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unknown - del2025 61 annexe 1 demd subvt aura trvx foret Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (unknown - del2025 61 annexe 1 demd subvt aura trvx foret)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Égalité et non-discrimination, Contrat d’engagement républicain

applicable aux bénéficiaires de subventions régionales en déclinaison de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose à tout bénéficiaire de subventions régionales, qui ne doit entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les autres collectivités publiques.

Le bénéficiaire veille à une stricte application des principes de neutralité, de laïcité et d’égalité d’accès

au service. Lorsqu’il organise un service public, il s’interdit d’adapter la règle commune pour satisfaire

des revendications de nature religieuse constitutives d’une atteinte aux principes de neutralité et de

laïcité du service public.

Il s’engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

Le bénéficiaire s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations, fondations ou établissements dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

Le bénéficiaire s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.

Il s’engage, dans son fonctionnement interne, dans son offre de service comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou toute autre forme de discrimination qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu’il poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.Il prend les mesures, compte tenu des moyens dont il dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 4 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

Le bénéficiaire s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, il s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque, notamment envers les forces de l’ordre, et à ne pas cautionner de tels agissements. Il s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 5 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

Le bénéficiaire s’engage à n’entreprendre, ne soutenir ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.

Il s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Il s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

Le bénéficiaire s’engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, la devise de la République et tous les représentants de la République.