Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 21 mai 2026

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 21 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 21 mai 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE du 21 MAI 2026

Listes des délibérations prises

Délibération n° 2026-40 : Communauté de Communes Loches Sud Touraine - désignation des membres de la CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées Madame Maire expose que le conseil communautaire de Loches Sud Touraine a décidé, par délibération en date du 16 avril 2026, de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La composition qui a été retenue est de 69 membres ayant voix délibérative, répartis comme suit : • Le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine,

• Le vice-président de la communauté de communes Loches Sud Touraine en charge des Finances,

• Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.

La commune doit donc procéder à la désignation, parmi les conseillers municipaux, d’un titulaire et d’un suppléant au sein de cette CLECT.

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts et l’article L 2121-33 du Code général de collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 16 avril 2026, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité, désigne en qualité de membre titulaire Madame Annie COURLIVANT et en qualité de membre suppléant Madame Nathalie GABILLON.

La présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Délibération n° 2026-41 : Communauté de Communes Loches Sud Touraine - Révision libre de l’attribution de compensation - financement de la contribution volontaire de solidarité du SDIS 37 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C relatif aux attributions de compensation ; Vu le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8.07.2019 Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 30 octobre 2025 fixant les montants des attributions de compensation définitives 2025 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 11 décembre 2025 fixant les montants des attributions de compensation provisoires 2026 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 22 janvier 2026 relative à la contribution financière au SDIS 37 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation pour le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;

Considérant que, par délibération du 22 janvier 2026, le conseil communautaire a décidé, en responsabilité et par solidarité territoriale, d’apporter au SDIS 37 une contribution supplémentaire fixée à 6,20 euros (arrondi) par habitant (population DGF 2025), soit un montant total de 343 980 € pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine ;

Considérant que cette contribution supplémentaire de 343 980 € se décompose en : • 8 164 € au titre de l’augmentation du contingent incendie obligatoire ; • 335 816 € au titre d’une contribution volontaire de solidarité ;

Considérant que la contribution supplémentaire comprenant la part correspondant à l’augmentation du contingent incendie obligatoire et la part correspondant à la contribution volontaire de solidarité, sera acquittée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine au titre de sa compétence et de son rôle d’interlocuteur institutionnel du SDIS ;

Considérant que, conformément aux orientations actées lors de la Conférence des Maires réunie le 18 décembre 2025, le financement de la seule contribution volontaire de solidarité, d’un montant de 335 816 €, a vocation à être assuré par les budgets communaux ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin d’assurer la ventilation commune par commune du financement de cette contribution volontaire de solidarité ; Considérant que, par délibération du 26 février 2026, le conseil communautaire a décidé de procéder à la révision libre des attributions de compensation des communes membres afin d’assurer le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;

Considérant que la présente délibération, qui n’emporte aucun transfert ou restitution de compétence, s’inscrit dans le cadre du mécanisme de révision libre prévu par le V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ; Considérant que cette procédure nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes concernées ;

Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune, applicable à compter de l’exercice 2026, tel que défini par le conseil communautaire ;Considérant que la démarche engagée procède d’un choix de responsabilité du territoire et qu’elle traduit la volonté conjointe de la Communauté de communes et des communes membres de contribuer à l’effort demandé par le SDIS 37 pour garantir la continuité et la qualité du service public de secours, dans l’intérêt de la sécurité des habitants de Loches Sud Touraine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité : prend acte du montant de l’attribution de compensation définitive 2025 fixé à : 29 303 €, approuve la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Dolus-le-Sec dans le cadre du financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 , approuve le montant de l’attribution de compensation de la commune de Dolus-le-Sec, applicable à l’exercice 2026, fixé à : 33 456 €, précise que cette révision correspond, pour la commune de Dolus-Le- Sec, à la prise en compte d’une contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 d’un montant de 4.153 €, précise que cette contribution volontaire de solidarité présente un caractère strictement limité à l’exercice 2026, précise que la présente délibération est adoptée dans le cadre des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et en concordance avec la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026 et autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Loches Sud Touraine et à accomplir tout acte nécessaire à son exécution.

Délibération n° 2026-42 : Sieil - motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937. Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal. Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal. Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a déjà été transmis.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité : - vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie, - vu les statuts du SIEIL,

- vu l’adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d’électricité, - adopte la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération, - autorise Madame le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

Délibération n° 2026-43 : Chemin rural dit « Malicorne » - désaffectation et aliénation après enquête publique

Par délibération en date du 25 juillet 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de Malicorne situé entre le chemin rural n° 62 dit du Village de Malicorne et le chemin rural n° 58 de la Luzière en vue de sa cession à M. et Mme COULON Jean-Jacques et M. Mme LECOURT Jackie ; L’enquête publique s’est déroulée du 09 au 23 mars 2026. Aucune observation n’a été formulée et Madame Nicole TAVARES, commissaire-enquêteur a émis un avis favorable en date du 23 mars 2026. Constatant que la procédure a été strictement respectée, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les conclusions de l’enquête publique et d’autoriser l’aliénation et la cession du chemin dit Malicorne (plan ci- dessous).VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Voirie, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité : - approuve les conclusions de l’enquête publique préalable au déclassement du chemin rural non numéroté dit Malicorne,

- décide de désaffecter le chemin rural dit Malicorne d’une contenance de 3a57 en vue de sa cession à M. et Mme COULON Jean-Jacques et M. Mme LECOURT Jackie ,

- fixe le prix de vente dudit chemin à 1.000 euros soit 500 € à la charge de chaque pétitionnaire, - dit que les frais liés à cette vente (notaire, frais de géomètre, frais insertion presse et autres) sont à la charge des acquéreurs,

- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire

Affiché et publié le 28 mai 2026