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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-110
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou
entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts,
au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
(SMDVF), piste DFCI DM 422, appartenant au massif des Dentelles de
Montmirail (collines du Pays Voconces), commune de Faucon (8 pages) Page 3
84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou
entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts,
au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
(SMDVF), piste DFCI DM 430, appartenant au massif des Dentelles de
Montmirail (collines du Pays Voconces), commune de Puyméras (10 pages) Page 12
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-11-00013
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
et la pérennité des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance
de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 422, appartenant au massif des
Dentelles de Montmirail (collines du Pays
Voconces), commune de Faucon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 3E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 422,
appartenant au massif des Dentelles de Montmirail
(collines du Pays Voconces), commune de Faucon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code forestier, et notamment les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 relatifs à la création d'une servitude de passage et d’aménagement au profit d'une collectivité publique ;
VU code des relations entre le public et l’administration, et notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ad- ministrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique préa- lable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie du massif des Dentelles de Montmirail, sises sur les communes de Beaumes de Venise, Crestet, Faucon, Gigondas, Malaucène, Puymeras, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Seguret, Suzette et Vaison-la-Romaine, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière en date du 27 janvier 2020, en vue d'obtenir la création d’une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du massif des Dentelles de Montmirail, pistes référencées DM 10, DM 11, DM 12, DM 13, DM 20, DM 30, DM 100, DM 110, DM 200, DM 410, DM 411, DM 420, DM 422, DM 430, DM 431 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té, dans sa formation en sous-commission contre les risques d'incendie de forêt, rendu lors de sa séance du 11 décembre 2014 ;
VU l’avis des communes, sollicitées par courrier du 14 décembre 2022 remis en mains propres, sur le dossier de demande déposé par le Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 4VU l'enquête publique réalisée entre le 13 février et le 15 mars 2023 midi inclus ;
VU l’avis favorable du maire de Faucon du 10 février 2023 ;
VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer sur le massif des Dentelles de Montmirail la continui- té et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entrete- nir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts ;
CONSIDÉRANT l’article L 134-2 du code forestier qui permet au préfet d’instituer une ser- vitude de passage et d‘aménagement au profit d'une collectivité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1 : localisation de la servitude.
Une servitude de passage et d'aménagement de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) du massif forestier des Dentelles de Montmirail suivante est créée :
Nom de l'ouvrage Commune(s) Longueur totale
Nombre de
parcelles
concernées
Surface de
l’emprise de la
servitude
DM 422
(piste de Jau)
Faucon 1 363 ml 25 10 953 m²
La servitude est destinée à assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de sur- veillance de ces forêts, au profit du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
La localisation de la servitude de passage et d’aménagement figure en annexe n°1.
ARTICLE 2 : objet de la servitude.
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses parte- naires, le droit :
− de créer et aménager une infrastructure qui consiste en une plateforme de circula- tion de 6 à 10 mètres de largeur avec ses talus associés,
− d'en assurer l'entretien,
− d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
− d'en procéder à ses frais au débroussaillement des forêts, bois, landes, maquis et garrigues des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 5ARTICLE 3 : parcelles visées par la servitude
La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n°2.
ARTICLE 4 : ayants droit
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie, objet de la présente servitude, a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale.
Les catégories de personnes ayant accès à ces voies, sous réserve de la prise de mesures plus coercitives au titre d’une autre réglementation, sont :
− les propriétaires des parcelles traversées par les pistes et les occupants de leur chef ; on entend par occupant du chef du propriétaire tout locataire, fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéder pour l'exploitation ou l'entretien de sa propriété,
− les bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
− le bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
− les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts",
− les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.
Les conditions pour accéder sont :
− l’obligation de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre les incendies de forêts,
− l’obligation de ne pas dégrader l’état de la piste DFCI.
− l’obligation de refermer les barrières après passage.
ARTICLE 5 : mise en œuvre des actions autorisées à l’article 2
Le bénéficiaire de la servitude présentera chaque année à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces futures actions pour les deux années suivantes.
ARTICLE 6 : information des propriétaires
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude in- forme les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134- 3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention.
ARTICLE 7 : notification de la servitude
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 6ARTICLE 8 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de situation de la piste pendant la durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras ;
• le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • le directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts (ONF) ;
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ; • les maires concernés ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 7>
F COMMUNE DE FAUCON ho PISTE DFCI DM 422 DITE DE JAU £. 2] TRONÇONS CONCERNÉS PAR LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT
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MN Piste faisant l'objet d'une création de servitude de passage et d'aménagement
Le
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Echelle : 1/25 000 ème
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ANNEXE 1
5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 86/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 9ANNEXE 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 10Nom Numéro Code Surface de Surface des emprises Droit reel Nom Prenom Adresse de la commune INSEE de parcelle la parcelle (m?) de la servitude (m2)
Faucon 84045 D161 933 80 Propriétaire BATAILLE ANNE MARIE [0000 RUE PASCAL (84110 FAUCON
Faucon 84045 D162 2654 7 Propriétaire BATAILLE ANNE MARIE [0000 RUE PASCAL (84110 FAUCON Faucon 84045 D238 10278 68 Propriétaire JOLY PIERRE 0054 RTE DE VAISON 184110 FAUCON Faucon 84045 D239 9950 69 Usufruitier GROS GILBERT LE VILLAGE 184110 FAUCON
Nu-propriétaire [GROS PIERRE PHILIPPE [1060 LES BEAUMETTES 184110 FAUCON
Faucon 84045 D455 11668 95 Propriétaire LES TERRASSES DE L'AYGUETTE CAMPING L AYGUETTE/MR ROSPARS 184110 FAUCON Faucon 84045 D456 420561 3508 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON
Faucon 84045 D457 270 26 Propriétaire LES TERRASSES DE L'AYGUETTE CAMPING L AYGUETTE/MR ROSPARS 184110 FAUCON
Faucon 84045 D458 26329 2352 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON Faucon 84045 D548 138 137 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON
Faucon 84045 D549 3660 205 Propriétaire CHAUVIN ERIC 319 ROUTE DE LA FONTAINE 184110 FAUCON Faucon 84045 D550 1121 933 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE (84110 FAUCON
Faucon 84045 D551 10182 610 Propriétaire CHARRASSE VEAN PIERRE 0454 CHE DE FANAUD 184340 ENTRECHAUX Faucon 84045 D552 580 139 Propriétaire CHARRASSE EAN PIERRE 0454 CHE DE FANAUD [84340 ENTRECHAUX Faucon 84045 D553 4766 201 Propriétaire CHARRASSE EAN PIERRE 0454 CHE DE FANAUD 184340 ENTRECHAUX Faucon 84045 D578 123 121 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON Faucon 84045 D579 3864 297 Propriétaire FARE MICHEL LE JAS 184110 PUYMERAS Faucon 84045 D580 151 85 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON
Faucon 84045 D582 266 244 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON Faucon 84045 D583 352 165 Propriétaire FARE MICHEL LE JAS 184110 PUYMERAS Faucon 84045 D584 905 713 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE (84110 FAUCON Faucon 84045 D585 10609 191 Propriétaire CHAUVIN ERIC 319 ROUTE DE LA FONTAINE 184110 FAUCON
Propriétaire CHAUVIN MURIEL 319 ROUTE DE LA FONTAINE 184110 FAUCON Faucon 84045 D69 86339 209 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON
Faucon 84045 D70 572 23 Propriétaire COMMUNE DE FAUCON HOTEL DE VILLE 184110 FAUCON Faucon 84045 D91 3354 218 Usufruitier HUGUET ANNIE AIMEE [LA JUSTICE 26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS Nu-propriétaire [EYSSERIC GUILLAUME QUARTIER LES USSEAUX LA JUSTICE ET USSEAUX [26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS
Usufruitier EYSSERIC GILBERT JOSEPH [LA JUSTICE 26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS Faucon 84045 D92 1080 257 Propriétaire CHARRASSE EAN PIERRE 0454 CHE DE FANAUD 84340 ENTRECHAUX
Sources des données : Direction des Financez Publiques - Cadastre (2016) 11
➔
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-11-00014
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
et la pérennité des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance
de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 430, appartenant au massif des
Dentelles de Montmirail (collines du Pays
Voconces), commune de Puyméras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 12E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir
les équipements de protection et de surveillance de ces forêts, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF),
piste DFCI DM 430,
appartenant au massif des Dentelles de Montmirail
(collines du Pays Voconces), commune de Puyméras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code forestier, et notamment les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 relatifs à la création d'une servitude de passage et d’aménagement au profit d'une collectivité publique ;
VU code des relations entre le public et l’administration, et notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ad- ministrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique préa- lable à la création d'une servitude de passage et d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie du massif des Dentelles de Montmirail, sises sur les communes de Beaumes de Venise, Crestet, Faucon, Gigondas, Malaucène, Puymeras, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Seguret, Suzette et Vaison-la-Romaine, au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière (SMDVF) ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière en date du 27 janvier 2020, en vue d'obtenir la création d’une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du massif des Dentelles de Montmirail, pistes référencées DM 10, DM 11, DM 12, DM 13, DM 20, DM 30, DM 100, DM 110, DM 200, DM 410, DM 411, DM 420, DM 422, DM 430, DM 431 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té, dans sa formation en sous-commission contre les risques d'incendie de forêt, rendu lors de sa séance du 11 décembre 2014 ;
VU l’avis des communes, sollicitées par courrier du 14 décembre 2022 remis en mains propres, sur le dossier de demande déposé par le Syndicat mixte de défense et de valorisation fores- tière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 13VU l'enquête publique réalisée entre le 13 février et le 15 mars 2023 midi inclus ;
VU l’avis favorable du maire de Puymeras du 9 février 2023 ;
VU les observations relevées sur les registres d'enquête publique, les visites reçues et le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse ;
VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer sur le massif des Dentelles de Montmirail la continui- té et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et d’établir ou entrete- nir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts ;
CONSIDÉRANT l’article L 134-2 du code forestier qui permet au préfet d’instituer une ser- vitude de passage et d‘aménagement au profit d'une collectivité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARTICLE 1 : localisation de la servitude.
Une servitude de passage et d'aménagement de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) du massif forestier des Dentelles de Montmirail suivante est créée :
Nom de l'ouvrage Commune(s) Longueur totale
Nombre de
parcelles
concernées
Surface de
l’emprise de la
servitude
DM 430
(piste du
Grand Dévès)
Puyméras 3 279 ml 20 22 665 m²
La servitude est destinée à assurer la continuité et la pérennité de la voie de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de sur- veillance de ces forêts, au profit du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
La localisation de la servitude de passage et d’aménagement figure en annexe n°1.
ARTICLE 2 : objet de la servitude.
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses parte- naires, le droit :
− de créer et aménager une infrastructure qui consiste en une plateforme de circula- tion de 6 à 10 mètres de largeur avec ses talus associés,
− d'en assurer l'entretien,
− d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
− d'en procéder à ses frais au débroussaillement des forêts, bois, landes, maquis et garrigues des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 14ARTICLE 3 : parcelles visées par la servitude
La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n°2.
ARTICLE 4 : ayants droit
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie, objet de la présente servitude, a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale.
Les catégories de personnes ayant accès à ces voies, sous réserve de la prise de mesures plus coercitives au titre d’une autre réglementation, sont :
− les propriétaires des parcelles traversées par les pistes et les occupants de leur chef ; on entend par occupant du chef du propriétaire tout locataire, fermier ou toute personne autorisée par le propriétaire à accéder pour l'exploitation ou l'entretien de sa propriété,
− les bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
− le bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
− les services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts",
− les personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction.
Les conditions pour accéder sont :
− l’obligation de garantir en tout temps la libre circulation des engins assurant la prévention et la lutte contre les incendies de forêts,
− l’obligation de ne pas dégrader l’état de la piste DFCI.
− l’obligation de refermer les barrières après passage.
ARTICLE 5 : mise en œuvre des actions autorisées à l’article 2
Le bénéficiaire de la servitude présentera chaque année à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2 du présent arrêté et exposera le programme prévisionnel de ces futures actions pour les deux années suivantes.
ARTICLE 6 : information des propriétaires
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude in- forme les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.134- 3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention.
ARTICLE 7 : notification de la servitude
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière aux propriétaires des fonds concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 15ARTICLE 8 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de situation de la piste pendant la durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : exécution
• Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras ;
• le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ; • le directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts (ONF) ;
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ; • les maires concernés ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2023
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 16Ze
ANS
COMMUNE DE PUYMERAS
PISTE DFCI DM 430 DITE DU GRAND DEVES
TRONÇONS CONCERNÉS PAR LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT
7F 4 LA
Limite communale
< MN Piste faisant l'objet d'une création de servitude de passage et d'aménagement
a Echelle : 1/25 000 ème
ANNEXE 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 17COMMUNE DE PUYMERAS
PISTE DFCI DM 430 DITE DU GRAND DEVES - CARTE N°1
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
DS
MÉRINDOL-LES-OLIVIERS
[= Limite communale
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Echelle : 1/2 500 ème
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COMMUNE DE PUYMERAS
PISTE DFCI DM 430 DITE DU GRAND DEVES - CARTE N°2
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
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RITES ERRIIREENTS RRRRRISAEEX RS <"2#4 RER ns) % D154 à en Echelle : 1/2500ème Assiette de la servitude de passage et d'aménagement bâti EJ parcelle FE] parcelle concernée par la servitude nm] Limite communale TN Axe de la piste DFCI DS S RK RS Ÿ LA] Ve 4 LEE me = & K? Vaucluse fes Finances Publiques - Cadastro (2016) LAIRE de l'IGN (2016) ixteforestier(2013) BD, Sn 7/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 1912 TI N
COMMUNE DE PUYMERAS
PISTE DFCI DM 430 DITE DU GRAND DEVES - CARTE N°3
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
D13
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Sources des données : Rh ES] parcelle concernée par la servitude Direction des Finances Publiques - Cadastre (2016) vauel rh bâti
BD PARCELLAIRE de l'IGN (2016) LL bd Echelle : 1/2 500 ème Syndicat mixte forestier (2013)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 20ANNEXE 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 21Nom Numéro Code Surface de Surface des emprises Droit réel Nom Prénom Adresse de la commune INSEE de parcelle la parcelle (m?) de la servitude (m?)
Puymeras 84094 D11 315186 734 Usufruitier IBRECHET ANNIE LA GARENNE 26110 PIEGON
Nu-propriétaire |BRECHET JEAN PHILIPPE LA GARENNE 26110 PIEGON
Usufruitier BRECHET PIERRE LA GARENNE 26110 PIEGON
Puymeras 84094 D118 7996 644 Propriétaire DIEUDONNE HUBERT LA JUSTICE ET USSEAUX 26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS
[Propriétaire DIEUDONNE [ELISABETH LA JUSTICE ET USSEAUX 26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS
Puymeras 84094 D119 1031 28 Propriétaire AICARDI YANNICK 0246 CHE DES BOIS 184110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
Puymeras 84094 D12 30124 106 Usufruitier IBRECHET ANNIE LA GARENNE 26110 PIEGON Nu-propriétaire |BRECHET JEAN PHILIPPE LA GARENNE 26110 PIEGON Usufruitier BRECHET ÎPIERRE LA GARENNE 26110 PIEGON Puymeras 84094 D13 11534 217 Usufruitier BRECHET ANNIE LA GARENNE 26110 PIEGON Nu-propriétaire pue: JEAN PHILIPPE LA GARENNE 26110 PIEGON Usufruitier BRECHET PIERRE LA GARENNE 26110 PIEGON Puymeras 84094 D154 382259 6627 Propriétaire COMMUNE DE PUYMERAS HOTEL DE VILLE 184110 PUYMERAS Puymeras 84094 D157 43331 808 Propriétaire DIEUDONNE HUBERT LA JUSTICE ET USSEAUX 26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS [Propriétaire DIEUDONNE TELISABETH LA JUSTICE ET USSEAUX 26170 MERINDOL-LES-OLIVIERS Puymeras 84094 D20 183134 1672 Usufruitier BRECHET ANNIE LA GARENNE 26110 PIEGON Nu-propriétaire IBRECHET DEAN PHILIPPE LA GARENNE 26110 PIEGON
Usufruitier BRECHET PIERRE LA GARENNE 26110 PIEGON
Puymeras 84094 D21 2976 651 Usufruitier BRECHET ANNIE LA GARENNE 26110 PIEGON
Nu-propriétaire JBRECHET JEAN PHILIPPE LA GARENNE 26110 PIEGON
Usufruitier BRECHET PIERRE LA GARENNE 26110 PIEGON
Puymeras 84094 D22 10654 197 Usufruitier Prec ANNIE LA GARENNE 26110 PIEGON Nu-propriétaire |BRECHET JEAN PHILIPPE LA GARENNE 26110 PIEGON Usufruitier BRECHET PIERRE LA GARENNE 26110 PIEGON Puymeras 84094 D31 172870 128 Propriétaire COMMUNE DE PUYMERAS HOTEL DE VILLE (84110 PUYMERAS Puymeras 84094 D33 166641 5814 Propriétaire COMMUNE DE PUYMERAS HOTEL DE VILLE 110 PUYMERAS Puymeras 84094 D35 538602 1961 [Propriétaire COMMUNE DE PUYMERAS HOTEL DE VILLE LAID FUNMERS Puymeras 84094 D36 4444 124 Propriétaire COMMUNE DE PUYMERAS HOTEL DE VILLE [84110 PUYMERAS Puymeras 84094 D37 258447 2954 Propriétaire PROPRIETAIRES DU BND 094 D0037 HOTEL DE VILLE [84110 PUYMERAS
Sources des données : Direction des Finances Publiques - Codastre (2016)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-11-00014 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et à établir 22