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Arrêté - Stationnement Abusif Plus de 48 HEURES
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Vimory.
Lien du pdf (Arrêté - Stationnement Abusif Plus de 48 HEURES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté, égalité, fraternité
Département du Loiret
Arrondissement de MONTARGIS
Canton de MONTARGIS
Commune de VIMORY
ARRÊTÉ PERMANENT STATIONNEMENT ABUSIF
DE PLUS DE 48 HEURES
Le Maire de la Commune de VIMORY (Loiret),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants et suivants et L 2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R.411-25, R.417-3, R.417-12 ; Vu l’article R610-5 du Code Pénale ;
Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant de longues durées, entravant le cheminement des piétons, le passage des véhicules de secours ou à des emplacements de stationnement (commerces, locaux, communaux, bâtiments publics), il convient par conséquent de règlementer la durée maximum du stationnement afin de favoriser la rotation des véhicules et afin de répondre à une nécessité d’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement abusif de tous les véhicules à moteur est interdit sur l’ensemble de la Commune. Sera considéré comme abusif, tout stationnement d’un véhicule en un même point et sur une durée excédent 48 heures.
ARTICLE 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 3 : Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place d’une signalisation règlementaire
ARTICLE 5 : Madame le Maire de VIMORY,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret,
Chef de la Police Intercommunal de l’AME,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.
Fait à VIMORY, le 07 octobre 2022
Le Maire, Valérie BASCOP