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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160915 05 FIN Taxe de sejour Modalites d harmonisation et d application
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016
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Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016
Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, TEULADE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme
JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, LEPRETRE, Mme BESSONNEAU, Mme MENE-SAFRANE, LUCBÉREILH, Mme FOIX, LACRAMPE, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, DALL'ACQUA, SERENA, Mme POTIN, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme GASTON, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme
MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE, GUERY
Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à André BERNOS
Marc OXIBAR à Fabienne MENE-SAFRANE
Maylis DEL PIANTA à Gérard ROSENTHAL
Rosine CARDON à Hervé LUCBÉREILH
Didier CASTERES à Maïté POTIN
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Bernard UTHURRY à Jean-Etienne GAILLAT
Excusés : Pierre CASAUX-BIC REÇU
Le 23 SEP, 20f6
o SOUS - PREFECTURE RAPPORT N° 160915-05-FIN-
PPORT N° 160915-05 OLORON Ste MARIE
TAXE DE SEJOUR : MODALITES D'HARMONISATION ET D'APPLICATION SEE: MCRALILES D RARMONISATION ET D'APPLICATION
M. KELLER rappelle que pour faire suite aux dispositions de la loi NOTRe du 7 Août 2015 et dans le cadre de la création de la nouvelle Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des vallées du Haut Béarn, issue de la fusion des intercommunalités du Piémont Oloronais, des vallées d'Aspe et de Barétous, et de Josbaig, il est souhaitable d'harmoniser les dispositions relatives à la taxe de séjour.
Vu l'article 67 de la loi de Finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du de finances rectificatives pour 2015,
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l'article R 5211-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
Vu la délibération du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, en date du 27 mars 1993 portant sur l'institution d'une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour,Il est proposé d'appliquer les modalités suivantes :
1 - La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
- Palaces,
-__ Hôtels de tourisme,
-__ Résidences de tourisme,
-__ Locations saisonnières (meublés, chambres d'hôtes...),
- Village de vacances,
- Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques -_ Terrains de camping Terrains de caravanage
- Ports de plaisance
2 - La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
3- Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
4 - Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de Séjour.
5 - Perception de la taxe de séjour : du 1° janvier au 31 décembre.
6 — Barème : Conformément àl'article L 2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1°’ octobre de l’année pour être applicables l'année suivante.
Le barème ci-dessous sera appliqué à partir du 1°° janvier 2017.
Par ailleurs, suivant la délibération en date du 27 mars 1993 du Conseil Départemental instituant une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, cette taxe est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Catégories d'hébergement Tarif de la Taxe
collectivité | Additionnelle
incluse Palaces, et tous
les autres établissements présentant les 2.00 € 2.20 €
mêmes caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 1.00 € 1.10 €
meublés de tourisme 5 étoiles, et tous les autres établissements
présentant les mêmes caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0.73 € 0.80 €
meublés de tourisme 4 étoiles, et tous les autres établissements
présentant les mêmes caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtes de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.73€ 0.80 €
meublés de tourisme 3 étoiles, et tous les autres établissements
présentant les mêmes caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0.50 € 0.55 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles,_et tous les autres établissements présentant les mêmescaractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.50 € 0.55 €
meublés de tourisme 1 étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristique par
tranche de 24h, et tous les autres établissements présentant les
mêmes caractéristiques de classement touristique équivalentes,
Hôtels, résidences et meublés de tourisme, villages de 0.50 € 0.55
€ vacances en attente de classement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de 0.50 € 0.55 €
classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 0.50 € 0.55 €
et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 0.20 € 0.22€
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
7 - Des arrêtés intercommunaux répartiront par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT.
8 — Exonérations: Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
*__Les personnes mineures ;
*__Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire :
* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement
temporaire.
9-— Modalités de déclaration: Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
*__ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
*__ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
*__ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre
Il'est précisé que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'Office de Tourisme (article L.2231-14 du CGCT).Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- ETABLIT la taxe de séjour dans les conditions prévues dans la présente délibération qui est applicable au 1° janvier 2017
- _ CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Trésor
Public
- PREND ACTE que ces modifications de la taxe de séjour vont anticiper la création d’un Office Intercommunal avant le 31 décembre 2016
- PREND ACTE que cette délibération devra faire l'objet de délibérations concordantes de la part des autres Communautés de Communes concernées.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 15 septembre 2016
Suivent les signatures
Affiché le: =S 16 Le Président
Daniel LACRAMPE
REÇU
Le 23 SEP, 2016
SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MARIE