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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230362 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
Conseil municipal
Séance du 06 novembre 2023
Dossier n° 2023.11.10..
DELB-20230362 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - ANCIENNES DECHARGES DE DOLLEMARD - ETUDES PREALABLES AUX TRAVAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - CONVENTION D'ETUDES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Situées en contrebas des falaises du plateau au Havre, les anciennes décharges de Dollemard ont été exploitées tout au long de la seconde moitié du XXe siècle par des sociétés privées dans un contexte d’absence de réglementation coercitive sur la gestion des déchets issus des secteur du bâtiment et de la construction. Fermées définitivement au début des années 2000, ces décharges subissent depuis l’érosion en pied des falaises sous l’effet des marées.
Le site est classé Natura 2000 et présente des habitats d’espèces protégées, mais aussi des plantes exotiques invasives à maîtriser.
Depuis 2018, la Ville du Havre étudie une solution pour réhabiliter ces anciennes décharges dont les déchets s’accumulent en pied de falaise, en associant l’ensemble des partenaires du territoire.
Cette réhabilitation revêt un caractère innovant et complexe puisqu’il doit relever l’ensemble des défis du site : l’accessibilité, le rythme des marées, l’instabilité des terrains, les risques amiante et pyrotechnique, la préservation d’habitats naturels et d’espèces protégées et la présence d’espèces exotiques envahissantes.
C’est la raison pour laquelle, par délibération n° 20230101 du conseil municipal du 3 avril 2023, la Ville du Havre a lancé un dialogue compétitif avec les candidats afin de définir précisément les spécifications techniques. Ce dialogue compétitif aboutira à l’attribution d’un marché d’études et de travaux.
Il convient préalablement à l’intervention du candidat qui sera retenu dans le cadre du dialogue compétitif au second semestre 2024, de réaliser des travaux préparatoires sur le plateau de Dollemard. Les terrains situés à l’aplomb des décharges sur le plateau accueilleront en effet des installations de chantier.
A ce titre et pour assurer les études préalables et les travaux de préparation du plateau de Dollemard, la Ville souhaite l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN). Une convention d’études entre les deux partenaires doit préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de cette opération. L’estimation maximale des études s’élèvent à 100 000 euros HT. Le financement de ces études est réparti comme suit : - 30% du montant HT à la charge de la Région ;
- 30% du montant HT à la charge de l’EPFN ;
- 40% du montant HT à la charge de la collectivité.Dans l’hypothèse où la Région ne participerait pas au financement de ces études, la participation de la collectivité serait de 70 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021/2026 conclue entre l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) et la Région Normandie qui prévoit le cofinancement et la maîtrise d’ouvrage par l’EPFN de certaines opérations de résorption de friches situées sur le territoire des communes et de leurs groupements ;
VU le budget primitif des exercices 2024 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’autorisation de programme n° 2021.21 : anciennes décharges Dollemard ;
CONSIDERANT
- l’étude, depuis 2018, par la Ville, d’une solution de réhabiliter les anciennes décharges de Dollemard dont les déchets s’accumulent en pied de falaise, en association l’ensemble des partenaires du territoire ;
- le dialogue compétitif conduit par la Ville pour définir la solution la mieux adaptée qui donnera lieu à l’attribution d’un marché d’étude et de travaux avec le candidat retenu ;
- l’intérêt pour la Ville de préparer le plateau de Dollemard préalablement à l’intervention du candidat retenu dans le cadre du dialogue compétitif ;
- la sollicitation de l’EPFN par la Ville pour assurer les études préalables et les travaux de préparation du plateau de Dollemard au travers d’une convention d’études préalablement aux travaux ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 24 octobre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’études et ses éventuels avenants, avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre des études préalables aux travaux de préparation du plateau de Dollemard.
Imputations budgétaires
Dépenses
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Opération P0023O006 : traitement des anciennes décharges Dollemard
Sous-fonction 76 : préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques Nature 2031 : frais d’études
Montant estimatif de la dépense : 100 000 euros HT, soit 120 000 euros TTC
Recettes
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Opération P0023O006 : traitement des anciennes décharges Dollemard
Sous-fonction 76 : préservation du patrimoine naturel et gestion des risques technologiques Nature 1322 : Région
Nature 1328 : autres
Montant estimatif de la recette : 60 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité