Déliberation - 14 2022 1ere

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Déliberation - 14 2022 1ere Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux. Lien du pdf (Déliberation - 14 2022 1ere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022 à 20h00

Séance n° 14/2022

INTERCOMMUNALITE

o Suppression de la répartition de la taxe d'aménagement

Délibération 14/2022-1 - Suppression de la répartition de la taxe d'aménagement

FINANCES

o Expérimentation plan comptable M57

Délibération 14/2022-2 : passage à la comptabilité M57 en mode développé

o Intégration du budget annexe Résidence Marguerite au budget principal

Délibération 14/2022-3 : intégration du budget Résidence au budget principal

o Décision modificative au budget

Délibération 14/2022-4 : DM n°2

PERSONNEL

o Autorisations spéciales d’absences

Délibération 14/2022-5 : autorisations spéciales d’absences

BATIMENTS

o Approbation restauration des cloches et demande de subvention au Département

Délibération 14/2022-6 : approbation restauration des cloches et demande de subvention au département sur l’enveloppe « solidarité »

VOIRIE

o Programme voirie 2023

Délibération 14/2022-7 : demande de subvention au Département sur l’enveloppe « voirie » et l’enveloppe « de solidarité »

URBANISME

o Vente d’un terrain du lotissement

Délibération 14/2022-8 : vente lot n°2

o Modification simplifiée du PLU

Délibération 14/2022-9 : modification simplifiée du PLU, choix du prestataireDELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2022 - n° 1

ABROGATION DU REVERSEMENT DE 1% DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES

MEMBRES A ROANNAIS AGGLOMERATION

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 16 décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué

en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 9/12/2022

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, MARQUET François, Excusés : GALEWICZ Anne donne pouvoir à BACHELET Carole,

Absents : CORRE Laurent, AUGIER Romain

Secrétaire de Séance : MARQUET François

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2 et L331-I et suivants ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 1°r octobre 2015 portant sur le reversement total de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération dans les zones aménagées par l’établissement public de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 et notamment l’article 109 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 novembre 2022 approuvant le reversement à hauteur de 1% du produit annuel de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à Roannais Agglomération à compter du 1° janvier 2022 ; Vu la loi n° 2022-1499 du 1% décembre 2022, rectifiant la loi 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, en particulier l’article 9 DA ;

Considérant que les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement ont été modifiées par l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement l’EPCI compte tenu des charges d'équipements publics assumés par ce dernier sur le territoire communal ; Considérant que les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement ont été de nouveau modifiées par l’article 9 DA de la Loi de Finances Rectificative pour 2022, rendant de nouveau facultatif le reversement d’une fraction de taxe d’aménagement communale à l’établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant l’accord de Roannais Agglomération et de ses communes membres, exprimé en conférence des Maires, de conserver le partage préexistant prévu par la délibération du Conseil communautaire du 1% octobre 2015 et les délibérations concordantes des communes ;Le Conseil Municipal, après discussion décide :

- __ D’ABROGER la délibération n° 12/2022-3 du 28 octobre 2022 approuvant le reversement à hauteur de 1% du produit annuel de la part communale de la taxe d’aménagement à compter du 1‘ janvier 2022 à Roannais Agglomération ;

- DE RAPPELER que le versement de 100% de la part communale de la taxe d'aménagement à Roannais Agglomération perçue par les communes membres sur les secteurs, principalement à vocation économique, dont l’urbanisation a été rendue possible par des opérations et aménagements réalisés et financés par l’établissement public de coopération intercommunale, tel que prévu par la délibération du Conseil communautaire du 1% octobre 2015 et les délibérations concordantes des communes, reste applicable pour les communes et les secteurs concernées ;

- __ D’'AUTORISER Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 16 décembre 2022

Le Maire

C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214202574-20221216-14-2022-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2022 - n° 2

EXPERIMENTATION PLAN COMPTABLE M57

DEVELOPPE

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 16 décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 9/12/2022

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, MARQUET

François,

Excusés : GALEWICZ Anne donne pouvoir à BACHELET Carole,

Absents : CORRE Laurent, AUGIER Romain

Secrétaire de Séance : MARQUET François

Mme le Maire rappelle la délibération prise le 24 septembre 2021 :

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales

Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existant et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'’ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

En matière de fongibilité des crédits ; faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), Considérant que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget de la commune, au budget de la Résidence, au budget Lotissement et au budget du CCAS à compter du 1‘ janvier 2023.

Toutefois, Mme le Maire précise qu’afin que le budget soit le plus précis possible et le plus proche du plan comptable M14 utilisé jusqu'alors, il convient d’utiliser la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

e AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1° janvier 2023

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 16 décembre 2022

Le secrétaire de séance

F. MARQU

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214202574-20221216-14-2022-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2022 -— n° 3

DISSOLUTION ET INTEGRATION BUDGET ANNEXE RESIDENCE MARGUERITE DANS LE BUDGET COMMUNAL

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 16 décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 9/12/2022

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, BAJARD Marie Noëlle, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, MARQUET

François,

Excusés : GALEWICZ Anne donne pouvoir à BACHELET Carole,

Absents : CORRE Laurent, AUGIER Romain

Secrétaire de Séance : MARQUET François

Mme le Maire rappelle la création du budget annexe « résidence Marguerite » par délibération en date du 28 décembre 2011 afin de permettre la construction de cet équipement.

Compte tenu de la fin des travaux de constructions depuis plus de 10 ans et de la location de l'intégralité des locaux aux professionnels et particuliers, ce budget n’a plus lieu d’exister. Les dépenses et recettes de cet équipement peuvent être supportées par le budget principal.

Mme le Maire propose donc de dissoudre le budget annexe Résidence Marguerite et d’intégrer les dépenses et recettes liées à l’activité de la Résidence Marguerite dans le budget principal de la commune.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

e AUTORISE la dissolution du budget annexe Résidence Marguerite au 31 décembre 2022 et son intégration dans le budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2023

e ACCEPTE que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 16 décembre 2022

Le secrétaire

F. MARQUE

séance Le Maire

C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère {le l'Intérieur

[042-214202574-20221216-14-2)22-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/202242257 SAINT MARTIN D'ESTREAUX - BUDGET COMMUNAL DM 2022

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

° Nombre de membres en exercice 15

DECISION MODIFICATIVE N° 2 Nombre de membres présents 12

Nombre de suffrages exprimés 13

Virements de crédits

VOTES : Contre 0 Pour 13

Date de convocation : 09/12/2022

L'an deux millle vingt deux, le 16 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire sous la présidence de ARANEO Christine, Maire.

Objet : DM2

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de

crédits crédits

: = FONCTIONNEMENT . RS de

(D 022 : Dépenses imprévues Fonct | 10000€ SP [TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1000) | nn | [D 6531 : Indemnités élus D 10w0GE | ESPS [TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante | ———— OORE) | Lo Total 100.00 € 100.00 €

| Total Général 00e 0we

Signataires : AUGIER Romain

AUNOS Daniel

BACHELET Carole

BAJARD Marie-Noëlle

BOURLIERE Claudine

CORRE Laurent

DEPLACE Chantal

DUFOUR Gilles

DUMAS Mickaël

FRISOT Carole

GALEWICZ Anne

JENESTE Alain

MARQUET François

MATICHARD Franck

Certifié exécutoire par ARANEO Christine, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 19/12/2022 et de la publication le

19/12/2022.

À SAINT MARTIN D'ESTREAUX, le 16/12/2022.42257 SAINT MARTIN D'ESTREAUX - BUDGET COMMUNAL DM 2022

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

à 1 - ; . ont signé les membres présents Le Soetaue de ane

NT TARQUET pour extrait conforme

11 Le Maire

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214202574-20221216-14-2022-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2022