Arrêté - 1731590643Fauville Rue de l ancienne glise y partir du 14.11.2024 Ravalement de fa ade

Documents similaires

Arrêté - 1715613931Fauville rue de l ancienne glise y parti

Arrêté - 1675948340Fauville rue de l ancienne glise y parti

Arrêté - 1694064016Fauville 202 rue de l ancienne glise y p

Arrêté - 1752099557Fauville Rue de l ancienne glise 12.07.2

Arrêté - 1718204146Fauville rue de l ancienne glise 04.06.2

Arrêté - 1718204189Fauville rue de l ancienne glise 18.05.2

Arrêté - 1718202384Fauville rue de l ancienne glise 03.06.2

Arrêté - 1750238487Fauville rue de l ancienne glise 13.06.2

Arrêté - 1745406559Fauville Rue de l ancienne glise 03.05.2

Arrêté - 1663602291Fauville Rue de l ancienne glise 14 et 1

Arrêté - 1731590643Fauville Rue de l ancienne glise y partir du 14.11.2024 Ravalement de fa ade Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1731590643Fauville Rue de l ancienne glise y partir du 14.11.2024 Ravalement de fa ade)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2024- 195

à ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de

"be Terres-de-Caux

: CAUX HAS D

Le _. de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU Le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8;

L2122-21 et L2218-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et

suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande de l’entreprise BML sise 8 rue de la Croix des Baons - 76910 ECTOT LES BAONS pour Le compte

de M. PAUMELLE sis 114 rue de l’Ancienne Eglise à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX, d'occuper le

domaine public afin de réaliser Le ravalement de la façade de la maison, CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation

normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : À partir du jeudi 14 novembre 2024 jusqu’à La fin des travaux, l’entreprise BML est autorisée à faire Le

ravalement de la façade de La maison sise 114 rue de l’Ancienne Eglise à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-

CAUX.

ARTICLE 2 : Afin de pouvoir réaliser Les travaux, l’entreprise intervenante est autorisée à mettre en place un

échafaudage en s’engageant à ce que :

-_ l’échafaudage et l'installation de celui-ci soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes

de sécurité requises

-__un filet de protection soit mis en place, si nécessaire afin d'empêcher la projection de matériaux sur Les

usagers de la voie publique

-_ l’échafaudage soit balisé par des panneaux de signalisation selon la réglementation en vigueur et qu’il soit

visible de jour comme de nuit.

- à la fin des travaux, la voirie soit nettoyée de tous gravats et qu’en cas de détérioration, les travaux de

remise en état soit réalisés au frais du demandeur.

ARTICLE 3 : IL sera interdit de stationner au droit des travaux sis 114 rue de l’Ancienne Eglise. L’emplacement

sera réservé pour La mise en place d’un échafaudage.

ARTICLE 4: La signalisation nécessaire sera matérialisée par des panneaux et mise en place sous la responsabilité de l’entreprise, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se

rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées et à garantir la Commune de Terres-de-Caux

contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus

visées au premier alinéa.

ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions

réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux

dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous tes véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront

faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut

également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans Le délai du recours contentieux.

ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef de la

police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, Le 13 novembre 2024

Bruno DELACROIX, maire de Fauville en Caux

7, avec Fausille ass coeur