Arrêté - 20250523 arrete du maire de Tonneins

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Arrêté - 20250523 arrete du maire de Tonneins Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20250523 arrete du maire de Tonneins)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ville de Je

tonneins

Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié le S L O7

ID : 047-214703100-20250523-ARR_ 2025 167-AI

N° ARR/2025/167

ARRETE DU MAIRE

Du 23 mai 2025

portant autorisation d'occupation

du domaine public

BAR BRASSERIE LE JAURES

Police Municipale

DR/DT/FV/JV

Le Maire de la Commune de TONNEINS,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-3, L2213-2, L2213-3 et suivants,

VU Le Code de la Route,

VU Les articles L 111-1, L 141-1, L 116-1, L 116-2 et suivants du Code de la voirie routière,

VU Les articles 5 et 7 du décret 64.262 du 14 mars 1964.

VU L’arrêté N° PM A/2018/04/115 du 25 avril 2018 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.

VU L’arrêté n° ARR/2025/047 du 03/03/2025 portant autorisation d’installation d’une terrasse sur le domaine public.

VU La demande formulée par Madame Ophélia BAILLES en sa qualité de gérante de la SARL TBO LE JAURES, bar-brasserie, « le Jaurès » place Jean Jaurès 47400 Tonneins, en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre sa terrasse et sa contre-terrasse à titre provisoire le samedi 07 juin 2025 de 18h00 à 23h00.

CONSIDERANT Qu’il y a lieu de réglementer l’autorisation donnée à chaque exploitant d’un débit de boissons, d’occuper le domaine public dans toutes les conditions de sécurité, de commodité, de salubrité et d’encombrement minimum au sol.

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Ophélia BAILLES, gérante de la SARL TBO JAURES, bar-brasserie « le Jaurès » place Jean Jaurès 47400 TONNEINS est autorisée à étendre sa terrasse sur le trottoir le 07 juin 2025 de 18h00 à 23h00, devant l’ancien commerce des assurances GAN et devant le commerce « Audition Santé », sis Place Jean Jaurès et sur l’emplacement de stationnement situé à gauche de sa terrasse mobile (angle rue Jean Jaurès et rue Joffre) et portion de voie de circulation située au droit de cette emprise.

Toutefois, elle devra impérativement veiller à laisser un passage pour piétons et handicapés (1,40 m).

La surface supplémentaire utilisée sera donc :

- de 48 m2 (6m X 8m) devant les anciennes assurances GAN.Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Teçu en préfecture le 26/05/2025

| Publié le S LOT

37-AI

- de 35 m2 (5m X 7m) devant le commerce « Audition Santé »

Madame Ophélia BAILLES, gérante de la SARL TBO JAURES, bar-brasserie « le Jaurès » place Jean Jaurès 47400 TONNEINS devra se conformer aux prescriptions de l’arrêté n° PMA/2018/04/115 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.

La Mairie dispose prioritairement de cette partie du domaine public en cas d’intérêt public.

ARTICLE 2 : Le stationnement et la circulation seront interdits le 07 juin 2025 de 14h00 à 23h30 de la rue St Jacques à la rue Nungesser et Coli.

Conformément à l’arrêté du Président de Val de Garonne Agglomération n°AP-2025-0423 du 22/05/2025

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la posture Vigipirate, les accès carrossable (listés ci-après) du site utilisé dans le cadre de cette manifestation seront physiquement fermés au moyen de barrières et de véhicules immédiatement amovibles (pour ce qui concerne les points de pénétration des secours) à faire obstacle aux intrusions automobiles pendant toute la durée de la manifestation et jusqu’à l’évacuation totale du site par le public : 1 véhicule rue Maréchal Joffre/place Jean Jaurès et 1 véhicule rue Maréchal Joffre/rue Nungesser et Coli.

ARTICLE 4 : De plus, la bénéficiaire de l’autorisation s’engage à :

- acquitter auprès du régisseur municipal la redevance d’occupation du domaine public, conformément aux tarifs en vigueur (9,80 € le m2 par an ; décision du Maire n° DEC/2024/524 - du 24 décembre 2024),

- éviter les débordements des tables et des chaises en dehors du périmètre autorisé, - souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l’installation et produire chaque année, la quittance en cas de contrôle,

- obtempérer à toute injonction des Services de Secours, des Services Techniques, de Police, ou de Gendarmerie, en cas d’urgence ou de danger, ne pas obstruer les bouches d’eau, les canalisations d’eaux pluviales, les équipements de la Poste, des Télécoms, EDF-GDF, et SDEI, - installer uniquement des tables et des chaises pour y faire consommer exclusivement les boissons et repas servis habituellement dans son établissement. Ne pas installer d’autres activités que celles exercées,

- enlever toutes les installations à l’occasion des manifestations organisées ou agrées par la Ville, sur simple injonction des agents de la Force Publique ou de l’Administration Communale.

La bénéficiaire sera responsable de tous les accidents pouvant survenir par défaut, insuffisance de signalisation ou manquement des diligences lui incombant. Elle ne pourra se retourner contre la Commune en cas de sinistres ou recours intentés contre lui ou ses préposés.

ARTICLE 5 : Compte tenu du caractère précaire et révocable de cette autorisation annuelle, il est rappelé que cette occupation du domaine public ne peut entrer dans la valeur patrimoniale du fonds de commerce, lors d’une cession, à titre onéreux ou gratuit.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbaux et transmises aux Tribunaux compétents.

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, les Services Techniques Municipaux et Madame Ophélia BAILLES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

un SIG

57-AI

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 23 mai 2025

Le Maire,

Dante RINAUDO