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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2023 16 convention Charente projet veloroute executoire versionpubliee Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2023 16 convention Charente projet veloroute executoire versionpubliee)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 29 août 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

08.2023-16

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET : Convention de partenariat et de financement avec le Département de la Charente et l’Agence de Développement Touristique des Charentes, pour la mise en tourisme de l’itinéraire cyclable la V93 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2023 à 2026

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,

Considérant la Véloroute dite « V93 » inscrite en 2020 au Schéma National des Véloroutes, rejoignant la Creuse aux Deux-Sèvres,

Considérant la révision du Schéma National des Véloroutes de 2023 validant la prolongation de la V93 jusqu’à Saint-Nazaire en traversant notamment le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur 13 km,

Considérant la coordination nécessaire entre tous les acteurs concernés pour le développement et la promotion de la V93 par le biais d’une convention de partenariat et de financement,

Considérant l’engagement financier de Clisson Sèvre et Maine Agglo estimé à 780 € HT par an, à partir de 2024, sur la durée de la convention, soit un total de 2 340 € HT, comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel sur la période 2023 / 2026,

Considérant le projet de convention de partenariat et de financement ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer la convention de partenariat et de financement avec le Département de Charente et l’Agence de Développement Touristique des Charentes, pour assurer la mise en tourisme de l’itinéraire cyclable la V93 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ainsi que le plan de financement prévisionnel associé.

ARTICLE 2 : que la présente convention est établie pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 1/11

CONVENTION DE PARTENARIAT & DE FINANCEMENT

Mise en tourisme de l’itinéraire cyclable La V93

2023 – 2026

ENTRE :

D’une part,

LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE représenté par Monsieur Philippe BOUTY, Président, dûment habilité à signer, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du 29 octobre 2021, faisant élection de domicile à : Hôtel du Département, 31, Boulevard Emile Roux, 16917 ANGOULEME Cedex 9 et dont le numéro SIRET est 221 600 018 00016

Et d’autre part,

L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES CHARENTES (Charentes Tourisme), représentée par Monsieur Patrick MARDIKIAN, Président délégué, faisant élection de domicile à : 21 rue d’Iéna, 16024 ANGOULEME et dont le numéro SIRET est 830 836 698 00019

Et

LA COLLECTIVITÉ Clisson Sèvre et Maine Agglo représentée par son Président Jean-Guy CORNU, dûment habilité à signer,

en vertu de la délibération n° XXXX du XXXX, faisant élection de domicile à : 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON, et dont

le numéro SIRET est 20 006 763 500 132 ;

L’ORGANE TOURISTIQUE, la SPL CLISSON SEVRE LOIRE TOURISME, représentée par sa Présidente Christelle BRAUD, dument habilitée à signer, faisant élection de domicile au 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON et dont le numéro SIRET est : 923832380 00011.

Il a été exposé ce qui suit :

 HISTORIQUE DU PROJET

Le Schéma National des Véloroutes de 2020 a inscrit la V93. Cette Véloroute, longue de 380 kilomètres, rejoint Royère-de-Vassivière, en Creuse, à Parthenay, dans les Deux-Sèvres. Elle est connectée à la Véloroute V87 dénommée « La Vagabonde » en Creuse au niveau de Royère-de-Vassivière et se superpose à la V43 dénommée « VéloFrancette » au niveau de Niort. Elle est commune à l’EuroVelo 3 dénommée « la Scandibérique » entre Saint- Quentin et Confolens, en Charente.

A l’initiative du Département des Deux-Sèvres, la révision du Schéma National des Véloroutes de 2023 a validé la prolongation de la V93 jusqu’à Saint Nazaire, permettant ainsi de connecter la V93 à deux EuroVelo que sont « La Loire à Vélo » EV6 et la « Vélodyssée » EV1.Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 2/11

Conscients du potentiel de développement des mobilités douces et du vélotourisme, les Départements et Régions concernées par l’itinéraire se sont réunis le 6 juin 2022 à l’initiative du Département de la Charente. Il a été décidé de mettre en œuvre le processus de valorisation de cet itinéraire.

En effet, cet itinéraire représente un potentiel exceptionnel pour l’itinérance à vélo en France, aussi bien pour la clientèle française que pour la clientèle étrangère. Eu égard à la diversité des territoires traversés et notamment plusieurs Parcs Naturels Régionaux, il constitue une réelle opportunité pour le développement touristique.

Convaincus de la plus-value économique et touristique de la V93, les territoires directement concernés par l’aménagement et la valorisation touristique de cet itinéraire cyclable, ont ainsi entamé une réflexion commune.

Le Comité d’Itinéraire fondateur, réuni le 23 mai 2023 à Ruffec (16), a validé le principe de la création d’un Comité d’Itinéraire pour la V93.

La première convention de partenariat et de financement, conclue pour la période 2023 – 2026, permettra de doter la V93 :

- d’un itinéraire continu et jalonné ;

- d’une identité et une charte graphique ;

- d’un site web dédié ;

- d’outils de communication ;

- d’un réseau de prestataires labellisés « accueil vélo »

- d’un réseau de services divers le long de l’itinéraire.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Conformément au comité de pilotage, réuni le 23 mai 2023 à Ruffec, la présente convention décrit les objectifs et orientations à 4 ans et les modalités du partenariat entre d’une part, les différents partenaires, Régions, Départements, intercommunalités, Parcs Naturels Régionaux, Comités Régionaux du Tourisme, Agences de Développement Touristique, Offices de tourisme et d’autre part le Département de la Charente et l’Agence de Développement Touristique des Charentes, coordonnateurs du projet, pour assurer la mise en œuvre des actions définies pour le développement de la V93.

Désormais il convient de mettre en œuvre le développement de l’itinéraire et à ce titre le comité de pilotage, réuni

le 23 mai 2023 à Ruffec a validé les principes suivants :

1. Poursuivre et finaliser l’aménagement de l’itinéraire

2. Réaliser un Schéma de jalonnement et mettre en œuvre la signalétique nécessaire

3. Lancer et promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les outils, les supports et les partenariats idoines pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés

4. Assurer le déploiement des services aux usagers et de la marque « Accueil Vélo »

5. Développer des outils d’observation (quantitatif et qualitatif) et de suivi de la satisfaction clients afin d’être en capacité de mesurer les progrès du projet et les retours des clients.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention engage les parties pour un partenariat établi pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, dont les modalités de gestion financière et organisationnelle sont explicitées dans la présente. Elle constitue le cadre des décisions annuelles de la participation financière de l’ensemble des co-signataires à Charentes Tourisme, organe opérationnel pour le compte du Département de la Charente.Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 3/11

Cette convention est complétée par une annexe présentant le plan d’actions ainsi que la participation financière des

membres. Cette annexe pourra être révisée par le comité de pilotage pour prendre en compte d’éventuelles

évolutions du périmètre de l’itinéraire et ajuster le montant des recettes globales correspondantes.

ARTICLE 3 – PLAN D’ACTIONS 2023 / 2026

Conformément aux orientations prises lors du comité de pilotage du 23 mai 2023, le plan d’actions pluri annuel est articulé selon les axes suivants :

Axe 1 : INFRASTRUCTURES & SIGNALISATION

OBJECTIF : Aménager l’itinéraire pour tenir la promesse client

→ Définir, pérenniser et améliorer l'itinéraire

• Priorité pour les maîtres d'ouvrage (MO) : assurer la continuité permanente de l’itinéraire (travaux, crues) ;

• Résoudre les points noirs et améliorer le niveau de service de l’itinéraire afin de tendre vers un tracé le plus valorisant pour garantir la qualité de l’itinéraire et sa notoriété ;

• Veiller à l’entretien de l’itinéraire ou inciter les maîtres d'ouvrage locaux à le faire afin de permettre une pratique du vélo tourisme dans des conditions de confort et de sécurité satisfaisantes ;

• Travailler sur des boucles et itinéraires complémentaires à forte valeur ajoutée touristique pour compléter l'offre produit la V93 et répondre à la demande client.

→ Mettre en œuvre la signalétique

• S’assurer de la pose et de l’entretien de la signalétique et de la signalisation par les maîtres d'ouvrage locaux pour garantir une pratique du vélo tourisme dans des conditions satisfaisantes ;

• S’assurer du déploiement de la signalisation (notamment dans la traversée des villes), de la signalisation d'information « Relais d'Information Service », en relation avec le comité technique « infrastructure, signalisation et services » et de la signalisation de rabattement vers les bourgs de proximité, les gares ;

• S’assurer de l’identification des aires de services.

→ Informer

• Mettre à jour les données sur le site web (tracés, POI alerte, passages délicats, zones inondables, etc.) ;

• S’assurer de la mise en ligne des actualités portant sur l’infrastructure ;

• Actualiser les outils de communication off-line et on-line en tenant compte du tracé et des territoires traversés ;

• Assurer le suivi des avis déposés par les utilisateurs.

Axe 2 : MARKETING & IDENTITE

OBJECTIF : Positionner la V93 comme un produit phare du tourisme à vélo en France et à l’étranger

→ Définition de l’identité et de la marque de la V93Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 4/11

→ Créer et développer les supports et outils nécessaires on-line et off-line (site Internet, réseaux sociaux, support papier, relations presse ...) ;

→ Contribuer à la réalisation de guides touristiques ;

→ Promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les partenariats idoines.

Axe 3 : SERVICES TOURISTIQUES

OBJECTIF : Développer une offre de services et animer le réseau d’acteurs

→ Identifier et densifier l’offre de services sur l’ensemble de la V93

• Favoriser le déploiement de la marque Accueil Vélo® toutes catégories confondues pour répondre aux attentes des vélotouristes ;

• Contribuer au développement de la marque et à l’évolution des référentiels par une représentation au groupe technique national Accueil Vélo® ;

• Développer l’intermodalité ;

• S’assurer que les préconisations pour la mise en place de services le long de l’itinéraire : aires de services, toilettes, points d’eau, etc. soient respectées.

→ Animer le réseau

• Fédérer les acteurs ;

• Maintenir la cohérence sur l’intégralité de l’itinéraire ;

• Densifier les échanges entre le collectif et les partenaires avec au minimum deux réunions par groupe de travail par an (groupes de travail « infra et signal » et « marketing et identité).

Axe 4 : OBSERVATION

OBJECTIF : Créer un système d’observatoire quantitatif et qualitatif

→ Observer l’évolution de la fréquentation à l’échelle de l’itinéraire

QUANTITATIF :

• Faire un état des lieux qualifié des compteurs existants sur l’ensemble de l'itinéraire ; • Inciter et suivre l'équipement de l'ensemble de l'itinéraire ;

• Faire remonter tous les compteurs sur la plateforme nationale pour obtenir des données quantitatives.

QUALITATIF :

• Réaliser des enquêtes de fréquentation et de positionnement par l'intermédiaire de partenaires spécialisés conformément à la méthodologie de l’observatoire national des véloroutes et voies vertes (ON3V).Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 5/11

Axe 5 : INGENIERIE FINANCIERE

OBJECTIF : Rechercher les financements permettant le développement de la V93

→ Coordonner les actions des maîtres d’ouvrage à destination de l’Etat et la Région (et participer aux négociations financières avec ces partenaires ;

→ Apporter si besoin un appui technique au dépôt de dossier de demande de contribution par les différents maîtres d’ouvrage.

ARTICLE 4 – GOUVERNANCE DU PROJET

La réalisation du plan d’actions est assurée par une gouvernance partenariale qui garantit la coordination globale du projet, l’élaboration des actions et la prise de décision.

4.1 – LA PRESIDENCE DU COMITE DE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE GLOBALE

Le Département de la Charente assure la Présidence du Comité de Pilotage (COPIL) en la personne de M. Fabrice POINT, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire des infrastructures résilientes. De ce fait, il représente de manière officielle le collectif.

Charentes Tourisme est l’organe opérationnel pour le compte du Département de la Charente. De ce fait, sous l’autorité du Département, il assure la mise en œuvre opérationnelle du projet. Ainsi, le Département de la Charente reçoit mandat par voie de convention de tous les partenaires du Comité de Pilotage pour piloter le projet. Il est donc garant, pour le compte du collectif, de la mise en œuvre de la mission de coordination.

Le Département de la Charente, en sus de la Présidence du COPIL, assurera la coordination globale du projet. En tant qu’organe opérationnel, Charentes Tourisme assurera :

→ la mise en œuvre des décisions et des plans d’actions validés par le COPIL ;

→ la gestion analytique et le suivi budgétaire annuel ;

→ l’affectation des ressources humaines et des moyens logistiques, administratifs nécessaires à la bonne conduite du projet dans la limite des ressources mobilisables par le collectif de la V93.

En cas de non-respect des engagements ou en fonction de l’évolution des réflexions nationales sur la pérennité des grands itinéraires de vélo tourisme en France, le Comité de Pilotage pourra envisager d’autres solutions de portage pour la coordination globale de la V93. Cette décision ne pourra être prise qu’à la majorité des voix des membres du Comité de Pilotage présents ou représentés.

En cas de changement de coordonnateur, les contributions et dotations reçues au titre du projet de la V93 et non utilisées à la date du transfert, ainsi que tous les biens matériels et immatériels, acquis pour ce projet, devront également être transférés. Le transfert des personnels devra pouvoir être étudié pour assurer la continuité, sans que cela ne porte de préjudice à la mise en œuvre globale du projet.

4.2- LE COMITE DE DIRECTION

Le Comité de Direction est un organe, qui permet de définir les grandes orientations rassemblant si besoin les représentants des 6 Départements (Charente, Creuse, Loire Atlantique, Deux-Sèvres, Vendée et Haute-Vienne), des 2 Régions (Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire), le directeur de projet (directeur de Charentes Tourisme) et le chef de projet.

Les choix stratégiques sont développés par le chef de projet en collaboration avec les groupes de travail (détaillés en 4.5) puis présentés au Comité de Pilotage.Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 6/11

4.3– LE CHEF DE PROJET

En lien étroit avec la Présidence du COPIL et la Direction de Charentes Tourisme, le chef de projet rend des comptes à l’ensemble des partenaires par l’intermédiaire du Comité de Direction du Copil. Il est garant, pour le compte de tous les partenaires, de la coordination administrative, financière et opérationnelle du projet. La mission est hébergée par Charentes Tourisme.

Le rôle du chef de projet est le suivant :

→ Organiser et coordonner la gestion administrative et financière des opérations communes, que Charentes Tourisme prend en maîtrise d'ouvrage pour le compte du collectif. Il prépare le budget prévisionnel, le met en œuvre et en assure le suivi en lien étroit avec la Direction de Charentes Tourisme ;

→ S’appuyer sur le fonctionnement et les productions de chaque comité technique et assurer la co-animation ;

→ Être le référent permanent de l’ensemble des correspondants métier des structures partenaires et de tous les interlocuteurs privés ou publics ayant un intérêt pour le projet ;

→ Rendre compte de l'avancée des opérations au Directeur de Charentes Tourisme, à la Présidente du COPIL et aux membres du COPIL, et, sur sollicitation, aux partenaires qui en feraient la demande ;

→ Organiser les comités de pilotage et ses prises de décisions ;

→ Être garant du respect des délais et de l'agenda des actions.

4.4 - LE COMITE DE PILOTAGE (Copil)

Le Comité de Pilotage est l'organe décisionnel rassemblant une à deux fois par an l’ensemble des partenaires financeurs du projet pour les prises de décisions essentielles à la gouvernance partenariale. Le Copil peut inviter, s’il le juge utile selon les points à l’ordre du jour et avec voix consultative, une ou plusieurs structures associées. Seuls les partenaires financeurs ont le droit de vote à raison d’une voix par financeur, plus une voix pour la Présidence du Copil.

Les procès-verbaux (PV) de séances sont réalisés par le chef de projet et adressés aux partenaires (personnes référentes des collectivités) dans un délai de 2 semaines pour validation. Sans remarque sous 15 jours, le chef de projet envoie à tous les partenaires le procès-verbal définitif selon les modalités suivantes : par courrier aux élus référents et par mail aux techniciens.

4.5 - LES GROUPES DE TRAVAIL (GT)

Les groupes « experts métiers » de la V93 constituent les entités opérationnelles nécessaires au développement du projet. Ils se réunissent autant de fois que nécessaire et au moins 2 fois par an et portent sur les thèmes suivants :

→ Infrastructures & Signalisation & Services

→ Communication & Identité & Marketing

Les groupes de travail sont forces de propositions techniques et travaillent en lien avec le chef de projet qui présente les propositions pour arbitrage et validation en Comité de Pilotage.

4.6 - LES ANIMATEURS DES GROUPES DE TRAVAIL

Les groupes de travail sont animés par des techniciens de Charentes Tourisme dédiés au fonctionnement du comité d’itinéraire. Spécialisés dans leur domaine, il propose des orientations basées sur le bilan des actions menées et les attentes des usagers.

Le rôle de l’animateur est le suivant :

→ Travailler en binôme avec le chef de projet sur la thématique dont il a la responsabilité ;

→ Planifier et organiser les réunions du groupe de travail en définissant l’ordre du jour avec le chef de projet ;Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 7/11

→ Animer les réunions avec le chef de projet ;

→ Restituer les principales décisions prises dans un relevé de décisions officiel qui sera mis à disposition de tous les partenaires ;

→ Mettre en œuvre dans son champ de compétence les décisions du COPIL et le plan d’actions annuel ;

→ Restituer la synthèse des travaux au Comité de Pilotage en élaborant conjointement avec le chef de projet les présentations et en préparant les décisions.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

5.1 - LES ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En adhérant au projet par la présente convention, les collectivités signataires s’engagent à :

→ Maintenir le caractère cohérent de la V93 sur leur territoire de compétence ;

→ Assurer autant que possible leur participation/représentation dans les différentes instances (Copil et GT) et assurer le suivi des groupes de travail sur leur territoire ;

→ Appliquer et diffuser localement, dans les opérations réalisées sous leur maîtrise d’ouvrage ou par leurs partenaires, les décisions techniques prises par le Comité de Pilotage sur l’itinéraire de la V93 ;

→ Suivre la Charte de signalisation de la V93 ;

→ Valoriser la V93 dans les supports de promotion idoines en respectant les éléments de la marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de la V93.

5.2 - LES ENGAGEMENT DES ORGANISMES TERRITORIAUX DU TOURISME

En adhérant au projet par la présente convention, ces organismes s’engagent à :

→ Animer le réseau des prestataires de leur territoire (hébergeurs, Offices de Tourisme….) ;

→ Assurer autant que possible leur participation/représentation dans les différentes instances (Copil et GT) et assurer le suivi des groupes de travail sur leur territoire ;

→ Valoriser la V93 dans les supports de promotion idoines en respectant les éléments de la marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de la V93 ;

→ Valoriser les labels et marques retenues par le Comité de Pilotage (et plus particulièrement la marque nationale Accueil Vélo®) ;

→ Participer en fonction des possibilités à accroitre l’image et la notoriété de la V93 tant en France qu’à l’étranger.

Chaque partenaire s’engage à retourner la convention signée au Département de la Charente, coordonnateur.

ARTICLE 6 – FINANCEMENT DE LA COORDINATION

6.1 - LE PORTAGE FINANCIER

Les contributions attribuées par les partenaires au titre du financement de la coordination de la V93 sont versées à Charentes Tourisme.

Charentes Tourisme tient une comptabilité analytique distincte de ses autres activités. Charentes Tourisme donne au Chef de projet et à la Présidence les éléments financiers dont ils ont besoin pour le bon suivi des opérations etConvention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 8/11

tient à disposition des partenaires tous les éléments et pièces justificatives de recettes et de dépenses, aussi bien pour les actions que pour les charges des personnels dédiés totalement ou partiellement à la mission.

6.2 - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS

En adhérant au projet par la présente convention, les co-signataires s’engagent à participer financièrement au projet pour la coordination et la mise en œuvre du plan d’actions.

6.3 - LE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

Le plan de financement prévisionnel sur la période 2023 / 2026 (4 années) est annexé à la présente convention (annexe 1). Le montant définitif de la contribution des EPCI sera arrêté après la définition précise du tracé. Il pourra, en outre, être révisé à l’issue de la présente convention si le tracé était modifié de manière significative.

Chaque année, le Comité de Pilotage valide le budget et le plan d’actions de l’exercice suivant. Sur décision du Comité de Pilotage, les reliquats de l’exercice de l’année N-1 peuvent être reportés sur l’exercice suivant.

Les frais de portage (administration générale et finances essentiellement) seront calculés par Charentes Tourisme et refacturés forfaitairement au Collectif après validation en Copil.

6.4 - LES MODALITES DE FINANCEMENT

Conformément aux décisions des collectivités, les partenaires s’engagent par délibération à assurer leurs participations financières sous forme de contribution ou de subvention pendant la durée de la convention pour un montant global tel que mentionné en annexe 1.

Cette participation financière est versée, chaque année, afin de permettre la mise en œuvre des actions menées par la coordination.

Si les règles de fonctionnement internes le permettent, les structures partenaires versent leur contribution annuelle en une seule fois.

6.5 -CONTROLES ET PAIEMENT

Chaque année, Charentes Tourisme fournit aux structures partenaires signataires de la convention les pièces ci- dessous garantissant l’exécution du programme ayant donné lieu au versement de la contribution :

6.5 1 - Pour le 31 mars de l’année N au plus tard

→ Le rapport d’activité de l’année N-1 validé par le Comité de Pilotage

→ Le budget et le plan d’actions prévisionnels de l’année N validé par le Comité de Pilotage

6.5 2 - Pour le 30 juin de l’année N au plus tard

→ Le compte d’exploitation du budget annexe de la V93 et bilan, certifiés de manière authentique pour l’exercice N-1 et arrêtés au 31 décembre de l’année précédente

Les partenaires pourront avoir accès sur simple demande aux justificatifs des dépenses communes engagées, aussi bien pour les actions que pour les charges des personnels.

6.6- DOMICILIATION DES PAIEMENTS

Chaque versement sera effectué au compte ouvert au nom de Comité Départemental du Tourisme des Charentes, suivant les références ci-après.Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 9/11

ARTICLE 7 – DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE

En cas de défaillance temporaire d’un partenaire, notamment financière, les conséquences seront les suivantes :

→ Il n’y a plus de valorisation touristique de l’offre du territoire défaillant sur l’ensemble des supports de promotion ;

→ Le partenaire n’est plus autorisé à utiliser la marque la V93 ;

→ Un nouveau plan d’actions est adopté par le Comité de Pilotage pour prendre en compte la baisse des recettes.

ARTICLE 8 – RESILIATION

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation par l’ensemble des parties, dans des formes identiques à celles relatives à l’adoption de la convention elle-même. En cas de non-respect des dispositions de la présente convention ou à l’initiative de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée par l’envoi à la Présidence du COPIL d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois avant la fin de l’année civile en cours, soit au plus tard le 30/09 de l’année N.

ARTICLE 9 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS

9.1- La convention prend effet à la date de sa signature par les parties pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de la contribution, sauf en 2023 où la convention ne sera signée qu’en cours d’année. Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du paiement du solde de la contribution. 9.2- Si à l’issue de la convention quadriennale, il ressort du compte de résultat analytique récapitulatif que les dépenses sont inférieures au montant initialement prévu au budget, générant de ce fait un trop perçu, le partenaire pourra alors demander à Charentes Tourisme de rembourser l'excédent versé au prorata de la dépense réelle.

9.3- En cas de non-respect des obligations contractuelles, les co-signataires se réservent le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.

ARTICLE 10 – PROPRIETE ET COMMUNICATION

L’ensemble des travaux produits seront la propriété partagée de l’ensemble des partenaires du comité d’itinéraire. A ce

titre, le Conseil Départemental de la Charente, coordonnateur, s’engage à fournir tous les documents utiles à chacun des

partenaires.

La propriété de la marque sera déposée par le Charentes Tourisme auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle

(INPI). Les partenaires financeurs, membres du comité d’itinéraire, bénéficieront de l’usage de la marque dans les

conditions à prévoir dans un règlement d’usage de la marque déposée.

En termes de communication, dans les relations avec les tiers, il sera fait état de la collaboration entre les parties. La

coordination définira les modalités de représentation en fonction des supports.Convention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 10/11

ARTICLE 11 – LITIGE

En cas de litige, avant d'envisager une sollicitation de la juridiction compétente, les parties s'engagent à aboutir à un règlement à l'amiable afin d'envisager une solution satisfaisante à la pérennité du projet La V93.

Fait à …………………………………….…………….…, le ...................................... en 4 exemplaires originaux PAR SIGNATAIRE,

LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Monsieur Philippe BOUTY

CHARENTES TOURISME

Monsieur Patrick MARDIKIAN

La collectivité partenaire

Le/la Président/e

L’organe touristique de la collectivité partenaire

Le/la Président/eConvention de partenariat et de financement La V93 2023-2026 page 11/11

Annexe 1