Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 96
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 107
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 26
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 83
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°193 du 09 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 100 du 24 s
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°141 du 10 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°113 du 10 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°137 du 10 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 96 du 20 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 96 du 10 septembre 2018
Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 96 du 10 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Défense, Démocratie locale et participation citoyenne,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 96 – 10 septembre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté ministériel du 5 septembre 2018 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du "Parc B" de stockage de liquides inflammables exploité par la Société Française Donges- Metz (SFDM) sur la commune de Donges. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DES
ARMÉES
Arrêté
de
prolongation
du
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
parc
B de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité
par
la
société
française
Donges-Metz,
sur
la
commune
de
Donges
(Loire-Atlantique).
La
ministre
des
armées,
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
LS1S-15
à L515-26
et R515-39
à R515-50
relatifs
aux
plans
de
prévention des
risques
technologiques
;
Vu
l'arrêté
du
6 mars
2017
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
parc
B de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité
par
la société
française
Donges-Metz
sur
la
commune
de
Donges
(Loire-Atlantique)
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R515-40
du
code
de
l’environnement,
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
devait
être
approuvé
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
du
6 mars
2017
soit
au
plus
tard
le
6 septembre
2018
;
Considérant
que
les
études
supplémentaires
de
réduction
du
risque
à la
source
n’ont
pas
permis
d'aboutir
à l'élaboration
du
plan
de
prévention des
risques
technologiques
dans
Les
délais
prescrits
;
Considérant
les
délais
nécessaires
à la
réalisation
des
investigations
complémentaires
;
Considérant
qu’un
nouveau
délai
peut
être
fixé
conformément
à l’article
R515-40
du
code
de
l’environnement
;
Arrête
:
Art.
1°.
Le
délai
d'élaboration
du
plan
de prévention des
risques
technologiques autour
du
parc
B
de
stockage de
liquides
inflammables
exploité
par
la
société
française
Donges-Metz
sur
la
commune
de
Donges
(Loire-Atlantique)
est
prolongé
de
douze
mois.
L'arrêté
d’approbation
de
ce
plan
devra
intervenir
avant
le
6 septembre
2019.
Art.
2.
Un
exemplaire du
présent
arrêté
sera
communiqué
pour
information
aux
personnes
el
organismes
associés
définis
à l’article
4 de
l'arrêté
du
6 mars
2017
de
prescription
du
plan
de
prévention des
risques
technologiques
autour
du
parc
B de
stockage de
liquides
inflammables
exploité
par
la société française
Donges-Metz
sur
la commune
de Donges
(Loire-Atlantique).
Il
sera affiché
pendant
un
mois
dans
la
mairie
de
Donges
et
au
siège
de
la
communaulé
d'agglomération
de
la région nazairienne
et de
l'estuaire.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée,
par
les
soins
de
la préfète
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département de
la Loire-Atlantique
et par
les
soins
du
maire de
Donges
dans
le
journal
communal. Il
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Il sera en outre, publié au Bulletin officiel des armées. Art. 3. Le chef de l'inspection des installations classées relevant des armées, la préfète de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique el le maire de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Paris,le 5 euh
OX
Pour la ministre des armées et par délégation :
L’adjoint
au
sous-directeur
de
l’immobilier
et de
l'environnement
u
y,