Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 23 juin 2026

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 23 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 23 juin 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE du 23 juin 2026

Listes des délibérations prises

Délibération n° 2026-50 : Cantine - choix d’un prestataire pour la fourniture et la livraison des repas de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2026-2027 Madame le Maire rappelle que le prestataire actuel du service de restauration scolaire, la société La Fabrique Locale,

a informé la commune qu’il ne serait plus en mesure d’assurer la fourniture des repas de la cantine scolaire à compter

de la rentrée de septembre 2026.

Compte tenu des délais très courts et afin de garantir la continuité du service de restauration scolaire dès la prochaine

rentrée scolaire, Madame le Maire a pris contact avec plusieurs prestaires intervenant déjà auprès de communes

voisines :

– Scolarest - Groupe Compass- restauration collective, cuisine de Loches (Groupe Scolaire Saint Denis) : livraison

en liaison chaude

- Api restauration cuisine centrale, La Chaussée Saint Victor : livraison en liaison froide

- Cuisine centrale de Loches : la mairie de Loches serait favorable à l’intégration de la commune dans son

groupement de commandes mais les démarches nécessaires apparaissent trop longues et difficiles à mettre en œuvre

pour la rentrée 2026.

Madame le Maire présente les propositions tarifaires reçues :

Prestataire Repas Maternelle Repas Primaire Repas Adulte

Scolarest 3.64 4.40 4.40

Api Restauration 3.65 3.75 4.10

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le prestataire actuel ne sera plus en mesure d’assurer la fourniture des repas à compter du 1er

septembre 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à la majorité :

- décide de retenir API RESTAURATION pour assurer la fourniture des repas au cours de l’année scolaire 2026-

2027.

- décide de conclure un marché avec API RESTAURATION pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide

au restaurant scolaire pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2026, aux conditions financières ci-dessus

exposées,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ce marché.

- précise que la commission scolaire poursuivra sa réflexion sur l’organisation de la restauration scolaire dès le début

du mois de septembre 2026 afin de préparer et lancer une consultation pour les années suivantes au début de l’année

2027.

Vote : Favorable à la proposition de Scolarest 1 voix

Favorable à la proposition Api Restauration 8 voix

Abstention 2 voix

Délibération n° 2026-51 : Budget : décision modificative n° 1 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs dépenses supplémentaires sont à budgéter :

- Charge de personnel : remplacement d’un agent en arrêt

- Boulangerie : installation d‘un lave mains à commande fémorale

- Buvette stade : installation d‘un chauffe-eau électrique

Il convient de prendre une décision budgétaire modificative qui est la suivante :Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 2026-52 : CCLST - financement de la contribution volontaire de solidarité du SDIS Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2026-41 du 21 mai 2026 ayant le même objet afin de rectifier une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération. Le montant relatif à l’attribution de compensation a été mentionné 29 000 € alors qu’il convenait de lire – 29 000 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C relatif aux attributions de compensation ; Vu le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8 juillet 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 30 octobre 2025 fixant les montants des attributions de compensation définitives 2025 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 11 décembre 2025 fixant les montants des attributions de compensation provisoires 2026 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 22 janvier 2026 relative à la contribution financière au SDIS 37 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation pour le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;

Considérant que, par délibération du 22 janvier 2026, le conseil communautaire a décidé, en responsabilité et par solidarité territoriale, d’apporter au SDIS 37 une contribution supplémentaire fixée à 6,20 euros (arrondi) par habitant (population DGF 2025), soit un montant total de 343 980 € pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine ;

Considérant que cette contribution supplémentaire de 343 980 € se décompose en : • 8 164 € au titre de l’augmentation du contingent incendie obligatoire ; • 335 816 € au titre d’une contribution volontaire de solidarité ;

Considérant que la contribution supplémentaire comprenant la part correspondant à l’augmentation du contingent incendie obligatoire et la part correspondant à la contribution volontaire de solidarité, sera acquittée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine au titre de sa compétence et de son rôle d’interlocuteur institutionnel du SDIS ;Considérant que, conformément aux orientations actées lors de la Conférence des Maires réunie le 18 décembre 2025, le financement de la seule contribution volontaire de solidarité, d’un montant de 335 816 €, a vocation à être assuré par les budgets communaux ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin d’assurer la ventilation commune par commune du financement de cette contribution volontaire de solidarité ; Considérant que, par délibération du 26 février 2026, le conseil communautaire a décidé de procéder à la révision libre des attributions de compensation des communes membres afin d’assurer le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;

Considérant que la présente délibération, qui n’emporte aucun transfert ou restitution de compétence, s’inscrit dans le cadre du mécanisme de révision libre prévu par le V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ; Considérant que cette procédure nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes concernées ;

Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune, applicable à compter de l’exercice 2026, tel que défini par le conseil communautaire ;

Considérant que la démarche engagée procède d’un choix de responsabilité du territoire et qu’elle traduit la volonté conjointe de la Communauté de communes et des communes membres de contribuer à l’effort demandé par le SDIS 37 pour garantir la continuité et la qualité du service public de secours, dans l’intérêt de la sécurité des habitants de Loches Sud Touraine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité : - prend acte du montant de l’attribution de compensation définitive 2025 fixé à : - 29 303 € - approuve la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Dolus-le-Sec dans le cadre du financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37.

- approuve le montant de l’attribution de compensation de la commune de Dolus-le-Sec, applicable à l’exercice 2026, fixé à : - 33 456 €

- précise que cette révision correspond, pour la commune de Dolus-Le-Sec, à la prise en compte d’une contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 d’un montant de 4.153 €

- précise que cette contribution volontaire de solidarité présente un caractère strictement limité à l’exercice 2026 - précise que la présente délibération est adoptée dans le cadre des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et en concordance avec la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026.

- autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Loches Sud Touraine et à accomplir tout acte nécessaire à son exécution.

Délibération n° 2026-53 : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération n° 2026-19 du 02 avril 2026, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes : - Décision n° 10-2026 : signature d’un devis le 04 juin 2026 auprès de l’Entreprise Berdot de Chambourg/Indre d’un montant de 239.40 € TTC pour le remplacement du groupe VMC du logement de la boulangerie - Décision n° 11-2026 : signature d’un devis le 09 juin 2026 auprès de l’Entreprise DUBOIS menuiserie de Sorigny d’un montant de 600.99 € TTC pour le remplacement d’un vitrage aux WC du stade - Décision n° 12-2026 : signature d’un devis le 15 juin 2026 auprès de la Sas Leboeuf Fillon de Loches d’un montant de 1 402.72 € TTC pour la pose d’un chauffe-eau électrique dans un local au stade - Décision n° 13-2026 : signature d’un devis le 15 juin 2026 auprès de l’Entreprise Berdot de Chambourg/Indre d’un montant de 2194.44 € TTC pour le remplacement du mono split à la salle pour tous - Décision n° 14-2026 : signature d’un devis le 18 juin 2026 auprès de l’Eurl Valet Couverture d’un montant de 216 € TTC pour le remplacement de tuiles + démoussage au local mis à disposition du comité des fêtes - Décision n° 15-2026 : signature d’un devis le 19 juin 2026 auprès de la Sas Leboeuf Fillon de Loches d’un montant de 539.16 € TTC pour l’alimentation électrique du chauffe-eau dans un local au stade - Décision n° 16-2026 : signature d’un devis le 19 juin 2026 auprès de l’entreprise PC4U de Loches d’un montant de 192 € TTC pour le remplacement d’un onduleur à l’école

Affiché et publié le 29 juin 2026