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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-123
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-08-03-002 - A 404 - Fermeture du diffuseur n° 9 la nuit du 04 au 05 août 2020 (3
pages) Page 3
01-2020-08-03-001 - Règlementation de la circulation A 40 diffuseur de Bourg Sud (3
pages) Page 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement
temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement
d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de Gex dans le
cadre de la recomposition de l’offre au sein du CPOM des EHPAD du Centre Hospitalier
du Pays de Gex.– modification de la répartition des places d’hébergement temporaire
(HT) et d’hébergement permanent (HP) entre les sites de Gex et Divonne les Bains. (5
pages) Page 11
01-2020-07-28-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que
ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour
l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (3 pages) Page 17
01-2020-07-28-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » (3 pages) Page 21
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-08-03-002
A 404 - Fermeture du diffuseur n° 9 la nuit du 04 au 05
août 2020
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-002 - A 404 - Fermeture du diffuseur n° 9 la nuit du 04 au 05 août 2020 3 Direction
Unité gestion de crise et transport
ARRÊTÉ N° 2020-30
relatif aux travaux du Conseil Département de l’Ain
sur le giratoire RD979-A404 (commune de Brion)
Le Préfet de l’Ain
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du
7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par
APRR ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l’arrêté du 1 juillet 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du
21 juillet 2020;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 28 juillet
2020;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 21 juillet 2020;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 30 juillet 2020 ;
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-002 - A 404 - Fermeture du diffuseur n° 9 la nuit du 04 au 05 août 2020 4 VU l’avis favorable de la commune des Neyrolles du 30 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 30 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de la commune de Montréal-la-Cluse du 30 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de la commune de Port du 30 juillet 2020 ;
VU les avis réputés favorables des communes de Martignat, Bellignat, et Nantua ;
CONSIDERANT que pendant les travaux du conseil départemental de l’Ain sur le giratoire RD979- A404, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1 :
Les travaux du conseil départemental de l’Ain prévoient la fermeture totale du diffuseur n°9 La Croix-Chalon (A404 - PR 6+000) la nuit du mardi 04 au mercredi 05 août 2020 de 21h00 à 6h00.
En cas d’aléas technique ou climatique, un report sera possible la nuit du mercredi 05 au jeudi 06 août 2020, selon les mêmes dispositions.
Article 2 : Gestion du trafic
Depuis A40 - Bourg / Lyon / Genève, pour rejoindre les communes desservies par la Sortie n° 9 sur A404 (fléchée « Montréal-la-Cluse / Nantua »), les automobilistes seront invités à prendre la Sortie n°8 (A40 – PR 125+400) fléchée « Hauteville-L » pour rejoindre la RD 1084 direction Genève.
Depuis A404 – Oyonnax, pour rejoindre les communes desservies par la Sortie n° 9 (fléchée « Montréal-la-Cluse / Nantua »), les automobilistes seront invités à prendre la Sortie n°10 (A404 – PR 13+800) fléchée « Bellignat / Parc Industriel Sud » pour rejoindre la RD 984D direction Genève.
Depuis le diffuseur de La Croix-Chalon n°9 sur A404, les automobilistes seront invités : - pour la direction Oyonnax, à rejoindre l’A404 au niveau du diffuseur n°10 (PR 13+800) via les RD 979, 984D, 311 et 130.
- pour les directions Genève / Annecy, à rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Sylans (n°9 sur A40 – PR 115+900) via l’itinéraire S6 (RD979 et 1084). - pour les directions Lyon / Bourg-en-Bresse, à rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de St-Martin-du-Fresne (n°8 sur A40 – PR 125+400) via les RD979 et 1084.
Article 3 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations, sous réserve de la politique interne de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-002 - A 404 - Fermeture du diffuseur n° 9 la nuit du 04 au 05 août 2020 5 En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
Article 4 :
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire de fermeture seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur. La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire de déviation (hors autoroute) seront assurés par les services du conseil départemental de l’Ain, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.
Article 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
– au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, -–au président du conseil départemental de l‘Ain,
– au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, – aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental,
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-002 - A 404 - Fermeture du diffuseur n° 9 la nuit du 04 au 05 août 2020 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-08-03-001
Règlementation de la circulation A 40 diffuseur de Bourg
Sud
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-001 - Règlementation de la circulation A 40 diffuseur de Bourg Sud 7 Direction départementale des territoires
Direction
Unité gestion de crise et transport
ARRÊTÉ N° 2020-29
Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 : diffuseur de Bourg Sud (n°7) Pendant les travaux d’assainissement des voies d’entrée du diffuseur
Le Préfet de l’Ain
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du
7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par
APRR ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l’arrêté du 1 juillet 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du
13 juillet 2020;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 28 juillet
2020;
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-001 - Règlementation de la circulation A 40 diffuseur de Bourg Sud 8 VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 6 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 28 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Pont d’Ain du 10 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Viriat du 29 juillet 2020 ;
VU les avis réputés favorables des communes de Bourg-en-Bresse et Tossiat;
CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1 :
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A40 :
Fermeture des voies d’entrée du diffuseur de BOURG-SUD (n° 7 au PR 156+200 sur A40) : la nuit du jeudi 6 août au vendredi 7 août de 21h à 6h,
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation
normale pourra être anticipée.
Article 2 :
Pendant la fermeture des voies d’entrée du diffuseur de BOURG-SUD, un détournement du
trafic sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
▪ Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute en direction de MACON (A40) et STRASBOURG (A39):
Rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Viriat (n°6 sur A40) via les RD 1075 et 1083.
▪ Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute en direction de GENEVE (A40) et LYON / St EXUPERY (A42) :
Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pont-d’Ain (n°9 sur A42) via les RD 1075 et 984 (itinéraire S20).
Article 3 :
Les dispositions énoncées ci-dessus seront effectives le vendredi 7 août hors chantier.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.
Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention,
afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de
fermeture.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-001 - Règlementation de la circulation A 40 diffuseur de Bourg Sud 9 Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des
opérations de réouverture.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être
présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de
réouverture.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de
l’Ordre.
Article 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le Président du conseil départemental de l’Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental,
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-03-001 - Règlementation de la circulation A 40 diffuseur de Bourg Sud 10 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-011
Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits
d’hébergement temporaire et extension de 2 lits
d’hébergement permanent au sein de l'établissement
d’hébergement pour personnes âgée dépendantes
(EHPAD) du CH Pays de Gex dans le cadre de la
recomposition de l’offre au sein du CPOM des EHPAD du
Centre Hospitalier du Pays de Gex.
– modification de la répartition des places d’hébergement
temporaire (HT) et d’hébergement permanent (HP) entre
les sites de Gex et Divonne les Bains.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de 11 Arrêté n°2020-14-0043
Portant
- réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de Gex dans le cadre de la recomposition de l’offre au sein du CPOM des EHPAD du Centre Hospitalier du Pays de Gex. – modification de la répartition des places d’hébergement temporaire (HT) et d’hébergement permanent (HP) entre les sites de Gex et Divonne les Bains.
CH du Pays de Gex
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'AIN
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté n°2016-8883 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à CH DU PAYS DE GEX » pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD CH PAYS DE GEX SITES GEX DIVONNE » situé à 01174 GEX CEDEX ;
VU le CPOM 2020-2024 signé le 27 décembre 2019 entre l’ARS, le Conseil Départemental de l’Ain et le Centre Hospitalier du Payx de Gex – sites de Gex et Divonne les Bains ;
VU les courriers des 9 et 13 janvier 2020 de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier sollicitant de chacune des deux autorités compétentes la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’ EHPAD du Pays de Gex ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de 12 Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au Centre Hospitalier du Pays de GEX sis 160, rue Marc Panissod, 01170 GEX, pour la réduction de 2 lits d’hébergement temporaire (HT) et l’extension de 2 lits d’hébergement permanent (HP) et pour la modification de la répartition des places au sein des EHPAD.
La capacité totale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH du Pays de Gex est ainsi fixée à 253 lits, dont 244 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour.
GEX:
• Au niveau de l’hébergement temporaire, 4 places HT sont retirées de l’EHPAD de Gex dont 2 se transforment en HP et restent à GEX et 2 places HT sont transférées à DIVONNE. 1 seule place HT restante à GEX
• Au niveau de l’hébergement permanent, 2 places HP se rajoutent car issues de la transformation HT et 5 places HP sont transférées à DIVONNE : 169 places HP restantes à GEX
DIVONNE :
• Création de 2 places d’HT issues du transfert de GEX : maintenant 2 places autorisées HT à DIVONNE
• Augmentation de 5 places d’HP issues du transfert de 5 places HP de GEX : maintenant 75 places autorisées HP à DIVONNE
L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation des EHPAD du CH Pays de Gex à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans. le renouvellement sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux obligations des ESSMS notamment relatives à la mise en œuvre des droits des usagers, conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant d' extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de 13 Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 3juillet 2020
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,
de l’Agence régionale de santé, Jean DEGUERRY
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur de l’autonomie
Raphael GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de 14 Annexe FINESS EHPAD du CH PAYS DE GEX
Mouvements Finess : modification de la capacité de places
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
Adresse : 160 rue Marc Panissod 01170 GEX
n° FINESS EJ : 010780112
Statut : 13 (Etb. Pub. Commun Hosp.)
Établissement Principal: EHPAD CH PAYS DE GEX
Adresse : 160 rue Marc Panissod 01170 GEX
n° FINESS ET : 010784510
Catégorie : 500 (EHPAD)
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation
1
657
Accueil
temporaire
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
5 03/01/2017 1 Le présent arrêté
2
924
Accueil
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
172 03/01/2017 169 Le présent arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de 15 ANNEXE FINESS EHPAD de DIVONNE du CH du Pays de Gex
Mouvements Finess : voir établissement principal
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
Adresse : 160 rue Marc Panissod 01170 GEX
n° FINESS EJ : 010780112
Statut : 13 (Etb. Pub. Commun Hosp.)
Établissement secondaire : EHPAD de DIVONNE du CH du Pays de GEX
Adresse : 131 allée des Frènes 01220 DIVONNE les BAINS n° FINESS ET : 01 078 001 3
Catégorie : 500 (EHPAD)
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation
1
924
Accueil
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
70 3/01/2017 75 Le présent arrêté
2
657
Accueil
temporaire
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendante
s
/ / 2 Le présent arrêté
3
924
Accueil
pour
personnes
âgées
21
Accueil de jour
436
Personnes
Alzheimer ou
maladies
apparentées
6 3/01/2017 6 3/01/2017
4 961* PASA 21 Accueil de jour
436
Personnes
Alzheimer ou
maladies
apparentées
0 3/01/2017 0 3/01/2017
Observations : * PASA de 14 places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-011 - Arrêté n°2020-14-0043 portant - réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de 16 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-28-006
ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres
lieux que ceux autorisés en droit commun, les
prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » 17 ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase ana- lytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidé- mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été proro- gé ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation ra- pide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;
CONSIDERANT l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui dispose :
« Le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS- CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » 18 sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale NOVELAB MONTRE- VEL EN BRESSE le 18/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale BIOPTEAM LA- LANDE le 19/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélève- ments de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale MIRIALIS VALSE- RHONE le 19/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélève- ments de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale MIRIALIS SAINT GE- NIS POUILLY le 19/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale NOVELAB CHA- TILLON SUR CHALARONNE le 25/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABA- ZUR BELLEY le 26/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés les conditions requises par l’article 22 de l’arrê- té du 10 juillet 2020 et son annexe sont réunies ;
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » :
- par le laboratoire de biologie médicale NOVELAB MONTREVEL EN BRESSE, sis route de Mâ- con 01350 Montrevel-en-Bresse, dans le lieu dédié suivant : place Général de Gaulle 01350 Montre- vel-en-Bresse (local municipal) ;
- par le laboratoire de biologie médicale BIOPTEAM LALANDE, sis 14 rue de la Grenouillère 01000 Bourg-en-Bresse, dans le lieu dédié suivant : 1bis rue de l'école 01000 Bourg-en-Bresse (drive) ;
- par le laboratoire de biologie médicale MIRIALIS VALSERHONE, sis 86 rue de la République 01200 Valserhône, dans le lieu dédié suivant : place de stationnement de voirie devant le laboratoire (drive) ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » 19 - par le laboratoire de biologie médicale MIRIALIS SAINT GENIS POUILLY, sis 110 rue Ger- maine Tillion 01630 Saint Genis Pouilly, dans le lieu dédié suivant : parking de la maison médicale, 110 rue Germaine Tillion 01630 Saint Genis Pouilly (drive) ;
- par le laboratoire de biologie médicale NOVELAB CHATILLON SUR CHALARONNE, sis 265 avenue Clément Désormes 01400 Châtillon sur Chalaronne, dans le lieu dédié suivant : parking pu- blic, rue de la Poste 01400 Châtillon sur Chalaronne (drive) ;
- par le laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR BELLEY, sis 511 avenue Charles de Gaulle 01300 Belley, dans le lieu dédié suivant : voie publique le long du laboratoire, côté ave- nue (drive) ;
jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2020
Le préfet de l’Ain
Arnaud COCHET
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-28-005
ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de «
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » 21 ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR »
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret n° n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidé- mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été proro- gé;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des profession- nels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidé- mie covid-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation ra- pide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;
CONSIDERANT l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet susvisé qui dispose :
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » 22 « I. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dispositions du code de la santé pu- blique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du I de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen :
1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les laboratoires accrédités suivant la norme ISO/ CEI 17025 ;
3° Les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupe- ment d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Les cabinets d'anatomie et de cytologie pathologiques accrédités ou en démarche d'accrédita- tion selon la norme NF-EN-ISO 15189.
II. - Les examens mentionnés au I sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes-rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application du présent article.»
CONSIDERANT la demande du laboratoire départemental d’analyses de l’Ain faite le 7 avril 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, sollicitant l’autorisation d'effectuer l'examen de “détection du gé- nome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ;
CONSIDERANT la convention conclue entre le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain et le laboratoire de biologie médicale NOVELAB le 25 avril 2020 organisant la validation des examens par un biologiste médical ;
CONSIDERANT que les conditions requises par l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1 - Le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain LDA01 sis Chemin de la Miche Cé- nord CS 70 408 01012 BOURG EN BRESSE Cedex est autorisé à effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médi- cale NOVELAB jusqu'à la date du 30 octobre 2020 inclus telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » 23 Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2020
Le préfet de l’Ain
Arnaud COCHET
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-28-005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » 24