Arrêté - Arrete 2022 P 009 Reglementation des squares jardins parcs et espaces verts

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Arrêté - Arrete 2022 P 009 Reglementation des squares jardins parcs et espaces verts Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Panissières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 P 009 Reglementation des squares jardins parcs et espaces verts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, République Française

Département de la Loire

MAIRIE DE PANISSIERES

Arrêté 2022-P-009- Réglementation

des squares, jardins, parcs et autres

espaces verts publics

Nicolas Moissonnier, Policier Municipal

ARRETE PERMANENT

Réglementant l’usage des squares, jardins, parcs et autres espaces verts publics

Le MAIRE de la commune de PANISSIERE,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les pouvoirs de police qui sont

conférés au Maire, en application des articles L.2212-2 à L.2212-5,

VU le Code Pénal suivant les articles 131-13, R 610-5 et R.634-2,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité

et la tranquillité des lieux fréquentés par le public,

-A R R E TE –

ARTICLE 1 : Aucun animal non tenu en laisse ne sera toléré sur le domaine des squares, jardins, parcs

et autres espaces verts municipaux.

ARTICLE 2 : Aucun véhicule motorisé (à l’exception des véhicules de Police Municipale, des Services

Techniques et de Secours) ne sera toléré à l’intérieur du domaine des squares, jardins, parcs et autres

espaces verts municipaux sauf autorisation exceptionnelle.

ARTICLE 3 : il est interdit de consommer des boissons alcoolisées ou autres produits illicites à l’intérieur du domaine des squares, jardins, parcs et autres espaces verts municipaux.

ARTICLE 4 : il est interdit de dormir ou de camper (tente, caravane, camping-car…) à l’intérieur du

domaine des squares, jardins, parcs et autres espaces verts municipaux.

ARTICLE 5 : il est interdit de cueillir les fleurs ou autres plantations et de dégrader les arbres et arbustes

à l’intérieur du domaine des squares, jardins, parcs et autres espaces verts municipaux. La baignade

est interdite dans le bassin du jardin public Catherine Plantier.

ARTICLE 6 : Toute personne reconnue coupable de dégradations sur le mobilier urbain, les jeux

d’enfants et les bâtiments sera verbalisée.

ARTICLE 7 : Les jeux violents et tout acte pouvant troubler l’ordre public sont interdits à l’intérieur du

domaine des squares, jardins, parcs et autres espaces verts municipaux.

ARTICLE 8 : il est obligatoire de respecter les modalités d’utilisation des jeux pour enfants en fonction

de l’âge affiché.ARTICLE 9 : De l’article 1 à l’article 8, les contrevenants seront punis d’une contravention de 2ème

classe.

ARTICLE 10 : Papiers, bouteilles vides, détritus divers doivent être déposés dans les poubelles mises

à disposition ou emmenés et triés.

ARTICLE 11 : Les propriétaires d’animaux seront tenus de ramasser et d’évacuer les déjections de

leur animal ou ils seront verbalisés sur le champ.

ARTICLE 12 : De l’article 10 à l’article 11, les contrevenants seront punis d’une contravention de 4ème

classe.

ARTICLE 13 : Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera

porté à la connaissance du public par voie d’affichage en Mairie :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs,

- Monsieur le Chef de service de la police Municipale,

- Monsieur les Responsables des services techniques ;

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières.

Panissières le 25 novembre 2022

Le Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune

attestée est le 25 novembre 2022. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. De même, en

cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante

: www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.