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Arrêté - ARRETE 2025 48 STATIONNEMENT ABUSIF
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 48 STATIONNEMENT ABUSIF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Le Maire de COURMEMIN,
ARRÊTÉ PERMANENT N°2025-48
Portant réglementation du stationnement
abusif sur la commune
Vu les articles L2212-1 et suivants et L.2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610.5,
Vu l'article R.417-12 du Code de la Route qui dispose que
« est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mois excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police »
Considérant que de plus en plus de véhicules stationnent de manière anarchique et ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ces dépendances pendant de longues durées sur le territoire de la commune,
Considérant que stationner son véhicule de manière abusive, mobilise indûment une place de stationnement au détriment des autres automobilistes, et par conséquence accentue les difficultés d'emplacements disponibles sur la commune.
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement abusif de tous les véhicules est interdit sur l'ensemble du
territoire de la commune quelque soit la voie publique ou ses dépendances.
Article 2 : Sera considéré comme abusif, tout stationnement d'un véhicule pendant une durée excédant 8 jours.
Article 3 : En cas d'infraction, le propriétaire du véhicule sera verbalisé et sanctionné d'une contravention de deuxième classe d'un montant de 35 euros et d'une amende majorée de 75 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis et une possible mise en fourrière, si le stationnement persiste.
Article 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une diffusion auprès du public et d'un affichage en mairie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de mairie, sous l'autorité du maire, le commandant de gendarmerie de Romorantin -Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée à :
—- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Le commandant de gendarmerie de Blois
Fait à Courmemin, le 1? NOV. 2825
Le Maire,
Gilles CHANTIE
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20251112-2025-48-AR
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025