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Compte-Rendu - cr cm 280219 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Saulchery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 280219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, CR du Conseil Municipal du 28 février 2019 Page 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2019.

Convocation faite le 21 février 2019.

Le jeudi vingt-huit février deux mil dix-neuf, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SAULCHERY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PAUDIERE Claude, Maire.

Présents : MM. PAUDIERE Claude, M. POUPART Daniel, ROUX Guy, BRISVILLE Rémy, DESOEUVRE François, GRATIOT Nicolas, GARDON Julien, NIOBE Yanice.

Mmes CHABROL Florence, COSTES GAILLARD Régine, COUSIN Sandra, FRANC Juliette. Excusés : M. PELAN Jean-François, pouvoir donné à M. BRISVILLE Rémy, M. CHEVRIER Patrick, pouvoir donné à M. PAUDIERE Claude,

Secrétaire : M. DESOEUVRES François.

M. le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures trente minute. Le nombre de présents étant de 12, le quorum est atteint, le

conseil municipal peut valablement délibérer puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément

à l’article L 2121.17 du CGCT.

M. le Maire soumet à l’approbation des membres, le procès-verbal du 16 novembre 2018. Aucune observation n’étant

faite, celui-ci est adopté à 14 voix POUR.

M. le Maire demande l’ajout d’une délibération : « AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2019 ». Les membres présents acceptent et autorisent

le Maire à présenter cette délibération après celles inscrites à l’ordre du jour.

1. DELIBERATIONS

Sur présentation de Mme AMBROSINO Stéphanie de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne, assistant au Maitre d’Ouvrage,

TRAVAUX HYDRAULIQUES DU VIGNOBLE / ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DE

L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

À l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors de violents orages, la commune de Saulchery est

sujette à des inondations par ruissellement en provenance du bassin versant viticole et forestier.

Depuis 2011, la commune accompagnée d’un groupe de viticulteurs a lancé une opération de maîtrise d’œuvre élargie

aux dossiers réglementaires pour la réalisation d’un projet d’aménagements hydrauliques du coteau. Par délibération N°

2018/033, le marché de travaux a ainsi été délivré à la société RVM.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, il convient que la commune dépose deux dossiers réglementaires :

• L’Autorisation environnementale, conformément aux articles L214-1à L214-6 du Code de

l’Environnement

• La Déclaration d’Intérêt Général, conformément aux articles L151-36 à L151-40 du Code Rural et

R214-88 à R214-104 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire présente les deux dossiers établis par le maître d’œuvre SAFER Grand-Est.

L’Autorisation Environnementale précise le mode de gestion des eaux pluviales, mesure l’impact du projet et définit les

mesures compensatoires en cas d’atteinte.

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) rappelle le contenu du projet, justifie son intérêt général, institue les servitudes

nécessaires à sa mise en œuvre et enfin présente le financement de l’investissement et du fonctionnement du projet. Elle

institue notamment le financement de l’investissement et du fonctionnement du projet (dont l’entretien) par les

propriétaires situés sur le périmètre de la DIG rendant les travaux nécessaires ou y trouvant un intérêt, avec une

participation pécuniaire relevant de la surface, de l’occupation des sols et de la valeur vénale des surfaces considérées

dans le périmètre de la DIGCR du Conseil Municipal du 28 février 2019 Page 2

APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCIDE d’engager la procédure d’instruction de l’Autorisation Environnementale et de Déclaration d’Intérêt

Général nécessaires aux travaux d’aménagements hydrauliques du coteau,

• APPROUVE le contenu de l’Autorisation Environnementale et de la Déclaration d’Intérêt Général établis par

SAFER Grand Est

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les deux dossiers auprès des services de l’Etat pour instruction,

• AUTORISE Monsieur le Maire à régler les dépenses afférentes au moyen des crédits prévus à cet effet dans le

budget.

FINANCES / SUBVENTIONS / DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR 2019

À l’unanimité

Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès des services de l’Etat pouvant participer aux projets

budgétaires 2019 de la commune, M. le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au

titre de la DETR 2019, pour :

• Des travaux de mise aux normes du système d’alarme incendie, des systèmes de chauffage et chauffe-

eau dans les bâtiments communaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• DECIDE de présenter pour l’année 2019, le dossier de demande de travaux de mise aux normes du système

d’alarme incendie, des chaudières et chauffe-eau dans les bâtiments communaux

• SOLLICITE les subventions maximales au titre de la DETR 2019,

• PRECISE que le montant non subventionné de cette demande, sera pris en charge par le budget communal,

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente décision.

FINANCES / INDEMNITES DES ELUS AU 1ER JANVIER 2019

À l’unanimité

M. le Maire expose le régime des indemnités de fonction des élus municipaux est fixé par les articles L.2123-20 à

L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant des indemnités de fonction qui est

fixé par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et le fait que la règlementation

relative au régime indiciaire de la Foncticn Publique évolue.

L’indemnité du Maire :

Pour une commune dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants, ce qui est le cas de la Cornmune de

SAULCHERY selon le dernier recensement, I'indemnité de fonction du Maire peut atteindre 17 % du montant de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

L’indemnité des Adjoints :

Compte tenu de la strate démographique de la Commune de SAULCHERY, l'indemnité de fonction d'un Adjoint au

Maire correspond à 8.25 % du montant de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération qui prend effet dès le versement de

I'indemnité du mois de janvier 2019.

APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE I'ensemble des dispositions susmentionnées et fixe les indemnités des élus

de la Commune de SAULCHERY conformément à la législation en vigueur, et suivant l’évolution des indices, à compter

du 1er janvier 2019.

FINANCES / REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS

À l’unanimitéCR du Conseil Municipal du 28 février 2019 Page 3

CONSIDERANT que les élus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et des frais de séjour dans

certaines situations prévues au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• APPROUVE les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux

élus,

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente décision.

COMPTABILITE / AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES / D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BP 2019

À l’unanimité

M. le Maire rappelle les dispositions extrait des de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.:

Il est proposé à l’assemblée :

- Budget principal Commune :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2018 (hors chapitre 16) : 449.200€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de

449.200 € x 25 % soit 112.300€. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE l’engagement de dépenses

d’investissements avant le vote du BP 2019 sur la base des enveloppes

INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

- M. PAUDIERE fait part de remerciements de personnes ayant reçu le colis de noël et de la réfection d’une partie

de la toiture de l’église / côté Nord.

- Mme COSTES GAILLARD :

o Informe :

▪ D’une prochaine réunion de commission scolaire en vue de préparer le Budget 2019,

▪ De l’attente de la réponse de l’USEDA quant au dossier de demande de subvention de la

chaudière de la salle polyvalente, au titre des économies d’énergie.

- M. GRATIOT informe que M. CLOSSON Thierry reconduit sa présidence de la section locale des viticulteurs.

- Mme CHABROL s’interroge sur l’implication que pourrait avoir la Commune sur la non-installation des

compteurs LINKY.

- M. ROUX informe des travaux de reprise de concession (1ère tranche), du dépôt de la ferraille (entourage des très

anciennes concessions) à DRM à NOGENT L’ARTAUD qui rapportera 320€ et précise qu’il faudra se

positionner sur le prix des concessions reprises dont le caveau est resté en terre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Vu par nous PAUDIERE Claude, Maire de la commune de SAULCHERY,

pour être affiché le 05/03/2019.