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Arrêté - 20241107 arrete du maire de Tonneins
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20241107 arrete du maire de Tonneins)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
N° ARR/2024/508
ARRETE DU MAIRE
Du 07 novembre 2024
portant autorisation d'occupation
du domaine public
Place des Ecuries Royales
COLLECTIF ANTI RACISTE DU TONNEINQUAIS
Police Municipale
DR/DT/FV/JV
Le Maire de la Commune de TONNEINS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-6,
VU le Code de la Route,
VU la demande faite le 07 novembre 2024 par les membres du Collectif anti-raciste du tonneinquais représentés par Madame ESTAY Alexia, afin d’occuper le domaine public de la place des Ecuries Royales pour un rassemblement citoyen pour la défense des valeurs de solidarité et de fraternité et auberge espagnole le dimanche 10 novembre 2024 de 11h00 à 20h00.
CONSIDERANT qu’il convient, pour des raisons de sécurité, de définir les conditions de l’autorisation d’occuper le domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les membres du Collectif anti-raciste du tonneinquais, représentés par Madame ESTAY Alexia, sont autorisés à occuper le domaine public, place des Ecuries Royales, le dimanche 10 novembre 2024 de 11h00 à 20h00.
ARTICLE 2 - Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à :
- souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à la manifestation, - obtempérer à toute injonction des Services de Secours, des Services Techniques, de Police, ou de Gendarmerie, en cas d’urgence ou de danger, ne pas obstruer les bouches d’eau, les canalisations d’eaux pluviales, les équipements de la Poste, des Télécoms, EDF-GDF, et SDEI,
ARTICLE 3 - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des règlements en vigueur. Le pétitionnaire sera responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette manifestation, tant vis-à-vis de la commune que des tiers et s’engage à prendre et respecter toutes les mesures de sécurité nécessaires. Les matériels employés le seront en toute conformité des différents règlements. ARTICLE 4-La présente autorisation pourra être annulée sur décision du Maire ou du Préfet, en cas d’intempéries annoncées par la Préfecture de Lot-et-Garonne ou pour motif lié à l’ordre public. Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement des frais engagés par l’organisateur ne pourra être réclamé à la Commune de TONNEINS. L’organisateur fera son affaire du risque intempéries.
ARTICLE 5-Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents les véhicules en infraction pourront être conduits en un lieu de fourrière adapté, sur prescription de l’autorité dont relève la fourrière.
ARTICLE 6 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Gendarmerie de TONNEINS, la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux et Madame ESTAY Alexia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 07 novembre 2024
Le Maire,
Dante RINAUDO