Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 206 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-206

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-03-004 - 2020-12-03 DS BSI Arrete portant diverses interdictions. (2 pages) Page 3

01-2020-12-03-003 - arrêté délégation B.Penin (4 pages) Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE

NOVIALE (6 pages) Page 11

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-03-004

2020-12-03 DS BSI Arrete portant diverses interdictions.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-004 - 2020-12-03 DS BSI Arrete portant diverses interdictions. 3PRÉFET :

DE L'AIN Cabinet de la préfète

Liberté Direction des sécurités

Arrêté préfectoral portant diverses interdictions du vendredi 4 décembre 2020 au

lundi 7 décembre 2020 sur l’ensemble du département de l'Ain

La Préfète de l'Ain Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 22141, L 2212-2 et L 22151 ; VU le code pénal ; :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret n°2020:1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40;

CONSIDÉRANT les événements qui se sont déroulés les 6 et 7 novembre 2020 à Oyonnax et à Bourg-

en-Bresse, à Valserhône le 10,13 et 14 novembre 2020, à Saint-Genis-Pouilly les 13 et 14 novembre 2020, et à Saint-Maurice-de-Beynost le 13 et 14 novembre 2020, à Montiuel et Ambérieu-en-Bugey le 19

novembre 2020, à Beauregard le 20 novembre 2020, à Jassans-Riottier et à Valserhône le 21 et 22

novembre 2020, à Oyonnax le 27 novembre 2020, au cours desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont été conduits par des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant notamment les dépositaires de l'autorité publique, à dégrader des biens privés et publics, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards . et fumigènes;

CONSIDÉRANT que, du vendredi 4 décembre 2020 au lundi 7 décembre 2020, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique, en dépit de l'état d'urgence

sanitaire et des règles liées aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes, nourris par des appels à la violence, sont

susceptibles de donner lieu à des débordements, ainsi qu'il a été dépioré ces derniers jours, en

plusieurs points du département ;

CONSIDÉRANT. que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-004 - 2020-12-03 DS BSI Arrete portant diverses interdictions. 4PRÉFET DE L'AIN Cabinet de la préfète

Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Du vendredi 4 décembre 2020 à 12h00, au lundi 7 décembre 2020 à.8h00, sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ain :

. la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement

réservés à cet effet ;

- la détention et l'usage de fumigènes ;

. la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes

majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;

. la distribution, la vente et l'âchat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ; - le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans

un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R421-1 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wmw.telerecours.fr .

Article 4: Les sous-préfets d'arrondissements, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de l'Ain et les maires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2020

La préfète,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-004 - 2020-12-03 DS BSI Arrete portant diverses interdictions. 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-12-03-003

arrêté délégation B.Penin

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-003 - arrêté délégation B.Penin 6PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Bernard PENIN,

Attaché principal d’administration de l’État,

Directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

VU les notes de service de la préfecture de l’Ain portant décisions d’affectation du 29 octobre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ; • Les actes relatifs aux échanges des permis de conduire étrangers de l’Union européenne et hors Union européenne ;

• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement, à l’exception des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-003 - arrêté délégation B.Penin 7• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

1- Au titre de l’immigration et de l’intégration

a- En matière de séjour

• Tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile et de regroupement familial ;

• Les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs ; • Tout acte ou courrier portant décision de refus de séjour ;

• Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.

b- En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

• A l’exception des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris suite à interpellations par les forces de sécurité intérieure, toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, et notamment :

- Les désignations du pays de destination ;

- Les interdictions de retour et de circulation ;

- Les décisions de transfert ;

- Les assignations à résidence ;

- Les rétentions administratives ;

- Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; - Les laissez-passer et sauf-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité ;

- Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- Les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France ;

- Les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention ;

- Les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.

C- En matière de contentieux des étrangers

• Les saisines des Cours d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention ;

• Les mémoires aux Tribunaux administratifs et aux Cours administratives d'appel ; • Les saisines des cours administratives d’appel.

2- Au titre des missions de proximité

• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des

autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;

• L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour

consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-003 - arrêté délégation B.Penin 8• L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des

conducteurs ;

• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de

l’article R. 221-10 du code de la route ;

• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests

psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ;

• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;

• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et

passeports) ;

• Les réquisitions judiciaires ;

• Les oppositions à la sortie du territoire.

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des missions de proximité et de lutte contre les fraudes, par Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, et de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’accueil et du séjour des étrangers, par Madame Élodie GAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, et de Madame Élodie GAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, et à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du contentieux, par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef de la mission contentieux.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-003 - arrêté délégation B.Penin 9Article 6 : L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bernard PENIN, attaché principal d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 03 décembre 2020

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-12-03-003 - arrêté délégation B.Penin 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-11-30-002

Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de

l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 11Ar ©] \gence Régionale de Santé Au gne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2019-06-0169

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l’ordonnance n° 2010- 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

Vu l'arrêté N° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté n° 2018-06-099 du 7 novembre 2019 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ORIADE NOVIALE ;

Considérant le dossier du 6 mars 2020, reçu à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes par courriel le même jour, du cabinet PEYRET-GOURGUE mandataire de la société ORIADE NOVIALE, dont le siège social se situe 42, avenue de la plaine fleurie 38240 MEYLAN, relatif à la transformation de la « SELARL ORIADE NOVIALE » en société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ORIADE NOVIALE » ;

Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 21 octobre 2019 prenant acte de la transformation de la société en société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;

Considérant les statuts mis à jour le 21 octobre 2019 concernant la SELAS ORIADE NOVIALE ;

Considérant qu'après réalisation de ces transformations, le laboratoire sera dirigé par "un ou plusieurs" biologistes (co)responsables aux termes des articles L.6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés est conforme aux dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6 ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 12ARRETE

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multisites «SELAS ORIADE NOVIALE » dont le siège social est situé 42, avenue de la plaine fleurie 38240 MEYLAN, numéro FINESS EJ 38 001 662 6, est autorisé à fonctionner sur les 45 sites suivants (dont 1 non ouvert au public) :

Zone "Grenoble"

1. 13 chemin du Levant Immeuble « Le Keynes » 01210 FERNEY VOLTAIRE N° FINESS ET 01 0009173

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

2. 51 rue des Entrepreneurs ZA Aiglette Nord 01 170 GEX

N° FINESS ET 01 000 918 1

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

3. 2 rue Marius Charles 38420 DOMENE

N° FINESS ET 38 001 664 2

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

4. 89 cours Jean Jaurès 38130 ECHIROLLES

N° FINESS ET 38 001 780 6

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

5. 4 rue de Normandie 38130 ECHIROLLES

N° FINESS ET 38 001 696 4

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

6. 48 avenue de Grugliasco 38130 ECHIROLLES

N° FINESS ET 38 001 697 2

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

7. 104 B avenue Jean Jaurès 38320 EYBENS,

N° FINESS ET 38 001 671 7

Ouvert au public - PRE-POST ANALYTIQUE

8. 31 bis, boulevard Joliot Curie 38600 FONTAINE

N° FINESS ET 38 001 672 5

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

9. 1 place Jean Achard 38000 GRENOBLE

N° FINESS ET 38 001 665 9

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

10. 2 boulevard Joseph Vallier 38000 GRENOBLE

N° FINESS ET 38 001 783 0

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

11. 82 cours Berriat 38000 GRENOBLE

N° FINESS ET 38 001 735 0

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 1312. 6 place Gustave Rivet 38000 GRENOBLE

N° FINESS ET 38 001 694 9

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

13. 19 avenue Marcelin Berthelot 38100 GRENOBLE

N° FINESS ET 38 001 695 6

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

14. 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN

N° FINESS ET 38 001 663 4

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

15. 104 rue de la République 38430 MOIRANS

N° FINESS ET 38 001 853 1

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

16. 13 avenue Docteur Tagnard 38350 LA MURE

N° FINESS ET 38 001669 1

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

17. 29 place du 8 mai 1945 38800 LE PONT DE CLAIX

N° FINESS ET 38 001 882 0

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

18. 61 rue de la République 38140 RIVES

N° FINESS ET 38 001 756 6

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

19. Centre commercial des Charmettes 38120 SAINT EGREVE

N° FINESS ET 38001 676 6

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

20. 35 allée De Champrond 38330 SAINT ISMIER

N° FINESS ET 38001 675 8

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

21. 40 rue Jean Jaurès 38380 SAINT LAURENT DU PONT

N° FINESS ET 38 001 718 6

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

22. 83 avenue Gabriel Péri 38400 SAINT MARTIN D’HERES

N° FINESS ET 38 001 674 1

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE - AMP

23. 67 avenue Jules Vallès 38400 SAINT MARTIN D’HERES

N° FINESS ET 38 001 667 5

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

24. 54 rue du Bourgamon 38800 SAINT MARTIN D’HERES

N° FINESS ET 38 001 692 3

Non ouvert au public - DPNI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 1425. 40 avenue de Romans 38360 SASSENAGE

N° FINESS ET 38001 729 3

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

26. 62 rue de la Fauconnière 38170 SEYSSINET-PARISET

N° FINESS ET 38 001 734 3

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

27. 60 avenue de la gare 38210 TULLINS

N° FINESS ET 38 001 850 7

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

28. 6 avenue du 8 mai 1945 38450 VIF

N° FINESS ET 38 001 698 0

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

29. 75 rue de la terrasse 38220 VIZILLE

N° FINESS ET 38001 666 760

Ouvert au public - PRE-POST ANALYTIQUE

30. 26 avenue Jules Ravat 38500 VOIRON

N° FINESS ET 38 001 716 0

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

31. 442 avenue honoré de Balzac 38340 VOREPPE

N° FINESS ET 38 001 719 4

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

32. 139 rue du Nantet 73700 BOURG SAINT MAURICE

N° FINESS ET 73 001 214 3

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

33. 15 rue du Môle 74100 ANNEMASSE

N° FINESS ET 74 001 424 6

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

34. 2 rue Alfred Bastin 74100 ANNEMASSE

N° FINESS ET 74 001 423 8

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

35. 17 avenue Pierre Mendès France 74100 ANNEMASSE

N° FINESS ET 74 001 491 5

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

36. 558 route de Findrol, Centre Hospitalier Alpes Léman, 74130 CONTAMINE SUR ARVE N° FINESS ET 74 001 433 7

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE - AMP

37. 37 route du Chef Lieu 74250 FILLINGES

N° FINESS ET 74 001 425 3

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 15Zone "Lyon"

38. 15 avenue Médipôle 38300 BOURGOIN JALLIEU

N° FINESS ET 38 001 679 0

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

39. 51 bis avenue Professeur Tixier 38300 BOURGOIN JALLIEU

N° FINESS ET 38 001 680 8

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

40. 1 impasse du bourg 38080 L’ISLE D’ABEAU,

N° FINESS ET 38 001 681 6

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE - AMP

41. 82 grande rue 38390 MONTALIEU VERCIEU

N° FINESS ET 38 001 682 4

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

42. 17 quarter avenue de la Folatière 38480 PONT DE BEAUVOISIN

N° FINESS ET 38 001 720 2

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

43. 28 rue Jean Rony 38160 SAINT MARCELLIN

N° FINESS ET 38 001 670 9

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

44. 60 route de Crémieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

N° FINESS ET 38 001 683 2

Ouvert au public – PRE-POST ANALYTIQUE

Zone « Région de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR »

45. 16 rue Alphand 05100 BRIANCON

N° FINESS ET 05 000 763 2

Ouvert au public – PRE-ANA-POST ANALYTIQUE

Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du LBM multisites exploité par la SELAS ORIADE NOVIALE devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : L’arrêté n° 2018-06-099 du 7 novembre 2019 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ORIADE NOVIALE est abrogé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 16Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de la délégation départementale de l’ISERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES et des département de l’AIN, ISERE, SAVOIE, HAUTE SAVOIE, ainsi que de la préfecture de région de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2020

P/le directeur général et par délégation

La responsable du Pôle Gestion Pharmacie

Signé

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2019-06-0169 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL ORIADE NOVIALE 17