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Déliberation - 2024 082 Avis demande raccordement commune Fournes a la STEP tampon
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 082 Avis demande raccordement commune Fournes a la STEP tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ne DELIBERATION | c02100212 mere ce DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le douze novembre, le conseil municipal ee Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation exercice qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 14 15 Date de la convocation : 7 novembre 2024 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane - MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland Objet : Avis sur la demande de | VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Florian BOISSIN, Sabine raccordement de la commune | HUGUES, Ghislaine REBOLLO de Fournès à la station Absents excusés: Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Carole GALINY, Eric ge ; GONSSARD d'épuration du SI des Eaux Absente représentée: N'Fissa BENSAID pour Cécile FABRE Secrétaire de séance : Bachir EL KHALFI Le Maire présente la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux de Remoulins & St Bonnet du Gard (SIERSBG) sollicitant l'avis de toutes les communes raccordées à la station d'épuration, sur la demande de la commune de FOURNES de raccordement à celle-ci. Il expose : La commune de Fournès a à plusieurs reprises sollicité le syndicat des eaux sur la possibilité de son raccordement à la station d'épuration. Le SIERSBG a émis un accord de principe par délibération n° 05 en date du 14.04.2021. La commune de Fournès a donc diligenté une étude pour déterminer la meilleure option entre un raccordement ou une création. Etant favorable à un raccordement, elle a informé le SIERSBG de son besoin en équivalant habitants de 1500/1700. Le maire explique donc à l'assemblée que le raccordement d’une nouvelle Commune à la station d'épuration conduira les communes concernées à limiter leur développement par rapport aux autorisations délivrées, le SIERBG devra établir un nouveau dossier réglementaire justifiant ce choix et l'adresser aux services de l’état pour instruction. Il faut donc que l'ensemble des communes concernées et engagées financièrement à l'opération soient unanimement favorables, qu’elles acceptent de revoir leur développement, à savoir s’il était trop ambitieux pour pouvoir le réduire et dégager ainsi des équivalents habitants permettant au SIERSBG de recevoir sur sa STEP la commune de Fournès. En conséquence, le SIERSBG sollicite l'avis du conseil municipal sur cette demande et de dire s’il est possible dans le cadre du PADD du PLU, de revoir l'objectif de croissance afin de dégager des équivalents habitants. Considérant que pour REMOULINS, l'objectif de développement de la commune est cohérent avec les projets actuels de la collectivité et les besoins en nouveaux logements sur son territoire : - Taux de croissance annuel moyen fixé au PADD : 1,2 % soit + 455 habitants à l'horizon 2030 ; Et qu’en conséquence, il est risqué de remettre en cause, notamment de diminuer cet objectif, pour la pérennité des infrastructures et équipements publics existants ; Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : République Française Département du GARD Envoyé en préfecture le 27/11/2024 - De donner un avis FAVORABLE au raccordement de la d'Reguien préfecture le 27/11/2024 d'Epuration du Syndicat Intercommunal des Eaux de | Publiée (SIERSBG) ; ID : 030-213002124-20241112-2024_082-DE -__ De préciser qu'il n’est pas possible de revoir l'objectif de croissance de la commune et de dégager des équivalents habitants. Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Bachir EL KHALFI Pour copie conforme Le Maire, Nicolas CARTAILLER La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. République Française Département du GARD