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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230459 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
Dossier n° 2023.12.37..
DELB-20230459 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE GRAND CASINO DU HAVRE - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX DE CASINO - DEMANDE - AVIS.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Par arrêté du ministère de l’Intérieur du 20 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre est autorisée à exploiter les jeux d’argent et de hasard dans les limites de 15 tables de jeux traditionnels, 200 machines à sous et 120 postes de jeux électroniques ; et ce, jusqu’au 10 juin 2024.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, l’exploitant du casino du Havre doit déposer à la préfecture une demande de renouvellement d’autorisation de jeux qui est également soumise à l’avis du conseil municipal.
Il vous est donc proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2022 autorisant l’exploitation des jeux d’argent et de hasard au casino du Havre jusqu’au 10 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et notamment son article 7 ;
VU la demande du Grand Casino du Havre en date du 19 octobre 2023 ;
CONSIDERANT
- la nécessité de recueillir l’avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement d’autorisation des jeux d’argent et de hasard formulée par la société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 24 novembre 2023, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable à la demande formulée par la société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre portant sur le renouvellement de l’autorisation des jeux d’argent et de hasard accordée par arrêté ministériel du 20 avril 2022.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 9.
Ne prennent pas part au vote : Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE.