Arrêté - 20240820 arrete du maire de Tonneins

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Arrêté - 20240820 arrete du maire de Tonneins Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20240820 arrete du maire de Tonneins)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ville de Je

tonneins

Envoyé en préfecture le 20/08/2024

Reçu en préfecture le 20/08/2024

Publié le S L O7

ID : 047-214703100-20240820-ARR_ 2024 457-AI

N° ARR/2024/457

ARRETE DU MAIRE

Du 20 août 2024

portant autorisation d'installation d'une

terrasse sur le domaine public, PIZZA BONICI Police Municipale

DR/DT/FV/JV

Le Maire de la Commune de TONNEINS,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-3, L2213-2, L2213-3 et suivants,

VU Le Code de la Route,

VU Les articles L 111-1, L 141-1, L 116-1, L 116-2 et suivants du Code de la voirie routière,

VU Les articles 5 et 7 du décret 64.262 du 14 mars 1964.

VU L’arrêté N° PM A/2018/04/115 du 25 avril 2018 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.

VU La demande formulée par Monsieur NAVAILLES Adrien en sa qualité de gérant de l’établissement de restauration rapide « PIZZA BONICI » 49 rue Gambetta 47400 TONNEINS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer une terrasse devant son établissement.

CONSIDERANT Qu’il y a lieu de réglementer l’autorisation donnée à chaque exploitant d’un débit de boissons, d’occuper le domaine public dans toutes les conditions de sécurité, de commodité, de salubrité et d’encombrement minimum au sol.

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur NAVAILLES Adrien en sa qualité de gérant du restaurant rapide « PIZZA BONICI » 49 rue Gambetta 47400 TONNEINS est autorisé à installer une terrasse, sur trois places de stationnement devant son établissement du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Monsieur NAVAILLES Adrien en sa qualité de gérant du restaurant rapide « PIZZA BONICI », devra se conformer aux prescriptions de l’arrêté n°PMA/2018/04/115 du 25 avril 2018 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.

Toutefois, elle devra impérativement veiller à laisser un passage pour piétons et handicapés (1,40 m).

L’aire occupée se fera sur les trois places de stationnement au droit de l’établissement le long de la voie de circulation.Envoyé en préfecture le 20/08/2024

nm « . CN

Ed

157-AI

Cette terrasse devra être réalisée en bois autoclave, posée sur des plots réglables et un garde- corps devra être réalisé dans les mêmes matériaux et installé côté stationnement, le long de la voie de circulation.

La surface totale utilisable et imposable sera donc de 20m2 :

- Tables et chaises, installées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Etant donné le caractère provisoire de l’occupation du domaine public du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la terrasse devra être totalement amovible (plancher démontable) afin de rendre cette aire au stationnement en cas d’intérêt public.

La mairie dispose prioritairement de cette partie du domaine public en cas d’intérêt public.

ARTICLE 2 : La bénéficiaire sera responsable de tous les accidents pouvant survenir par défaut, insuffisance de signalisation ou manquement des diligences lui incombant. Elle ne pourra se retourner contre la Commune en cas de sinistres ou recours intentés contre lui ou ses préposés.

ARTICLE 3 : De plus, la bénéficiaire de l’autorisation s’engage à :

- acquitter auprès du régisseur municipal la redevance d’occupation du domaine public, conformément aux tarifs en vigueur (9,50 € le m2 par an ; délibération du Décision du Maire n° DEC/2023/282 - du 03 Janvier 2024),

- éviter les débordements des tables et des chaises en dehors du périmètre autorisé, - souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l’installation et produire chaque année, la quittance en cas de contrôle,

- obtempérer à toute injonction des Services de Secours, des Services Techniques, de Police, ou de Gendarmerie, en cas d’urgence ou de danger, ne pas obstruer les bouches d’eau, les canalisations d’eaux pluviales, les équipements de la Poste, des Télécoms, EDF-GDF, et SDEI, - installer uniquement des tables et des chaises pour y faire consommer exclusivement les boissons et repas servis habituellement dans son établissement. Ne pas installer d’autres activités que celles exercées,

- enlever toutes les installations à l’occasion des manifestations organisées ou agrées par la Ville, sur simple injonction des agents de la Force Publique ou de l’Administration Communale.

ARTICLE 4 : Compte tenu du caractère précaire et révocable de cette autorisation annuelle, il est rappelé que cette occupation du domaine public ne peut entrer dans la valeur patrimoniale du fonds de commerce, lors d’une cession, à titre onéreux ou gratuit.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbaux et transmises aux Tribunaux compétents.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, les Services Techniques Municipaux et Monsieur NAVAILLES Adrien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.Envoyé en préfecture le 20/08/2024

Reçu en préfecture le 20/08/2024

Publié le S L O7

ID : 047-214703100-20240820-ARR_ 2024 457-AI

Fait à TONNEINS, le 20 août 2024

Le Maire,

Dante RINAUDO