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Déliberation - D3CISION 2023 233
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D3CISION 2023 233)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Logement,
Villeneuve-le-Roi
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2023-233
DU
16 JUIN
2023
OBJET
: PORTANT
SUR
L'EXONERATION
DES
PENALITES
DE
RETARD
DE
L'ENTREPRISE
PEINTISOL
ACORUS
RELATIVES
AU
MARCHE
N°17ST03
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REVETEMENTS
DE
SOLS
SOUPLES
DANS
LE
CADRE
DES
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
D'UN
POLE
COMMUNAL
D'EQUIPEMENTS
PUBLICS
(CENTRE
DE
LOISIRS,
CRECHE
MULTI
ACCUEIL
ET
MAISON
DE
QUARTIER)
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LE-ROI
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
relatifs
aux
attributions
exercées
par
le maire
au
nom
de
la commune,
Vu,
l'ordonnance
n°2005-649
du
6 juin
2005
portant
partie
législative
du
Code
des
marchés
publics,
Vu,
le décret
n°2006-975
du
1‘
août
2006
portant
partie
réglementaire
du
Code
des
marchés
publics,
Vu,
la
délibération
n°2020-05-005
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2020
accordant
pour
la
durée
du
mandat
la délégation
de
compétences
à M.
le Maire
dans
le cadre
des
dispositions
précitées,
Vu,
le marché
subséquent
n°17ST03
(de
l’accord-cadre
n°14ST59)
relatif
aux
travaux
de
revêtements
de
sols
souples
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d’un
pôle
communal
d'équipements
publics,
notifié
le
4
avril
2017
à l’entreprise
PEINTISOL
ACORUS,
siégeant
au
«
1
bis
rue
du
Coq
Gaulois,
77170
BRIE-COMTE-ROBERT
» pour
un
montant
forfaitaire
de
59
715.75
€ HT,
Vu,
l’avenant
n°1
pour
porter
le montant
forfaitaire
du
marché
à 70
678.25
€ HT,
Considérant,
qu’il
convient
de
rappeler
que
l’application
des
pénalités
de
retard
intervient
uniquement
si
les
pénalités
sont
prévues
par
le
marché
et
si
la
circonstance
ayant
conduit
à
leur
application
est
imputable
à l’entreprise
titulaire
du
marché
ou
au
sous-traitant,
Considérant,
que
l’article
6.3
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
prévoit
des
pénalités
pour
retard
et autres
motifs,
Considérant,
la possibilité
de
renoncer,
partiellement
ou
totalement,
aux
pénalités
par
le titulaire
ou
le
sous-traitant
est
une
faculté
envisageable
sous
la
réserve
toutefois
que
cet
abandon
de
créance
ne
puisse
être
assimilé
à un
avantage
injustifié,
Considérant,
que
le retard
sur
le chantier
n’est
pas
imputable
à l’entreprise
PEINTISOL
ACORUS,
Considérant,
la nécessité
d’exonérer
la ville
à appliquer
les
pénalités
de
retard
dans
l’achèvement
des
travaux
à l’entreprise
PEINTISOL
ACORUS,
Décide Article
1°
: D’exonérer
totalement
l’application
des
pénalités
encourues
par
l’entreprise
PEINTISOL
ACORUS
pour
un
montant
de
2 000.00
€
HT
au
titre
du
marché
n°17ST03
relatif
aux
travaux
de
revêtements
de
sols
souples
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d’un
pôle
communal
d’équipements
publics,
MAIRE DIDIER
GONZALES Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Villeneuve-Le-Roi
et
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif. Affichée
le :