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Arrêté - Arrete+Plateau+Surélevé
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete+Plateau+Surélevé)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté municipal réglementant la vitesse en raison de la présence d’un plateau surélevé Sur la route départementale n° 251
dans l’agglomération de Maisons du Bois Lièvremont
Madame le Maire de la Commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2,R 411-4, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant qu’au niveau du 35 Grande Rue au 37 Grande Rue, de nombreuses plaintes des riverains signalant des vitesses excessives, il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions pour obliger les véhicules à ralentir et ce, par mesure de sécurité publique.
En conséquence, un plateau surélevé a été créé sur la route départementale n° 251 pour la sécurité des usagers de la voie publique et des riverains
De plus, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km / heure.
ARRETE :
Article 1 :
Afin de limiter la vitesse des véhicules de tout genre, une infrastructure de type plateau surélevé sera implantée sur la route départementale 25 entre les intersections de la Rue Augustin Fauconnet et la Rue du Général Marguet.
Article 2 : La vitesse maximale autorisée pour le franchissement du plateau surélevé implanté Grande Rue et Route Nationale est fixé à 30 km / heure. Des panneaux matérialisant la règlementation sus indiquée seront mis en place de part et d’autre du plateau surélevé sur la Grande Rue.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article premier prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Maisons-du-Bois-Lièvremont.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Pontarlier,
- Monsieur le Commandant du groupe de gendarmerie 2 rue Fontaine l’Epine à Morteau - Monsieur le Directeur du Service Territorial d’ Aménagement de Pontarlier - __ M.le Commandant du Centre de Secours de Pontarlier 1 rue des Tourbières à Pontarlier
Fait le 13 Septembre 2017
Mme le Maire, Colette JACQUET
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.