Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 17 septembre 2024

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 17 septembre 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 17 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 septembre 2024

Liste des délibérations

Délibération n° 2024-39-1.1

Objet : Convivio - convention indemnisation dans le cadre de la théorie de l’imprévision

Monsieur le Maire rappelle que la Société Convivio LTR était titulaire du marché de restauration cantine scolaire jusqu’au 31 août 2022.

Durant l’année 2022, la société Convivio LTR a informé la Commune être impactée par les différentes hausses des prix alimentaires, des emballages et produits en inox, de l’énergie et de l’évolution du SMIC.

Le Conseil d’Etat, par avis du 15 septembre 2022, ainsi que Madame la 1ère Ministre, par circulaire du 29 septembre 2022, ont rappelé que l’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision constitue un droit pour le titulaire du marché, afin de réparer le préjudice d’exploitation subi.

Par courrier du 14 novembre 2022, la Société Convivio LTR a sollicité le versement d’une indemnisation des surcoûts exceptionnels constatés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 d’un montant de 1 358 € HT.

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 février 2023 a refusé toute indemnité pour le 1er semestre considérant que la Société Convivio a obtenu l’appel d’offres pour la rentrée de septembre 2021 en baissant le prix sur le nouveau marché et a proposé le versement d’une indemnité d’un montant de 568.50€ représentant 50 % de la somme demandée pour la période du 1er mars au 1 août 2022. La Société Convivio-LTR, par courrier du 10 juillet 2024, a accepté la proposition d’indemnisation pour un montant de 568.50 €.

Monsieur le Maire présente la convention d’indemnisation à intervenir entre la Société Convivio- LTR et la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’indemnisation qui sera annexée à la présente délibération,

- accepte de verser l’indemnisation d‘un montant de 568.50 €.

Délibération n° 2024-40-1.1

Objet : Indemnité exceptionnelle suite occupation illégale du stade Monsieur le Maire indique que les gens du voyage ont occupé illégalement le stade communal du dimanche 4 au dimanche 11 août 2024. Afin de dédommager la commune, ils ont déposé au secrétariat de mairie la somme de 100.61 euros en espèces.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer cette somme au Service de Gestion Comptable de Loches pour encaissement sur le compte de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la somme de 100.61 € au Service de gestion comptable de Loches pour créditer le compte de la commune de Dolus-le-Sec.

Délibération n° 2024-41-1.1

Objet : Remboursement de jeux pour le temps périscolaire achetés par Mme RENAULT Anne-Marie

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Madame Anne-Marie RENAULT a fait l’achat de jeux pour la garderie et la pause méridienne pour un montant total de 78.00 euros, le paiement par mandat administratif était impossible.

Après avoir pris connaissance de la facture et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rembourser à Madame Anne-Marie RENAULT, la somme de 78.00 €.

Délibération n° 2024-42-1.1

Objet : Desserte incendie Belêtre : devis citerne souple + terrassement À la suite de l’acquisition du terrain cadastré ZO 21 d’une superficie de 5a 20 au lieudit Belêtre pour assurer la défense incendie du hameau, Monsieur le Maire propose de réaliser l’aménagement, le SDIS ayant émis un avis favorable, il présente les différents devis :

- Etse Jérôme FARRE : Aménagement de la plateforme comprenant le terrassement, la fourniture et pose de grave + sable – montant des travaux HT 3 732.00 €- Etse CITERNEO : fourniture citerne incendie 120 m3 + bâche anti-désherbage montant achat 3543.90 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, - décide de finaliser cet aménagement,

- accepte le devis l’Entreprise Jérôme Farré d’un montant de 3 732.00 € HT pour la réalisation de la plateforme,

- accepte le devis de l’Entreprise Citernéo pour l’acquisition d’une citerne souple incendie de 120 m3 pour un montant de 3 543.90 € HT.

Délibération n° 2024-43-8.9

Objet : Charte documentaire de la bibliothèque Anna Nozière Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n ° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le projet de charte documentaire de la bibliothèque municipale Anna Nozière, Considérant que les bénévoles de la Bibliothèque souhaite la mise en place d’une charte documentaire qui permettra de fournir un cadre de référence en matière de constitution et de gestion de collections, tout en réglementant les actions de sélection, d’acquisition et de régulation des documents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la Charte Documentaire de la Bibliothèque Anna Nozière.

Délibération n° 2024-44-6.4

Objet : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes : - Décision n° 27.2024 : signature d’un devis le 29 juillet 2024 auprès de l’EURL VALET Couverture pour la réparation de la toiture de la salle pour tous et une reprise de rives à la salle des fêtes pour un montant de travaux de 3 422 € HT

- Décision n° 28.2024 : signature d’un devis le 30 juillet 2024 auprès de la SARL DA COSTA Franck pour la réparation des contremarches de la salle des fêtes pour un montant de travaux de 670 € HT.