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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 073 RPQS 2023 Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 2024-073
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-quatre septembre le conseil
ie Présents Votants municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la sers convocation qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 1 15 17 Date de la convocation: 19 septembre 2024 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland Objet : VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian : BOISSIN, Sabine HUGUES, Ghislaine REBOLLO,
US du aude ouble absents ; Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD | : d'assainissementcollectif Absents représentés : Manon BLOQUE pour Corinne LEFEBVRE, N'Fissa
BENSAID pour Cécile FABRE
Secrétaire de séance : Laure ZEROUALI
Monsieur le Maire rappelle, aux membres du conseil municipal, les textes de Lois suivants :
e Décretn° 2005-236 du 14 mars 2005, l’article 2 en faisant obligation au délégataire de remettre avant
le 1er juin à l'autorité délégante un rapport technique sur le ou les services délégués.
e Loi L-2224-5 du CGCT en vigueur au 24.12.2022 qui fait obligation au Maire de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du ou des services délégués au plus tard dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné.
e L'article D.2224-3 du CGCT précisant que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Il indique également que le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçu du ou des établissements publics de coopération intercommunale
Il précise que dans le cadre des dites Lois :
Pour les Communes comptant plus de 3 500 habitants, la mise à disposition du public, tel que prévue
à l’article 5 de la Loi du 06.05.95 est obligatoire.
Il présente alors le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023, établi par le cabinet AlterAmo Conseils, chargé de la rédaction du RPQS.
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement du syndicat
intercommunal des eaux de Remoulins et St Bonnet du Gard.
Le secrétaire de séance,
Laure ZEROUALI
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut RRA(G#SPuf recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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Département du GARD