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Arrêté - Autorisation de Circulation de Vehicules de Plus de 3.5T Entreprise tp Chaix
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de Circulation de Vehicules de Plus de 3.5T Entreprise tp Chaix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-087
AUTORISATION DE CIRCULATIONS DE VEHICULES DE + 3.57 ENTREPRISE TP CHAIX
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2213- 1"à L2213-6, L2131-1,
Vu le code de la route et notamment ses articles R110-1, R1 10-2, L411-1, R411-1 à R411-8,
R411-25 à R411-28, R411-21-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4" partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié)
Vu l'arrêté 2018-047 interdisant la circulation aux camions de + de 3.5 tonnes dans le village,
Vu l'arrêté 2020 306 interdisant la circulation aux camions de + de 3.5 tonnes, Chemin des Caires,
Vu la demande présentée par l'entreprise TP CHAIX/VRD.,6 Impasse Thomas Edison 26250 LIVRON SUR DROME afin de traverser le village avec des camions de + de 26 tonnes pour les besoins d’un chantier de terrassement.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser exceptionnellement la circulation des + de 3.5 tonnes dans le village,
ARRETE
Article 1 : Des camions de 3.5 tonnes, circulant pour les besoins d'un chantier de
terrassement sont autorisés à circuler dans le village, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté pour une durée de 6 mois.
L'immatriculation des camions sont : EV 103 DR- DA 187 XP — CR 091 XC
Article 2 : La présente autorisation est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée. Le permissionnaire assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. il détient une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
Article 3: Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile-sur-Rhône, restent et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut sn saisi par IRRRIRELEN informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.felerecours.fr.
Article 6 : ampliations transmises à
TP CHAIX /VRD
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône ;
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Etoile-sur Rhô
Le 19 mars 2026: