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Conseil Municipal - cm 27 09 2022 affichage liste
Conseil Municipal - 2022 09 27 CM délibérations affichage
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 09 27 CM délibérations affichage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_130
Objet : Protocole transactionnel mettant fin au litige opposant la Ville à la société SFR
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
La société Numéricable, reprise la société SFR, occupe des centres de distribution municipaux pour l’exploitation de réseaux de télécommunications électroniques en contrepartie du paiement d’une redevance conformément à la délibération n°VA_DEL2012_281 du 18 décembre 2012.
Le montant de cette redevance a été fixé à 65 euros/m² pour les locaux occupés à titre exclusif par la société SFR et 125 euros/m² pour ceux dont l’occupation est partagée avec la Ville.
La Commune a calculé le montant annuel de la redevance de 2013 à 2021 en prenant en considération la superficie totale des locaux mis à disposition de la société SFR.
La société SFR a contesté cette méthode de calcul considérant que seuls les mètres carrés réellement occupés par ses installations doivent être pris en compte et non pas la totalité de la superficie du local même si elle en a un accès exclusif.
Par conséquent, la société SFR a saisi le tribunal administratif de Lille en annulation des titres de recettes émis annuellement de 2013 à 2018.
Le tribunal administratif a débouté en partie la société SFR de sa demande d’annulation des titres.
La société SFR a interjeté appel. La Cour d’appel de Douai a fait droit à sa demande jugeant que la Ville ne pouvait calculer le montant de la redevance sur la superficie totale des locaux mais uniquement sur la partie d’emprise au sol utilisée par SFR au regard des dispositions du code des postes et des télécommunications. Par conséquent, la Ville doit rembourser à la société SFR la somme de 212 354,39 euros au titre des recettes indument perçues.
La Ville a engagé une procédure devant le Conseil d’État pour obtenir cassation de l’arrêt de la Cour d’appel. La société SFR a proposé à la Commune de mettre un terme définitif à ce contentieux. Après discussion, les parties ont trouvé un accord au terme duquel la société SFR renonce à sa créance née de l’arrêt de la Cour d’Appel, la Ville s’engageant à se désister de son pourvoi en cassation et à compenser l’abandon de créance opéré par SFR en l’autorisant à occuper les centres de distribution gratuitement jusqu’au 31 décembre 2025, puis en appliquant une redevance fixée à 250 euros par m² d’emprise au sol, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'accepter les termes de l'accord arrêté par la Ville et la société SFR ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ci-joint ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation ci- jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_131
Objet : Reprise par la Ville du Musée des Moulins et dénomination
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Afin d’assurer pour les années à venir la pérennité du patrimoine molinologique
remarquable situé sur le site du Musée des Moulins de Villeneuve d’Ascq,
l’association régionale des amis des moulins (ARAM) a sollicité la Ville de
Villeneuve d’Ascq en vue d’une municipalisation de la structure.
En effet, par décision de son assemblée générale en date du 27 février 2022,
l’association régionale des amis des moulins (ARAM) a décidé à l’unanimité de
procéder, en temps voulu, à la résiliation du bail à construction établi entre
l’association et la Métropole Européenne de Lille (MEL) afin de permettre le
transfert de propriété du site du Musée des Moulins à la Ville de Villeneuve
d’Ascq en vue d’une municipalisation de la structure.
Par délibération en date du 28 juin 2022, la Ville de Villeneuve d’Ascq a décidé
d’accepter la proposition de la Métropole Européenne de Lille d’acquisition des
parcelles du site du musée des Moulins à l’euro symbolique.
Le 13 juillet 2022, l’association régionale des amis des moulins (ARAM) a
procédé à la résiliation du bail à construction, concomitamment à la signature de
l’acte de vente entre la Ville de Villeneuve d’Ascq et la Métropole Européenne de
Lille, rendant possible la municipalisation de l’ensemble du site du Musée des
Moulins.
Le site du Musée des Moulins se compose des éléments patrimoniaux suivants :
Le Moulin des Olieux
Ce moulin tordoir en bois sur pivot est conçu par le charpentier Engelbertus De
Smyttere, en 1743. Il se situe à l’époque à Audruicq pour assurer la fabrication
d’huile, puis fût transformé au début du 19ième siècle pour produire de la farine. Appartenant à la famille Minebois, il fût racheté en 1899 par un meunier
d’Offekerque, où il fût remonté deux ans plus tard.
Le moulin cessa son activité vers 1953.
En mars 1974 l’ARAM, association nouvellement crée, rachète le moulin et
décide de lui redonner vie. Remis dans son état d’origine, le moulin des Olieux
est inauguré le 26 juin 1983 et produit sa première huile le 22 juin 1986 lors d’une
manifestation consacrant l’achèvement de sa renaissance.
Le moulin des Olieux, caractérisé par ses ailes, les plus grandes de France, est
le seul moulin en bois sur pivot capable de produire de l’huile de lin.
Le Moulin à farine
Ce moulin en bois sur pivot est conçu en 1776 par un charpentier dont il ne nous
est parvenu que le prénom : IOAN (Jean). Situé à l’origine à Bambecque, il est
racheté par le meunier de Ruminghem en 1895. En 1936 il est déplacé d’environ
200m puis en le faisant glisser sur des rouleaux de bois. Il cesse son activité en
1948.
Ses propriétaires M. et Mme Coolen-Lenglet acceptent de céder le moulin à
l’ARAM qui le démonte en octobre 1979. Les financements conjoints du Ministère
de la Jeunesse et des Sports, du Conseil Régional Nord/Pas-de-Calais, du
Conseil Général du Nord et de la Ville de Villeneuve d’Ascq, permettent
d’engager les travaux de restauration dès la fin 1984.
Un avenant au bail à construction permet la rétrocession à l’ARAM d’une parcelle
de terrain pour y placer le moulin.
Le moulin, en état de moudre, est inauguré à Villeneuve d’Ascq le 19 juin 1987.
Le Moulin à eau
La roue de la forge hydraulique, provenant de Vers-sur-Selle (Somme) et son
martinet ont été réhabilités par l’ARAM et placés sur le site du Musée des
Moulins en 1988. Ce moulin se compose d’un martinet ou marteau avec son
enclume datée de 1902 et de la roue de type Poncelet fabriquée en 1895.
Le musée des Moulins
Le musée des Moulins, inauguré le 28 mai 1995, présente une collection riche de
4 000 pièces environ dédiée à la thématique de la molinologie. En raison sa
richesse et sa cohérence, cette collection présentée au sein du musée des
Moulins revêt une valeur unique en France.
Il est à noter qu’en raison de la valeur patrimoniale du site du Musée des
Moulins, une démarche de protection au titre des monuments historiques du
moulin des olieux et du moulin à farine est actuellement instruite auprès des
services de la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).
Par ailleurs, l’ensemble du site du Musée des Moulins d’une valeur patrimoniale remarquable constituant l’œuvre de l’association régionale des amis des moulins (ARAM) portée par son président Jean Bruggeman durant plus de quarante ans, il est proposé aux membres du conseil municipal que la dénomination du Musée des Moulins porte le nom de Jean Bruggeman.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d’intégrer les collections du site du Musée des Moulins à l’inventaire comptable, au titre du BP 2023 ;
- de dénommer le Musée municipal des Moulins, Musée des Moulins Jean- Bruggeman.
Politique publique (domaine-action-activité) : 13.4.3 Musées du patrimoine
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_132
Objet : Avenant n°3 à la convention locale d'utilisation de l'abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) en faveur des bailleurs sociaux
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Le 25 janvier 2017 la Ville délibérait pour approuver la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB et les plans d’actions établis par les bailleurs.
Ce dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été voté lors de la Loi de finances 2015. Il s’adresse aux bailleurs situés dans les quartiers en politique de la ville, payant de la taxe foncière et ayant signé le contrat de ville d’agglomération.
L’économie d’impôt réalisée par les bailleurs, doit leur permettre de prendre en charge des dépenses de fonctionnement en faveur des locataires habitant dans les quartiers en géographie prioritaire, en vue d’améliorer leur quotidien. Les nouvelles dépenses ne doivent pas se substituer à celles correspondantes aux services habituellement rendus, ni être une charge récupérable auprès du locataire.
Pour mémoire, l’impôt économisé peut être utilisé pour les actions suivantes :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence dans le patrimoine hors quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
- Formation / soutien des personnels de proximité ;
- Sur-entretien ;
- Gestion des déchets et encombrants / épaves ;
- Tranquillité résidentielle ;
- Concertation / sensibilisation des locataires ;
- Animation, lien social, vivre ensemble ;
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers nouveau programme national de rénovation urbaine). La Ville possède trois quartiers en géographie prioritaire dont les limites ont été définies par l’Etat : Pont-de-Bois-Vétérans, Résidence Est et Résidence Ouest- Poste -Terroir.
Un premier avenant a été signé pour prendre en compte l’achat par L’Immobilière Nord Artois de l’immeuble possédé par ICF situé boulevard Van Gogh soit dans le quartier prioritaire Pont-de Bois-Vétérans et un rajustement du nombre de logements possédés par LMH à Terroir, secteur du quartier du Triolo classé en géographie prioritaire.
Un second avenant a été également signé pour :
1° Pour prendre en compte la prolongation de deux ans du dispositif d’utilisation de l’abattement de la TFPB. En effet, la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (article 181) a prévu de maintenir la validité de la liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu de 2020 et prolonge l’échéance des contrats de ville jusqu’à la même date. En conséquence, le dispositif d’abattement de la TFPB étant intégré aux contrats de ville est également prolongé de deux années pour se terminer également fin 2022.
2° Pour entériner la fusion de l’INA (Immobilière Nord Artois groupe 3F), bailleur signataire de la convention avec Notre Logis, un autre bailleur régional.
Aujourd’hui, il convient d’établir un troisième avenant pour prendre en compte la loi de finances pour 2022 qui acte la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours soit jusqu’au 31 décembre 2023 (article 30 de la loi du 21 février 2014, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021). La prolongation de ces contrats de ville amène à prolonger la convention TFPB jusqu’au 31 décembre 2023.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'approuver l'avenant n°3 à la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_133
Objet : Programmation du contrat ville 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Depuis 2015, la ville de Villeneuve d’Ascq s’est engagée, avec l’État, la Métropole Européenne de Lille et ses partenaires institutionnels de la politique de la ville dans la mise en œuvre du contrat ville qui constitue le cadre contractuel d‘intervention des politiques publiques en direction des quartiers prioritaires.
Il permet de poursuivre, de consolider les résultats déjà obtenu et de renforcer l’action publique locale en faveur des territoires de la géographie prioritaire, en particulier sur les deux axes suivants :
La jeunesse et plus particulièrement d’agir dans les domaines de l’emploi et de l’orientation ainsi qu’à travers des actions relatives à l’éducation et au soutien à la fonction parentale.
Le renouvellement urbain des quartiers prioritaires ainsi que les actions qui l’accompagnent.
Le projet de la ville se décline plus précisément pour chacun des axes prioritaires identifiés par le contrat-cadre :
Accompagner vers l’emploi et soutenir le développement économique Promouvoir la cohésion sociale
Agir sur le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil de prendre connaissance de la participation de chacun des partenaires du contrat de ville au titre de la programmation 2022 du contrat de ville à Villeneuve d’Ascq, repris dans le tableau ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_134
Objet : Convention Partenariat "BELVEDERE"
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Depuis maintenant 5 ans le CSU (Centre de supervision Urbain) de Villeneuve
d’Ascq est opérationnel et montre toute son efficacité.
L’installation des caméras de voie publique s’est déroulée en plusieurs phases
prioritaires. En 2022 nous achevons les travaux de la 3ème phase de déploiement
du dispositif et la 4ème phase est entamée pour se terminer durant le 1er semestre
2023. À ce jour 252 caméras sont exploitées.
Par courrier du 19 novembre 2021 Monsieur Thierry COURTECUISSE, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Nord, sollicitait Monsieur le Maire de
Villeneuve d’Ascq afin d’obtenir l’autorisation pour les services de la Police
nationale d’accéder aux images produites par le dispositif de vidéoprotection
villeneuvois, dans le cadre d’un projet gouvernemental identifié sous le
vocable « Belvédère ».
« Belvédère » est une démarche nationale de développement des dispositifs de vidéoprotection. Il s’agit de mettre en place un système d’exploitation agrégeant les flux vidéos de différents partenaires dans un système unique dit hyperviseur. Quatre communes de la métropole sont concernées par ce dispositif : Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d’Ascq.
Ce projet doit permettre à la Direction départementale de la sécurité publique du Nord d’opérer des levées de doute en cas de signalement d’urgence, de renforcer la sécurité des interventions des services de la police nationale et de permettre une coordination opérationnelle efficiente lors d’événements planifiés (Coupe du monde du monde de rugby 2023, JO 2024, ...).
L’objectif premier est de permettre au CIC du Nord d’observer les événements de troubles l’ordre public et de travailler en partenariat avec les opérateurs vidéo du CSU qui maîtrisent l’outil et ont une connaissance fine du terrain. Ainsi, durant les horaires d’ouverture du CSU, une prise en main à distance du pilotage des caméras par les policiers du Centre d’information et de commandement (CIC) du Nord est techniquement possible mais sera au préalable soumise à l’autorisation du directeur de la police municipale ou du chef de salle du CSU afin de garantir la sécurité des effectifs de la police municipale engagés sur le terrain. Elle ne serait effective qu’en cas de trouble grave à l’ordre public (actes de terrorisme, émeutes, …).
En dehors des heures d’ouverture du CSU le dispositif pourra être utilisé par le CIC du Nord qui en aviserait le CSU.
La solution technique permet au CIC du Nord l’acquisition de 8 flux (caméras) simultanés parmi les 252 en service à ce jour. Etant précisé qu’aucune image n’est enregistrée par le CIC du Nord et que le visionnage est réalisé par des agents habilités.
Afin de cadrer ce dispositif une convention de partenariat pour 3 ans renouvelable, entre Monsieur le Préfet du Nord et Monsieur le Maire de Villeneuve d’Ascq, est proposée.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d’autoriser Monsieur le Maire de Villeneuve d’Ascq à signer la convention ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Claudine REGULSKI, Catherine BOUTTÉ, Eva KOVACOVA, Pauline SEGARD, Fabien DELECROIX, Antoine MARSZALEK, Vincent LOISEAU s'étant abstenus.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_135
Objet : Avenant aux travaux de sécurisation des passerelles du Pont-de- Bois
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Par délibération N°VA_DEL2022_4 du 22 février 2022, les membres du Conseil Municipal ont acté le transfert de maitrise d’ouvrage des travaux de sécurisation des passerelles du quartier Pont-de-Bois à Villeneuve d’Ascq entre la Ville et la MEL avec la prise en charge des dépenses par la Ville.
Des dépenses supplémentaires, d’un montant de 3 560 € HT, liés à la réorganisation des activités du chantier sur des horaires de nuit ont permis la mise en sécurité des intervenants notamment ceux de l’entreprise.
Afin de redéfinir les modalités de prise en charge financière, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accepter la dépense supplémentaire par voie d’avenant à la convention existante.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Mr le Maire à signer l'avenant à la convention portant sur le transfert de maitrise d'ouvrage de la Ville à la MEL.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_136
Objet : Soutien à la réserve opérationnelle
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Le ministère des Armées propose aux collectivités et aux entreprises de signer une convention de soutien à la politique de la réserve opérationnelle. L’objectif de la convention est de promouvoir le dispositif de réserve qui s’inscrit, depuis 2016, dans le cadre de la garde nationale. Suite aux attentats de 2015, l’État a en effet voulu développer le recours aux réservistes afin d’épauler les gendarmes et militaires dans leurs actions.
Il existe deux réserves, regroupées dans la garde nationale :
- La réserve citoyenne qui regroupe des citoyens, collaborant au service de la défense nationale. Ils sont bénévoles et n’ont pas de périodes déterminées d’intervention.
- La réserve opérationnelle qui regroupe des citoyens réservistes auprès des militaires, des gendarmes et des policiers (police nationale). Ils accomplissent des missions sur des périodes (au moins 5 jours par an) et sont indemnisés. La convention proposée concerne cette réserve opérationnelle.
La garde nationale « permet à tout citoyen volontaire de consacrer une partie de son temps personnel ou professionnel à la défense de la patrie et à a sécurité de la population […] ». Elle a trois objectifs : « accroître la participation des réserves au renforcement de la sécurité […], apporter une réponse concrète au désir d’engagement de la jeunesse et favoriser la cohérence nationale […] ». Pour favoriser « la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels », la garde nationale développe la « promotion par les employeurs de l’engagement de leurs collaborateurs réservistes ».
La convention proposée vise cet objectif de promotion. Les réservistes accomplissent au moins 5 jours de mission par an auxquels les employeurs ne peuvent pas s’opposer. Via la convention, ils s’engagent à accorder plus de disponibilité aux réservistes. Autre engagement : ne pas licencier ou sanctionner un agent en raison de son activité de réserviste. La Ville devrait également désigner un référent défense, interlocuteur privilégié du ministère des Armées. La Ville peut aussi se voir attribuer le label « Partenaire de la défense », nouer des relations plus étroites avec le ministère des armées, utiliser des outils de promotion de la réserve et les compétences du Sirpa (Service d’information et de relations publiques des armées), participer aux Journées nationales de la réserve (tous les ans, à la mi-octobre)
La réserve opérationnelle ne concerne pas que les métiers directement liés à la sécurité publique. Des agents ayant des missions a priori éloignées de la sécurité peuvent apporter leur savoir-faire dans le cadre de cet engagement : des missions peuvent par exemple concerner la comptabilité, l’administration, les marchés publics ou l’informatique.
Les réservistes peuvent aussi être formés par le ministère des Armées. Les citoyens souhaitant devenir réservistes postulent et suivent une procédure de sélection (tests, visite médicale, entretien).
Les agents peuvent déjà aujourd’hui candidater pour être intégrés à la réserve, mais en conventionnant, la Ville leur donne plus d’information et plus de latitude pour cet engagement.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération,
- de confier à Mme GIRARD la fonction de référent défense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_137
Objet : Conditions particulières de vente de billets pour les jeux de Paris 2024
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que les délégations dans
le cadre des centres de préparation aux jeux sur notre territoire Villeneuvois est
une opportunité de favoriser, à la fois, notre rayonnement et d’organiser une
grande fête populaire par la mise en œuvre de notre politique sportive dynamique
et ambitieuse qui laissera un héritage sociétal fort et durable.
La ville de Villeneuve d’Ascq est dénommée « collectivité hôte » des Jeux
Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024
depuis sa Labélisation « Terre de jeux 2024 ».
C’est ainsi que la ville de Villeneuve d’Ascq s’est engagée à mener des actions
concrètes autour de trois grands objectifs :
- La célébration ouverte, pour faire vivre à tous les émotions du sport et des jeux
- L’héritage durable, pour changer le quotidien des gens grâce au sport ;
- L’engagement, pour faire vivre l’aventure olympique et paralympique au plus
grand nombre dans les territoires.
Un programme d’achat de billets pour les collectivités hôtes est proposé par le
comité d’organisation Paris 2024 afin de faire vivre les Jeux au plus grand
nombre.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'approuver les conditions générales de vente de billets ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant. Politique publique (domaine-action-activité) : 11.5.1 Soutien au sport de haut niveau
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_138
Objet : Avenant à la convention de partenariat entre la Ville et le CCAS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Par délibération n° VA_DEL2022_33 du 30 mars 2022, autorisation a été donnée
à Monsieur le Maire pour signer une convention de partenariat entre la Ville et le
CCAS. Cette convention fixe les modalités financières de la fourniture de
prestations, notamment dans les domaines des ressources humaines, des
affaires juridiques, de l’informatique, des services techniques, entre la ville et le
CCAS. Elle succède aux précédentes conventions portant sur le même objet
datant du 28 décembre 2015 et du 16 décembre 2021, en actualisant les
prestations concernées et leur coût.
Un projet d’avenant est soumis à l’approbation du Conseil municipal,
conformément à l’article 16 de la convention. Il vise à modifier l’article 15 relatif
aux conditions financières selon lequel la somme des charges valorisées sera
versée annuellement par le CCAS à la ville. Il est proposé de remplacer le
versement annuel par un versement mensuel, lequel permettra de lisser la
charge et de soulager la trésorerie en fin d’année. La nouvelle rédaction
proposée de l’article 15 est la suivante : « conformément à l'annexe jointe à la
convention initiale, les charges valorisées relatives à cette convention sont
estimées à 694 546 €. Cette somme sera versée par douzième mensuellement
par le CCAS à la Ville, soit 57 878 € de janvier à novembre et 57 888 € en
décembre de chaque année ». Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à
partir de janvier 2023. Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-joint. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_139
Objet : Débet du régisseur de la régie Pouce et Puce - Remise gracieuse
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
En raison du vol d’une partie des fonds de la sous-régie de recettes de la Maison des Genêts, un déficit de 350 € a été constaté sur les encaissements en numéraire. Ce vol a fait l’objet d’une plainte au commissariat de Villeneuve d’Ascq.
Cette sous-régie perçoit les participations des usagers inscrits aux diverses manifestations et sorties organisées par la Maison des Genêts.
Conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur de la régie centrale « Pouce et Puce » est donc engagée.
La Ville a établi un ordre de versement de 350 € à son encontre le 26 juillet 2022 afin de couvrir ce déficit. Il revient au régisseur d’entamer une procédure de demande de remise gracieuse auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Cette procédure prévoit la production d’une délibération du Conseil Municipal portant avis sur la demande de remise gracieuse à venir.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_140
Objet : Groupement de commandes Ville de Villeneuve d'Ascq et Ville de Sainghin-en-Mélantois - Marché de prestations de service relatif à l'entretien des espaces verts de la zone d'aménagement concertée de la Haute Borne
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
La présente convention de groupement concerne l’entretien des espaces verts
de la zone d’aménagement concertée de la Haute Borne.
Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé de constituer un
groupement de commandes entre la Ville de Villeneuve d'Ascq et la Ville de
Sainghin-en-Mélantois pour la procédure de marché.
La Ville de Villeneuve d'Ascq est le coordonnateur du groupement de
commandes.
La ville de Sanghin en Mélantois a autorisé la signature de la convention de
groupement par délibération n°39-06-2022 du Conseil Municipal de 28 juin 2022.
La consultation fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen,
conformément à l’article R. 2124-2 1° - Code de la commande publique. Il s’agira
d’un accord-cadre à bons de commandes.
À titre indicatif, le montant estimatif du marché de prestations de service relatif à
l’entretien des espaces verts de la ZAC Haute Borne s’élève à 135 000 € TTC
maximum par an.
Le marché sera conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois un an, réparti
de la façon suivante :
- pour la Ville de Villeneuve d’Ascq le montant maximum annuel est de 110 000 €
TTC ; - pour la Ville de Sainghin-en-Mélantois le montant maximum annuel est de
25 000 € TTC.
Soit un montant maximum de 540 000 € TTC sur 4 ans.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L 2113-8 du code de la
commande publique relative aux marchés et l’article L.1414-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, une commission d’appel d’offres propre au
groupement de commande est créée.
Y siègent un représentant titulaire et un représentant suppléant, de chaque
conseil municipal désignés, parmi les membres de la commission d’appel d’offres
communale de chaque collectivité.
Vu l'article 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil vote
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil
décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de groupement de commandes pour le marché de prestations de service relatif à l’entretien des espaces verts de la zone d’aménagement concertée de la Haute Borne ;
- de s’engager à voter les crédits nécessaires au budget concerné ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir ; - d'approuver le principe du vote à main levée pour la désignation des membres de la CAO ad hoc ;
- de désigner comme représentants au sein de la commission d’appel d’offres du groupement Monsieur Sylvain ESTAGER en qualité de titulaire et en qualité de suppléant Monsieur Yohan Tison ;
- d’autoriser la signature du marché selon la décision prise par la commission d’appel d’offres du groupement ;
- d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait infructueux, le lancement d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_141
Objet : Autorisation de signer le marché de travaux de réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des vents à Villeneuve d'Ascq - Relance des lots 2 à 5 et 9 - attribution du marché
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Dans le cadre de la politique de la Ville renouvelée, la Ville de Villeneuve d’Ascq
a entamé des travaux de réhabilitation et d’extension de la scène nationale de la
Rose des Vents afin de permettre la poursuite des activités dans de meilleures
conditions.
Le concours d’architecte restreint a désigné le groupement d’entreprises
ARCHITECTE MARIA GODLEWSKA conformément à la délibération n°2019-198
du Conseil Municipal du 15 octobre 2019.
Les travaux ont été perturbés par la crise sanitaire et ont débuté par une phase
de désamiantage qui s’est achevée en début avril 2022.
Un appel d’offres ouvert a été lancé pour l’opération de travaux. Les offres ont
été réceptionnées le 28 février 2022.
Une relance a été effectuée le 22 avril 2022 :
- Pour le lot 2 car aucune offre n’avait été remise ;
- Pour les lots de 3 à 5 et le lot 9, car ces lots ont été déclarés sans suite
pour absence de concurrence.
La relance concerne les lots suivants :
- Lot 02 - Charpente métallique
- Lot 03 - Couverture – Étanchéité
- Lot 04 - Menuiseries extérieures
- Lot 05 – Serrurerie
- Lot 09 - Peinture La réception des offres a eu lieu le 25 mai 2022.
La notification de ces lots est programmée fin septembre 2022.
La durée du marché est de 22 mois dont 2 mois de préparation à compter de la
notification des premiers lots du marché.
Le Conseil Municipal du 28 juin 2022 a autorisé la signature des marchés des
lots suivants
1 ,6 à 8, et 10 à 17 par délibération n°2022_103 et a revalorisé l’enveloppe
financière à 19 500 000 € TTC.
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère 1 : Le Prix (40%)
Critère 2 : La Charte de chantier vert 10%)
Critère 2.1 (2 %) Démarche de réemploi
Critère 2.2 (2 %) Interactions entre les lots
Critère 2.3 (2 %) Réduction des nuisances
Critère 2.4 (2 %) Propreté
Critère 2.5 (2 %) Gestion des déchets
Critère 3 : Le Mémoire technique (50%)
Critère 3.1 (20%) Qualité des matériaux
Critère 3.2 (20%) Respect du planning
Critère 3.3 (10%) Moyens humains affectés à l’opération.
Après avis de la Commission d'appel d'offre (CAO) du lundi 12 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics de travaux de réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des vents à Villeneuve d'Ascq avec les entreprises attributaires des lots 2 à 5 et 9 dans les conditions définies dans le tableau annexé ;
- d'imputer les dépenses aux comptes correspondants dans la limite des crédits budgétaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_142
Objet : Convention de groupement de commandes Ville de Villeneuve d'Ascq et CCAS- marché d'assistance à maitrise d'ouvrage relatif à la passation du marché public de restauration municipale et de restauration du CCAS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Afin de permettre le renouvellement du marché public de prestations de
restauration municipale et de restauration du CCAS, la Ville de Villeneuve d’Ascq
et le CCAS recherchent un assistant à maitrise d’ouvrage commun pour la partie
d’analyse des offres.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la
commande publique, par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé de
constituer un groupement de commandes entre la Ville de Villeneuve d'Ascq et le
C.C.A.S. pour la procédure de ce marché.
Vu le marché de 2020 et le marché de prestations de restauration en cours, la
répartition entre la ville et le CCAS sera la suivante :
- 75% du montant total pour la ville
- 25% du montant total pour le CCAS.
L’exécution du marché d’assistance à maitrise d’ouvrage commence à courir à
compter de sa notification et s’achève à la fin des opérations de passation du
marché de prestations de restauration, soit environ 8 mois.
Le montant estimatif étant inférieur à 40 000 € hors taxes, le marché sera attribué
sur décision du maire.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes annexée au présent document,
- de s'engager à voter les crédits nécessaires au budget concerné, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché, - d'autoriser, au cas où la mise en concurrence serait déclarée infructueuse par la commission d'attribution de groupement, le lancement d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_143
Objet : Convention de groupement de commandes Ville de Villeneuve d'Ascq et CCAS pour le marché public de prestations de restauration municipale et restauration du CCAS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Afin d’assurer les prestations de repas de restauration municipale, la Ville de
Villeneuve d’Ascq fait appel à un prestataire externe. Ce prestataire a pour
mission la confection des repas au sein de la Cuisine centrale Jean Lempereur
de Villeneuve d’Ascq et leurs livraisons sur les différents sites de la Ville.
Le CCAS de Villeneuve d’Ascq fournit également une prestation de repas aux
Aînés de la commune. Le prestataire de ce service doit confectionner les repas
au titre de la restauration à domicile des Aînés, de l’accueil de jour « La Ménie »
et de l’EHPAD du Moulin d’Ascq. Les repas de la restauration à domicile sont
confectionnés à la cuisine centrale Jean LEMPEREUR et ceux de l'EHPAD et de
l'accueil de jour « La Ménie » au sein de l'EHPAD du Moulin d'Ascq.
Ainsi, afin d’avoir une occupation optimale de l’espace et une organisation
adéquate de la cuisine centrale, la Ville et le CCAS confient l’ensemble de ces
prestations à un prestataire unique par le biais d’un marché public.
Le contrat liant la Ville et le CCAS à l’entreprise Sogeres arrive à échéance le 7
juillet 2023, il convient de procéder à une nouvelle mise en concurrence pour
l’exécution de ces prestations.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code
de la commande publique, il est proposé de constituer un groupement de
commandes entre la Ville de Villeneuve d'Ascq et le CCAS pour la procédure de
marché.
Le présent marché fait l’objet d’un allotissement, décrit dans les pièces de la
consultation. Le groupement de commandes concerne uniquement le lot n°1 de
la consultation. Le montant estimatif annuel des prestations est de 3 000 000 € TTC, réparti de la
manière suivante:
- 2 202 000 € TTC pour la Ville de Villeneuve d’Ascq,
- 798 000 € TTC pour le CCAS.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 du Code général des
collectivités territoriales, une commission d’appel d’offres propre au groupement
de commandes est créée.
Y siègent un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil
municipal désignés parmi les membres de la commission d’appel d’offres.
Vu l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales repris dans
l'article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal, le Conseil vote au scrutin
secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil décide à
l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes annexée au présent document,
- de s'engager à voter les crédits nécessaires au budget concerné, - d'approuver le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants de la Ville au sein de la commission d'attribution de groupement,
- de désigner M. Sylvain ESTAGER en qualité de représentant titulaire et Mme Claire MAIRIE en qualité de représentante suppléante au sein de cette commission,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir, - d’autoriser la signature du marché selon la décision prise par la commission d’appel d’offres du groupement,
- d'autoriser, au cas où la mise en concurrence serait déclarée infructueuse par la commission d'attribution de groupement, le lancement d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_165
Objet : Vœu - Taxation des super profits réalisés par les grandes entreprises en période de crise
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Les élues et élus des collectivités de France Urbaine, lors du congrès de Reims
le 23 septembre dernier ont interpellé le Gouvernement par une déclaration
commune.
Cette déclaration rappelle que face au contexte de crises plurielles auxquelles
nous sommes confrontés, il est « urgent de matérialiser les principes
fondamentaux de confiance, de subsidiarité, de libre administration des
collectivités locales ».
Elle appelle, notamment pour accélérer la transition écologique, à laisser aux
collectivités les moyens d’agir. Elle demande davantage de soutien pour
massifier les investissements nécessaires au services des transitions.
Ainsi, 322 propositions sont formulées pour porter une ambition forte au services
des solidarités et de l’urgence écologique.
La question des moyens financiers détermine évidement les capacités
d’intervention des collectivités. Leurs actions ne doivent pas se faire aux dépends
des habitantes et habitants, notamment les plus fragiles qui de fait sont d’ailleurs
les plus exposés aux crises.
Considérant que déjà en 2017, 18,7% des ménages de Villeneuve d’Ascq
vivaient sous le seuil de pauvreté et que les contextes nationaux et
internationaux depuis n’ont cessé de peser sur les habitants ;
Considérant que les dotations de l’État vont en se réduisant, affaiblissant les
services publics locaux ;
Considérant que l’impact de la crise énergétique sur le budget des collectivités
locales pèse fortement sur les finances des collectivités locales, avec de grands risques induits sur les services publics locaux et les aides aux ménages les plus
fragiles ;
Considérant que certaines entreprises ont tiré des profits exceptionnels de la
conjoncture nationale et internationale à travers les crises récentes telles que la
guerre en Ukraine, la flambée de l’énergie, l’inflation et les pénuries alimentaires,
et que ces profits ne sont le fait d’aucune stratégie d’entreprise ;
Considérant qu’au 2e trimestre 2022, les dividendes des entreprises françaises
versés aux actionnaires ont augmenté de 32,7%, distribuant 44,3 milliards
d’euros à leurs actionnaires ;
Considérant que ces entreprises paient peu d’impôts en France à travers leur
optimisation fiscale ou leurs conditions fiscales avantageuses ;
Considérant que le partage des richesses, à travers le paiement d’une taxe par
les grandes entreprises et sa redistribution, constitue un moyen à la fois juste et
indispensable pour lutter contre la fracture sociale et la crise écologique ;
Le conseil municipal de Villeneuve d’Ascq formule le vœu que :
Des mesures fortes de redistribution des richesses soient prises sous la
forme du vote, dans les plus brefs délais, d’une loi de taxation des super
profits des grandes entreprises.
Cette taxe soit utilisée pour soutenir les ménages les plus en difficulté,
garantir un service public de proximité de qualité et aider les collectivités à
investir dans le cadre des nécessaires transitions à mettre en œuvre dans
l’ensemble des territoires.
il est proposé aux membres du conseil d'adopter ce vœu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des suffrages exprimés (les 3 élus présents du groupe NVA n'ayant pas pris part au vote) l'amendement proposé (repris en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Innocent ZONGO, Florence BARISEAU, Violette SALANON n'ayant pas pris part au vote.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_128
Objet : Adoption de la liste des membres du Conseil villeneuvois des aînés et mise à jour du règlement intérieur
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Sébastien COSTEUR, Dominique GUERIN étant absents, Farid OUKAID étant excusé.
Par délibération n°VA_DEL2022_55 du 17 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création du Conseil Villeneuvois Des Aînés (CVDA) et l’adoption du règlement intérieur.
Celui-ci dispose dans son article 4.2 relatif à la désignation des membres que « si le nombre de candidatures reçues est inférieur ou égal à 40 alors l’ensemble des candidatures sera présenté au conseil municipal pour validation ».
Après information large et appel à candidatures, la Ville procède à la désignation des membres des trois collèges :
- Le collège n°1 des « Citoyens villeneuvois de 63 ans et plus » : ensemble
des places disponibles dans la limite de 30 membres maximum.
- Le collège n °2 des « Citoyens villeneuvois de + 18 ans à 62 ans » :
dispose des places disponibles restantes après affectation au
collège n°1 pour moitié, augmenté de 1 place en cas de nombre
impair.
- Le collège n°3 des « représentants des associations et/ou partenaires
institutionnels, les entreprises villeneuvoises et/ou activités libérales » :
dispose des places disponibles restantes après affectation au
collège n°1 pour moitié, déduction faite d’1 place en cas de nombre
impair.
La durée du mandat correspond à la durée d’un mandat municipal.
À la date de clôture des candidatures fixée au 24 juin 2022 date de la réunion d’information, nous avons reçu 40 candidatures réparties selon les trois collèges prévus au règlement intérieur : - 30 candidatures pour le collège « Citoyens villeneuvois de 63 ans et plus »
- 5 candidatures pour le collège « Citoyens villeneuvois de + 18 ans à 62 ans »
- 5 candidatures pour le collège « représentants des associations et/ou partenaires institutionnels, les entreprises villeneuvoises et/ou activités libérales ».
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'approuver la mise à jour du règlement intérieur tel que proposé en annexe,
- d'adopter la liste des membres du Conseil villeneuvois des aînés qui composent les trois collèges selon les tableaux ci-annexés.
Imputation comptable : 7066 61 4500
Politique publique (domaine-action-activité) : 09.0.0 Aînés
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_129
Objet : Sorties offertes aux Aînés en 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID étant excusé.
Dans le cadre de sa politique envers les aînés, la Ville propose chaque année des sorties dites « sorties traditionnelles offertes », réservées aux aînés villeneuvois de 63 ans et plus qui peuvent, après inscription, y participer gratuitement.
Les destinations proposées pour l’année 2022 sont les suivantes :
- Pasino, repas spectacle, le 25 avril 2022
- Domaine des charmes, repas dansant, le 3 mai 2022
- Bruxelles mini Europe, le 6 mai 2022
- Pairi Daiza, le 19 mai 2022
- La coupole St Omer, planétarium et marais Audomarois, le 16 juin 2022 - Centre minier Lewarde, le 4 novembre 2022.
Les quatre destinations complémentaires proposées pour l’année 2022 sont les suivantes :
- Bruges (en Belgique), le vendredi 7 octobre 2022
- Cambrai, le Jeudi 13 octobre 2022
- Dunkerque, le vendredi 14 octobre 2022
- Gand, le jeudi 20 octobre 2022
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'approuver ces sorties et le principe de gratuité pour les aînés villeneuvois à partir de 63 ans.
Imputation comptable : 6247 61 4500
Politique publique (domaine-action-activité) : 09.0.3 Aînés - voyages
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des présents et des représentés cette proposition, Claudine REGULSKI, Catherine BOUTTÉ, Eva KOVACOVA, Pauline SEGARD, Fabien DELECROIX, Antoine MARSZALEK, Vincent LOISEAU ayant voté contre.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_144
Objet : Cinquième affectation des crédits destinés aux associations sportives au titre de l'année 2022 - associations sportives des collèges et lycées
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
La Ville s’est engagée dans le cadre de sa politique sportive à soutenir les actions des associations visant à contribuer à l’éducation de leurs publics et à l’animation de la Ville.
Au budget primitif 2022, l’enveloppe globale à répartir sous forme de subventions au bénéfice des associations œuvrant dans ce secteur s’élevait à 1 185 800 €.
Ont été affectées par délibérations successives des avances et des subventions pour un montant total de 1 068 993 €. Le solde disponible est donc de 116 807 €.
Lors du budget primitif 2022, une enveloppe spécifique a été octroyée à destination des associations sportives des collèges et lycées.
Après instruction des demandes déposées par les associations, les affectations reprises dans le tableau ci-annexé sont proposées à l’Assemblée Délibérante pour un montant de 11 200 €.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser le versement des subventions aux associations reprises dans le tableau annexé pour un montant de 11 200 €.
Imputation comptable : 6574 40 5110
Politique publique (domaine-action-activité) : 11.6.1 Clubs / associations sportives
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_145
Objet : Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 - soutien aux jeunes athlètes métropolitains
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 et les Jeux Paralympiques se dérouleront du 28 août au 8 septembre 2024.
La MEL a décidé d’inscrire ces jeux comme un événement exceptionnel d’intérêt métropolitain et de soutenir financièrement, à titre individuel, de jeunes athlètes métropolitains sélectionnés par un jury composé d’élus métropolitains et de professionnels du milieu sportif parmi les sportifs retenus, 4 athlètes villeneuvois ont été sélectionnés.
Par délibération N° VA_DEL2020_17 en date du 4 février 2020, la Ville de Villeneuve d’Ascq a décidé d’accompagner cette initiative métropolitaine et de soutenir également les jeunes sportifs locaux émérites par l’octroi d’une aide financière de 1000 € par athlète par saison sportive dans le respect de l’Olympiade Paris 2024 concourant aux saisons sportives en cours et avenir.
Par délibération en date du 30 mars 2021, des modifications ont été apportées suite à de nouvelles sélections pour la saison 2021-2022. Les athlètes soutenus sont :
Alycia CHRISTIAENS - Rugby – Lille Métropole Rugby Club Villeneuvois (LMRCV)
Loan LESTIR – Tennis – La Raquette Villeneuve d’Ascq
Janelle SALAUN – Basket – Entente Sportive Basket Villeneuve d’Ascq Lille Métropole (ESBVA LM)
Céleste VERDONCK – Gymnastique rythmique – Villeneuve d’Ascq Rythme Sport Lille Métropole (VARS LM).
Pour la saison 2022/2023, il y aura lieu à nouveau de prendre une nouvelle délibération suite à la sélection d’une nouvelle athlète à savoir Céleste VERDONCK du VARS LM et la suppression du sportif Arthur GERVAIS du VAFA de la liste des bénéficiaires. Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser le versement d'une aide financière de 1 000 € pour chaque sportif,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à venir avec les clubs et athlètes sus-cités
Imputation comptable : 6574 40 5110
Politique publique (domaine-action-activité) : 11.5.1 Soutien au sport de haut niveau
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_146
Objet : Première affectation des crédits destinés aux associations œuvrant dans le domaine du handicap
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
La Ville s’est engagée dans le cadre de sa politique dans le domaine du handicap à soutenir les actions visant à l’autonomie, à la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Un crédit de 11 700 euros a été inscrit au budget primitif 2022, représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions aux associations œuvrant dans le domaine du handicap.
Une avance de subvention votée au conseil Municipal du 16 décembre 2021 a été versée à l’association universitaire HANDIFAC pour un montant de 2 500 €, le solde disponible est de 9 200 €.
Après instruction des demandes déposées par les associations, les affectations suivantes, pour un montant total de 6 700 €, sont proposées à l’assemblée délibérante :
Association CANOPEE 1 300 € Association HANDIFAC 2 500 € Association Force T Villeneuvoise 2 500 € Association des auxiliaires des aveugles 150 € Association des devenus sourds et malentendant du Nord 250 €.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou de faute de l’association, le reversement de tout ou une partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'attribuer les subventions aux associations précitées, pour un montant total de 6 700 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_147
Objet : Candidature de la Ville de Villeneuve d'Ascq à l'Appel à
Manifestation d'Intérêt "Objectif centralité" de la Métropole Européenne de Lille
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Présentation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Objectif centralité »
Les effets de la crise sanitaire ayant un impact sur les centralités commerciales et notamment sur celles déjà fragilisées, la Métropole Européenne de Lille (MEL), en collaboration avec la CCI Grand Lille et la CMA des Hauts de France, propose, par la mise en place d’un nouveau cadre partenarial, de renforcer son intervention auprès des communes pour participer à la consolidation et à la revitalisation des centres villes.
Ce cadre partenarial vise notamment à conjuguer les ressources et savoir-faire des acteurs et partenaires locaux (chambres consulaires, associations de commerçants, agence d’urbanisme, bailleurs sociaux, …) autour de l’initiative communale, l’objectif étant d’installer durablement des offres de services adaptées aux besoins des habitants, de créer de nouvelles dynamiques, de nouveaux flux, et de contribuer à la qualité de vie et à l’animation des centres villes.
L’intervention métropolitaine, qui s’appuie sur un Appel à Manifestation d’Intérêt et une Charte « Objectif Centralité », porte sur 4 axes favorisant le commerce de proximité et servant l’aspiration au « consommer local et durable » ainsi que la mise en œuvre de stratégies digitales et environnementales :
Axe 1 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré par l’accompagnement des entreprises situées dans le périmètre et la protection de la centralité ;
Axe 2 : Développer l’accessibilité, la mobilité, les connexions et les échanges de flux au bénéfice du fonctionnement de la centralité ;
Axe 3 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public en optimisant ses qualités marchandes ; Axe 4 : Renforcer l’attractivité et promouvoir une diversité et une densité d’usages et de services y compris dans une acceptation élargie qui intègre le commerce non-sédentaire et l’économie de proximité (équipements, services publics, offre culturelle, de loisirs, services de santé, …).
La création ou l’extension de cellules commerciales en dehors des centralités doit, dans ce cadre, être limitée afin de ne pas fragiliser l’offre existante sur la commune et sur les territoires voisins.
Candidature de la Ville à l’AMI « Objectif Centralité »
Afin de renforcer le maillage commercial de proximité, les dossiers de candidature à l’AMI « Objectif Centralité » doivent porter sur des périmètres géographiques resserrés appelés « centralités ». Le dossier de candidature de la Ville de Villeneuve d’Ascq portera sur la centralité commerciale du centre ville, en lien avec les objectifs de l’opération Grand Angle, dans un périmètre incluant :
Le parvis de la station de métro Hôtel de Ville
La Place Salvador Allende
La Chaussée haute nord/sud de l’Hôtel de Ville
Le Forum Vert
Une fois réceptionné, le dossier de candidature est proposé pour validation au Comité Partenarial « Objectif Centralité » composé d’élus de la MEL et d’élus des chambres consulaires partenaires du programme (CCI Grand Lille et CMA des Hauts de France). La candidature validée fait l’objet d’une convention cadre engageant l’ensemble des parties sur une durée pouvant aller jusqu’à fin 2025.
Gouvernance
La gouvernance du programme se fait aux niveaux métropolitain et communal. Un Comité partenarial métropolitain des partenaires contributeurs (COPAR) présidé par le Vice-président au développement économique de la MEL et regroupant les principaux partenaires du programme assure le pilotage métropolitain.
À l’échelle communale, il est proposé que la Ville installera, après validation par le COPAR « Objectif Centralité » de son dossier de candidature pour la centralité définie, un Comité de projet présidé par Monsieur Lionel Baptiste, adjoint au Maire.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- de présenter la candidature de la Ville de Villeneuve d'Ascq à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) métropolitain "Objectif centralité" ; - d'approuver la charte métropolitaine "Objectif centralité" ci-annexée ; - de désigner la centralité du centre ville et son périmètre géographique resserré tel que présenté, comme objet du dossier de candidature déposé à l'AMI ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de l'AMI, notamment le dossier de candidature et la charte métropolitaine ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en place le Comité de projet dès notification par la Métropole Européenne de Lille de la validation de la candidature. Politique publique (domaine-action-activité) : 05.1.1 Soutien à l'activité économique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des présents et des représentés cette proposition, Claudine REGULSKI, Catherine BOUTTÉ, Eva KOVACOVA, Pauline SEGARD, Fabien DELECROIX, Antoine MARSZALEK, Vincent LOISEAU ayant voté contre.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_148
Objet : Affectation des subventions destinées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'animation de quartier au titre de l'année 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
La Ville s'est engagée dans le cadre de sa politique en matière de vie sociale à soutenir les actions visant à contribuer à l'animation de la ville.
Un crédit de 3800 € a été inscrit au budget primitif 2022, représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions pour des associations œuvrant dans ce domaine.
Après instruction des demandes déposées par les associations, les affectations suivantes sont proposées à l'assemblée délibérante :
– association Genêts en fête : 1 500 €
– association Ascq in love : 1 500 €.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou faute de l’association, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'attribuer les subventions pour un total de 3 000 € aux associations mentionnées ci-dessus.
Imputation comptable : 6574 524 5521
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_149
Objet : Deuxième affectation des crédits destinés aux associations œuvrant dans le domaine du handicap
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
La Ville s’est engagée dans le cadre de sa politique dans le domaine du handicap à soutenir les actions visant à l’autonomie, à la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Un crédit de 11 700 € a été inscrit au budget primitif 2022, représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions aux associations œuvrant dans le domaine du handicap.
Des subventions pour un montant de 9 200 € ont d’ores et déjà été affectées par délibération, le solde disponible est de 2 500 €.
Après instruction de la demande déposée par l’association APF- France Handicap, il est proposé à l’assemblée délibérante de lui attribuer une subvention d’un montant de 1 500 €.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou de faute de l’association, le reversement de tout ou une partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'attribuer une subvention à l'association APF-France handicap.
Imputation comptable : 6574 521 3510
Politique publique (domaine-action-activité) : 01.5.1 Vie des personnes handicapées
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Lahanissa MADI n'ayant pas pris part au vote. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_150
Objet : Déclassement du bien initialement cadastré section NX n°20 depuis cadastré section NX 102 et 103 situé rue Elysée Reclus
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Me Pierre-Yves HUET, notaire alors à Tourcoing, le 26 novembre 2004, la Ville a vendu à la société civile immobilière Haute Borne Elysée Reclus la parcelle de terrain non bâti alors cadastrée section NX n° 20 depuis cadastrée section NX n° 102 et 103.
A l’époque il n’a pas été procédé au déclassement de ladite parcelle. Le propriétaire actuel de la parcelle souhaite la céder dans la cadre d’une opération immobilière et a besoin de garantir la solidité juridique de la cession. Il est, par conséquent, demandé à la Ville, par l’intermédiaire de son notaire, de prononcer le déclassement de la parcelle.
En vertu de la théorie de la domanialité publique virtuelle en vigueur en 2004, le bien était considéré comme faisant partie du domaine public par l’intention de l’y faire entrer, intention exprimée dans le titre de propriété.
Le bien n’a jamais été affecté à l’usage direct du public ou à un service public.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- de prononcer le déclassement du domaine public avec effet rétroactif des biens immobiliers cadastrés section NX n° 102 et 103 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou pièce nécessaire à ce déclassement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_151
Objet : Avis sur le Projet de Plan Local de l'Habitat 2022-2028 de la Métropole Européenne de Lille
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Delphine HERENT, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD , Dominique GUERIN étant absent.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l’habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé. Ce projet de PLH3 est l’aboutissement de plusieurs années de travaux et de concertations politiques, partenariales et citoyennes.
Le projet de PLH est constitué de plusieurs documents :
- Un diagnostic (État des lieux statistique et définition des besoins) ;
- Un document d’orientation (5 orientations stratégiques) ;
- Un programme d’actions thématique (39 fiches action) ;
- Un programme d’actions territorial (8 cahiers de territoire, comprenant les fiches communales et les cartographies des projets de logements) ;
- Un volet publics spécifiques (7 fiches dédiées aux habitants ayant des besoins spécifiques) ;
- Des annexes (méthodologie, carte de synthèse, bilan de la concertation citoyenne).
En bref résumé, les objectifs phares du PLH 3 consistent à :
1. Produire 43 400 logements, soit 6 200 logements/an avec les 2/3 de ces besoins liés aux évolutions démographiques (vieillissement, décohabitation, recomposition familiales…) Le tiers restant est lié aux besoins des ménages dépourvus de logements ou en situation de mal logement (cohabitation subie, sur occupation, personnes hébergées…). La déclinaison du cahier de territoire Est pour la commune de Villeneuve d’Ascq a été actualisée en fonction des projets de logements envisagés à ce jour et établit un objectif de livraison de 6312 logements prévus à l’horizon du PLH entre 2022 et 2028.
La particularité de cet objectif pour Villeneuve d’Ascq réside dans sa forte attractivité pour les projets de résidences étudiantes ; ainsi, 3387 logements sur les 6312 envisagés, soit 54 % de la production, sont des chambres à destination des étudiants, tant dans des résidences publiques que privées.
2. Rénover 57 400 logements, soit 8 200 logements/an avec pour le territoire Est un objectif de 4 900 logements à rénover (700 par an)
Les objectifs poursuivis sont ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
qui vise -45% d’émission de GES d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.
Pour garantir l’atteinte des objectifs territoriaux, il est proposé aux communes de
continuer à travailler avec la MEL dans le cadre des dispositifs métropolitains mis
en place en matière d’amélioration de l’habitat existant.
Pour l’amélioration de l’habitat social en particulier, des cartographies identifient
des secteurs à prioriser dans le cadre de la future programmation en
réhabilitation.
Sur Villeneuve d’Ascq, sur la période entre 2014 et 2021, environ 20 % des
logements locatifs sociaux ont déjà été réhabilités : la très grande majorité des
logements étaient classés en étiquette E ou F avant les travaux de réhabilitation.
Environ 14% des logements réhabilités atteignent l’étiquette énergétique B, et les
autres une étiquette C.
Les objectifs fixés par l’Etat aux bailleurs sont très importants : c’est plus de 1
million de logements HLM qui sont à rénover d’ici 2034 au niveau national. Avec
le risque d’ici 5 ans, d’avoir plus de 350 000 logements considérés comme
« passoires énergétiques » et interdits à la location s’ils n’ont pas été isolés.
Villeneuve d’Ascq, avec son parc important de logements sociaux, s’engage
résolument aux côtés des bailleurs locaux pour accélérer et faciliter les
opérations de réhabilitations.
3. Produire 30% de logement social, 30% de logements en accession abordable, 40% de logements libres
En dehors des quartiers politique de la ville, il est proposé aux communes de
continuer à dédier au moins 30 % de leur production aux logements sociaux
(PLUS-PLAI), dont 30 % de PLAI.
Pour garantir l’atteinte des objectifs territoriaux, Villeneuve d’Ascq souhaite
privilégier, comme elle l’a fait dans le cadre du PLH2 (projets Montalembert,
Maillerie…) le réinvestissement des friches industrielles pour la construction de
nouveaux logements, de surfaces de bureaux, locaux d’activités… et la
transformation d’immeubles de bureaux obsolètes (site Péricentre par exemple)
en logements.
Ces actions permettent de sanctuariser ainsi les terres agricoles de la commune avec pour chaque opération de construction une attention particulière portée à la préservation des arbres et plantations existant et le souci constant de ne pas « bétonner » la ville.
Elle souhaite également diversifier les dispositifs d’accession sociale sur les
opérations villeneuvoises en incitant les opérateurs à développer des outils
comme le Bail réel Solidaire en plus du Prêt Social Location Accession déjà
utilisé et garder une souplesse dans l’application des 30 % de logements sociaux
dans les opérations de façon à permettre cette diversification.
4. Lutter contre l’habitat indigne
Villeneuve d’Ascq propose de mettre en place sur certains quartiers de son territoire, concernés particulièrement par cet enjeu, le dispositif métropolitain de la déclaration préalable à la mise en location.
5. Développer 16 pensions de familles et 8 structures pour les jeunes
Le PLH ne fixe pas d’objectifs quantitatifs pour tous les publics, mais il a pour
ambition de ne laisser aucun ménage sans une solution de logement ou
d’hébergement qui soit adaptée à sa situation.
Le développement d’une offre spécifique, sur tous les territoires et pour tous les
publics est recherché. Pour cela, il est proposé aux communes de favoriser la
réalisation des opérations destinées aux habitants aux besoins spécifiques.
Le territoire Est a donc comme objectif fixé par le PLH la création d’une structure
pour les jeunes et de deux pensions de famille ou résidence accueil.
Pour les populations spécifiques des gens du voyage, Villeneuve d’Ascq remplit
ses obligations en matière d’aménagement d’aires d’accueil.
Et de façon plus générale, la ville souhaite diversifier les produits logements sur
son territoire de manière à favoriser le parcours résidentiel des Villeneuvois.
La ville cherche à offrir aux étudiants une diversité de résidences, tant publiques
que privées, et des projets de logements adaptés à tous les stades du
vieillissement et du handicap, pour répondre à la demande liée au vieillissement
de la population et à la présence des 6 000 personnes en situation de handicap
sur le territoire villeneuvois.
Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le président de la MEL a sollicité l’avis des communes sur le 1er projet de PLH, arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil de donner un avis favorable sur le projet de Plan Local de l'Habitat de la Métropole Européenne de Lille 2022-2028.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Claudine REGULSKI, Catherine BOUTTÉ, Eva KOVACOVA, Pauline SEGARD, Fabien DELECROIX, Antoine MARSZALEK, Vincent LOISEAU s'étant abstenus. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_152
Objet : Avis sur la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON , Dominique GUERIN étant absent.
Depuis décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille a lancé la révision générale et l’élaboration du PLU3 avec comme objectifs :
- Un PLU unique pour les 95 communes
- Poursuivre la préservation de la ressource en eau et l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
- Répondre aux évolutions induites par la crise sanitaire
- Accompagner l’élaboration de projets opérationnels
- Accompagner l’évolution des besoins et orientations en matière d’habitat et de mobilités
- Consolider la politique d‘urbanisme commercial à l’échelle du territoire métropolitain
Début 2022, les communes ont pu contribuer au débat sur les enjeux de la métropole et faire part de leurs souhaits d’évolution du PLU sur leur territoire pour répondre à leurs besoins spécifiques.
L’arrêt du projet de PLU3 sera proposé au Conseil de la Métropole en décembre 2022 et la MEL vient d’envoyer à chaque commune l’ensemble des documents du projet pour leur permettre d’avoir une projection des orientations déclinées à l’échelle métropolitaine, mais également de vérifier la bonne prise en compte des demandes retenues à l’échelle de la commune.
Le projet de PLU arrêté en décembre 2022 sera ensuite soumis à la consultation administrative et à l’enquête publique courant 2023 pour pouvoir être approuvé et rentrer en vigueur début 2024.
En ce qui concerne les demandes de modifications de Villeneuve d’Ascq dont la liste est reprise en annexe, quatre erreurs de retranscription sur la cartographie du PLU sont à rectifier : - Site Lefévère/202 rue Jean Jaurès : corriger le plan en indiquant la liaison douce entre le site de la Maillerie et sa prolongation sur les sites Lefévère/202 rue Jean Jaurès – liaison nord-sud vers la Marque.
- Rue des Fusillés/ rue de la Tradition, corriger le périmètre de SPA simple en ajoutant les parcelles PC 225-226 et PC 15.
- Zone ex-AUDM de la rue Colbert à inscrire en zone agricole en excluant le foncier qui jouxte la ferme Chuffart et qui doit faire l’objet d’un aménagement du dépôt municipal et le réaménagement rue de l’abbé Cousin d’une aire de stationnement sur le foncier MEL en front à rue pour faciliter la circulation des modes doux.
- Au sud du parc de la Plaine, inscrire le passage de la zone AUDM en zone agricole pour partie, en rectifiant la zone UE de manière à permettre le projet d’extension de la brasserie et en AUCM pour le reste du site pour poursuivre la réflexion autour du Villeneuve d’Ascq est également concernée par les évolutions générales du PLU et le conseil municipal est invité à se prononcer sur les deux principales évolutions majeures du PLU liées aux orientations politiques métropolitaines.
1. La création d’une Servitude de Mixité Fonctionnelle (SMF) crée une
obligation de développer de l’activité économique dans tous les projets
d’habitat métropolitains avec comme objectif de répondre aux besoins
économiques du territoire dans les projets.
Il est prévu que la SMF s’applique sur toutes les zones urbaines mixtes du
PLU de la façon suivante.
Une application suivant deux seuils de déclenchement :
- pour tout projet d’une surface de plancher d’au moins 1 000 m², une
obligation de créer de l’activité économique d’une surface de plancher
équivalente à 10 % de la surface de plancher habitat, en développant les
activités suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités
de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, industrie (dont artisanat
productif), entrepôt.
- pour tout projet d’une surface de plancher d’au moins 10 000 m², une
obligation de créer de l’activité économique d’une surface de plancher
équivalente à 5 % de la surface de plancher habitat, en développant les
activités suivantes : industrie (dont artisanat productif), entrepôt.
2. La création d’un Coefficient de Densité Minimal (CDM) de 0,7 à
proximité des transports en commun très performants avec l’objectif
d’optimiser l’utilisation du foncier près des transports en commun et de
favoriser l’usage de ces transports actuels et futurs. Ce CDM s’applique dans les 500 m des transports en commun très performants actuels et futurs : métro, tram, Bus à Haut Niveau de Service (BHNS).
Ce coefficient définit la surface de plancher minimum à atteindre pour un projet. Par exemple : pour un terrain de 1000 m², 700 m² de surface de plancher sont à développer sur un ou plusieurs niveaux.
Points d’attention sur les modalités d’application :
- Habitat, commerces, services, bureaux…toutes les destinations comptent pour l’application du CDM
- Dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, les équipements communs sont à retirer du terrain d’assiette pour le calcul afin de favoriser les espaces de « respiration » (on parle alors de densité nette)
- Des exceptions sont prévues : gestion de l’existant, constructions individuelles, outils de protection paysagère et patrimoniale du PLU, équipements publics, entrepôts, industrie.
Pour le reste du territoire non concerné par le CDM, le PLU fixe l’objectif
d’atteindre une densité minimale équivalente à 0,3 dans les projets afin
d’optimiser l’utilisation du foncier, réduire la consommation foncière et
l’étalement urbain.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil de donner un avis favorable sur le projet de PLU3 et notamment :
- sur la bonne prise en compte des demandes de la commune ;
- sur l’insertion dans la carte de destination des sols, des outils nécessaires à la mise en œuvre des lignes issues du SDIT (emplacements réservés pour le tracé ou pour les centres de maintenance et de remisage) et des règles liées au passage des futurs transports (coefficient de densité minimale - CDM) ;
- sur les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) indiquées sur la carte de destination des sols ;
- sur les emplacements réservés pour des infrastructures.
Sur la création d’une servitude de mixité fonctionnelle (SMF) :
- il est demandé de laisser la liberté aux maires, dans l’instruction des demandes de permis de construire, de décider s’ils souhaitent avoir des commerces ou services et de décider où ils souhaitent en avoir sur la commune ;
- il faut éviter d’avoir des coquilles vides à certains endroits ;
Sur la création d’un coefficient de densité minimale (CDM) :
- cette mesure est acceptable pour la mise en œuvre du PADD et notamment la volonté de densifier aux abords des axes de transports en communs performants et de leurs arrêts ;
- le coefficient de 0,7 n’est pas excessif au regard des projets immobiliers qui ont été développés à Villeneuve d’Ascq ; - toutefois, ce coefficient ne doit pas être uniforme dans toute la métropole ;
- comme la SMF, l’application de ce coefficient de densité doit être laissé à l’appréciation des maires.
En conclusion, sur l’instauration d’un coefficient de densité minimal et la création de la servitude de mixité fonctionnelle :
- il est demandé que ces mesures ne s’appliquent pas de façon
automatique à toutes les communes et sur tout le périmètre métropolitain ; - il est demandé que les Maires puissent conserver une liberté de choix et une souplesse d’application suivant les secteurs concernés de leurs territoires communaux.
Après avoir en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (les 7 élus du groupe ACCES s'étant abstenus), l'amendement proposé (repris en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Claudine REGULSKI, Catherine BOUTTÉ, Eva KOVACOVA, Pauline SEGARD, Fabien DELECROIX, Antoine MARSZALEK, Vincent LOISEAU s'étant abstenus.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_153
Objet : Dénomination d'une voie nouvelle - chemin Ray Charles
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON , Dominique GUERIN étant absent.
Dans le cadre du projet de construction d’une résidence hôtelière et de co-living sur l’ancien parking S6 du Stadium, résidence qui sera mise à la disposition des athlètes aux jeux olympiques 2024, il est prévu de réaménager un chemin existant appartenant à la MEL.
Il convient dès lors de nommer ce chemin qui sera ouvert au public et qui servira d’adressage à la résidence ci-dessus désignée.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'adopter la proposition de dénomination du chemin Ray Charles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_154
Objet : Vente par la Ville à un particulier d'une bande de terrain rue de Babylone
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON , Dominique GUERIN étant absent.
Madame Denielle Chloé, qui demeure 3 rue de Babylone à côté de la parcelle cadastrée section LH n° 318, propriété de la Ville, souhaite acquérir sur une largeur de 3 mètres une partie de ladite parcelle afin d’accéder à son jardin sans passer par l’intérieur de sa maison.
La Ville et Mme Denielle se sont mis d’accord pour un prix de vente de 178 € le m² pour une superficie approximative de 26 m², tous les frais (frais de géomètre, frais notariés, frais de pose de clôture) étant à la charge de l’acquéreur. Le prix exact sera déterminé après mesurage par géomètre.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- de vendre à un particulier une partie approximative de 26 m² de la parcelle cadastrée section LH n° 318 au prix de 178 € le m² ;
- d'autoriser la régularisation de l'acte de vente par acte notarié, tous les frais (notamment frais de géomètre, frais notariés et frais de pose de clôture), droits, taxes et honoraires étant à la charge de l'acquéreur ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tous les document y afférents
- de décider que le transfert de propriété interviendrait le jour de la signature de l'acte de vente ;
- d'imputer la recette au budget de l'exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_155
Objet : Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON , Dominique GUERIN étant absent.
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la Métropole Européenne de
Lille fait de la prévention et la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités
d'action.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois outils qui
complètent les dispositifs mis en place par la MEL et les communes du territoire,
pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne :
- L’autorisation préalable de mise en location (APML) ;
- La déclaration de mise en location (DML) qui intervient après signature du bail ;
- L’autorisation préalable aux travaux de division conduisant à la création de
plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
Par délibération en date du 15 juin 2018, la MEL a décidé de mettre en place ces
outils, communément appelé "permis de louer et de diviser" sur les secteurs
prioritaires de son territoire en matière d'habitat dégradé ; la loi prévoyant des
secteurs délimités.
En concertation avec les communes, la MEL a défini les secteurs à enjeux
d'habitat privé dégradé à partir de son observatoire de l'habitat privé, enrichi par
la connaissance de terrain des communes.
La Ville de Villeneuve d’Ascq est concernée sur certains quartiers par une
présence plus importante de logements potentiellement indignes et mis en
location.
Elle a décidé de s’engager sur la mise en œuvre de l’autorisation préalable de
mise en location (APML) pour les nouvelles locations du parc locatif privé ancien
sur les 2 quartiers villeneuvois de Résidence et Poste qui concentrent le parc
privé potentiellement indigne le plus important de son territoire. La commune assurant ces nouvelles missions d’instruction des demandes
d’autorisation ou de déclaration pour le compte de la MEL, celle-ci prend en
charge les coûts de fonctionnement générés par ces prestations par le biais
d’une convention de prestation de services avec mutualisation ascendante des
moyens humains.
Cette convention détermine les engagements respectifs de la MEL et de la
commune et les modalités pratiques de mise en œuvre, y compris financières, de
ces dispositifs.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'approuver la convention pour la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de Villeneuve d’Ascq, ci annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;
- d'inscrire la recette correspondant au montant qui sera perçu par la ville pour la réalisation de cette prestation de services.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_156
Objet : Rémunération d'un vacataire formateur en langue des signes pour bébé
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
La ville organise, dans le cadre des actions de soutien à la fonction parentale qui
s’inscrivent dans le Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des
Parents (REAAP), des ateliers de formation de parents et parents-enfants autour
du bébé signe.
Les ateliers seront animés par un intervenant extérieur qui sera rémunéré à la vacation.
Le projet nécessite environ 80 heures de vacation pour l’année 2022.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- de fixer le montant de la vacation horaire à 16,05 € bruts.
- d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_157
Objet : Actualisation du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l’avis du Comité technique en date du 23 juin 2022.
Considérant la délibération n° VA_DEL2022_121 modifiant le tableau des
effectifs en date du 28 juin 2022,
Considérant la création du nouveau cadre d’emploi des pédicures-podologues,
ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire
médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie
hospitalière et diététiciens territoriaux,
Considérant les deux réussites au concours d’auxiliaire de puériculture de classe
normale,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs,
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, après avis du du ,
il est proposé aux membres du conseil
Article 1 : De modifier le tableau des effectifs du personnel permanent, en supprimant les 28 postes conformément au tableau joint en annexe. Article 2 : De modifier le tableau des effectifs du personnel permanent, en créant 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
Article 3 : De noter que le grade de technicien paramédical de classe normale devient le grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d’électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien.
Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitres correspondants du budget (traitements et charges).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_158
Objet : Autorisation de recrutement par voie contractuelle sur des emplois permanents
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L311-1, L313-1 et
L332-8 ;
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l’article L311-1 du Code général de la fonction publique, chaque emploi permanent de la commune a vocation à être occupé par un agent titulaire de la fonction publique.
Par dérogation à ce principe, l'article L332-8 du Code général de la fonction publique, précise que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et que le recrutement de fonctionnaires a été infructueux. Compte tenu de la spécificité de certains emplois et de l’anticipation nécessaire à leur pourvoi, il est demandé d’autoriser le recrutement par voie contractuelle pour 3 ans renouvelables, dès lors que les publications sur les emplois cités ci-dessous n’auraient pas permis de recruter un titulaire de la fonction publique ou un candidat inscrit sur liste d’aptitude.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
Article 1 : de permettre le recrutement d’agents par voie contractuelle sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique, pour les emplois tels que fixés en annexe. Article 2 : Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 3 : Les agents devront remplir les conditions permettant d’accéder au cadre d’emploi concerné. La rémunération allouée sera fixée sur la base du traitement indiciaire.
Article 4 : Le recrutement sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_159
Objet : Candidature de la Ville de Villeneuve d'Ascq à l'appel à projet "Sport et coopération décentralisée 2022"
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Dans le cadre de sa politique liée à la coopération décentralisée, la Ville est
sensible à la possibilité d’appuyer une initiative à la croisée des politiques
sportives et de coopération. En effet, la commune de Villeneuve d’Ascq se
mobilise pour permettre à des jeunes filles exclues de l’emploi et sorties du
système scolaire d’accéder à la pratique du sport collectif et ce en appui des
communes de Tanguiéta au Bénin et de Sainte Marie à Madagascar.
Pour ce faire, la municipalité a décidé de candidater à l’appel à projet : « Sport et
Coopération Décentralisée 2022 » organisé par le Ministère de l’Europe et des
Affaires Étrangères, en partenariat avec le Ministère chargé des Sports, pour
structurer une offre autour du basketball.
En effet, ce projet bénéficie du relais de deux associations locales Artisanat
Solidarité Nord Bénin – Nord de France et Dina Mada qui interviennent dans les
territoires concernés et que la Ville soutien. Il implique entre autres le club de
basket de ESBVA-LM et des enseignants du lycée professionnel Dinah Derycke.
Par courrier en date du 22 juin 2022, le Ministère de l’Europe et des affaires
étrangères, via la délégation pour l’action extérieure des Collectivités Territoriales
a informé la Ville que sa candidature a été retenue et a fait l’objet de
l’approbation du comité de sélection de l’appel à projet nous permettant sans
aucun doute d’inscrire dans la durée des actions partenariales en faveur de
l’inclusion par le sport, l’émancipation de jeunes en situation de précarité, l’égalité
des chances, la cohésion sociale, des valeurs que la Ville partage avec les
collectivités étrangères partenaires.
Fidèle à ses engagements, la Ville est fière de proposer à l’assemblée
délibérante la validation de la mise en œuvre de ce projet. Celui-ci fait écho à une proposition émanant du Collectif des Artisans de la Commune de Tanguiéta au Bénin et de l’association RFDS de Sainte Marie - Madagascar, la ville de Villeneuve d’Ascq, en lien étroit avec deux associations villeneuvoises, l’ASNBNF et Dina Mada, le Club ESBVA et le Lycée Professionnel Dinah Derycke et les deux communes, Tanguiéta et Sainte Marie, a préparé cette candidature à l’appel à projets « Sport et coopération décentralisée ».
Les acteurs du projet ont voulu permettre à des jeunes filles exclues de l’emploi et sorties du système scolaire d’accéder à la pratique d’un sport collectif. Le basketball a été choisi pour les valeurs qu’il transmet : solidarité, respect, persévérance, dépassement de soi. C’est un sport qui a un caractère ludique et favorise la prise de responsabilité.
Sur le plan local, ce projet a pour objectif de consolider le lien inter pays créé lors de la mise en place du projet en organisant un tournoi sportif qui se déroulera en France à l’aube des Jeux Olympique de 2024.
Cette action sera un temps fort de la réciprocité, de la communication et des échanges interculturels avec la venue d’une équipe de Sainte Marie et une de Tanguiéta à Villeneuve d’Ascq, pendant une semaine.
Le déroulé du séjour comprendra :
• un tournoi amical inter pays. Ce tournoi sera organisé par les clubs sportifs amateurs de Villeneuve d’Ascq afin de les mobiliser sur une action de solidarité,
• des rencontres avec des jeunes des quartiers prioritaires de Villeneuve d’Ascq et de Lille ainsi qu’avec des élèves du Lycée Dinah Derycke et des apprentis des CFA qui sont en relation avec l’Association Artisanat Solidarité Nord Bénin et Nord de France. Pour leur organisation, ces rencontres bénéficieront de l’appui de deux centres sociaux et permettront à la fois d’échanger sur les réalités des uns et des autres et sur les expériences vécues en matière d’implications citoyennes et d’activités sportives,
• La participation à un match de gala de l’ESBVA et en fonction du calendrier à une épreuve relevant des actions développées au titre des JO.
L’aide attribuée pour ce projet est de 62 000 €. L’apport de la Ville est de 5 440 € réparti sur deux exercices, complété par une valorisation du temps de travail consacré à la mise en œuvre de ce projet.
Un crédit de 15 885 € a été voté dans le cadre du budget primitif 2022. Après étude par les services municipaux du projet déposé par les associations précitées, il est proposé l’attribution d’une subvention de 2470 € à l’Association Artisanat Solidarité Nord Bénin et Nord de France en soutien de ce projet.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou faute de l’association, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser la Ville à soutenir cette opération notamment à subventionner les associations porteuses de ce projet ;
- de verser dans ce cadre pour 2022 une subvention de 2 470 € à l'association ARBNS l’Association Artisanat Solidarité Nord Bénin et Nord de France ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de ce projet.
Imputation comptable : 6574 048 5510
Politique publique (domaine-action-activité) : 08.4.1 Droits de l'Homme- droits des Femmes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_160
Objet : Affectation des crédits aux associations œuvrant dans le domaine de la coopération internationale
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
La ville de Villeneuve d’Ascq s’est engagée dans le cadre de sa politique de coopération Internationale à soutenir les initiatives associatives participant à l’information et la sensibilisation des habitants de Villeneuve d’Ascq à la citoyenneté, à la solidarité, à l’aide humanitaire par des actions d’intérêt public local notamment lors du festival des solidarités organisé en novembre de chaque année.
Un crédit de 15 885 € a été inscrit au budget primitif 2022 représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions aux associations de ce secteur.
Après instruction par les services référents des demandes déposées par les associations, les affectations, telles que reprises dans le tableau ci-dessous, sont proposées à l’assemblée délibérante pour un total de 8 700 €. Le solde sera de 7 185 €.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou faute de l’association, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser le versement des subventions telles que reprises dans le tableau ci-joint, pour un total de 8 700 €. Imputation comptable : 6574 048 5510
Politique publique (domaine-action-activité) : 08.4.1 Droits de l'Homme- droits des Femmes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_161
Objet : Logement des jeunes de 18 à 25 ans accompagnés par le service prévention de la délinquance-promotion de la santé
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Dans le cadre de sa politique de prévention, la Ville, via son service prévention de la délinquance-promotion de la santé, accompagne des jeunes villeneuvois jusqu’à leurs 25 ans en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d’autonomie, d’intégration et d’insertion socio-professionnelle.
Par le biais d’une convention avec le foyer de jeunes travailleurs AROUET de
l’association ARELI, il est proposé de favoriser la mise en œuvre de ce parcours
d'insertion sociale et professionnelle de jeunes sans ressource et inscrits dans
des démarches d'insertion proposées, en facilitant l’accès à un hébergement
temporaire au sein du Foyer de Jeunes Travailleurs de l'Association et en
prenant en charge ponctuellement, pendant une durée comprise entre 1 mois et
3 mois, renouvelable une fois en fonction de la situation du jeune et en accord
avec les parties (Mairie de Villeneuve d’Ascq et le FJT AROUET de l’association
ARELI), le reste à charge du loyer mensuel (loyer mensuel du FJT déduction
faite des aides attribuées par la CAF).
Le coût de l'opération comprend :
- La part à charge du logement temporaire, comme précisé dans l’article 1
de la convention jointe en annexe, des jeunes accompagnés par le service
prévention de la délinquance de la Ville dans la limite de l’offre de
logement disponible de la RJT Arouet ;
- La mise en place du projet d’’accompagnement concerté mettant en
évidence que le logement est un frein au projet d’insertion sociale du
jeune.
Le montant total de l'opération assurée par la Ville de Villeneuve d’Ascq s'élève à
1 000 € TTC maximum dans la limite des prises en charge financière du reste à charge des loyers des jeunes accompagnés par la Ville. Il sera prélevé sur le
compte 6288 522 4270 sur le budget de l'année en cours.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que ses éventuels avenants relatifs au partenariat engagé entre la ville de Villeneuve d'Ascq et le FJT AROUET de l'association ARELI pour l'insertion par le logement des jeunes de 18 à 25 ans.
Imputation comptable : 6288 522 4270
Politique publique (domaine-action-activité) : 07.1.1 Prévention délinquance
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_162
Objet : Convention de partenariat, hébergement temporaire d'urgence jeune 18-25 ans
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Dans le cadre de l'accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes de 18- 25 ans confrontés à de multiples obstacles, la Ville et l’association mettent en place l'opération « hébergement temporaire d’urgence ».
L'objet de la présente convention est de favoriser la mise en œuvre du parcours d'insertion sociale et professionnelle de jeunes sans ressources et inscrits dans des démarches d'insertion, proposés par le service prévention de la Ville, par l’achat de nuitées en chambre collective au sein de l’auberge de jeunesse Stéphane HESSEL. Ce qui nous permettra dans un premier temps de mettre à l’abri le jeune accompagné et dans un second temps d’avoir une marge supplémentaire afin de travailler avec lui un hébergement temporaire en foyer de jeune travailleur.
Séjourner à l’auberge de jeunesse Stéphane HESSEL contribuera à :
- Répondre au besoin d’hébergement à bref délai
- Favoriser la socialisation des jeunes
- Soutenir la mise en œuvre de leur insertion socio-professionnelle - Développer des rencontres et le lien social avec d’autres voyageurs issus du monde entier
-
Le coût de l'opération comprend :
- L'hébergement de plusieurs jeunes jusqu’à épuisement de la somme versée en 2022 sur le compte de l’auberge de jeunesse
- La durée d'hébergement de chacun des jeunes hébergés est variable (maximum 6 nuitées) Le montant total de l'opération assurée par l'association auberge de jeunesse
Stéphane HESSEL s’élève à 2 500,00 € TTC et sera prélevé sur le compte 6288
522 4270 sur le budget de l'année en cours.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que ses éventuels avenants relatifs au partenariat engagé entre la ville de Villeneuve d'Ascq et l'auberge de jeunesse Stéphane HESSEL pour l'insertion par l'hébergement temporaire d'urgence des jeunes 18-25 ans.
Imputation comptable : 6288 522 4270
Politique publique (domaine-action-activité) : 07.1.1 Prévention délinquance
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_163
Objet : Affectation des subventions aux associations œuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
La ville de Villeneuve d’Ascq s’est engagée dans le cadre de sa politique de défense des droits de l’Homme, des droits des Femmes et de la lutte contre toutes les exclusions à soutenir les actions des associations œuvrant dans ces domaines.
Par leurs actions, ces associations participent à la volonté de la Ville d’informer et de sensibiliser les habitants de Villeneuve d’Ascq à la citoyenneté, à la solidarité, à l’aide humanitaire par des actions d’intérêt local.
Un crédit de 11 800 € a été inscrit au budget primitif 2022 représentant une enveloppe globale à répartir sous forme de subventions aux associations.
Après instruction par les services référents des demandes déposées par les associations, les affectations suivantes sont proposées à l’assemblée délibérante pour un total de 2 500 € :
CAFFES (Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire) 1 000 €
RIFEN (Rencontre internationale des femmes noires)
1 500 €.
Le solde sera de 9 300 €.
Le règlement sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou faute de l’association, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 15 septembre 2022, il est proposé aux membres du conseil d'attribuer aux associations précitées les subventions pour un total de 2 500 €.
Imputation comptable : 6574 524 5510
Politique publique (domaine-action-activité) : 08.4.1 Droits de l'Homme- droits des Femmes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Graziella MOENECLAEY n'ayant pas pris part au vote.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture : Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 27 septembre 2022
N° VA_DEL2022_164
Objet : Présentation des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON, maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Étaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON , Dominique GUERIN étant absent.
Par délibération VA_DEL2020_61 en date du 5 juillet 2020, le Conseil municipal
a donné délégation de compétence au Maire dans différents domaines en
application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à
chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises en application
de cette délégation.
Ces décisions font l’objet d’une publication sur le site internet de la ville.
Leur liste est jointe à la présente délibération.
il est proposé aux membres du conseil de prendre acte de la présentation des décisions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 29 septembre 2022 à la porte de la Mairie, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
Date AR Préfecture :