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Convocation - 2023 082 convention recensement population 2024
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Convocation - 2023 082 convention recensement population 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Lo teen le 0102729€
D ELI BERATI ON Ra 23002: 24-20230928-2023 _082-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit septembre le conseil municipal
conseils Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation EE qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 12 14 Date de la convocation : 22 septembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Objet : Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES Contrat relatif au recours à la non Fissa BENSAID, Cécile FABRE, Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Eric
Poste pour les missions Absents représentés: Corinne LEFEBVRE (procuration à Stéphane MATEO),
d'agent recenseur du | Laure ZEROUALI (procuration à Nicolas CARTAILLER) recensement de la population | Secrétaire de séance: Stéphane MATEO
2024.
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit en son article 127 qu'à titre expérimental, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les agents recenseurs puissent être des « agents d’un prestataire auquel la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide de
confier la réalisation des enquêtes. » ;
Vu l’article 2 du décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la réalisation
de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Considérant que la Poste souhaite pouvoir participer à cette expérimentation en tant que prestataire pour que ses agents réalisent le recensement de la population a signé une convention avec l'INSEE pour
le recensement 2024;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Poste a proposé un projet de contrat relatif au recours à leur service pour les missions d'agent recenseur du recensement de la population. Ce contrat précise la collaboration étroite des prestations de recensement. Il indique que dans le cadre de cette
expérimentation, La Poste facturera la prestation selon le tarif forfaitaire suivant : 11 050 € HT soit
13 260 € TTC.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
-_ AUTORISE la conclusion du contrat avec la Poste relatif au recours à leur service pour les missions
d'agent recenseur du recensement de la population 2024,
-__ PRECISE que le contrat prendra effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024, pour un montant
forfaitaire de 13 260 € TTC et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois etAgsusë Stéphane MATEO Pour copie confofe 4 Le Maire, E
Nicolas UK ds
* QUE FR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un re: sde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut êtré ar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD