Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 121 du 12 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 121 du 12 novembre 2018 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 121 du 12 novembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 121 – 12 novembre 2018S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E

DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Décision de délégation générale de signature du 1er octobre 2018 de M. Philippe HERVY, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest.

PREFECTURE 44

DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant retrait de l'arrêté n° 2013/BPUP/053 du 5 aout 2013 en tant qu'il déclare cessible les propriétés annexées à cet arrêté.|

EX LL. Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;

Va le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne STOTT et M. Jean-Philippe

ALONSO, Inspecteurs des Finances Publiques , adjoints au responsable du Service des Impôts des

Entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, Les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60.000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°). les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100.000€ par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS| | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale

agents décisions décisions | maximale des pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Stéphanie CHOPLAIN Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 €

Dominique LEON Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.009 € Chrystèle LEFORT Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €

Brigitte GUERIN Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 €

Josiane LE GAC Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 €

Geneviève BLIGUET Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Nadine THAUVIN Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Thierry FONTENIT Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Nadège FREMIN Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Gwénola PATRU Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Christine DONNE Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Véronique ROBERT Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 € Katell LESCOUET Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Victorien BOUYER. Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Sophie DUPONT Agent 2000 € 1000€ 6 mois 5.000 € Angélique LE CRAVER Agent 2000 € = - =

Isabelle FLORY Agent 2000 € - - -

Nathalie VILLAUME Agent 2000 € - - -

Yannick SAUTREUIL Agent 2000 € - - =

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique

A Saint-Nazaire, Le 1% octobre 2018

Le comptable public, responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire

Nord-Ouest

Philippe Y

esLiburté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de là coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPLF/189

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de lu Légion d'Honneur

Commandeus de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU

l'ordonnance n° 2015-1341

du 23 octobre 2015

relative aux dispositions

législatives du

code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article 9 ; VU

le

décret

du

9 février 2008

déclarant

d’utilité

publique

les

travaux

nécessaires

à

la

réalisation

du

projet

d’aéroport

pour

le

Grand

Ouest

—

Notre-Dame-des-Landes

et

de

sa

desserte

routière

et

emportant

approbation

des

nouvelles

dispositions

des

plans

locaux

d'urbanisme

des

communes

de

Fay-de-Bretagne,

Grandchamp-des-Fontaines,

Notre-Dame-

des-[andes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l’État et la

société

concessionnaire

Aéroports

du

Grand

Ouest

(AGO)

pour

la

concession

des

aérodromes

de Notre-Dame-des-Landes,

Nantes-Atlantique

et

Saint-Nazaire — Montoir-de-

Bretagne et le cahier des charges annexé à cette convention ; VU

l'arrêté

préfectoral

n° 2013/BPUP/053

du

5 août 2013

déclarant

d’utilité

publique

le

projet

d’aménagement

des

voiries

départementales

et

communales

(RD 326,

RD 15,

VCI/VC 12)

sur

le

territoire

des

communes

de

Notre-Dame-des-Landes,

Vigneux-de-

Bretagne,

Fay-de-Bretagne,

Grandchamp-des-Fontaines

et

Treillières

—

dénommé

« Programme Viaire »

conformément

au plan

d’ensemble

soumis

à

enquête publique —

et

déclarant cessibles immédiatement au profit de l’État, pour le compte duquel intervient la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, les propriétés annexées audit arrêté ; VU

les

ordonnances

d’expropriation

n%

13/00071/00072/00073/00074

et 00075

rendues

le

29 octobre 2013 par le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Nantes, dans le cadre du projet de réalisation de

l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

et de

sa desserte

routière

;

VU le compte-rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018 ; CONSIDÉRANT la décision de l'État, en date du

17 janvier 2018, d’abandonner le projet

d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ;

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

I

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loirç-atlantique,

gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article

1*-— L'arrêté préfectoral n° 2013/BPUP/053

du 5 août 2013 susvisé est retiré en tant

qu’il déclare cessibles immédiatement au profit de l'Etat, pour le compte duquel intervient la société

concessionnaire

Aéroports

du

Grand

Ouest

(AGO),

les

propriétés

annexées

audit

arrêté. Auticle 2 —

La société AGO, en sa qualité d’expropriant, notifiera la présente décision aux

propriétaires

expropriés,

par lettre recommandée avec demande

d’avis

de réception

ou par

voie de signification. Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa notification individuelle aux propriétaires expropriés. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse

de l'administration (expresse ou tacite), un recours

contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de

l'Ile

Gloriette —- 44041 NANTES Cedex 01). Le

présent

arrêté

peut

également

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

direct

devant

le

Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes,

le

? BU

È |.

AU

LA PRÉFÈTE,

a

gs

Re

ES

L

Nicole KLEIN