Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 11 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-032

PUBLIÉ LE 11 MARS 2020WA

\w

Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-03-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-05 relatif aux travaux de reprise de chaussée

suite à un incendie sur la bretelle d’accès à l’aire de services de CEIGNES

HAUT-BUGEY (A40 sens 1 Genève/Mâcon au PR 130+700) (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-09-004 - AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure Abandon (4

pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-03-10-001

ARRÊTÉ N° 2020-05

relatif aux travaux de reprise de chaussée suite à un

incendie sur la bretelle d’accès

à l’aire de services de CEIGNES HAUT-BUGEY (A40

sens 1 Genève/Mâcon au PR 130+700)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-05 relatif aux travaux de reprise de chaussée suite à un incendie sur la bretelle d’accès 3me

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRÊTÉ N° 2020-05

relatif aux travaux de reprise de chaussée suite à un incendie sur la bretelle d’accès à l’aire de services de CEIGNES HAUT-BUGEY (A40 sens 1 Genève/Mâcon au PR 130+700)

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d’exploitation établi par

APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 2 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du

24 février 2020;

VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 27 février

2020;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 21 février 2020;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-05 relatif aux travaux de reprise de chaussée suite à un incendie sur la bretelle d’accès 4CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser sur la bretelle d’accès à l’aire de services de CEIGNES HAUT-BUGEY, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

Fermeture de l’accès à l’aire de services de CEIGNES HAUT-BUGEY située sur l’autoroute A40 dans le sens 1 Genève/Mâcon au PR 130+700 le mercredi 18 mars 2020 de 07h30 à 11h30.

Report possible sur aléas technique ou climatique les 19, 20, 23, 24 et 25 mars 2020, selon les mêmes dispositions.

Cette fermeture sera réalisée sous neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence du PR 129+900 au PR 130+400 dans le sens 1 Genève/Mâcon.

Article 2 : Autres dispositions

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, réalisés avec la présence des Forces de l’Ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR Est, en accord avec les Préfectures concernées et, en liaison avec la DIR de zone et les gestionnaires de voirie compétents.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

Article 3

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-05 relatif aux travaux de reprise de chaussée suite à un incendie sur la bretelle d’accès 5Article 7

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

– au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, – au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, – au maire de la commune de Ceignes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2020

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-10-001 - ARRÊTÉ N° 2020-05 relatif aux travaux de reprise de chaussée suite à un incendie sur la bretelle d’accès 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-09-004

AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure

Abandon

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-09-004 - AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure Abandon 7Liberté » Égalité » Fraternité —] ——_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Références : AF

Arrêté préfectoral

déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la parcelle cadastrée AB 532 située allée de Fétan à Trévoux et cessible ce bien ayant fait l’objet

d’une procédure d'abandon manifeste

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,

Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle AB 532 d’une superficie de 3000 m? située Allée de Fétan à Trévoux, établi le 25 septembre 2018, affiché le 27 septembre 2018 sur le terrain et en mairie jusqu’au 27 décembre 2018,

Vu la notification de ce procès-verbal provisoire d'abandon manifeste au propriétaire de la parcelle AB 532, Monsieur Georges JARLAT, demeurant 4 Rue des Bons Amis 69100 Villeurbanne, effectuée le 28 septembre 2018 par la mairie de Trévoux, en lettre recommandée avec avis de réception, précisant les désordres constatés et les travaux à effectuer pour faire cesser l'état d'abandon du terrain dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du procès-verbal par l'intéressé :

Vu les publications de ce procès verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux l’Eco de l'Ain le

4 octobre 2018 et dans la Voix de l'Ain le 5 octobre 2018 :

Vu le procès verbal définitif d'état d'abandon manifeste du terrain établi le 24 janvier 2019 attestant de l'absence de travaux réalisés dans le délai imparti, qui conforte l’état d'abandon manifeste .

Vu le certificat d'affichage établi par le maire de Trévoux attestant avoir procédé à l'affichage du procès verbal définitif d'abandon manifeste à compter du 25 janvier 2019 en mairie et l'avoir tenu à disposition du public jusqu'au 27 mars 2019 ;

VU la délibération du conseil municipal de Trévoux en date du 27 mars 2019 autorisant le maire à solliciter le président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle AB 532 dans le but de requalifier cette friche industrielle pour favoriser l'implantation d'entreprises souhaitant développer leurs activités, de remédier aux atteintes à l'environnement causées par l'insalubrité du site, tout en assurant la sécurité physique des personnes amenées à y circuler ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du 27 mai 2019 décidant de

poursuivre la procédure d'acquisition simplifiée du bien cadastré AB 532 en état d'abandon manifeste situé sur la commune de Trévoux ;

Vu l'insertion dans le journal La Voix de l'Ain le 15 novembre 2019 de l'avis de mise à disposition du public d'un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, et la notification de cette mise à disposition effectuée le 15 novembre 2019 au propriétaire du terrain en lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été avisé mais non réclamé ;

Vu le dossier d'acquisition publique constitué et mis à disposition du public durant un mois et demi en mairie de Trévoux et au siège de la communauté de communes Dombes Saône Vallée comportant notamment l'évaluation sommaire du coût du projet et l'absence de remarques écrites portées sur les registres dans chacun de ces lieux ;

45, avenue Alsace-Lorraine — quartier Bourg centre — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet :Www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-09-004 - AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure Abandon 82

Vu le courrier du 21 février 2020 du président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée demandant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité du terrain cadastré AB 532 ;

Vu l'avis du service des domaines du 17 mai 2019 déterminant la valeur vénale du bien,

Considérant que le titulaire de droit réel sur Fimmeuble en cause, en la personne de M Georges Ciaude Jarlat, demeurant 4 Rue des bons Amis, 69100 Villeurbanne, n’a pas donné suite aux injonctions données dans le procès verbal d'abandon manifeste du bien ;

Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée,

Considérant que cette acquisition permettra à la communauté de communes Dombes Saône Vallée de mettre en œuvre les mesures permettant d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et les risques d’'effondrement des bâtis dégradés sur cette parcelle, d'aménager cette friche industrielle pour y accueillir des entreprises voulant développer leurs activités, et contribuera également à maintenir la qualité visuelle de l’environnement après la réalisation des travaux de sécurisation du site,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

- ARRETE -

Article 1 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, le projet d'aménagement du terrain cadastré AB 532 d’une surface de 3000 m°, situé Allée de Fétan sur la commune de Trévoux, visant à accueillir des entreprises en recherche de foncier désireuses de s'implanter dans la zone artisanale de Trévoux ;

Article 2 : La communauté de commune Dombes Saône Vallée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, le bien nécessaire à la réalisation de ce projet.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Ain.

Article 4 : Est et demeure déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la communauté de commune Dombes Saône Vallée, la parcelle cadastrée AB 532 d'une superficie de 3000 m°, située sur la commune de Trévoux et nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement.

Article 5 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de l'expropriation.

Article 6 : L’ indemnité provisionnelle allouée au propriétaire du terrain cadastré AB 532, d'une superficie de 3000 m°, en la personne de monsieur Georges Claude Jarlat, né le 10 septembre 1939, demeurant 4 Rue des bons Amis, 69100 Villeurbanne, est fixée à 76 500 euros, selon l'avis des domaines rendu le 17 mai 2019.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché durant deux mois à la porte principale de la mairie de Trévoux dès réception, le procès- verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de l'Ain, bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : La communauté de communes Dombes Saône Vallée procédera à la notification en lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté, dès réception, au propriétaire du terrain et adressera une copie de la lettre recommandée ainsi que l'original de la preuve d'envoi et de l'accusé de réception en préfecture.

Article 9 : La prise de possession du terrain ne pourra intervenir qu'après paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, qu'après la consignation de l'indemnité provisionnelle par la communauté de communes Dombes Saône Vallée, et au moins deux mois après la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-09-004 - AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure Abandon 93

Article 11 : - le secrétaire général de la préfecture,

- le maire de Trévoux,

- le président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et copie adressée :

- au directeur départemental des finances publiques,

- au directeur départemental des territoires,

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 09 mars 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-09-004 - AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure Abandon 1001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-09-004 - AP DUP Cessibilité ParcelleAB532 Trévoux Procédure Abandon 11