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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 07 210615 TOU Taxe de sejour mise a jour des modalites d application tampon
Document publié le Mardi 15 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 07 210615 TOU Taxe de sejour mise a jour des modalites d application tampon)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/06/2021
Reçu en préfecture le 21/06/2021
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ID : 064-200067262-20210615-210615 07 _TOU-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 15 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le quinze juin à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : mardi 8 juin 2021,
Secrétaire de séance : Françoise ASSAD
Etaient présents 54 titulaires, 2 suppléants, 8 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Claude COUSTET, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANE, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE, Marie-Hélène CASSOU suppléante de Claude LACOUR
Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean-Michel IDOIPE à Marie- Lyse BISTUÉ, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Jean-Luc MARLE à André LABARTHE, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Cédric PUCHEU, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Patrick MAILLET, Bruno JUNGALAS
RAPPORT N° 210615-07-TOU-
TAXE DE SÉJOUR : MISE A JOUR DES MODALITÉS D’APPLICATIONEnvoyé en préfecture le 21/06/2021
Reçu en préfecture le 21/06/2021
Affiché le dome
ID : 064-200067262-20210615-210615 07 _TOU-DE
Mme ALTHAPÉ expose :
- Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants ;
- Vu le code du tourisme et notamment ses articles L422-3 et suivants ; - Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; - Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
- Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; - Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; - Vu la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, en date du 27 mars 1993 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
La loi de finances pour 2021 modifie les modalités d’application de la taxe de séjour et oblige les communautés de communes à délibérer avant le 1er juillet 2021 sur ces nouvelles modalités.
Il est par conséquent proposé d’appliquer les modalités fiscales et contributions suivantes :
Article 1 :
La Communauté de Communes du Haut-Béarn a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017. L’Office de Tourisme du Haut-Béarn en assure le recouvrement et l’animation auprès des loueurs et des collectivités afin d’en optimiser les recettes. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2022.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales).Envoyé en préfecture le 21/06/2021
Reçu en préfecture le 21/06/2021
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ID : 064-200067262-20210615-210615 07 _TOU-DE
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques par délibération en date du 27 mars 1993, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour le compte du Conseil départemental dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Catégories d’hébergement Tarif de la
collectivité
Taxe
additionnelle
Tarif
taxe
Palaces 4.00 € 0.40 € 4.40 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1.00 € 0.10 € 1.10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0.73 € 0.07 € 0.80 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0.73 € 0.07 € 0.80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0.50 € 0.05 € 0.55 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0.50 € 0.05 € 0.55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0.50 € 0.05 € 0.55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.02 € 0.22 €Envoyé en préfecture le 21/06/2021
Reçu en préfecture le 21/06/2021
Affiché le dome
ID : 064-200067262-20210615-210615 07 _TOU-DE
Article 6 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois (avant le 10) le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
- 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
- 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPLIQUE la taxe de séjour dans les conditions prévues dans la présente délibération, qui est applicable au 1er janvier 2022,
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Trésor Public,Envové en créfeciure le 21/06/2621
Reçu en préfecture le 21/06/2021
Affiché le
ID : 064-200067282-20210515-210615 07 TQOU-GE
Re ARR ne Fe SEM
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 15 juin 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY