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Acte Administratif - AP mesures administratives fetes de fin d annee 1
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 13h37 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Acte Administratif - AP mesures administratives fetes de fin d annee 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs,
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
sur
la voie
publique
dans
le département
du
Nord
à
l'occasion
des
Fêtes
de
fin
d'année
Le
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
et
R.
644-5
;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L.
131-4
et
suivants ;
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d’'explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
1er
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
KR.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025 ;
.
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
1; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
; qu'en
application
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département
ou
sur
le territoire
de
plusieurs
communes ;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement,
notamment
les
catégories
F2
et
F3
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement ; Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes ;
Considérant
que
cette
utilisation
est
souvent
le
fait
de
mineurs ;
Considérant
les
violences
urbaines
survenues
les
28
et
29
juin
2023
dans
de
nombreuses
communes
du
département,
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu,
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
et
dont
certains
des
fonctionnaires
blessés
sont
susceptibles
de
conserver
des
séquelles
;
Considérant
les
incidents
significatifs
de
violences
urbaines
survenus
lors
de
la
nuit
de
la
Saint-
Sylvestre
2024,
caractérisés
par
l'incendie
d'une
quarantaine
de
véhicules,
de
nombreux
feux
de
poubelles,
ainsi
que
par
des
tirs
de
mortiers
d'artifice
et
des
jets
de
projectiles,
notamment
en
direction
des
forces
de
l’ordre
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
mais
aussi
de
carburants
ou
combustibles,
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
Nord,
durant
la
période
précitée
; qu'en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
Considérant
la
très
large
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
services
de
secours
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
publics,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
niveau
«
urgence
attentat
»;
Considérant
qu'il
convient
également
de
tenir
compte
des
effectifs
mobilisés
au
quotidien
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'immigration
clandestine
sur
le
littoral
dunkerquois;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
certains
individus
utilisent
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
produits
explosifs,
précurseurs
d'explosifs,
carburants,
produits
inflammables
ou
corrosifs;
que
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
de
carburants
ou
combustibles,
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs,
de
précurseurs
d'explosifs,
particulièrement
sur
la voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
les
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
ainsi
que
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure ; Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°’:
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
sont
interdites
dans
le
département
du
Nord
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à
compter
du
30
décembre
2025
à
12h00
jusqu’au
2
janvier
2026
à
08h00,
sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public,
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats
et
sur
la voie
publique.
Article
2
: La
vente
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexé
au
présent
arrêté
sont
interdites
dans
le
département
du
Nord
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à 08h00
et
à compter
du
30
décembre
2025
à 12h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à 08h00.
Article
3
: Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
suscité
peuvent,
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
prévues
aux
articles
1 et
2.
Article
4:
L'achat
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants
sont
interdits
dans
le
département
du
Nord
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu’au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à
compter
du
30
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à
08h00,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
5
: La
vente,
le
transport,
et
l'usage
d'acide
sont
interdits
dans
le
département
du
Nord
à
compter
du
23
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
26
décembre
2025
à
08h00
et
à
compter
du
30
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
2 janvier
2026
à
08h00,
sur
la
voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement.
Article
6:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1**
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
322-11-1
du
code
pénal.
Article
7
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Nord,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
communiqué
sans
délai
aux
procureurs
de
la
République
et
aux
maires
des
communes
du
département
pour
affichage
en
mairie. Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
TP
ZO25
Fait
à
Lille,
le ANNEXE : Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR
: INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A),
Fype
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
|
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
soncre
F2etF3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2etF2
Chandelle
romaine
F2
et
F2
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
etF3
Pétard
à poudre
noire
F2
et F3
Pétard
à composition
flash
F2
Fusée
à effet
de
bang sonore
F2 et F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
etF3