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Arrêté - Arrete+limitation+30km h plateau+gde+rue+
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete+limitation+30km h plateau+gde+rue+)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté municipal réglementant la vitesse en raison de la présence d'un plateau surélevé Sur la route départementale n 251
dans l'agglomération de Maisons du Bois Lièvremont
Madame le Maire de la Commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2,R 411-4, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992;
Considérant qu'à l'entrée du village de Lièvremont dans le sens Déchetterie Lièvremont: - un plateau surélevé a été créé sur la route départementale n° 251 pour la sécurité des usagers de la voie publique et des riverains
- la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km I heure.
Article 1: Ce plateau surélevé est créé Grande Rue selon les détails suivants: - sur la route départementale 251 aux numéros 69 et 67 Grande Rue dans le sens Déchetterie- Lièvremont;
- sur la route départementale 251 aux numéros 60 et 62 Grande Rue dans le sens Lièvremont- Déchetterie
Article 2: La vitesse maximale autorisée pour le franchissement du plateau surélevé implanté Grande Rue est fixé à 30 km I heure. Des panneaux matérialisant la règlementation sus indiquée seront mis en place de part et d'autre du plateau surélevé sur la Grande Rue.
Article 3: Les dispositions définies par l'article premier prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la Sous-Préfète de Pontarlier,
- Monsieur le Commandant du groupe de gendarmerie 2 rue Fontaine l'Epine à Morteau - Monsieur le Directeur du Service Territorial d'Aménagement de Pontarlier - M. le Commandant du Centre de Secours de Pontarlier 1 rue des Tourbières à Pontarlier
4it le17 mai 2017
Mme le
Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.