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unknown - Métropole - Metz - B 180515 P17 Document publié le Mardi 12 mai 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180515 P17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, NA\ | Metz Mêtrop ol e | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 7 T. 03 87 20 10 00 |F 03 87 20 10 29 | www.metzmotropole.fr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 36 excusé(s) : 6 ° 1 47

Date de convocation : 12 mai 2015 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 mai 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

int n°2015-05-18-BD-17 :

Programme partenarial avec l'AGURAM 2015.

Rapporteur : Monsieur Henri HASSER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes

publiques,

VU la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme (conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat), qui précise leur rôle en matière de planification locale et de participation partielle à l'élaboration des documents d'urbanisme des Communes,

VU le projet d’Agence voté par le Conseil d'Administration du 26 mai 2009 qui fixe de nouvelles perspectives de développement en termes de couverture territoriale et de prestations, VU les statuts de l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM), VU le Budget Primitif 2015,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer, dans une logique partenariale, au programme d'activités de l'AGURAM dont les principales missions figurent dans la convention

jointe en annexe,

DECIDE d'attribuer une subvention de 1 794 900 € à l'AGURAM pour l'année 2015, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, dont le projet est annexé à la présente.Pour extrait conforme

Metz, le 19 mai 2016:

Pour le Président et par délége

Le Directeur Général‘ dés SendAIN A CLR :l: Metz Métropole AGENCE D'URBANISME _. D'AGGLOMÉRATIONS DE MOSELLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE METZ-METROPOLE

ET L'AGURAM

La présente convention est conclue :

entre

la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, dont le siège est situé à Harmony Park, 11 boulevard Solidarité à Metz, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, autorisé à la signature de la présente convention par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015, désignée sous le terme « Metz Métropole », d'une part,

et

l'Agence d'Urbanisme d’Agglomérations de Moselle, association régie par les dispositions du Code Civil Local et l'article L. 121-3 du Code de l'Urbanisme, dont le siège est situé 3 rue Marconi — Metz Technopôle — 57070 METZ, représentée par son Président, Monsieur Bruno VALDEVIT, désignée sous le terme « AGURAM», d'autre part,PRÉAMBULE

L’AGURAM est un outil mutualisé d'ingénierie territoriale et urbaine.

I s'inscrit dans la durée, fonctionnant sous forme d'association régie par le droit local d'Alsace-

Moselle, dans laquelle les collectivités locales, l'Etat et les acteurs de l'aménagement et du développement local sont réunis, afin que soient menées des réflexions, études et observations, en toute autonomie et dans l'intérêt de chacun de ses membres.

Ses missions sont définies dans le Code de l’urbanisme (article L121-3 modifié par la loi ALUR).

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics, ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire, des organismes de réflexion et d'études appelés agences d'urbanisme. Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour mission :

1° de suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation partenariale :

2° de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui y sont liés, notamment les schémas de cohérence

territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

3° de préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques :

4° de contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine :

5° d'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.

De nombreux partenaires ont souhaité adhérer à l'AGURAM :

l'Etat,

la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,

la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch, la Communauté de Communes du Pays Orne- Moselle, la Communauté de Communes Rives de Moselle, la Communauté de Communes du Val de Moselle,

le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine,

le Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain,

le Syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement des Friches Industrielles,

les communes de: Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin, Châtel- Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Fey, Gravelotte, Jury, Jussy, La Maxe, Laquenexy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Malroy, Marieulles, Marly, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappesville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Privat, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy,

la ville de Thionville,

la Région Lorraine,

ainsi que l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, l'Université de Lorraine, l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Aire Urbaine Nancéienne (ADUAN) et l'Agence d'Urbanisme et de

Développement Durable Lorraine Nord (AGAPE).Ils considèrent que l'AGURAM a vocation à :

° être un espace commun de réflexion, de concertation et de mémoire pour les différents partenaires concourant au développement économique, social et urbain du territoire du bassin de vie de Metz, et de l'espace urbain Metz-Thionville.

e proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une perspective d'ensemble à ses

membres.

+ mener des expertises et des réflexions d'aménagement et d'urbanisme dans l'intérêt commun de ses membres en articulant les domaines de l'habitat, de l'économie, des transports et de

l'environnement.

° mettre en œuvre les mesures propres à alimenter les débats et assurer l'information des acteurs de l'aménagement (publications, réunions d’information, expositions, colloques).

Le programme de travail partenarial.

Il constitue l'élément central du fonctionnement de l'agence, élaboré chaque année par l'AGURAM, arrêté par le conseil d'administration et voté par l'assemblée générale, tant en ce qui concerne son contenu que son budget. Pour la réalisation de ce programme, l'AGURAM sollicite de la part de ses différents membres le versement de cotisations et de contributions, dont le montant est fonction de leur intérêt à la réalisation du programme de travail partenarial au regard de leurs compétences respectives. La contribution de l'adhérent donne lieu chaque année à l'établissement d'une convention qui en précise l'objet et le montant.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la contribution annuelle de Metz Métropole, membre de l'association, est déterminé au regard du programme annuel de l'Agence d'urbanisme d'agglomérations de Moselle.

Le programme partenarial 2015 intéresse Metz Métropole dans son ensemble (détail en annexe) :

Axe 1 : Métropolisation et grands territoires

e Réforme territoriale avec la future région Alsace Lorraine Champagne Ardenne

e Echelle du Sillon Lorrain

e Echelle régionale

e SCoTAM

Axe 2 : Stratégie d'agglomération : projet, planification et programmation

Projet de territoire/ PLUi

Habitat/ PLH

Déplacements / révision du PDU de Metz Métropole

Economie

Axe 3 : Projets urbains et planification communale

e PLU

e Mobilité

e Environnement

e Projets urbains

Axe 4 : Observation et communication

Mise en place d’un système d'observation territoriale partenariale

Observation Habitat et Société

Observation Mobilité Transport

Observation Dynamiques territoriales

Observation économique

Communicationet plus particulièrement autour des projets suivants :

Axe 2 : Stratégie d'agglomération. Projet, planification et programmation

Projet de territoire

+ _ Déclinaison des orientations du SCOTAM sur le territoire de Metz Métropole

e Stratégie foncière communautaire : étude sur les conditions préalables à sa définition et mise en

œuvre sur Metz Métropole

+ Appui à la stratégie de territoire et construction d'analyses territoriales

e Appui à la préparation du débat sur la planification de l’urbanisme

Habitat

e Evolution du Programme local de l'Habitat

+ Assistance à l'élaboration du contrat de ville de Metz Métropole

Mobilité

+ Révision du PDU : AMO, pré-diagnostic thématiques et territoriaux, pilotage des études

Economie

° Analyse des zones d'activités de l'agglomération

+ Contribution au diagnostic / approfondissement spatial du Schéma de Développement Economique

Axe 3 : Projets urbains et planification communale

Documents d'urbanisme locaux (dans l'attente d'une décision de MM quant à la planification locale)

Elaboration/finalisation des révisions engagées pour plusieurs POS en PLU ALUR (à confirmer),

Gestion des POS et des PLU des 44 communes de l'agglomération (à confirmer)

Numérisation des POS/PLU (révisés ou modifiés) à intégrer en continu dans le SIG

Préparation de la stratégie de l'agence avec Metz Métropole

Mobilité

+ Appui au Plan de Déplacements inter-entreprises de la zone Sébastopol-Actipôle-Technopole

Projets urbains

e Assistance technique sur la ZAC Tournebride

e Diagnostic préalable à la densification du technopôle

e Assistance technique aux communes

Axe 4 : Observation et communication

+ Mise en place d'un système d'observation territoriale partenarial piloté par l'AGURAM, s'appuyant sur une plate-forme de données ainsi que des formats de partenariats, d'animation, de restitution + Observation Habitat et Société: Tableau de bord habitat, finalisation des fiches-quartiers en préfiguration du diagnostic du Contrat de Ville

+ Observation Mobilité Transport : Préparation de l'Enquête Ménage Déplacements, Préparation de l'observatoire des déplacements de l’agglomération, Alimentation du Bilan Loti du Mettis

+ _ Observation Dynamiques territoriales : Dynamiques et pratiques métropolitaines, Dynamiques et mutations territoriales d'agglomération, Territoires de proximité, Préfiguration observatoire foncier + Observation économique : Préparation d'une observation territorialiséeArticle 2 - Durée de la convention

La présente convention correspond à l’année 2015. Elle constitue le cadre de la décision d'attribution des contributions à l'AGURAM par Metz Métropole.

Article 3 — Montant de la contribution

Résultant de décisions propres à l'AGURAM et réalisées par elle-même, les activités du programme de travail partenarial ne relèvent ni du droit de la commande publique, ni du droit de la concurrence. Les cotisations et contributions des membres de l'association en constituent le support financier

mutualisé.

Le montant du financement de Metz Métropole ainsi que les contributions de l'Etat et des autres collectivités et organismes contribuent à assurer l'équilibre budgétaire de l'AGURAM. Au regard de l'intérêt qu'elle porte à l'exécution de ce programme partenarial d'activités, Metz Métropole apporte son concours financier au fonctionnement de l'agence pour la durée de la présente convention. Pour l’année 2015, il s'élève à 1 794 900 €.

Un abondement de la contribution pourra être versé à l'AGURAM pour les missions exceptionnelles inscrites au programme partenarial par voie d'amendement et prévues à l'article 5.

Article 4 — Budget prévisionnel de l'AGURAM

Pour l'année 2015, le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation du programme partenarial d'activités de l'exercice s'élève à un montant de 3 091 482 €, sous réserve d’ajustements de la responsabilité de l'association, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause l'objet rappelé à l'article 1% Ce budget prévisionnel ne sera pas adopté avant juin 2015, les chiffres mentionnés ci-dessus sont donc indicatifs.

Article 5 — Actions spécifiques

Des contributions complémentaires à la participation annuelle pourront être versées à l'AGURAM pour des actions spécifiques s'inscrivant dans le programme éventuellement amendé. Les modifications feront alors l'objet d'un avenant de la présente convention, qui sera approuvé par le conseil communautaire de Metz Métropole.

Ces demandes de contributions devront être accompagnées d’une délibération spécifique du conseil d'administration de l'agence d'urbanisme et devront être justifiées, notamment au regard du

programme annuel.

Article 6 — Actions réalisées en dehors du programme de travail partenarial

Deux catégories d'actions peuvent être menées par l'AGURAM en dehors de son programme

partenarial :

e Les actions et productions réalisées pour une personne ou un organisme qui n'est pas membre

de l'AGURAM,

+ Les actions et productions réalisées pour une personne ou un organisme qui est membre de l'AGURAM mais qui souhaite conserver la propriété exclusive de ses productions, en particulier s’il s'agit d'études présentant un caractère confidentiel.

Ces actions et productions sont soumises aux règles de la concurrence et, le cas échéant, de la commande publique. Elles font l’objet d'une sectorisation comptable.Article 7 - Modalités de paiement

Le montant de la participation sera acquitté par versements mensuels, sur appel de fonds établis par l'AGURAM, dans la limite de 1 794 900 €.

Ce montant pourra faire l'objet d'un abattement lorsque le programme d'activités s'avère insuffisamment ou non réalisé.

Article 8 - Domiciliation des paiements

Sous réserve du respect par l'AGURAM des obligations mentionnées à l’article 9, les subventions de Metz Métropole seront versées selon les procédures comptables en vigueur.

Metz Métropole se libérera des sommes dues par virement effectué au compte n° 31121368430, code banque 14707, code guichet 03201, IBAN FR76 1470 7032 0131 1213 6843 055 code BIC : CCBFRPPMTZ ouvert à la Banque Populaire Lorraine Champagne, 11 rue des Martyrs 57950 à Montigny-lès-Metz.

Article 9 — Obligations de l’'AGURAM

L'AGURAM s'engage à :

+ mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial ;

° fournir un « rapport annuel d'activités » approuvé par l'assemblée générale dans un délai d'un mois après l'assemblée générale et au plus tard six mois après la clôture comptable de chaque exercice ;

° fournir un compte-rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais ;

+ garantir la communication à Metz Métropole en trois exemplaires ainsi qu’en format informatique reproductible et au format SIG, des études et travaux réalisés par l'agence au titre de l'exécution de la présente convention au fur et à mesure de leur édition finale. Les cartes seront produites au format jpeg et les textes dans un format pdf.

* faciliter tout contrôle éventuel, lié à l'attribution de fonds publics (chambre régionale des comptes, inspection générale des finances, tout organe de contrôle désigné par le ministère) et à répondre à toute demande d'information ;

e adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice ;:

+ faire procéder, dans le cadre des obligations légales auxquelles l'association est soumise, au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle s'engage à transmettre à Metz Métropole dans les délais utiles, tout rapport produit par celui-ci (ou ceux-ci) :

e transmettre avant le 30 juin de chaque année les informations nécessaires au calcul des subventions et notamment :

- les comptes de résultat de l'exercice antérieur

- l'état des participations financières des collectivités publiques membres pour l'année en cours

- les autres contributions en nature ou en personnel accordées par les collectivités membres :

e Fournir:

- l'ensemble des données relatives aux effectifs de l'exercice antérieur et aux prestations sous-traitées,

-__ pour le 30 novembre de l’année n, un compte de résultat prévisionnel annuel pour la fin de l'année.

Article 10 — Propriété des études et travaux

Conformément à la délibération de son Conseil d'Administration en date du 10 décembre 2009, l'AGURAM est libre de publier et de diffuser les études réalisées dans le cadre du ProgrammePartenarial négocié avec chacun de ses adhérents.

Toute production de l'AGURAM inscrite au programme de travail partenarial demeure la propriété de l'AGURAM. Tous ses membres y ont un accès libre et gratuit.

Les productions de l'AGURAM qui ne figurent pas au programme partenarial sont la propriété de leur commanditaire, mais demeurent la propriété intellectuelle de l'AGURAM.

L'AGURAM assure une large diffusion des connaissances et informations recueillies dans son aire de référence. Les travaux issus des actions inscrites au programme de travail partenarial sont rendus accessibles au public selon des modalités arrêtées par les instances décisionnelles de l'AGURAM.

Article 11 — Contrôle de l’utilisation de la subvention

Avant clôture de chaque exercice comptable, l'AGURAM fournira à Metz Métropole un rapport provisoire sur l'exécution du programme ayant donné lieu au versement de la subvention.

Article 12 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 13 — Sanctions

En cas de non exécution de l'objet décrit dans l’article 1, l'association reconnaît son obligation de rembourser à Metz Métropole la totalité du concours apporté. En cas d'exécution partielle, l'association devra rembourser à Metz Métropole la part non justifiée du concours versé, sauf si elle a obtenu préalablement l'accord du représentant de Metz Métropole pour modification de l'objet ou du budget. Les remboursements sont calculés sur la base du montant des missions au prorata de leur exécution ou réalisation.

Article 14 — Suivi de l’état d'avancement du programme partenarial

L'Agence d'Urbanisme met en place des fiches de suivi de projets (objectifs, contenus et productions, degré de réalisation, calendrier...) afin de faciliter le suivi par ses partenaires de la réalisation du programme partenarial. Ces fiches seront réalisées pour chacun des axes et thématiques déclinés à l’article 1.

Metz Métropole conviera l'Agence d'Urbanisme une fois par trimestre à une rencontre associant :

- la Direction de l'Agence,

- le Directeur Général Adjoint concerné,

- les Responsables des Pôles concernés selon les thématiques : Planification territoriale, Transports et Déplacements, Cohésion sociale, Direction déléguée à la prospective, …

afin d'examiner l’état d'avancement des études du programme partenarial mentionnées à l’article 1

Au dernier trimestre, l'AGURAM et Metz Métropole discuteront des prévisions budgétaires et du contenu du programme partenarial de l'année suivante.

Les retards significatifs, les modifications relatives à une mission, une étude ou tout autre élément participant à modifier le calendrier de réalisation du programme partenarial (y compris ceux induits par Metz Métropole) devront nécessairement être signalés lors des rencontres précitées et dans les fiches de suivi des projets.

Une évaluation est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et l'AGURAM

Elle prend notamment la forme d'un bilan de l’activité antérieure, remis au premier semestre de l'année n+1, relative à l'élaboration des politiques d'aménagement et à leur mise en cohérence sur leterritoire d'intervention de l'AGURAM, et donne lieu à l'élaboration des éléments qu'il sera jugé utile de porter au programme d'activités de l'AGURAM pour la durée d'une prochaine convention. Cette évaluation est également l'occasion d'examiner le mode de fonctionnement et les conditions du partenariat au sein de l'AGURAM.

Un tableau annuel précisant le degré de réalisation des missions 2015 est établi en complément de cette évaluation. Il sera livré à Metz Métropole au plus tard pour le 30 juin 2016.

Article 15 — Résiliation de la convention

En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 16-— Litige

Les parties s'engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d’une contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention. A défaut d'accord amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de la contestation constatée par l'une où l'autre des parties, le litige sera transmis au tribunal territorialement compétent.

En trois exemplaires

Pour METZ METROPOLE Pour l'AGURAM

Le Président, Le Président,

Jean-Luc BOHL Bruno VALDEVITÀ c1lR ], ANNEXE :

ARR RARE PROGRAMME PARTENARIAL 2015

Axe 1 : Métropolisation et grands territoires

Réseau des agences sur les échelles métropolitaines et régionales

Réforme territoriale avec la future région Alsace Lorraine Champagne Ardenne - Accompagnement dans la construction de l'hyper-région : enjeux pour le Sillon Lorrain et la Lorraine, atlas : analyse des administrations publiques, des processus de métropolisation, des caractéristiques et démarches transfrontalières, analyse de l'armature urbaine

- Ateliers avec les agences du Grand Est et le réseau national des agences d'urbanisme

Echelle du Sillon Lorrain

- Observation des dynamiques et pratiques métropolitaines

-__ Innovation dans les services urbains du Sillon Lorrain

Echelle régionale

- Séminaire « Territorialisation des enjeux de l'Etat et typologie des communes lorraines » - Valorisation de l'Observatoire Lorrain de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante -__ Plate-forme de données régionales 3 agences : entrepôt de données, mobilité, foncier, économie -__ Participation aux travaux de la Grande Région et la Région Métropolitaine Polycentrique Transfrontalière

- Contribution au club régional PLUI

SCoT

-__ AMO globale sur la mise en œuvre du SCoTAM

- Préparation de la mise en œuvre, de l'évaluation et animation des commissions, avec 4 axes : produire 30 000 logements à horizon 2032, améliorer l'attractivité économique, articuler urbanisme et mobilité des habitants, valoriser les espaces naturels et agricoles dans les documents d'urbanisme - Evolutions du document : ALUR, intégration de la CC du Pays Boulageois, mise en compatibilité, - Conduite d'études : valorisation des secteurs gares, préparation de l'Enquête Ménages Déplacements, observatoires, AMO études trame bleue et paysage

Axe 2 : Stratégie d'agglomération : projet, planification et programmation

Projet de territoire! PLUi

- Appui à la stratégie de territoire de Metz Métropole, préparation du cadre spatial pour le projet de territoire et constructions d'analyses territoriales, déclinaison des orientations du SCoTAM sur Metz Métropole, préparation d'approches par grand secteurs

- Appui à la préparation du débat sur le PLUIi

- Evaluation du CRSD

- Valorisation étude potentiels fonciers avec EPFL

Habitat

- Modification du PLH de MM : proposition d'une méthodologie, élaboration de supports d'aide à la décision, co- animation de la démarche, appui à Metz Métropole et aux communes, reprise partielle du PLH et production

d'un document actualisé

- Appui à la Conférence des Acteurs du Logement de Metz Métropole - Assistance technique à la construction du contrat de ville intercommunal de Metz Métropole

- __AMO PLH CC Rives de Moselle

- Bilan à mi-parcours du PLH de la CA du Val de Fensch

- Suivi annuel du PLH de la CCPOM

- Mise en place d’un forum de l'habitat CCPOM

Déplacements : révision du PDU de Metz Métropole

- _AMO de l'ensemble de la démarche, appui aux commissions et comités de pilotage - Concertation auprès des élus pré diagnostic par sous-bassins de vie, diagnostics territoriaux - Animation des ateliers thématiques et finalisation du pré-diagnostic -__ Pilotage des diagnostics voirie, vélo

- Elaboration des diagnostics transports collectifs et intermodalité - Analyses cohérence urbanisme-transportEconomie

-_ Contribution au diagnostic/approfondissement spatial du Schéma de Développement Economique - Analyse des zones d'activités de l'agglomération

Axe 3 : Projets urbains et planification communale

PLUs

- Information sur les évolutions réglementaires

- Préparation de la stratégie de l'agence avec Metz Métropole

- Poursuite de la révision des POS en PLU

- Gestion des POS/PLU

- Contribution au GT national sur le règlement des PLU

Mobilité

- Elaboration du plan piéton de la ville de Metz: AMO, analyses cartographiques et statistiques, diagnostic

spatial, colloques, préparation stratégie, zoom sur l'itinéraire centre-ville - Amphithéâtre - Appui au Plan de Déplacement Inter Entreprise (PDIE)

Environnement

- Enjeux de la Trame Verte et Bleue messine

Projets urbains

-__ Assistance technique aux communes

- Diagnostic redynamisation du centre-ville d'Ars-sur-Moselle

- Assistance technique sur la ZAC Tournebride

- Diagnostic préalable à densification du Technopôle

Axe 4 : Observation et communication

Mise en place d’un système d'observation territoriale partenarial piloté par l'AGURAM, s'appuyant sur:

- la collecte, le traitement et l'analyse de données : plate-forme de données

- des formats de partenariats, d'animation, de restitution : notamment les cotech habitat, mobilité, dynamiques territoriales

Observation Habitat et Société

- Tableau de bord habitat Metz Métropole, CC Pays Orne-Moselle - Cahier des charges pour le lancement d'une étude sur la vacance CCPOM -_ Finalisation des fiches-quartiers en préfiguration du diagnostic du Contrat de Ville de Metz Métropole

Observation Mobilité Transport

-__ Préparation de l'Enquête Ménage Déplacements

- Préparation de l’observatoire des déplacements de l'agglomération -__ Observatoire du stationnement du centre-ville messin

- Alimentation du Bilan Loti du Mettis

Observation Dynamiques territoriales

- Dynamiques et pratiques métropolitaines

- Dynamiques et mutations territoriales d'agglomération

- Territoires de proximité

-__ Trames vertes et bleues

-_ Préfiguration observatoire foncier (consommation foncière, potentiel renouvellement et densification)

Observation économique

- Préparation d'une observation territorialisée sur Metz Métropole (dont qualité urbaine des zones d'activités)

-__ Tableau de bord économique CC Rives de Moselle

Communication

-_ Mise à disposition des documents produits / Publications de Repère Agence et de synthèses d'étude - Organisation d’atelier-débat et de balade urbaine

-__ Actualisation du site internet

- Ressources documentaires : acquisition d'ouvrages pour le centre de documentation.Meiz VX COMMUHAUR G'AGGLOMIFANON LA

BORDEREAU D'ENVOI

METZ MÉTROPOLE COAMUNAUTÉ D'AGGLONÉEATION

HARMONY PARK | 11 bd Solldorllé { BP 55025 | 70/1 ACIZ CCUEX 3

7.04 87 90 10 00 [ F. 0 87 20 10 29 {www.motzmotropole.fr

Destinatairo

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération inercommunels et du conseil aux élus —

Observations

Annexe : Programme parteñarial 2015,

Point 18 — Cession d'assiette foncière dans [a ZAC de

Marly Belle Fontaine : agrément de Motz Métropole.

Annexe : Plan de commercialisation,

Point 19 - Cession d'assiette foncière dans là ZAC de

Marly Belle Fontaine : agrément de Metz Métropole.

Annexe : Plan de commerclalisation,

Le paint 20 est retiré de l'ordre du Jour,

Point 21 — Atlribution de subventions "Développement

économique",

Annexe : Tableau des subventions accordées.

Nombre total des actes transmis :

|8 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes.

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture - BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces Nombre

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 16 mai 2015,

Point 13 — Régie HAGANIS : approbation du 1

programme d'investissement 2015.

Annexe : BR HAGANIS réseaux et traitement des eaux.

Annexe : BP HAGANIS traitement des déchels 1

Point 14 — Pôle Gestion des Déchets : affectation à

initiale du programme d'investissement.

Point 15 - Lancement d'un appel d'offres ouvert pour 1

les prestations de lavage, entretien et maintenance des

points d'apport volontaire enterrés et aériens du Pôle

Gestion des Déchets.

Point 16 - Déchèteries de Metz Métropole — »

Participations 2015.

Point 47 - Programme partenarlal avec l'AGURAM 1

2015.

Annexe : Convention avec l'AGURAM. À

Contrôle de légalité

MN

Fall à Metz, le 20 mai 2015

Pour le Président

LeDirecteur Général ges Bones