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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Frelinghien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRELINGHIEN
L’an deux mil vingt-cinq le vingt mars à vingt heures, s’est réuni le Conseil Municipal de Frelinghien, dans la salle de la mairie, suite à la convocation de Mme le Maire, conformément aux articles L2121- 10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers Municipaux : 18 Date de la Convocation : 15 mars 2025
Présents (11) : Marie-Christine FIN, Daniel SCHOEMAECKER, Yann DELANGHE, Martine TRACHE, Benoît VERSCHAVE, Sylvie DUMORTIER, Pierre-François DELZENNE, Frédéric PIAT, Aurélie JOVENET, Corinne LECROART, Valérie LACROIX
Absents donnant pouvoir (4) : Jérôme LAGASSE (donnant pouvoir à Yann DELANGHE), Eulalie PAREIN (donnant pouvoir à Martine TRACHE), Catherine LEMOINE (donnant pouvoir à Corinne LECROART) Bernard VANDENHOVE (donnant pouvoir à Benoît VERSCHAVE)
Absent excusé (3) : Benjamin FIEVET, Pierre LAMBIN, VERCRUYSSE Laetitia
Secrétaire de Séance : Aurélie JOVENET
Objet : Compte Administratif 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Yann DELANGHE, Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2024, dressé par Mme Marie-Christine FIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré;
1°- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou déficits ou excédents ou besoins ou excédents ou besoins ou excédents
Report 2023 104 976.62 1 352 131.00 1 457 107.62
Réalisations de
l'exercice 2 066 053.35 2 312 746.94 442 140.62 595 681.26 2 508 193.97 2 908 428.20 TOTAUX 2 066 053.35 2 417 723.56 442 140.62 1 947 812.26 2 508 193.97 4 365 535.82 Résultat de
clôture 2024 351 670.21 1 505 671.64 1 857 341.85
Restes à
réaliser(à
reporter en
2025)
331 460.86 56 348.60
Totaux cumulés 2 066 053.35 2 417 723.56 773 601.48 2 004 160.86
Résultats
définitifs 351 670.21 1 230 559.38
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Objet : COMPTE DE GESTION 2024 : Budget Principal
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : Affectation des résultats du compte administratif 2024
Les résultats de l’exécution du Budget Principal 2024 présentent pour la section de fonctionnement un solde d’exécution excédentaire de 246 693.59 € ; le résultat cumulé s’élève à 351 670.21 €
Les résultats de l’exécution du budget principal 2024 présentent pour la section d’investissement un solde d’exécution excédentaire de 153 540.64 € ; le résultat cumulé s’élève à 1 505 671.64 €
Compte tenu des Restes à réaliser Dépenses 331 460.86 € et recettes 56 348.60 €, le résultat définitif de la section d’investissement s’élève à 1 230 559.38 €
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
♦ De ventiler 230 000 € du solde d’exécution excédentaire de la section de
fonctionnement au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
♦ D’affecter le reste du résultat de fonctionnement de 121 670.21 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
♦ D’affecter le résultat d’investissement de 1 505 671.64 € au compte 001 (Excédent d’investissement reporté)
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Objet : Fixation des Taux d’imposition – Année 2025
Madame le maire rappelle que la loi des finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la taxe d’habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l’Etat.
Pour 2025, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition, comme suit :
Taux 2024 Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
35.50 % (16.21 % + 19.29 %) 35.50 % (16.21 % + 19.29 %)
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
39.90 % 39.90 %
Taxe d’habitation (résidences
secondaires)
17.88 % 17.88 %
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci-dessus.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : Subventions 2025
Le Conseil Municipal décide de porter à chacune des sociétés ci-après les subventions reprises au titre de 2025 :
Comité de Gestion Ecole du Sacré Cœur (Prévision/106 enfants) 73 000.00 € (prévision par rapport à la convention)
Association de gestion du CLIC canton d’Armentières ........ 1 548.60 €
(prévision par rapport à la convention)
Association Emploi Formation Mission Locale……………… 5 280.00 €
Association Plie Flandre Lys………………………………… 2 112.00 €
Subventions de fonctionnement
Société de Gymnastique l’U.S.F ......................................... 2 300.00 €
Société de Gymnastique l’AVENIR ......................................... 500.00 €
Entente Sportive Frelinghinoise ..........................................…. 2 300.00 €
Tennis Club de Frelinghien ................................................. …. 2 300.00 €
Association ADMA …………………………………………. 1 800.00 €
Association All Dance ……………………………………….... 500.00 €
Centre Communal d’action Sociale (CCAS)............................ 13 000.00 €
Jogging Club Frelinghien ....................................................... 500.00 €
Badminton …………………………………………………… 1 000.00 € Association Nord Gravité………………………………………. 150.00 €
Société de Pêche La Carpe Frelinghinoise ........................ .... 600.00 €
Association Familiale de Frelinghien ........................... ........ 500.00 €
Association Michel et ses amis .............................................. 100.00 €
Section des ACPG 39/45-Amicale des Anciens d’AFN ....... 275.00 €
Amicale Laïque et Association Parents d’élèves Ecole Pasteur 1 500.00 €
Amicale des Donneurs de Sang - Section de Frelinghien ...... 50.00 €
------------
109 315.60 €
Subventions exceptionnelles
Société de Gymnastique l’U.S.F ......................................... 2 000.00 €
-----------------------
111 315.60 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 10 mars 2025 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 076 709.29 € 2 076 709.29 €
Section d'investissement 2 288 228.33 € 2 288 228.33 €
TOTAL 4 364 937.62 € 4 364 937.62 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Objet : Prise en charge par la Commune du repas du 8 Mai ou du 11 Novembre
Chaque année, à l’occasion des cérémonies de commémorations du 8 Mai et du 11 Novembre, la Commune prend en charge le coût des repas des associations d’anciens combattants pour au moins l’une des deux manifestations.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la prise en charge par la commune de la manifestation suivante :
Repas du 8 Mai 2025 ou
Celui du 11 Novembre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : Tarifs pré-ados et primaires à Ardres- participation des familles
Cette année, nous proposons un camping à Ardres
- pour les pré-ados du 21 juillet 2025 au 25 juillet 2025 (limité à 16 pré-Ados) : - pour les primaires du 28 juillet au 01 août 2025 (limité à 12 primaires)
Madame le maire propose à l’assemblée de fixer la participation des familles comme suit :
Quotient Familial Forfait semaine
0 à 600 100,00 €
601 à 900 112,00 €
901 à 1200 127,00 €
1201 à 1500 134,00 €
˃ à 1500 142,00 €
Extérieurs 200,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Objet : CESSION DE GRE A GRE D’UN TERRAIN A BATIR VOIE BEGUINAGE DE LA CHAPELETTE A FRELINGHIEN AU PROFIT DE M. ET MME PLANCKE
M. et Mme PLANCKE sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis à Frelinghien, 50 rue d’Armentières, cadastré section A n° 897, avec un accès en fonds de la parcelle par la voie Béguinage de la Chapelette.
En 1997, la Commune de Frelinghien a autorisé M. et Mme PLANCKE à construire un double garage en fonds de parcelle avec accès par la voie Béguinage de la Chapelette alors cadastrée section A n° 2119 pour 1 828m².
Cependant l’accès aux garages se faisait sur un terrain public intégré à la voirie.
Par courrier en date du 24 novembre 2023, M. et Mme PLANCKE ont fait part de leur volonté d’acquérir l’accès
La parcelle concernée, issue d’une division parcellaire récente, est cadastrée section A n°3437 pour 66 m². Elle a été estimée par les services de France Domaine le 10 octobre 2024 à 5 500 €, hors droits.
Elle a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement par délibération n° 59/2024 en date du 5 décembre 2024 afin de l’intégrer au domaine privé communal en vue de sa cession.
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- De se prononcer sur la cession de la parcelle à bâtir située voie Béguinage de la Chapelette à Frelinghien cadastrée section A n° 3437 pour 66 m² d’une surface de 66 m² au profit de M. et Mme PLANCKE, demeurant 50 rue d’Armentières à Frelinghien, au prix de cinq mille cinq cents euros (5 500 €), net vendeur ;
- De l’autoriser, ou l’adjoint délégué, de signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : Prix des emplacements pour la braderie 2025
Comme chaque année, la braderie sera organisée le premier dimanche de Juillet, soit le 06 Juillet 2025 de 7h00 à 13h00 dans le centre du village (Place des Combattants, rue de la Chapelette, rue de l’Ancienne Teinturerie, rue de l’Hôtel de ville, rue d’Armentières, rue Ampère et rue du bon coin).
Le Conseil Municipal avait mis en place un tarif payant pour les emplacements fixé de la manière suivante :
- Frelinghinois : gratuit pour les 5 premiers mètres linéaires et 10 € pour 5 mètres linéaires supplémentaires,
- Extérieurs : 10 € pour 5 mètres linéaires
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la tarification : - Frelinghinois : 10€ les 5 mètres linéaires avec un maximum de 2 emplacements. - Extérieurs : 15€ les 5 mètres linéaires avec un maximum de 2 emplacements. Les réservations se feront à la mairie et un règlement sera mis en place.
Madame le Maire propose que désormais les recettes perçues par la Commune lors de cette manifestation soient désormais encaissées par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) à partir de 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 12 voix pour, 3 voix contre, 0 abstentions
Objet : création de trois emplois non permanents à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’augmentation de l’effectif des enfants au restaurant scolaire, les infrastructures communales et les espaces verts à entretenir quotidiennement ;
Madame le Maire propose :
La création à compter du 1er octobre 2025 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28h00 ;
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 1 à 12 mois allant du 1 er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : création d’un emploi non permanents à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’augmentation de l’effectif quotidiennement ;
Madame le Maire propose :
La création à compter du 1er avril 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée maximale hebdomadaire de service de 28h00 ; Ces emploi non permanent sera occupé par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 1 à 12 mois allant du 1 er avril 2025 au 30 mars 2026.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : création de six emplois non permanents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter six agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’augmentation de l’effectif des enfants au restaurant scolaire, les infrastructures communales et les espaces verts à entretenir quotidiennement ;
Madame le Maire propose :
La création à compter du 1 er octobre 2025 de six emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 à 12 mois allant du 1 er octobre 2025 au 30 Septembre 2026.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Objet : Recrutement d’agents contractuels en 2025-2026 sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité -ALSH
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;
Considérant qu’en prévision des vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services de l’accueil de loisirs en recrutant des agents contractuels pour les périodes de vacances de Toussaint et Noel 2025 et Février, Avril, Juillet, Aout 2026
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 précitée ;
Madame le Maire propose :
De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes de vacances scolaires, en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
- au maximum 20 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation pour les vacances de Toussaint et Noel 2025 et Février, Avril, Juillet, Aout 2026.
-maximum 35 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation pour les vacances de Juillet 2026 ;
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques, et plus particulièrement les espaces verts (tontes, entretien, arrosages…) pour la période du 1er Avril au 31 octobre 2025 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
Madame le Maire propose :
- de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1 er avril au 31 octobre 2025 en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
- A ce titre, seront créés :
au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour l’entretien des espaces verts et de la voirie
au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 20/35èmes dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour l’entretien des espaces verts et de la voirie
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Objet : Demandes auprès de la Caisse d’Allocations Familiales d’un prêt à taux 0% pour la construction du nouveau restaurant scolaire et d’une subvention
A ce jour, tous les enfants scolarisés à Frelinghien sont accueillis au restaurant scolaire situé Place des Combattants. Cet équipement obsolète dans son aménagement, malgré les travaux réalisés en 2021, reste trop exigu et ne permet pas d’accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux élèves qui pourraient intégrer prochainement les deux établissements scolaires de la commune. Cette augmentation d’enfants à accueillir au sein du restaurant scolaire ne se limite pas seulement aux repas pris dans le cadre scolaire mais aussi lors des accueils d’enfants dans les structures de loisirs, mercredis récréatifs...
C’est ainsi que lors de la séance du 17 avril 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la construction d’un équipement neuf et plus adapté pouvant répondre aux futurs besoins de la commune. Deux assiettes foncières situées respectivement 19 rue du Pont Rouge et en bout de parcelle de l’immeuble située 12 rue Au Vent avaient été identifiées.
La situation de ce foncier, face à l’Ecole Pasteur, représentait une réelle opportunité, étant donné sa situation géographique, en centre-ville.
Lors de la séance du 09 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de ces parcelles pour un montant total de 330 000 €. Les actes authentiques ont été signés le 18 octobre 2023
A ce jour, le coût de l’opération, réactualisé, est de l’ordre de 1 273 849,16 € HT, se répartissant ainsi : - Acquisition parcelles : 330 000 € - maitrise d’œuvre : 92 324,96 €
- Voirie et Réseaux divers (assainissement compris) : 116 599,40 € (dont 2 000 € étude de sol) - Construction de l’équipement : 649 280,35 €
- Mobilier et équipement pour cantine : ligne de self, aménagement de la cuisine, mobilier du réfectoire 85 644,45 €
Madame le Maire rappelle que certains travaux vont bénéficier de subventions : - par le Département (ADVB) à hauteur de 300 000 € HT, par l’Etat (D.E.T.R.) à hauteur de 280 062,04 € HT soit un total HT de 580 062,04 €.
Madame le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil municipal du 19 décembre 2023, le Conseil municipal l’avait autorisé à solliciter auprès de la CAF un prêt à taux 0 % pour la construction du nouveau restaurant scolaire. Les montants et conditions de remboursement n’étaient pas encore identifiés
Par ailleurs, la CAF peut également octroyer une subvention calculée sur la base du nombre de jours d’accueil de loisirs sans hébergement (accueil de loisirs). Le restaurant scolaire utilisé à hauteur de 31,10 % du temps par l’accueil de loisirs permettrait de recevoir une subvention plafonnée à 75 000 €.
Madame le Maire propose donc de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales un crédit à taux 0% ainsi qu’une subvention pour l’utilisation du futur restaurant scolaire par l’accueil de loisirs.
Le montant total de toutes les subventions cumulées n’excédera pas 80 % du montant total HT de l’opération avec un taux maximum d’intervention de la CAF de 40 %.
Hors subventions, les travaux sont financés par nos propres fonds.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DU PLUi (PLU3) DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
I. Présentation du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la MEL :
Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.
Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre des avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.
Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires.
Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme. Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.
Par délibération du 28 février 2025, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification Plan Local d'Urbanisme (PLU3) et décide d’engager une enquête publique pourtant sur l’ensemble des modifications retenues.
II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification :
En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit désormais être notifié aux communes intéressées de la MEL.
À l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique prévue au cours des mois de juin et juillet 2025.
III. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de modification présenté et des discussions en séance :
1. Rue au Vent et rue de Verdun : ajustement du tracé de l’Emplacement Réservé d’Infrastructure F1 2. Rue de la Chapelette : suppression de l’Emplacement Réservé aux Logements L1 3. Chemin des Willemots : changement de zonage sur un secteur agricole
- le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de modification Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la Métropole Européenne de Lille. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions