Conseil Municipal - Liste des délibérations de la séance du 23 Mai 2024

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Conseil Municipal - Liste des délibérations de la séance du 23 Mai 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations de la séance du 23 Mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 MAI 2024

Liste des délibérations

Délibération n° 2024-22-5.7

Objet : Communauté de communes Loches Sud Touraine - adhésion au service commun énergie

Afin d’aider les collectivités à améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, la Communauté de communes Loches Sud Touraine propose de mettre en place un dispositif de Conseil en énergie mutualisé entre la Communauté de communes et les communes intéressées. Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 relatif au service commun non lié à une compétence transférée.

Il est proposé la création d’un service commun énergie dont les missions sont les suivantes : - Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine communal existant ;

- Accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée ;

- Animation et sensibilisation.

A sa création, au 1er juillet 2024, le service commun sera composé d’1,2 ETP (équivalent temps plein).

Considérant que ce même article du CGCT prévoit qu’une convention fixe les modalités de cette mise en commun. Ainsi, une convention entre la communauté de communes Loches Sud Touraine et chaque commune précise le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service commun et les modalités financières.

L’adhésion emporte un engagement ferme de la commune pour 3 ans, à partir du 01/07/2024. La cotisation annuelle N au service commun Energie est fixée par délibération du bureau communautaire chaque début d’année N+1. Pour le second semestre 2024, elle est arrêtée à 0.40 € TTC/habitant de la commune (source population INSEE). Pour une année complète, le coût est estimé à 0.80 € TTC/habitant. La cotisation annuelle sera appelée au cours du premier trimestre de l’année N+1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité, décide : - d’approuver l’adhésion de la commune au service commun énergie de la communauté de communes Loches Sud Touraine ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document y afférent ;

- de nommer Monsieur Benjamin GREGOIRE. comme élu « énergie » référent du service commun et participant à son comité de pilotage.

Délibération n° 2024-23-5.7

Objet : Communauté de communes Loches Sud Touraine - adhésion au service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de publicité »

Monsieur le Maire indique que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu l'article L422-1 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences et l'article L422-8 du Code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'état pour toute commune compétente appartenant à des communautés de 10000 habitants et plus, Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 arrêtant les statuts de la Communauté de communes,

Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024,Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud en date du 04 avril 2024 qui porte sur la création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ».

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme.

En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT.

Il est proposé de créer un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité, dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service aura la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes.

Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission seront formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité,

- décide d’intégrer le service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence «Police de la publicité ».

- décide d’approuver la convention ci-jointe.

- autorise le Maire à la signer.

Délibération n° 2024-24-8.8

Objet : Platanes - diagnostic phytosanitaire et mécanique

Les platanes bordant la RD 21 sont implantés sur des parcelles privées construites ou constructibles. Ils forment néanmoins une allée classée comme remarquable et à protéger. Les propriétaires souhaitent faire abattre plusieurs de ces arbres pour des raisons de sécurité, Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait étudier une solution alternative consistant en une taille plus ou moins sévère des arbres, assurant la sécurité des riverains tout en conservant les arbres.

Il propose de faire réaliser un diagnostic sanitaire et mécanique de 12 arbres par l’Agence de l’Arbre, bureau d’études spécialisé en diagnostic phytosanitaire arboricole et en gestion des arbres d’ornement.

Il présente le coût estimatif de cette étude HT :

Diagnostic des arbres 45 € X 12 = 540 €

Rapport de synthèse = 450 €

Fiche individuelle par arbre 15 € X 12 = 180 €

1 170 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité,

- charge Monsieur le Maire de solliciter l’accord des propriétaires pour accéder aux parcelles et pour faire réaliser ce diagnostic,

- accepte de prendre en charge cette étude.

Délibération n° 2024-25-5.7

Objet : Syndicat intercommunal de transport scolaire - modification des statuts Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 20 mars 2024 émanant de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Lochois nous informant que le Comité Syndical lors de sa séance du 13 mars 2024 a modifié l’article 6 des statuts en passant dedeux délégués titulaires à un délégué titulaire et de deux délégués suppléants à un délégué suppléant.

Afin de modifier l’article 6 des statuts, chaque commune membre doit délibérer dans un délai de 3 mois.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité,

- approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Lochois intégrant la modification suivante :

* Modification de l’article 6 :

« Un délégué titulaire et un délégué suppléant »

- désigne Monsieur Frédéric ONDET, délégué titulaire et Madame Marie-Pierre BROSSARD, déléguée suppléante

Délibération n° 2024-26-7.1

Objet : Budget - décision modificative n°1

Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au budget unique de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante. Monsieur le Maire propose d’apporter les modifications suivantes au budget au titre de la décision modificative n°1 concernant le remplacement d’un candélabre accidenté, le remplacement d’une barrière coulissante et une augmentation de crédits pour le photocopieur de l’école :

Après en avoir délibéré et considérant que les écritures s’équilibrent en dépenses et en recettes le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, approuve la délibération modificative n°1.

Délibération n° 2024-27-1.1

Objet : Logement communal 7 Place de l’église - travaux

Les locataires du logement communal situé au-dessus de l’ancienne garderie ont quitté le logement le 15 mai 2024, ils l’occupaient depuis le 1er mai 2000. Il serait nécessaire de refaire des travaux de peinture. Monsieur le Maire présente un devis établi par l’Entreprise Denonin de Reignac sur Indre d’un montant de 6 225 € ht comprenant la réfection des peintures dans le séjour, la cuisine, l’entrée, la cage d’escalier et la salle de bains et la rénovation du parquet dans le séjour et de l’escalier.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité, décide de faire des travaux de rénovation dans ce logement (peinture, pose d’un revêtement de sol style lino dans la cuisine et le séjour) et accepte le devis de l’Entreprise DENONIN.

Délibération n° 2024-28-3.3

Objet : Location terres communales

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à réviser la location des terres communales suivantes :

1) Parcelle cadastrée ZN 143 (rue de l’éolienne) d’une contenance de 2ha13a60ca, dont seulement 80a00ca sont disponibles à la location.

2) Parcelle cadastrée ZI 67 (La Folie) d’une contenance de 4 ha 78 dont seulement deux hectares sont disponibles à la location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité, - décide de reconduire pour l’année 2024 la location de la parcelle ZN 143 (contenance de 8.000 m²) à Mme TRION Yvette, exploitante agricole, domiciliée La Giraudière à Dolus-le-Sec, moyennant un fermage de cinq quintaux de blé fermage par hectare.

- décide de reconduire pour l’année 2024 la location de la parcelle ZI 67 (contenance 2 ha) à l’EARL LE CABRAS, exploitant agricole, domicilié La Grand’Maison à Dolus-le-Sec, moyennant un fermage de cinq quintaux de blé fermage par hectare.

Délibération n° 2024-29-6.4

Objet : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

- Décision N° 8.2024 : signature d’un contrat le 11 avril 2024 auprès de la Société Microbib pour la maintenance du logiciel bibliothèque pour un montant de 330 € HT. Contrat renouvelable par reconduction tacite pour une durée d’un an sans que sa durée globale puisse excéder 3 ans.

- Décision n° 9.2024 : signature d’un devis le 02 mai 2024 auprès de l’entreprise DUBOIS Menuiserie d’un montant de 2 613.84 € HT pour le remplacement de la porte d’entrée principale de l’agence postale communale.

- Décision n° 10.2024 : signature d’un devis le 02 mai 2024 auprès de l’entreprise DUBOIS Menuiserie d’un montant de 2 687.82 € HT pour le remplacement de la porte d’entrée principale de la mairie.

- Décision n° 11.2024 : location de l’appartement n° 2 sis au 1 rue La Fayette à Madame BAHUREL Jade à compter du 6 mai 2024 pour un loyer mensuel de 308.49 €.

- Décision n°12.2024 : Commande d’une remorque Lider Bois auprès de la Sas MOULE le 6 mai 2024 pour un montant HT de 1 491.67 €

- Décision n° 13.2024 : signature d’un devis le 06 mai 2024 auprès de l’Entreprise BERDOT d’un montant de 606.76 € HT pour l’alimentation électrique des deux locaux situés derrière la salle des fêtes.

-Décision n° 14-2024 : Suite au sinistre survenu le 04.03.2024 où un véhicule a heurté accidentellement un poteau d’éclairage public, rue du cimetière, Monsieur le Maire a accepté l’indemnité de sinistre proposée par Groupama Paris Val de Loire d’un montant de 2 084.41 € (franchise de 278.84 € déduite) correspondant à l’indemnité immédiate et d’un montant de 1 407.23 € correspondant à l’indemnité différée.

- Décision n° 15.2024 : commande du feu d’artifice pour le 20 juillet 2024 auprès de l’entreprise Artifices Fmr – Desidées pour un montant de 2 700 € HT

Délibération n° 2024-30-1.1

Objet : Indemnité exceptionnelle suite occupation illégale du stade Monsieur le Maire indique que les gens du voyage occupent illégalement le stade communal depuis le dimanche 12 mai 2024, le départ est prévu le dimanche 26 mai 2024. Afin de dédommager la commune, ils ont déposé au secrétariat de mairie la somme de 1 100 euros en espèces.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer cette somme au Service de Gestion Comptable de Loches pour encaissement sur le compte de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer cette somme de 1 100 € au Service de gestion comptable de Loches pour créditer le compte de la commune de Dolus-le-Sec.

DATE DE L’AFFICHAGE : 28 mai 2024