.04 (dont 120 000 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 653 046.00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 653 046.00 (dont 0,00 de RAR)