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Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 161122 deb F1 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de
GENNEVILLIERS
Trésorerie Municipale
177 avenue Gabriel Péri
92230 Gennevilliers
[POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Corinne Douine
Téléphone : 01 47 99 61 30
Mél : corinne.douine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
MONSIEUR LE MAIRE DE GENNEVILLIERS
177 AVENUE GABRIEL PERI
92230 GENNEVILLIERS
Gennevilliers, le 16/06/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis
sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de Gennevilliers, budget principal et budgets annexes, le CCAS et la Caisse des écoles à compter du 1*
janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application de la M57
par l'ensemble des budgets de la commune de Gennevilliers à compter du 1° janvier
2023.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1 janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 :
- la délibération doit viser l'avis du comptable.
En application des dispositions de l'article 1” du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire l'expression de ma considération distinguée.
Corinne DOUINE
Compta bk public