Conseil Municipal - 04 CM 24 04 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - 04 CM 09 04 2021

Conseil Municipal - 04 CM 08 04 2022

Conseil Municipal - 01 CM 24 01 2020

Conseil Municipal - 12 CM 18 12 2020

Conseil Municipal - 08 CM 17 07 2020

Conseil Municipal - 05 CM 26 05 2020

Conseil Municipal - 03 CM 12 03 2020

Conseil Municipal - 06 CM 24 06 2022

Compte-Rendu - 04 CR CM 12 04 2024

Compte-Rendu - CR CM 13062025

Conseil Municipal - 04 CM 24 04 2020 Document publié le Vendredi 24 avril 2020 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 CM 24 04 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

.

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2020 (par visioconférence)

************************************

Présents : MM et Mmes Christian DAIRE, Jean François BALADE, Marie Claude BOUCAU, Jean René BOUCAU, Jacques CATTANEO, Marjorie DOUMERC, Jacques FAVIER, , Bernard LAMARQUE, Claire LEVEQUE, Nathalie NERIS, Nadine NORGUET, Christian RATEAU, Dominique SESE-DUVILLE, Danièle SOUPERBAT - Excusés : Jacqueline CAUBIT, Mireille LABADIE, Luigi BELLENGE, Aziz EL GORTE, Alice LEFRERE, Jaime SOUSA - Secrétaire : Jean François BALADE

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 MARS 2020

II : DÉLIBERATIONS À PRENDRE

> 2020-04-0 : Modalités de fonctionnement du conseil municipal en visioconfrénce > 2020-04-1 : Présentation et vote du Budget Primitif 2020

> 2020-04-2 : Vote des taux des taxes locales 2020

> 2020-04-3 : Avancements de grade 2020 – Modification du tableau des effectifs > 2020-04-4 : Renouvellement du portage de réserve foncière par la SAFER avec le Département pour l’« Immeuble Lussac »

> 2020-04-5 : Délégation de pouvoir à tout clerc de l’étude de Maître Chantal LALANNE, notaire à Langon en vue de l’acquisition de la parcelle B2222 « Les Menjots » à Jacques LESCURE

III : INFORMATIONS

> Jury d’assises 2021 : résultat du tirage au sort

IV : QUESTIONS DIVERSES

************************************

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 MARS 2020

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2020-04-0 : Modalités de fonctionnement du conseil municipal en visioconférence

En raison de la crise sanitaire actuelle et des mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19, et conformément aux dispositions règlementaires d’exception prises par le gouvernement, le conseil municipal est réuni ce soir en visioconférence sous la présidence de M. DAIRE, Maire de TOULENNE. A cette fin, les élus municipaux sont invités à adopter les modalités de fonctionnement du conseil municipal en visioconférence.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser tous les moyens de téléconférence pour l’organisation des séances nécessaires à la vie démocratique.

L’ordonnance (articles 2 et 3) étend le dispositif de l’article 10 de la loi n° 2020-290 en : - Fixant pendant la durée de l’état d’urgence au tiers, au lieu de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion non seulement de l’organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes des collectivités et des bureaux des EPCI à fiscalité propre.2

- Autre souplesse : le quorum de l’ensemble de ces instances s’apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd’hui.

- Facilitant la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres. Il abaisse la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l’organe délibérant des collectivités et des groupements. Aujourd’hui fixée à la moitié ou au tiers, cette proportion sera fixée, pendant la durée de l’état d’urgence, au cinquième

Vu la convocation du 14 avril 2020 pour la présente réunion du conseil municipal précisant la technologie retenue pour l’organisation de cette réunion,

Considérant que pendant la période d’urgence sanitaire, l’article 6 de l’ordonnance susvisée permet d’organiser à distance les réunions de l’organe délibérant des collectivités,

Le conseil municipal, après vote par appel nominal, à l’unanimité, approuve :

Article 1er : La technologie retenue pour l’organisation de la réunion est celle de la vidéoconférence. L’outil utilisé est le suivant https://us04web.zoom.us/j/72899916627 (ID de réunion : 728 9991 6627).

Article 2 : L’identification des participants se fera par appel nominatif. Le vote des délibérations interviendra par vote au scrutin public organisé par appel nominal.

Article 3 : Afin d’assurer le caractère public des réunions, les débats seront accessibles en direct au public de manière électronique via le site internet de notre collectivité.

2020-04-1 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

Vu les propositions budgétaires élaborées par la commission communale des finances réunie les 10 décembre 2019 et 4, 11, 19 février, 3 et 10 mars ainsi que par le bureau municipal du 8 avril 2020,

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020, établi comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2.217.861,45 € 2.217.861,45 €

Section d'investissement 1.377.860,00 € 1.377.860,00 €

TOTAL 3.595.721,45 € 3.595.721,45 €

M. LAMARQUE, conseiller délégué aux finances, est invité par M. le Maire à présenter en détail le projet de budget communal 2020.

Mme SOUPERBAT demande si des réserves financières ont été réalisées pour tenir compte de la hausse de certaines dépenses ou de la baisse de certaines recettes. M. LAMARQUE confirme que des dépenses supplémentaires ont et vont être réalisés (achat de produits virucides, gel hydroalcoolique, masques et visières pour le personnel, protections plexiglas...), mais d'autres ont été minorées au cours des deux derniers mois de confinement du fait de la baisse d'activités dans divers services. Il proposera un ajustement budgétaire en septembre prochain au plus tard. M. le Maire indique la présence d'une provision pour dépenses imprévues (plus de 10.000 €), Mme SOUPERBAT la juge insuffisante, et propose d'étudier la possibilité d’abandonner des programmes d’investissement (nouveaux ou antérieurs inscrits en reste-à-réaliser) pour se redonner des marges de manœuvres. M. le Maire évoque la proposition du gouvernement d'inscrire en section d'investissement des dépenses exceptionnelles réalisées pendant la crise sanitaire. Ce n'est pas encore officiel, mais cette solution permettra de récupérer des recettes supplémentaires au titre de la compensation de la TVA.

M. FAVIER attire l'attention sur le frais de gestion du parc des véhicules, le camion BOXER (plateau) ayant fait l'objet d'un contrôle technique portant des observations bloquantes. La question de son remplacement est à se poser rapidement. Avant une décision pour l'acquisition d'un véhicule électrique, des frais supplémentaires de location d'un véhicule similaire sont possibles.

Aucune autre question n'étant soulevée, M. le Maire propose aux élus municipaux d'adopter le buget communal 2020.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2.217.861,45 € 2.217.861,45 €

Section d'investissement 1.377.860,00 € 1.377.860,00 €

TOTAL 3.595.721,45 € 3.595.721,45 € 3

2020-04-2 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

M. le Maire rappelle que la Loi de finances confirme qu’approximativement 80 % des foyers fiscaux français (les 80 % les plus modestes par rapport au total de la population) ne paieront plus aucune cotisation de Taxe d'Habitation (TH) sur leur résidence principale à compter de cette année. Pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement atteindra, dans la version actuelle du texte, 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. Rappelons que cette exonération ne concerne que la taxe d’habitation sur les résidences principales. Au vu des éléments, M. le Maire propose d’augmenter les taux de 2%. M. LAMARQUE indique que les taux d’imposition de TH sont gelés à leur niveau 2019. Il est donc impossible d’augmenter et même de réduire ces taux en 2020. Les effets des éventuelles hausses de taux décidées par les communes en 2018 et 2019 sont annulés. Le montant de la compensation attribuée aux communes sera calculé à partir du taux de la TH de 2017. Cela signifie qu’au fil des ans, le montant de cette compensation ne sera pas revalorisé et que les communes après le gel de la DGF, continueront à perdre un peu plus de marges de manœuvre financières. Il informe également les conseillers que les valeurs locatives servant au calcul des bases de taxe d’habitation seront revalorisées de + 0,9 % en 2020. Celles servant au calcul des taxes foncières seront revalorisées de + 1,2 %. De 2019 à 2020, l’augmentation du FB est de 31€. Elle est due à l’augmentation des bases de 1.2% pour 19€ et des taxes de 2% pour 12€.

Mme SOUPERBAT ne cautionne pas cette proposition de hausse de 2 % des taxes foncières, et regrette qu’elle ne l’ait pas été évoquée de manière plus précise lors des commissions finances. M. LAMARQUE lui fait observer que cette hausse a été proposée lors d’un bureau réalisé en visioconférence. Il souligne que cette hausse ne s'appliquera de fait que sur la moitié des bases fiscales précédemment utilisées, et donc son produit correspondra sensiblement à la hausse du produit réalisée les années précédentes avec une hausse de 1 %. M. LAMARQUE pense qu'il vaut mieux augmenter doucement les impôts chaque année, que plus fortement plus tard. Cette solution permet de conserver le financement des dépenses communales qui font l'objet d'une attention particulière. Mme SOUPERBAT aurait aimé en discuter en commission finances. M. LAMARQUE confirme la tradition de cette pratique, mais cette année, la crise sanitaire a bouleversé celle-ci. M. FAVIER estime que ce n'est pas élégant de ne pas augmenter l'année des élections, puis de doubler la hausse habituelle (de 1 %) de ces dernières années. Mme SOUPERBAT partage cette pensée. Mme SESE-DUVILLE confirme que cette question avait bien été abordée en fin de bureau. M. RATEAU regrette également un alourdissement des impôts pour les contribuables. Après avoir entendu les conseillers, M. le Maire propose aux élus de se prononcer sur la délibération suivante :

Considérant les prévisions budgétaires de l’exercice 2020,

Compte tenu de la réforme de la fiscalité locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux de 2019 (pour mémoire : 18,12 %), ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020, Considérant le besoin pour la commune de conserver ses marges de financement, de renforcer sa capacité d’autofinancement et d’éviter dans l’avenir des variations importantes dans la fixation des taux d’imposition des taxes locales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 10 voix pour, 2 voix contre (Mmes DOUMERC et SOUPERBAT), 2 abstentions (MM. BALADE et FAVIER) d’augmenter de 2 % les taux d’imposition des taxes locales pour 2020, qui seront donc fixés comme suit :

- Taxe sur le Foncier Bâti : 24,70 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 91,38 %

2020-04-3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVANCEMENTS DE GRADES 2020

M. le Maire informe ses collègues des propositions d’avancements de grade soumises par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les agents communaux remplissant les conditions pour en bénéficier par la voix du choix (sous condition exclusive d’ancienneté et sans présumer du respect des conditions de taux de promotion). M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter les modifications au tableau des effectifs, telles que présentées et arrêtées aux dates indiquées ci-dessous :

POSTE POSTE A SUPPRIMER POSTE A CREER DATE

AGENT

ADMINISTRATIF

Comptabilité

Adjoint administratif

principal de 2 cl.

5ème échelon – 35/35ème

Adjoint administratif

principal de 1ère cl.

2ème échelon – 35/35ème

au 1er juin 2020 4

AGENT TECHNIQUE

ATSEM

AGENT TECHNIQUE –

Polyvalent – peintre bât

Adjoint technique principal

de 2 cl.

7ème échelon – 35/35ème

Adjoint technique

7ème échelon – 35/35ème

Adjoint technique principal

de 1ère cl.

4ème échelon – 35/35ème

Adjoint technique principal

de 2 cl.

7ème échelon – 35/35ème

au 1er août 2020

au 1er juin 2020

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable aux avancements de grades proposés ci-dessus et autorise M. le Maire à réaliser toute démarche et à signer tout document relatif à ces dossiers.

2020-04-4 : AVENANT N° 1 à LA CONVENTION TRIPARTITE DE CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE A VOCATION DE DEVELOPPEMENT LOCAL

La commune de TOULENNE a profité de l'opportunité de la vente d’un bien situé à proximité de la mairie, baptisé « Immeuble LUSSAC », pour solliciter en 2017 la SAFER et le Département de la Gironde au titre de la politique foncière départementale pour accompagner les communes dans la constitution de réserves foncières à vocation de développement local. C'est ainsi que l’immeuble LUSSAC a été acquis par la SAFER, à la demande de la commune de Toulenne, grâce au soutien financier du Département, le temps de finaliser le projet d’aménagement de ce bâtiment et de son terrain, et d’en boucler le financement.

La convention de portage a été le 21 septembre 2017 pour une durée de 3 ans, avec engagement à terme de s’en porter acquéreur. Le terme du portage initial arrive à échéance le 9 novembre 2020. Les services du Département ont relancé la commune pour connaître ses intentions de TOULENNE à ce terme, sachant que l’EPFNA ne s’est pas prononcé en faveur d’un transfert de ce portage dans le cadre de la convention de requalification du bourg.

M. le Maire propose donc aux conseillers municipaux de solliciter la prolongation du portage foncier de cette opération pour une durée de 3 ans maximum et la prise en charge par le Département de la Gironde des frais financiers et de gestion inhérents à ce portage, incombant à la SAFER. Il sera alors appelé à signer un avenant à la convention ayant pour objet de prolonger le portage foncier, qui pourrait prendre effet à compter de la date de son adoption en Commission Permanente. Cet avenant actera la prolongation de la prise en charge des frais inhérents au portage foncier par le département, à hauteur de 11 201 € maximum, sur une durée de 3 ans maximum, à compter du 10 novembre 2020 (cf. fiche de prolongation de portage, mentionnée ci-après).

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter la prolongation du portage foncier auprès de la SAFER et du Département de la Gironde. M. le Maire est autorisé à signer la convention ayant pour objet de prolonger le portage foncier concernant l’immeuble LUSSAC, le temps de finaliser le projet d’aménagement de cet immeuble et d’en boucler le financement. 5

FICHE DE MISE EN RESERVE TOULENNE Dossier Safer n°

CT Safer

Commune de TOULENNE CP Département 10/07/2017

ORIGINE (amiable) RETROCESSION

Vendeur : Cts Lussac Acquéreur: Mairie de Toulenne

Adresse : Représentée par: son maire, Christian DAIRE

Adresse : 73 avenue du 8 Mai 1945, 33210 Toulenne

Téléphone: 05 56 63 48 39

Terrains en zone UE du PLU

Maison d'habitation de 185 m²

Section Numéro Subdivision Lieudit Surface Nature Prix d'acquisition

A 265 PLAISANCE 06 55 J

A 266 71 avenue du huit mai 1945 02 70 S

SUPERFICIE TOTALE 09 25 Prix total 135 000,00 €

A Prix principal d'acquisition : 135 000,00 € HT

B Indemnités diverses €

C Frais d'acte (Barême langloys) 3 290,00 € HT

D Commissions diverses (dont frais d agence immobilière) € HT

E Honoraires Safer HT (A*5%+150€) 6 900,00 € HT

PRIX PREVISIONNEL DE RETROCESSION HT 145 190,00 € HT

Date prévisionnelle d'acquisition : 31/08/2017

Date prévisionnelle de rétrocession : 31/08/2020

Durée prévisionnelle de portage: 3 ans soit, 1096 jours

Taux intérêt prévisionnel : 1,5 %

Total frais financiers prévisionnels (A+B+C+D)x1,5%x X/365 = 6 228,73 €

Total frais de gestion TTC [1% x (A+B+C+D) x X365] x 1,20 = 4 982,99 € TTC

TOTAL Frais 11 211,72 € TTC

CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE

RESERVES FONCIERES EN MILIEU RURAL

ELEMENTS DU DECOMPTE POUR LE CALCUL DES FRAIS DE PORTAGE

CALCUL DES FRAIS DE PORTAGE PREVISIONNELS (Frais financiers + frais de gestion)

MOTIVATION

La commune de Toulenne souhaite profiter de l'opportunité de la vente de cet immeuble mitoyen à la mairie afin de pouvoir y aménager des salles pour les associations, d'étendre les locaux administratifs et aménager une zone de stationnement.

IDENTIFICATION DES BIENS MIS EN RESERVE

2020-04-5 : DELEGATION DE POUVOIR EN VUE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE B2222

M. le Maire rappelle aux élus la délibération du conseil municipal du 20 juillet 2017 décidant à l’unanimité d’acquérir la parcelle cadastrée B2222 sise au lieudit « Les Menjots », d’une contenance de 10 a 24 ca auprès de M. Jacques LESCURE, domicilié 27 « le foirail » à Lerm-et-Musset (33840), au prix de 5.000 €. Ce bien fait l’objet de l’emplacement réservé n°15 au PLU relatif au projet d’aménagement du carrefour de la D116 et de la Route de Jean Blanc.

M. le Maire fait part de la finalisation en cours de ce dossier auprès de l’étude de Maître LALANNE, notaire à LANGON 60 cours des fossés, qui fonctionne en mode dégradée au cours de l’actuelle crise sanitaire (pas de présence physique extérieure dans leurs locaux). Dans l’objectif de signer l’acte authentique par voie électronique, Maître LALANNE a proposé à M. le Maire de saisir le conseil municipal lors de sa prochaine assemblée pour donner pouvoir à tout clerc de notaire de son étude de signer, à sa place, cet acte d’achat.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,6

à l’unanimité, décide d’autoriser tout clerc de notaire de l’étude de Maître LALANNE, notaire à LANGON 60 cours des fossés, à procéder, en lieu et place de M. le Maire, à l’acquisition de la parcelle cadastrée B2222 sise au lieudit « Les Menjots » d’une contenance de 10 a 24 ca auprès de M. Jacques LESCURE, domicilié 27 « le foirail » à Lerm-et-Musset (33840), au prix de 5.000 € (hors frais notariés). Les crédits budgétaires nécessaires à cette opération sont inscrits au budget communal.

III : INFORMATIONS

1 / Jury d’assises 2021 : résultat du tirage au sort

La préfecture de la Gironde a retransmis les instructions relatives au tirage au sort des jurés d'assises, en rappelant l'application de l'article 261 du code de procédure pénale « le maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale... » et soulignant qu'il n'est pas nécessaire de réunir un conseil municipal. Au vu de ces éléments, M. le Maire a procédé le 3 avril dernier, en présence de M. FAVIER, Mmes DUREISSEIX et ROLLET et de M. NIOLLET au tirage au sort qui a désigné : Mme BRONNER Annette ép. DANEY (42 rue de Vincennes), DRAPIER Edwige ép . DORAY (7 av. St- Julien), EMAZABEL Stéphanie ép. LAFFARGUE (2b Route du château Respide), LANNELUC Corinne (22 rue de Tustoc), ROUXEL Alain (16 route du Mourguet) et TABURET Jean-Yves (23 rue de Millassot / appt 12).

IV : QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe les élus sur la procédure de recrutement du prochain policier municipal. A son terme, la candidature de M. Yannick CARDOT, titulaire du grade de brigadier-chef principal à la police municipale de Bordeaux, a été retenue. Cet ancien militaire, actuellement détaché au pôle propreté de la Métropole, très apprécié de sa hiérarchie, a fait très bonne impression lors de l'entretien de recrutement. Demeurant à Fargues, il présente également l'avantage d'être opérationnel immédiatement, ayant réalisé sa formation initiale il y a quelques années, en étant notamment stagiaire à Toulenne pendant quelques semaines. Une mutation a été sollicitée à compter du 22 juin prochain.

M. le Maire informe les adjoints de la prolongation du calendrier des permanences des adjoints pour le mois de mai, en attendant d'obtenir plus de précisions sur les conditions d'installation des futurs conseils municipaux.

M. le Maire donne connaissance de l'organisation en petit comité de la cérémonie de commémoration du 8 mai, à laquelle participeront principalement les membres du comité du souvenir autour d'un temps de recueillement et la lecture du message présidentiel.

M. FAVIER indique avoir participé à une réunion du bureau du SISS concernant les transports scolaires. A ce jour, aucune précision n'a été fournie par les instances régionales. Il est sûr qu'à ce jour, le service n'est pas prêt à refonctionner.

M. RATEAU appelle à transmettre aux associations un courrier les informant de l'annulation de la fête de la musique. Il se projette dès à présent sur le Festival du petit bois et sur l'organisation du Forum. Mme NERIS propose d’organiser sur 2 jours ces festivités.

Mme BOUCAU souhaite que les anniversaires de nos centenaires soient célébrés et invite les élus à y réfléchir. M. le Maire a le regret de lui apprendre le décès d'une d'entre elles au cours des derniers jours.

Mme LEVEQUE demande à ce que le bois communal soit rouvert le plus vite possible afin de permettre aux personnes confinées depuis de longues semaines d'en profiter tout en respectant les gestes barrière. M. le Maire lui répond qu'il suit les recommandations nationales et locales, et étudiera cette question au début du mois de mai.

M.BALADE informe de la réouverture de la déchetterie exclusivement pour le dépôt des déchets verts à compter du 27 avril 2020. Il demande aux utilisateurs d'être patient et de bien respecter les consignes et règles de fonctionnement de cette structure. En outre, il confirme la reprise de la collecte des déchets verts en porte-à-porte à compter du 12 mai sur la commune de Toulenne. Enfin, il félicite le personnel du SICTOM qui ont assuré leurs missions au cours de ces semaines de confinement, plus de 55 agents ayant été présents en permanence sur les 80 agents que compte l'établissement public.

Mme SESE-DUVILLE signale la parution du prochain bulletin au début du mois de mai, avec beaucoup d'informations sur la crise sanitaire et le déconfinement. M. le Maire espère que la distribution de ce support de communication puisse être réalisée en même temps que la distribution des masques à la population.7

Enfin, M. Le Maire renouvelle à la fin de ce conseil municipal très particuliers ses plus vifs remerciements envers les élus municipaux du précédent mandat, qui ont répondu présent ce soir pour assurer la poursuite de l'activité communale. Il informera les nouveaux élus dans les meilleurs délais des conditions d'installation de la nouvelle équipe municipale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le Maire, Les Conseillers Municipaux