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Déliberation - D2024 104 Delib.Convention pour le fonctionnement de la fourriere
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 104 Delib.Convention pour le fonctionnement de la fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le AS Ma
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix
décembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en Session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2024 - 104
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 17 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 21 BAARSCH C. ZANNI F. ARNOUX. R.
Dont trois pouvoirs FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P. DENERVAUD M.
Date de la convocation du Conseil QUERNEC Ga NC A al £ RIN C. . Municipal : 03 décembre 2024 CHAMPEAUS.
EXCUSÉS : De PROYART A. « pouvoir à
OBJET : CONVENTION POUR LE MORIAUD P. » MORAND F. « pouvoir à FONCTIONNEMENT DE LA PLEYNET J.P. » BILLARD G. « pouvoir à FOURRIERE CHEVRON F. » RACINE FREIXENET M. GEROUDET A. CHANTELOT L. « pouvoir à
CHANTELOT C. »
Est élue secrétaire de la séance : MATTERA A
Madame le maire informe le conseil municipal que la convention pour le fonctionnement de la fourrière avec la société Color Auto est arrivée à échéance.
Madame le maire propose de reconduire cette convention qui a pour objet les opérations de mise en fourrière des véhicules ainsi que la fonction de gardien de fourrière. Cette
convention fixe les conditions d’intervention de la société Color Auto.
Le propriétaire rembourse les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction au gardien de la
fourrière sur présentation d’une facture.
Les taux maximaux des frais sont fixés par arrêté interministériel du 14 novembre 2001,
rappelé en annexe, payés par le propriétaire du véhicule.
Lorsque le propriétaire s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, la commune règle
les frais précités dès l’achèvement complet de la procédure.
La présente convention est conclue pour trois ans à partir de sa signature et renouvelable
une fois pour la même durée. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 S
Publié le À & l2 ZU-
ID : 074-217400704-20241210-D2024 104
Madame le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer la convention avec la SAS COLOR AUTO.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est proposée et ci-annexée ;
CHARGE Madame le maire de signer la convention avec la SAS Color Auto.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Audrey MATTERA Pascale MORIAUD