Déliberation - 1709220625 Deliberations du conseil municipal du 6 fevrier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 1712671827 PV de la reunion du conseil municipal d

Déliberation - 1763114404 Deliberations du conseil municipal du 2

Déliberation - 1734096694 Deliberations du conseil municipal du 2

Procès Verbal - 1766412933 Proces verbal du conseil municipal du 2

Procès Verbal - 1765785606 Proces verbal du conseil municipal du 2

Déliberation - 1771585873 Deliberations du conseil municipal du 1

Procès Verbal - 1744198540 Proces verbal de la reunion du conseil

Déliberation - 1700497974 Deliberations du conseil municipal du 6

Déliberation - 1745421581 Deliberations du conseil municipal du 7

Déliberation - 1683992251 2023 Deliberations du conseil municipal

Déliberation - 1709220625 Deliberations du conseil municipal du 6 fevrier 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Treignac. Lien du pdf (Déliberation - 1709220625 Deliberations du conseil municipal du 6 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT de la CORREZE

COMMUNE DE TREIGNAC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREIGNAC

SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

Le 6 février 2024, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 janvier 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Paul Pouloux, sous la présidence de Mr Gérard COIGNAC, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 12 Votants : 12 + 1 procuration

Etaient présents : Gérard COIGNAC, Sylvie SAVIGNAC, Maurice CHABRILLANGES, Sandrine CHEYPE, Alain COUTURAS, Bernard SENOUSSAOUI, Michèle PLANEILLE-RESTANY, Jean- Noël BOCQUET, Robert ROME, Hélène ROME, Adeline SPROCANI, Nicolas GRANGER. Etaient absents : Sophie BOURDARIAS (excusée), Eléonore CHAUMEIL (excusée Pouvoir à

Alain COUTURAS), Dimitri MOULU.

Mr Nicolas GRANGER 2 été élu secrétaire de séance

Ordre du jour

— Approbation du PV de la réunion du 11 décembre 2023

— Avis sur le projet d'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes

— Subventions aux associations 2024

— ALSH (Projet savoir nager - Séjour été 2024 - Facturation des frais aux communes)

— Choix du constructeur de l'équipement multi sport

— Financement DETR (Voirie - Maison du département — Aménagement de la place du collège)

— Avenant 1 au lot 2 « poste de refoulement »

— Protection sociale complémentaire des agents

— Cession d’une portion de la parcelle AE167

— Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs économes en énergie

— Règlement d'utilisation des salles communales

— Affaires diverses

106022024 — Avis sur la demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes par la Communauté de Communes Vézère Monédières sur le site de « Beausséjout » Monsieut le maire rappelle que la communauté de communes Vézère Monédières Millesources, exploite une Installation de Stockage de Déchets Inettes (ISDI) sur les parcelles AC 408 et 410 dont elle est propriétaire, au lieu-dit « Beauséjout» sur la commune de Treignac.

L'autorisation d'exploiter cette ISDI est arrivée à échéance. À ce jour, il reste une capacité de stockage

d'environ 6 500 m° sur ces terrains, soit de plus de 15 ans au vu des quantités moyennes annuelles de ces dernières années.

La communauté de communes Vézère Monédières Millesources à déposé une demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement pour le stockage de déchets inertes sut la commune de Treignac au lieu-dit « Beauséjour ». Une consultation du public a été organisée du 8 janvier 2024 au 05 février 2024 en mairie de Treignac

pour permettre au public d'appréhender le projet dans sa globalité.

Dans le cadre de cette procédure, le conseil municipal de Treignac est appelé à donner son avis sur

cette demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable à la demande d’entegistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Énvironnement pout l'installation de stockage de déchets inettes sur la commune de Treignac au lieu-dit « Beauséjour déposée par la communauté de communes Vézère Monédières Millesoutces.

Arrivée de Sophie BOURDARLAS

206022024 — Vote des subventions aux associations 2024

Vu les dossiers de demandes de subventions déposées par diverses associations pour l’année 2024 (informations sut l'association, sut la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d'une opération ; sur les ressources propres de l'association, autres informations utiles..).

Après examen pat la commission animations et sports des demandes, et compte tenu de la nature des

projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder aux associations suivantes une subvention. La dépense totale de 22 650 € sera imputée à l’article 65748.

— Amis de la Vézère 150

— APE (Parents d'Elèves) 250

— Atelier musical Ecole de musique 300

— Comice Agricole d'arrondissement 250

— Comité des Fêtes 500

— Comité de Jumelage 2 000

— DNF Team 500

— Fanfare des Belous 300

— FFCK 1 500

— Football Club 1 200

— Historiae Vivae-Amhe Corrèze 300

— Judo Club 400

— Kind of Belou 1 000

— Les Amis de Treignac 150

— Moto Club Treignac 500

— Photo club Vézère Monédières 350

— Rugby Club 1 500

— Société de chasse 500

— Station Sports Nature Vézère Monédières 8 DO0

— Tennis Club Treignac 2000

— Treignac Projet Association 300

— Volley Club 500

— FNACA Achat de gerbes de fleuts, plaques souvenir, entretien drapeaux

— Photocopies gratuites sur papier foufni pat la commune

— Salles Paul Pouloux, salles de l'espace Guy Merle mises à disposition gratuitement + Salle des fêtes gratuite 1 fois pat an

Après en avoir délibéré, le conseil (Pour : 7, Abstention : 4, Contre :2)

-_ décide d'accorder aux associations pour l’année 2024 les subventions mentionnées ci-dessus pour un montant total de 22 650€, qui seront inscrites au budget 2024 à l’article 65748 sous réserve que les justificatifs nécessaires soient fournis, et de prendre en chatge les frais des associations d'anciens combattants FNACA pour l’achat de plaques et de gerbes de fleurs à l’occasion de décès d'anciens combattants ainsi que l’entretien des drapeaux- décide que les associations treignacoises auront droit au tirage gratuit de photocopies sur papier foutni par la commune, à la mise à disposition gratuite des salles communales. La salle des fêtes sera mise à disposition gratuite

3506022024 — Participations communales au fonctionnement de l'ALSH la courte échelle Monsieur le maire rappelle que l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) communal «la courte échelle » accueille les enfants sur les périodes hors temps scolaire (garderie matin et soir, ALSH les mercredis et les vacances, activités périscolaires).

Avec cette structure, la commune de Treignac met tout en œuvre pour offrir un service de qualité avec du personnel qualifié et compétent qui propose aux enfants et aux jeunes des activités diversifiées afin d'assurer leur développement et leur épanouissement dans un cadre convivial.

La garderie financée par les familles (coût hotaire) et la commune de Treignac, ainsi que les activités périscolaïres le vendredi après-midi financées par la commune et la CAF, sont fréquentées par des élèves de l’école Camille Fleury de Treignac.

Des enfants d’une vingtaine de communes sont inscrits à lALSH pendant les vacances. Ce service est financé par les familles en fonction du quotient familial, de la CAF, de la MSA et de la commune de Treignac.

Vu le reste à charge pour la commune de ce service qui permet à de nombreuses familles d'offrir des activités de qualité et variées à leurs enfants pour les divertir et les aider à grandir et à s’ouvtit aux autres, il est envisagé de solliciter une participation aux communes ayant des enfants qui fréquentent l’'ALSH « la coutte échelle » au couts de l’année civile à partir de 2025 (coût calculé sur l’année 2024). Les modalités de calcul de cette participation et la convention seront finalisées au couts de l’année 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ décide de solliciter, à partir de 2025, une participation au fonctionnement de 'ALSH « la courte échelle » aux communes ayant des enfants qui fréquentent la structure pendant les vacances scolaires afin d’atténuer les charges pouf la commune de Treignac qui les supporte entièrement. - autotise Mr le Maire à signer tous les documents pour permettre la mise place de cette patticipation.

406022024 — Séjour de PALSH « la courte échelle » de Treignac au Cap d'Agde - Eté 2024 Monsieur le maire présente, dans le cadre des activités proposées par l'ALSH «la coutte échelle » pendant l’été 2024, le projet de séjour au cap d'Agde, du 15 au 19 juillet 2024 sur le thème de la mer qui vise à faire découvrir aux enfants, la faune marine méditerranéenne, l’art antique sous-marin et les bunkers de la 2°% guerre mondiale dans un cadre ludique et convivial.

Ce séjour sera ouvert à un groupe de 20 enfants de plus de 8 ans accompagné de deux animateurs BAFA, d’un animateur BPJEPS et d’un chauffeur. Les enfants de l’école Camile Fleury de Treignac seront prioritaires mais si l’effectif n’est pas atteint, le séjour sera ouvert à ceux du collège Lakanal et à ceux qui fréquentent PALSH pendant les vacances.

Des aides seront sollicitées auprès de divers partenaires notamment la CAF pour le financement du séjout. La participation des familles sera de 150€ par enfant.

Le coût du séjour à été estimé à la somme de 8 635 € (activités « Musée de l'éphèbe, les bateaux agathois, pieds dans l’eau, sentier sous-marin » : 528€, pension complète : 5 083€, transport : 2 830 €, frais divers et activités).

Le Conseil Municipal après en avoit délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet de séjour au cap d’Agde, du 15 au 19 juillet 2024 pour 20 enfants de l'ALSH « la courte échelle », d’un montant total estimé à 8 635 €

- décide de solliciter les aides auprès de divers partenaires financiers et de fixer la participation des familles pour chaque enfant à la somme de 150 eutos

- autorise Mr le Maire à signer tous les documents pour permettre la réalisation de ce séjour. 506022024 — Action « Savoir nager » pour promouvoir la confiance en soi des jeunes enfants dans le milieu aquatique

Madame Sylvie SAVIGNAC informe l'assemblée que le bilan de l’action « Savoir nager » visant à promouvoir la confiance en soi des jeunes enfants dans le milieu aquatique, financée par la CAF et mise en place en 2023 dans le cadre des activités des ALSH de Treignac et de Chamberet, est positif. Cette action ayant été bénéfique pour les jeunes qui y ont participé, il est proposé de la reconduire en 2024.

Elle concetnera les enfants des ALSH de Bugeat, Chamberet et Treignac âgés de 6 à 12 ans, non nageurs prioritairement, qui seront accueillis à la piscine de l’espace 1000 sources de Bugeat. Les oroupes qui ne seront pas dans l’eau autont accès à d’autres activités. Elle se déroulera les mercredis _et pendant les petites vacances scolaires pour un coût estimé à 12 338.52€.

Le plan de financement est le suivant :

— CAF:9871€

— Participation des communes Bugeat Chamberet Treignac : 1 917€ (soit 639€ par commune)

— Participation CCV2M : 550.52€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (14 pour, 0 cotre et O abstention) -_ décide de teconduire l’action « Savoir nager » auprès des ALSH

- approuve le plan de financement ci-dessus et de participer à hauteur de 639€

— autotise monsieur le maire à signer tous les documents permettant de sa mise en œuvte et

son financement.

606022024 — Choix du constructeur du bâtiment de l'équipement multisports au stade André Barrière

Monsieur le maire rappelle qu’un appel à manifestation d'intérêt (AMD) avait été lancé en 2022 pour la construction et l'exploitation d’un bâtiment photovoltaïque pour abriter un équipement multisports dont des courts de tennis dans l’enceinte du stade André Barrière sur la parcelle AK 38 (délibération 0214062022 du 14 juin 2022 et avis paru dans le journal « La montagne » le 6 juillet 2022). Dans ce projet, la commune prend en charge le terrassement et l'équipement intérieur de ce bâtiment, dont le coût est estimé à 250 000€ HT. La maîtrise d'œuvre a été confiée à FG ECO (délibération 1011092023 du 11 septembre 2023).

Suite aux demandes de financement, l’agence nationale du sport (ANS) à transmis sa décision d'attribution d’aide en novembre 2023.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

- ANS : 250 OO0E€ x 50% = 125 OO0E

- Conseil départemental de la Corrèze : 250 000 € x 30% — 735 OU0E

- Autofinancement : 50 000€ (+17 000€ éclairage + 20 500 € mur frontal soit : 87 5OUE) Seule la société AMARENCO France avait répondu à l’AMI et transmis un dossier. Après examen de cette offre, Monsieur le maire expose qu’elle peut être retenue pour la construction et l'exploitation d’un bâtiment photovoltaïque pout abriter un équipement multisports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 pou, Ü cotre et 0 abstention) :

- décide de retenir l’offre de la société AMARENCO France pour la construction et l'exploitation d’un bâtiment photovoltaïque pour abriter un équipement multisports. - approuve les travaux à la charge de la commune et le plan de financement comme déctit ci- dessus.

- autotise monsieur le maire à signer avec la société AMARENCO France la convention d'occupation temporaire du domaine public pouf l'installation d’un bâtiment photovoltaïque dans l'enceinte du stade André Barrière et tous les documents permettant cette réalisation.0706022024 - Travaux de Voirie 2024 Plan de financement

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le projet de réfection des voies communales pour 2023 n'avait pas été retenu par l'Etat dans sa programmation DETR 2023.

Il propose donc de reconduite ce projet en 2024 avec la maîtrise d'œuvre toujouts assurée par Corrèze ingénierie et de maintenir la demande d’aide DETR (55% plafonnée à 100 000€ de travaux) pour le financement des travaux sut la VC n°10 «rte du Calvaire » (estimée à 110 520€ HT) et la VC n° 54 « la plage » (estimée à 18 700€ HT).

L'aide auprès du conseil départemental (CSC 2023-2025 : 13 765€) sera sollicitée en 2024 pour la réfection du CR n°15 « chemin de Coudert » (estimé à 10 970€ HT.

Il est proposé de valider ces reconductions et de fixer le plan de financement et les modalités de réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

— décide de maintenir les travaux de réfection des voies suivantes en 2024 : CR n°15 chemin de

Coudert, VC n°10 rte du Calvaire, VC n° 54 la plage

— Maintient la demande d’aide DETR de l'Etat, pour les voies suivantes : VC n°10 tte du Calvaire

(110 520€ HT)et VC n° 54 la plage (18 700€ HT)

— approuve le plan de financement DETR suivant :

- Travaux + Maîtrise d'œuvre : 135 186.26 € HT (162 223.51 € TTC)

- DETR sollicitée au titre de la voirie (plafond de 100 000€) au taux de 35% = 35 000 €

- Montant HT restant à la charge de la commune : 135 186.16 € — 35 000€ = 100 186.26€ HT

- Montant TTC restant à la charge de la commune : 162 223.51€ - 35 000 € = 127 223.51€ TTC

— fixe l’échéancier des travaux comme suit : début des travaux au 1° semestre 2024

— donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités nécessaires, signet tous documents

techniques et financiers nécessaires à la mise en place de cette opération (recherche de subventions,

signature des dossiers techniques, consultation des entreprises, négociation et signature des contrats

d’emprunts...).

0806022024 — Aménagement d'une maison du département - Plan de financement Monsieut le maire rappelle que suite au départ de la DGFP, le conseil avait décidé, le 11 avril 2023 (délibération 1411042023), d'aménager les locaux qu’elle louait « place Jean Moulin » pour y installer une maison du département (MDD).

Corrèze Ingénierie qui accompagne la collectivité dans le cadre d’une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour restructurer l’ancienne trésorerie en MDD), a présenté un préptogramme de travaux dont le coût (travaux et honoraires) est estimé à 167 000€ HT:

Des aides de l'Etat dans le cadre du fonds vert (20%) et DETR (au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics hors logement à 45% avec bonus développement durable) ou autre financement, ainsi que du conseil départemental (CSC 2023-2025 : 15%) seront sollicitées et le plan de financement sera le suivant :

- Conseil Départemental (CSC 2023-2025) : 15 % x 167 000€ = 25 000 €

- Fonds Vert: 20 % x 167 OO0€ = 33 450 €

- _. DETR: 45% x 167 OO0€ = 75 150 €

- Autofinancement : 20 % x 167 000€ = 33 400 €

Il est proposé de valider cette opération et son plan de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (Pour : 10, abstention : 4, contre : 0)

— décide de solliciter des aides auprès de divers financeuts — approuve le plan de financement suivant :

-_ Conseil Départemental (CSC 2023-2025) : 15 % x 167 000€ = 25 000 €

-__ Fonds Vert : 20 % x 167 OOD€ = 33 450 €

-_ DETR : 45 % x 167 000€ = 75 150 €

__ Autofinancement : 20 % x 167 OO0€ — 33 400 €

— fixe l’échéancier des travaux comme suit : début des travaux au 2°* semestre 2025

— donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités nécessaires, signet tous documents

techniques et financiers nécessaires à la mise en place de cette opération (recherche de subventions,

signature des dossiets techniques, consultation des entreprises, négociation et signature des contrats

d’emprunts...).

906022024 — Aménagement des espaces publics de la place du Collège, de l'impasse Dabo, et de leurs abords - Plan de financement Tranche 2

Monsieur le maire rappelle qu’une étude pour l'aménagement de la place du Collège, l'impasse Alice Dabo et leurs abords a été confiée au bureau d’études DEJANTE qui a estimé le coût global des travaux d'aménagement incluant la démolition d’une maison impasse Alice Dabo à 339 821.87€€ HT répartis en tranche 1 : 150 O0O0EHT et tranche 2 : 189 821.87€ FT

Ce projet divisé en 2 tranches sera présenté à divers financeurs.

En 2023, une DETR de 52 500€ (35% x plafond de 150 000€) a été attribuée pour la tranche 1 et des aides du conseil départemental de 50 000€ pour les 2 tranches inscrites dans le contrat 2023-2025. Des aides seront sollicitées auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne et pour la tranche 2 auprès de PEtat dans le cadte de la DETR au titre des aménagements de places et espaces publics (35% x 150 000€ = 52 500€)

Le plan de financement de la tranche 2 sera le suivant :

Nature des recettes Assiette éligibilité | Montant Taux

CD19 22 332.78€ 11.8%

DETR 24 (TR2) 150 000,00 € 52 500,00 € 27.71%

Agence de l'eau 154 049,44 € 77 024,72 € 40.5%

Autofinancement 37964.37 € 20%

TOTAL du projet Tranche 2 189 821.87 € 100%

Il est proposé de valider cette opération et son plan de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité (Pour : 15, abstention : Ü, conte : 1)

— décide de solliciter des aides auprès de divers financeuts et approuve le plan de financement

suivant :

Nature des recettes Assiette éligibilité | Montant Taux

CD19 22 332.78€ 11.8%

DETR 24 (TR2) 150 000,00 € 52 500,00 € 27.17%

Agence de l'eau 154 049,44 € 77 024,72 € 40.5%

Autofinancement 37964.37 € 20%

TOTAL du projet Tranche 2 189 821.87 € 100%

— fixe l’échéancier des travaux comme suit : début des travaux au 2°% semestre 2024

— donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités nécessaires, signer tous documents

techniques et financiers nécessaires à la mise en place de cette opération (recherche de subventions,

signature des dossiers techniques, consultation des entreprises, négociation et sionature des contrats

d’emprunts...).1006022024 — Restructuration des réseaux assainissement et eau potable Lot 2 Poste refoulement Avenant 1

Monsieur le maire présente l’avenant 1 au marché du lot 2 « poste de refoulement » pour les travaux de restructuration des réseaux assainissement et eau potable.

En raison de contraintes liées au tracé de la conduite de refoulement et des demandes spécifiques de l’exploitant, il a été décidé de modifier les éléments suivants dans le marché : augmentation de la HMT du groupe de pompage, ajout d’un panier dégrilleut et de vannes d'isolement, modification du module de télégestion, suppression d’une conduite d’aspiration.

Le montant de l'avenant s'élève à 5 681€ HT. Le montant du marché passe ainsi de 55 253 €HT à 60 934 EHT soit une augmentation de 10.3% du marché initial.

Il est proposé de valider cet avenant.

Après en avoit délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (Pour : 14, abstention : 0, contre : 0) :

— approuve l'avenant 1 au lot 2 poste de refoulement pouf les travaux de restructuration des réseaux assainissement et eau potable

— autorise monsieur le maire à signer cet avenant et toutes les pièces s’y rappottant pour la réalisation des travaux prévus au marché du lot 2.

1106022024 — Mandat donné au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instautée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses

agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1# janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance à pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, 4 winima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut

mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux à, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a #inima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective locale. En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit :

Pat la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en

concufrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l'approbation de la collectivité. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Partant, dans l'objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, 4 wimma, celui prévu par les textes.

Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ère trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1* janvier 2025.

Le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.

Considérant l'intérêt de participer à la procédure pottée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité ( pour : 14, contre : 0, abstention : 0) :

- de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire,

domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclufe ;

- de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer

la consultation nécessaire à sa conclusion ;

- d'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

-_ d'autoriser, le cas échéant, le Maire (ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;

- prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au

terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

1206022024 — Conditions de cession d'une portion de parcelle AE167

Monsieut le maire rappelle que le 11 décembre 2023 (délibération 1411122023) le conseil municipal a décidé de vendre une portion de la parcelle AE 167 aux acquéreurs de la maison «8 rue des bans » (parcelle ÂAE 203).

Ils souhaiteraient acquérir une portion située entre le pignon de la parcelle AE 202 et la parcelle AE

261 au prix de 200€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité (Pour : 14, abstention : U, contre : O) :confirme sa décision de céder une portion de la parcelle ÀE 167 sise à «la Côte » aux acquéreurs de la maison « 8 rue des Bans » située entre le pignon de la parcelle ÂE 202 et la parcelle ÀE 261 au prix de 200€, car elle ne présente aucun intérêt pour la commune et lui génère des frais d'entretien. - demande que soit précisé dans l’acte de vente que les acquéreurs s'engagent à entretenir correctement le terrain qu’ils auront acheté.

-__ décide que tous les frais liés à la division de parcelle ÀE 167 et à la cession de cette petite portion longeant la ruelle des Boisse (géomètre, acte...) seront à la charge du demandeur - autotise Monsieut le maire à signer tous les documents pour permettre la réalisation de cette cession

1306022024 — Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée Monsieur le maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B hrs du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I br de l'article 1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le Ter janvier 2022. L'exonération s'applique pour une dutée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts. La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 À 5 du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024. Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité

- décide de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs

satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 À du code général des impôts.

- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le maire Le secrétaire

Gérard COIGNAC - Nicolas GRANGER