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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2020 . Tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2020 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N o v e m b r e 2 0 2 0 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 0 7 / 1 2 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Z3n9 ejeuoly SeWHUEN Sedjy sap ejujofpy e[eJueeyedeg
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DES ALPES MARITIMES - 060790292
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CANTA GALET - 060003183
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PALMIERS - 060016029
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE CANNES - 060781341
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE NICE - 060781614
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE MENTON - 060784154
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE MERLI - 060785052
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE LA SIAGNE - 060791571
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE ANTIBES - 060792215
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES FONTAINES - 060793569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE MERLI - 060794104
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU larrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
Considérant ... la décision tarifaire modificative n°884 en date du 28/09/2020
1/5 Article 1® A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI DES ALPES
MARITIMES (060790292) dont le siège est situé 0, AV EMMANUEL PONTREMOLI, 06204, NICE, a été
fixée à 26 204 740.24€, dont :
- 204 984.19€ à titre non reconductible dont 294 155.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 25 910 585.24€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 25 910 585.24 €
(dont 25 910 585.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/5
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ Aut 2 Aut_3 SSIAD
060003185 ||\4 584 676.55 0.00 418 907.62 0.00 0.00 250 000.00 0.00
060016029 | 650 595.44 0.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00
060781341 | 509 1502 364.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071614 | 90 44684828 | Lo d00 o00 000 ü00
06074154 |: 90 158784355 | 00 000 c00 0 000
060785052 | g54405.56 | 2412 442:06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071571 | bo 1 822 939.88 000 000 0 0 000
06079215 | 600 1957 829.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607935659 | 4 347 609.92 000 000 000 000 000 000 06074104 | 00 |i0630! Co 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut3 SSIAD
060003183 | 825 0.00 118.44 0.00 0.00 0.00 0.00
9060016029 | 81.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 0.00 57.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9060781614 | 609 60.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 0.00 61.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060785052 | 36970 178.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060791571 0.00 60.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06079215 | 500 59.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9607356 | 2208 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | 600 0.00 22332 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 155 728.37
(dont 2 155 728.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 25 999 756.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de iournée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 25 999 756.05 €
(dont 25 999 756.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3/5 FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
060003183 | 4 576 932.87 0.00 418 907.62 0.00 0.00 250 000.00 0.00
06016029 | 639 570.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | 60 1489 005.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 590 4 434 969.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 09 1354 142.00 0.00 0.60 0.00 0.00 0.00
0607850582 | a3543656 | 2732583718 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
00P IST | 600 1809 997.77 000 0.00 0.00 0.00 0.00
06079215 | 600 1943 113.55 000 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 | 4 295 301.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | 500 0.00 10165324 | 500 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut2 Aut 3 SSIAD
06003183 | 27778 0.00 118.44 0.00 0.00 0.00 0.00
06016029 | 89.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078141 | 00 56.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 500 59.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 500 59.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078508 | 37015 202.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071571 | 500 59.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06072215 | 600 58.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
415 060793569 | ou 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | 509 0.00 22027 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 166 646.34
(dont 2 166 646.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) et
aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Béfartementale Adjointe
des Alpss Maritimes
Michèle GUEZ
5/5 © > Agence Rép ueSanté
Bee À
DECISION TARIFAIRE N°1172 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS - 060791894
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) sise 390, RTE DE GATTIERES,
06640, SAINT JEANNET et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°872 en date du 21/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS - 060791894 ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 872 693.90 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 290 284.98
Ru 8 006.34 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 602 976.84
DEPENSES | - dont CNR 62 424.50
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 391 180.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2284 442.08
Groupe I
Produits de la tarification 1 872 693.90
F dont CNR -54 418.16
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 64 985.21
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 133 891.15
Reprise d’excédents 212 871,82
TOTAL Recettes 2 284 442.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 33 500.00€ s’établit à 1 839 193.90€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 266.16 €.
Soit un prix de journée globalisé de 169.75 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 139 983.88 €.
(douzième applicable s’élevant à 178 331.99 €.)
- prix de journée de reconduction de 193.98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFPJR » (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La DirectriczZépartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°1175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD AFPJR - 060021607
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectifglobal
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD AFPJR (060021607) sise 390, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT JEANNET
et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°870 en date du 21/09/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD AFPJR - 060021607. Article 1® A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
706 769.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 806.78
“dont CNR 3129.73 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 627 304.65
DEPENSES | - dont CNR 19 63538
Groupe III ‘
Dépenses afférentes à la structure 112 270.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 785 382.01
Groupe I
Produits de la tarification 706 769.46
- dont CNR 2276511
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 29 199.83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 16 020.63
Reprise d’excédents 33 392.09
TOTAL Recettes 785 382.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
12 000.00€ s’établit à 694 769.46€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 897.45€.
Le prix de journée est de 172.57€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : °
+_ dotation globale de financement 2021 : 717 396.44€
(douzième applicable s’élevant à 59 783.04€)
*_ prix de journée de reconduction : 178.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060021607) et à l'établissement
concerné.
Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Défartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Af (© Agence Régional 1 Santé oeps Q
Ge d'vur
DECISION TARIFAIRE N°1178 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux. dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise 0, CHE DE BEAUME GAIRARD, 06640, SAINT JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°871 en date du 21/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS DE SAINT JEANNET - 060021243 ; Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 450 686.80 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 765 417.54
“dont CNR 35 181.37 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2455 015.61
DEPENSES | - dont CNR 10885821
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 523 361.18
- dont CNR : 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 743 79433
Groupe I
Produits de la tarification 3 450 686.80
F dont CNR 144 039.68 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 279 028.23
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 079.30
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 743 794.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 58 000.00€ s’établit à 3 392 686.80€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 282 723.90 €.
Soit un prix de journée globalisé de 274.28 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 306 647.12 €.
(douzième applicable.s’élevant à 275 553.93 €.)
- prix de journée de reconduction de 262.83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Auticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFPJR » (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Déffartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar (© > AgenceRépnsle deSan Prosence-Aipas
Côte d'aur
LS S
DECISION TARIFAIRE N° 1179 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au -
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) sise 591, CHEM DE TENDE, 06740, CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°868 en date du 21/09/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ALMANDIN -
060020336 ; Article IER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 716 418.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 167 471.88
“dont CNR 4 518.57 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 470 690.92
DEPENSES | - dont CNR 18 566.26
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 579.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 753 742.37
Groupe I
Produits de la tarification 716418.66
- dont CNR 23 084.83 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 35 721.35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 602.36
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 753 742.37
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
15 000.00€ s’établit à 701 418.66€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 451,56€.
Le prix de journée est de 66.61€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 693 333.83€ (douzième applicable s’élevant à 57 777.82€)
+ prix de journée de reconduction : 65.84€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ A © »Agrrce hégimaledeSanté Ÿ PorsAns Q
Cted'ur S
DECISION TARIFAIRE N° 1181 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA BASTIDE - 060790417
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
£
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Ph ilippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 02/09/2019 5
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) sise 591, CHE DU CAMP DE TENDE, 06740,
CHATEATINELIF GRASSE et oérée nar l'entité dénammée AFPTR (N607R017) «
la décision tarifaire modificative n°869 en date du 21/09/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA BASTIDE -
060790417 ; Article IER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 366 172.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 305 200.43
- dont CNR
12 835.68
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 992 440.12
DEPENSES | - dont CNR 36 381.74
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 185 905.17
- dont CNR 15 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1483 545.77
Groupe I
Produits de la tarification 1366 172.83
- dont CNR 64 217.42
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 115 394.50
Groupe III
1978.44 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1483 545.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
29 500.00€ s’établit à 1 336 672.83€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 389.40€.
Le prix de journée est de 62.86€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 301 955.41€ (douzième applicable s’élevant à 108
496.28€)
+ prix de journée de reconduction : 61.23€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l’établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
>
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar <@ D ges Régionale de Sat Provence-Apes
Cut d'iaur
DECISION TARIFAIRE N° 1185 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
larrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 02/09/2019 ;
l’autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure ESAT
dénommée ESAT PRELUDE (060021078) sise 107, AV JEAN MAUBERT, 06130, GRASSE
et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la décision tarifaire modificative n°874 en date du 22/09/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT PRELUDE -
060021078 ; Article IER
Article 2
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 519 587.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 299.42
- dont CNR 3 84729
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 417 548.72
DEPENSES | - dont CNR 10 164.14
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 513.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 529 361.76
Groupe I
Produits de la tarification 519 587.24
Sont CNR 1401143
ae 8172.16 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 602.36
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 529 361.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
7 000.00€ s’établit à 512 587.24€,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 715.60€.
Le prix de journée est de 63.28€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 505 575.81€ (douzième applicable s’élevant à 42 131.32€)
+ prix de journée de reconduction : 62.42€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes :
Michèle GUEZ © D Agrrce Régoroe de Sarté
Provence
“Ciled'hur &
DECISION TARIFAIRE N° 1186 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU larrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES PRES (060789716) sise 2112, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT
JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°873 en date du 22/09/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES PRES -
060789716 ; Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 024 926.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 214 262.19
Rene 7416.54 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 731 262.66
DEPENSES | - dont CNR 37 884.70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 718.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 096 243.79
Groupe I
Produits de la tarification 1 024 92635
- dont CNR 45 301.24
opel 71 261.30] RECETTES |_Autres produits relatifs à l’exploitation L Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 56.14
TOTAL Recettes 1 096 243.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
29 000.00€ s'établit à 995 926.35€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 993.86€.
Le prix de journée est de 65.21€,
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 979 681.25€ (douzième applicable s’élevant à 81 640.10€)
+ prix de journée de reconduction : 64.15€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ {
© DkxehégrmaedeSané V)
ra
DECISION TARIFAIRE N°1206 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU larrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°865 en date du 16/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ - 060781234 ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 854 496.36 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 179 322.59
r dont CNR 4 184.50
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1298 965.43
DEPENSES | - dont CNR 29 348.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 321 62448
- dont CNR 100 000.00
Reprise de déficits 61 751.83
TOTAL Dépenses 1 861 664.33
Groupe I
Produits de la tarification 1 854 496.36
F dont CNR 133 532.50
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation "
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 7167.97
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 861 664.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 28 100.00€ s’établit à 1 826 396.36€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 199.70 €.
Soit un prix de journée globalisé de 251.18 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 659 212.03 €.
(douzième applicable s’élevant à 138 267.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 224.73 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directric: artementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ © DA pores nct-Apes Pres
Cite dur
DECISION TARIFAIRE N°1214 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée SSEFS BERLIOZ (060799863) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°812 en date du 30/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SSEFS BERLIOZ - 060799863 ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 353 382.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12351.24
- dont CNR 1 227.09 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 324 516.02
DEPENSES | - dont CNR 4 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 40 569.38
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 377 436.64
Groupe I
Produits de la tarification 353 382.08
r dont CNR 5 227.09 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 24 054.56
TOTAL Recettes 377 436.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 4 000.00€ s'établit à 349 382.08€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 115.17 €.
Soit un prix de journée globalisé de 117.40 €.
A ‘compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 372 209.55 €.
(douzième applicable s’élevant à 31 017.46 €.)
- prix de journée de reconduction de 123.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar: ©: Agence Réponae de Santé Ponneapes QE
LOU
DECISION TARIFAIRE N°1217 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LES CASTORS - 060800661
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Varticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
‘régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49, CHE DES CANEBIERS, 06130, GRASSE et gérée par l’entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°819 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES CASTORS - 060800661 ; Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 385 837.77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS . EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 508.26
dont CNR 1130.69 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 277 835.11
DEPENSES | - dont CNR 6 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 641.65
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 403 985.02
Groupe I
Produits de la tarification 385 837.77
- dont CNR 7130.69
Groupe II où
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7645.72
Reprise d’excédents 10 501.53
TOTAL Recettes 403 985.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 6 000.00€ s'établit à 379 837.77€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 653.15 €.
Soit un prix de journée globalisé de 329.78 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 389 208.61 €.
(douzième applicable s’élevant à 32 434.05 €.)
- prix de journée de reconduction de 332.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Gene Réponale ceSaté
DECISION TARIFAIRE N°1219 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
VU la décision tarifaire modificative n°815 en date du 31/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482.
Considérant l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144, RTE DE CANNES, 06130,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée APATH (060791498) ; Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
455 426.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 388.47
“dont CNR 3 153.74 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1190 547.32
DEPENSES | - dont CNR 26 496.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 244 449,30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 491 385.09
Groupe I
Produits de la tarification 1455 426.71
dont CNR 29 649.74 Groupe II
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation 3 024.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 398.42
Reprise d’excédents 17 535.96
TOTAL Recettes 1 491 385.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
24 000.00€ s’établit à 1 431 426.71€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 285.56€.
Le prix de journée est de 61.58€. Aïticle 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 1 443 312.93€
(douzième applicable s’élevant à 120 276.08€)
*_ prix de journée de reconduction : 62.09€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (060021482) et à l’établissement
concerné,
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
“La Directrice Départementale Adjointe
des Aipes Maritimes
Michèle GUEZ (© D kgnceRéyirae de Su
DECISION TARIFAIRE N°1223 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH - 060791498
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MIRABEL - 060021490
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MIRABEL (EP) - 060800653
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 02/09/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°734 en date du 23/07/2020.
Article 1° À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APATH (060791498) dont
le siège est situé 268, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 1 697 051.36€, dont :
- 32 632.20€ à titre non reconductible dont 27 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 670 051.36€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 1 670 051.36 €
(dont 1 670 051.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
96021490 | Goo 000 [11058072 | 50 0.00 0.00 0.00
06080065 | 564 220.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
06002140 | 600 0.00 s141 0.00 0.00 0.00 0.00
06080653 | uso 42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 139 170.95€.
(dont 139 170.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 664 419.16€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 664 419.16 €
(dont 1 664 419.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
06002140 | 600 0.00 11018913! 500 0.00 0.00 0.00
06080653 | 562 520.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
060021490 | 559 0.00 5123 0.00 0.00 0.00 0.00
06080063 | 35.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 138 701.60€
(dont 138 701.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (060791498) et aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
3/3 Ar © Agrncz Région de Sat Poredpes Q,
Côte d'Avur 2:
DECISION TARIFAIRE N° 1224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE - 060013729
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour
l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
vu la décision de délégation de signature du directeur général de ARS en date du
02/09/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/06/2007 de la structure
FAM dénommée FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE (060013729) sise 3, R
DROITE, 06660, SAINT ETIENNE DE TINEE et gérée par l'entité dénommée CH SAINT
MAUR SAINT ETIENNE TINEE (060780327) ;
la décision tarifaire modificative n°830 en date du 03/08/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DU CH DE SAINT ETIENNE
DE TINEE - 060013729 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 03/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 752 432.00€ au titre de
2020, dont 15 143.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
13 000.00€ s’établit à 739 432.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 61 619.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.41€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 737 289.00€
(douzième applicable s’élevant à 61 440.75€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 84.17€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE
TINEE (060780327) et à l’établissement concerné.
Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ AfF © 3 AgenceRégonale de Santé
Côte d'Avur Le
DECISION TARIFAIRE N°1239 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LENVAL - 060800174
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de ressources. - CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 060009958
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LES CHANTERELLES - 060013398
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP HENRI GERMAIN - 060020856
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP LES CHANTERELLES (ES IDA) - 060021516
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP HOP LENVAL - 060789823
Institut pour déficients auditifs - IDA LES CHANTERELLES - 060791217
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
VU Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 02/09/2019 ÿ
Considérant la décision tarifaire modificative n°879 en date du 25/09/2020
Article 1® À compter du 23/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LENVAL
(060800174) dont le siège est situé 57, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 7 360
142.28€, dont :
- 381 274.50€ à titre non reconductible dont 100 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/4 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 7 259 642.28€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 23/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 259 642.28 €
(dont 7 129 616.90 0€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
06000958 | G00 0.00 626 716.16 0.00 0.00 0.00 0.00
06001398 | Go 0.00 281 656.34 0.00 0.00 0.00 0.00
o6oo20856 | 3.57357997 | gs 61 000 000 000 000 000
06021516 | 599 0.00 272 699.45 0.00 0.00 0.00 0.00
06078982 | Gp 0.00 650 948.91 0.00 0.00 0.00 0.00
a6oro1217| Lo METIER 000 o00 00 000
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
06000958 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06013398 | Go 0.00 152.82 0.00 0.00 0.00 0.00
060020856 | 35023 282.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060021516 | G00 0.00 385.17 0.00 0.00 0.00 0.00
060769823 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071217 | Goo 179.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 604 970.18€.
(dont 594 134.74 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s’élève à 520 923.53 €. Celle imputable au Département de 130 025.38€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s'établit à 43 410,24 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 10 835,44 €.
ss Dotation globale Assurance Dotation globale
FINE: Maladie (en €) Département (en €)
060789823 520 923.53 130 025.38
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 6 978 867.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 978 867.78 €
(dont 6 848 842.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT s EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
06000958 | 690 0.00 402 605.16 0.00 0.00 0.00 0.00
06001338 | 6009 0.00 281 431.34 0.00 0.00 0.00 0.00
06020856 | 3 531 640.47 | 6851.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0600215161 600 0.00 272 51945 0.00 0.00 0.00 0.00
060789823 | 600 0.00 650 126,91 0.00 0.00 0.00 0.00
060127 | 500 1103692844 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3/4 06000858 | op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0600133958 | 600 0.00 152.70 0.00 0.00 0.00 0.00
060020856 | so 282.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06021516 | 500 0.00 384.91 0.00 0.00 0.00 0.00
060789823 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071217 | 600 17730 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 581 572.30€
(dont 570 736.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s’élève à 520 101.53€. Celle imputable au Département de 130 025.38€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 43 341.79€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 10 835.45€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
060789823 520 101.53 130 025.38
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LENVAL (0608001 74) et aux structures
concernées.
Fait à Nice, Le 23/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directric: partementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
414 A © Agrsce Régorale deSanté Provenoe-Aipes
Côte d'au
DECISION TARIFAIRE N°1329 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME HENRI WALLON - 060003696
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS LE COTEAU - 060010519
Institut médico-éducatif (IME) - IME HENRI WALLON LA GAUDE - 060020872
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - DITEP VOSGELADE LA GAUDE - 060020880
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HENRI WALLON - 060020906
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PREPRO VOSGELADE - UGECAM- 060024650
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - DITEP VOSGELADE - 060780053
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LE COTEAU - 060781077
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
Jimitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation
de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ;
la décision tarifaire modificative n°827 en date du 03/08/2020
DECIDE
A compter du 26/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE
1/4 SIEGE (130037815) dont le siège est situé 42, BD DE LA GAYE, 13406, MARSEILLE 9E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 15 282 321.64€, dont :
- 562 640.15€ à titre non reconductible dont 116 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 15 165 821.64€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 26/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 15 165 821.64 €
(dont 15 165 821.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut3 SSIAD
06003696 | 3 264 155.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06001019 | gg1 307.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06002082 | 3733644 | 67889329 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020880 | 509 633 035.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020906 | 500 0.00 992 39249 0.00 0.00 0:00 0.00
06024650 | 599 0.00 276 547.04 0.00 0.00 0.00 0.00
06076053 | 4.570 465.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o60781077 | 1 086 764.59 | 2 509 833.41 000 000 00 000 500
Prix dejoumée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
06000569 | 470.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06010519 À 1274 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21/4 060020872 0.00 274.08 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
060020880 0.00 192.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06002006 | 5.99 0.00 24528 0.00 0.00 0.00 0.00
9060024650 | 500 0.00 166.90 0.00 0.00 0.00 0.00
060780053 | 32062 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781077 220.71 175.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 263 818.46
(dont 1 263 818.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 14 719 681.49€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 719 681.49 €
(dont 14 719 681.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
060003696 | 2 998 927.57 000 000 000 000 œ00 000
060010519 | 880 054.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06020872 | 233644 | 674 801.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06020880 | 509 632 435.66 0.00 0.00 0.00 000 0.00
06020906 | 500 0.00 98264684 |: 0.00 0.00 0.00 0.00
060024650 | 6009 0.00 275 679.78 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 060780053 | 4 468 698.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o6o7e1077 | 1086 764,59 | 24473670 | 4 000 000 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut2 Aut 3 SSIAD
0600036906 | 432,62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06001019 À 31242 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06020872 | 599 2243 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06020880 | 559 192.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9060020906 | 590 0.00 242.87 0.00 0.00 0.00 0.00
060024650 | 509 0.00 166.37 0.00 0.00 0.00 0.00
06078083 | 334 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06078107 À om 170.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 226 640.13
(dont 1 226 640.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et aux
structures concernées.
Fait à NICE, Le 26/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice éntale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
414 Samenieetesené
Prenez Alpes ) Côte d'aaur F
DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD BARIQUAND ALPHAND - 060003449
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de VU Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental des Alpes Maritimes en date du 02/09/2019
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD BARIQUAND ALPHAND (060003449) sise 32, BD DE LA REPUBLIQUE,
06500, MENTON et gérée par l'entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (060000031)
3
Considérant la décision tarifaire modificative n°804 en date du 29/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD BARIQUAND ALPHAND -
0600034490. Article 1° A compter du 26/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 337 178.73€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 337.50
: dont CNR 337.50 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 275 000.00
DEPENSES | - dont CNR 2 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43217.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 11 224.07
TOTAL Dépenses 339 778.73
Groupe I
Produits de la tarification 337 178.73
jdont CNR 2337.50 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 600.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 339 778.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 2 000.00€ s'établit à 335 178.73€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 931.56€.
Le prix de journée est de 119.71€. Article 2
Atticle 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 323 617.16€
(douzième applicable s’élevant à 26 968.10€)
+ prix de journée de reconduction : 115.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de J’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND
(060003449) et à l’établissement concerné.
, Le 26/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Û
© Dagrne RériuniedeSant
Provence
Li
DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la
décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 02/09/2019 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095) sise 41, BD DE GARAVAN, 06500,
MENTON et gérée par l’entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (06000003 1) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°806 en date du 30/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095 ; Article 1° A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 429 719.64
sont CNR 9 805.11 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 027 531.33
DEPENSES - dont CNR 145 531.33
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 433 915.00
dant CNR 55 000.00
Reprise de déficits 129 178.80 TOTAL Dépenses 4 020 344.77
Groupe I
Produits de la tarification 3 835 564.77
- dont ENR 210 336.44 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 131 780.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 53 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 020 344.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 18 000.00€ s'établit à 3 817 564.77€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 766.22 123.28 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 283.00 175.01 0.00 0,00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication.ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « IMP DTAL
BARIQUAND ALPHAND » (060000031) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 26/11/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directricé Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Zan9 sjeuoiW SeLujueN Sadjy sep elLoPpy equeuuspedeg
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Fi Eu Direction Départementale de la Protection des Populations
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
E-
Nice, le 16novembre 2020
ARRÊTÉ n°2020/233
Portant habilitation sanitaire à Mme Denisa MARTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 2031 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes, M. Bernard
GONZALEZ (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-438 en date du 13/05/2019 donnant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire pour le département des Alpes-Maritimes, du Var et
des Alpes-de-Haute Provence présentée le 09 novembre 2020 par Mme MARTON Denisa,
n° d'Ordre 32672, domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire équine - 2 bd
Kennedy - Hippodrome - 06800 CAGNES SUR MER ;
Considérant le fait que Mme MARTON Denisa, docteur vétérinaire, a suivi et validé la session
de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire qui a eu lieu du 18 au 22
novembre 2019 ;
Considérant le fait que Mme MARTON Denis remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de 5 ans à Mme MARTON Denisa, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire équine - 2 bd Kennedy Hippodrome - 06800 CAGNES SUR MER. _-
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées (attestation de suivi
de la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire), cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Mme MARTON Denisa s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Mme MARTON Denisa pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le
vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à
l‘avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n°2019/294 du 03/10/2019 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Mme MARTON Denisa est abrogé.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANNE Pour le Préfet,
LUE, par délégation,
ES KG) La Directrice Départementale fS. €: \ À de la Protection des Populations
ÉONRE/ST TT ut \e N Le / £ DrVre Vérgnique FAJARDI
4 4 SES-MART .S
Sante
Novembre 2020 . Tome 1 07/12/2020
S OMMAIRE
ANNEXE 3 2020 CPOM LENVAL........ ses.
DT 1169 CPOM ADAPEI........ ses
DT 1172 IEPS ST JEANNET..................... sc...
DT 1175 SESSAD ST JEANNET............................
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DT 1217 IME CASTORS.......... esse
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DT 1223 SESSAD ITEP Mirabel........................
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DT 1333 IMED BA........... esse
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TABLEAU CPOM UGECAM........ secs
sante protection animales............... ss...
AP 2020.233 Mme Marton Denisa habilitation sanitaire
Novembre 2020 . Tome 1 07/12/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 ANNEXE 3 2020 CPOM LENVAL........................................2 DT 1169 CPOM ADAPEI..............................................3 DT 1172 IEPS ST JEANNET..........................................8 DT 1175 SESSAD ST JEANNET........................................11 DT 1178 MAS ST JEANNET...........................................14 DT 1179 ESAT ALMANDIN............................................17 DT 1181 ESAT BASTIDE.............................................20 DT 1185 ESAT PRELUDE.............................................23 DT 1186 ESAT PRES................................................26 DT 1206 IESDA BERLIOZ............................................29 DT 1214 SSEFS BERLIOZ............................................32 DT 1217 IME CASTORS..............................................35 DT 1219 ESSAD CASTORS............................................38 DT 1223 SESSAD ITEP Mirabel....................................41 DT 1224 FAM CH ST MAUR...........................................44 DT 1239 CPOM LENVAL..............................................46 DT 1329 CPOM UGECAM..............................................50 DT 1330 SESSAD BA................................................54 DT 1333 IMED BA..................................................57 TABLEAU CPOM ADAPEI..............................................60 TABLEAU CPOM UGECAM..............................................61
D.D.I...........................................................................62 D.D.P.P....................................................................62 sante protection animales.............................................62 AP 2020.233 Mme Marton Denisa habilitation sanitaire............62 Index Alphabétique
ANNEXE 3 2020 CPOM LENVAL........................................2 AP 2020.233 Mme Marton Denisa habilitation sanitaire............62 DT 1169 CPOM ADAPEI..............................................3 DT 1172 IEPS ST JEANNET..........................................8 DT 1175 SESSAD ST JEANNET........................................11 DT 1178 MAS ST JEANNET...........................................14 DT 1179 ESAT ALMANDIN............................................17 DT 1181 ESAT BASTIDE.............................................20 DT 1185 ESAT PRELUDE.............................................23 DT 1186 ESAT PRES................................................26 DT 1206 IESDA BERLIOZ............................................29 DT 1214 SSEFS BERLIOZ............................................32 DT 1217 IME CASTORS..............................................35 DT 1219 ESSAD CASTORS............................................38 DT 1223 SESSAD ITEP Mirabel....................................41 DT 1224 FAM CH ST MAUR...........................................44 DT 1239 CPOM LENVAL..............................................46 DT 1329 CPOM UGECAM..............................................50 DT 1330 SESSAD BA................................................54 DT 1333 IMED BA..................................................57 TABLEAU CPOM ADAPEI..............................................60 TABLEAU CPOM UGECAM..............................................61 D.D.P.P....................................................................62 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................62