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Déliberation - DCM 2026 179 Revision tarif vacations funeraires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 179 Revision tarif vacations funeraires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Nombre de membres du Conseil municipal : 67
Nombre de Conseillers municipaux présents : 60
Date de la convocation : vendredi 18 septembre 2026
Délibération n° : DCM_2026_179
Matière 4.1.4
Le jeudi 24 septembre deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Richard Cesbron, Maire.
Conseillers municipaux présents : (60)
Caroline Airiau, Denis Allaire, Elisabeth Amiot, Antoine Babin, Philippe Bâcle, Nicolas Bahuaud, Evelyne Baumard, Amélie Bernard Le Goff, Céline Bonnin, Aurélie Boumard, Cédric Bouttier, Pierre Bredeaux, Amandine Catiau, Richard Cesbron, Delphine Chateigner, Aline Chéné, Cyrille Chiron, Laurent Cholet, Eric Chouteau, Emilie Clémenceau, Estelle Collin, Aglaé De Beauregard, Olivier De Charnacé, Alexandre De Fraissinette, Sébastien Dessein, Adrien D’Hostel, Christelle Dupuis, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Patrice Gautier, Gautier Girard, Claudine Gossart, Nathalie Grasset, Emmanuel Guilloteau, Marianne Guinebretière, Amandine Hervouet, Laurence Huet Andriot, Vanessa Illan, Cédric Jeanne, Dominique Joulain, Dominique Le Courtès, Agnès Lesdéma Legal, Isabelle Maret, Nathalie Mazé, Marie Moreau, Jean-François Ouvrard, Jean-Christophe Pencolé, Didier Pohu, Julien Raveleau, Marie-Annick Renoul, Marina Retailleau, Véronique Richard, Thierry Rousselot, Nadège Sechet, Jean-Dominique Sorin, Isabelle Suteau, Jean-Luc Tilleau, Sandrine Villette, Cécile Fleurance à partir de la délibération n°DCM_2026_169 et Vincent Blanchard à partir de la délibération n° DCM_2026_177.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (5)
Martin Griffon, Christine Hamard, Antoine Leroux, Emma Sellier et Aubin Sourice.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (2)
Pour la totalité du Conseil municipal :
Hervé Koffi Marie-Annick Renoul
Joris Raflegeau Marina Retailleau
De la délibération n°DCM_2026_165 à la délibération n°DCM_2026_176 :
Vincent Blanchard Emilie Clémenceau
Secrétaire de séance : Christian Gaborit Révision du tarif des vacations funéraires
Rapporteur : Richard Cesbron, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
L’exécution des mesures de police relatives à la surveillance des opérations funéraires est effectuée par la police nationale dans les communes classées en zone de police d’Etat et, dans les autres communes, par les policiers municipaux lorsque les communes sont dotées de ce service, sous la responsabilité du Maire.
Les opérations de surveillance concernées sont les suivantes :
• Fermeture du cercueil et pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, en l’absence de membres de la famille du défunt ; • Fermeture du cercueil et pose des scellés lorsque le corps est destiné à la crémation.
A Sèvremoine, cette surveillance est opérée par les agents de Police municipale. Elle donne lieu à la perception d’une vacation funéraire dont le montant est fixé par arrêté du maire après avis du Conseil municipal.
En vertu de l’article L.2213-15 du CGCT, ce montant est compris entre 20 et 25 euros.
Le Conseil municipal en sa séance du 28 septembre 2023 avait instauré le régime de vacations funéraires pour les interventions des agents de Police municipale à compter du 1er octobre 2023 pour un tarif unitaire par vacation funéraire au montant minimal prévu par la règlementation soit 20 euros. Il est proposé que ce montant soit revu et fixé à 25 euros.
Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour la commune. Ces vacations sont versées par les familles et leur produit est intégralement reversé par le receveur municipal aux policiers municipaux suivant le relevé dressé chaque mois par le Maire comportant les vacations versées par les familles pendant le mois et la désignation des fonctionnaires ayant participé à ces opérations.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-14, L.2213-15 et R.2213-50,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU la loi n° 2015-77 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
VU le décret n°2016-1523 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 10 septembre 2026,
CONSIDERANT que seules les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent droit à des vacations dont le montant, fixé par le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25€. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’institut national du statistique et des études économiques (INSEE).
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Votants Pour Contre Abstention
62 46 4 12 Contre (4) : Nicolas Bahuaud, Alexandre De Fraissinette, Adrien D’Hostel et Jean-Dominique Sorin.
Abstention (12) : Elisabeth Amiot, Delphine Chateigner, Christian Gaborit, Patrice Gautier, Amandine Hervouet, Laurence Huet Andriot, Vanessa Illan, Dominique Le Courtès, Jean-François Ouvrard, Véronique Richard, Isabelle Suteau et Sandrine Villette.
• APPROUVE la révision du tarif des vacations funéraires.
• EMET UN AVIS FAVORABLE pour le tarif unitaire par vacation funéraire dans les conditions prévues par les textes en vigueur d’un montant de 25 euros à la date du 1er octobre 2026.
• AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
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