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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 17 FIN Taxe de sejour modalites d application
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
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Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 31 JANVIER 2017
Etaient Présents, 59 titulaires, 3 suppléantes, 8 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires : Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri
BELLEGARDE, Yvonne COIG, Didier BAYENS, Jean GASTOU, Alain CAMSUSOU,
Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE,
Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel
LACRAMPE, Dominique FOIX, Maïlys DEL PIANTA, Denise MICHAUT , Michel
ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Aracéli ETCHENIQUE,
André LABARTHE David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Aurélie
GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Gérard BURS, Elisabeth MIQUEU,
Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Pouvoirs : Michel NOUSSITOU à Pierre CASABONNE France JAUBERT-BATAILLE à Aimé SOUMET
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA Maïté POTIN à Henriette BONNET
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Suppléants : Danielle PARIS suppléante de Michel BARRERE-MAZOUAT Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Excusés : Joseph LEES, Pierre CASAUX-BIC, Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES,
RAPPORT N° 170131-17-FIN- |
|
TAXE DE SEJOUR : MODALITÉS D'APPLICATION
Mme CAMPELLO expose :
Vu l'article 67 de la loi de Finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du de finances rectificatives pour 2015,
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l'article R 5211-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu la délibération du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, en date du 27 mars 1993 portant
sur l'institution d'une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour,
Considérant les dispositions de la loi NOTRe du 7 Août 2015 et la création de la nouvelle
Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn le 1° janvier 2017 étendant de facto le périmètre d'application de la taxe de séjour aux 48 communes membres.
Il'est par conséquent proposé d'appliquer les modalités fiscales et contributions suivantes :
1 - La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
- Palaces,
-_ Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
-_ Locations saisonnières (meublés, chambres d'hôtes.…..),
-__ Village de vacances,
-_ Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques
-__ Terrains de camping Terrains de caravanage
Ports de plaisance
2 - La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
3 - Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
4 - Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction
de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
5 - Perception de la taxe de séjour : du 1°" janvier au 31 décembre.
6 — Barème : Conformément à l'article L 2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1°’ octobre de l'année pour être applicables l'année suivante.
Le barème ci-dessous sera appliqué à partir du 1° janvier 2017.
Par ailleurs, suivant la délibération en date du 27 mars 1993 du Conseil Départemental instituant une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, cette taxe est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.Catégories d'hébergement Tarif de la Taxe
collectivité | Additionnelle
incluse |
Palaces, et tous les autres établissements présentant les | 2.00 € 2.20 € mêmes caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 1.00 € 1.10 € meublés de tourisme 5 étoiles, et tous les autres établissements
présentant les mêmes caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0.73€ 0.80 €
meublés de tourisme 4 étoiles, et tous les autres établissements
présentant les mêmes caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtes de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.73€ 0.80 €
meublés de tourisme 3 étoiles, et tous les autres établissements
présentant les mêmes caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0.50 € 0.55 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles, et tous les autres établissements présentant les mêmes
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.50 € 0.55 €
meublés de tourisme 1 étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristique par
tranche de 24h, et tous les autres établissements présentant les
mêmes caractéristiques de classement touristique équivalentes,
Hôtels, résidences et meublés de tourisme, villages de 0.50 € 0.55 €
vacances en attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de 0.50 € 0.55 €
classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 0.50 € 0.55 €
et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 0.20 € 0.22€
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
7 - Des arrêtés intercommunaux répartiront par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées àl'article L. 2333-32 du CGCT.
8 — Exonérations : sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
+ Les personnes mineures ;
*__Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire :
* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire.
9- Modalités de déclaration : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois (avant le 10) le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le
détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
*__ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
*__ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1°" mai au 31 août
+ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1°’ septembre au 31 décembre
Il'est précisé que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'Office de Tourisme (article L.2231-14 du CGCT).
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- ETABLIT la taxe de séjour dans les conditions prévues dans la présente délibération,
qui est applicable au 1° janvier 2017,
- PREND ACTE que ces modifications de la taxe de séjour sont concomitantes à la
création de l'Office de Tourisme du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Trésor
Public
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 24
|
Suivent les signatures