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Procès Verbal - 124 PV du Conseil Municipal du 22 septembre 2026 format officiel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étalondes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 124 PV du Conseil Municipal du 22 septembre 2026 format officiel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
Conseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 22 septembre 2026
L'An Deux Mil vingt-six, le 22 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle foyer, sous la présidence de Monsieur GILLET Jean-Marc, Maire Présents : Mr GILLET Jean-Marc, Mme VITTU Marie-Pierre, Mr LELONG Gianni, Mme MANGE Cécile, Mr YOUNOUS Adep, Mr CROISY Richard, Mme GILLARD Béatrice, Mr LECOINTE Dario, Mr WAYER Frédéric, Mme GUSTAVE Dominique, Mme COURVALET Pauline, Mr WATTIER Pierre, Mr DONA Mario, Mr BRASSELET Etienne formant la majorité des membres en exercice
Absents : Mme DEPOILLY Tiphanie
Pouvoirs : Mme DEPOILLY a donné pouvoir à Mme VITTU
Secrétaire de séance : Mme GILLARD Béatrice
Les points inscrits à l’ordre du jour sont les suivants :
1) Approbation du procès-verbal du 28 juillet 2026
2) CREL 2025/2026
3) Demande de retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE 76
4) Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation 5) Avis sur la PLUi-H
6) Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
7) Dérogation à l’ouverture des commerces les dimanches de 2027
8) Subvention exceptionnelle au Karaté Wado d’Etalondes
1) Approbation du procès-verbal du 28 juillet 2026
Mr le Maire demande si quelqu’un a des observations concernant ce PV.
Mr DONA a plusieurs questions à poser :
- Concernant la mise en place d’un MOP au profit de la CCVS : les travaux de voirie sont très coûteux concernant le réaménagement de la RD 925 et les taux de répartition ne sont pas indiqués. Mr le Maire répond qu’ils ne sont pas définis et qu’un groupe de travail va être créé avec les membres du conseil municipal qui le souhaitent pour travailler sur ce dossier.
Mr DONA veut indiquer au conseil municipal que le coût de ces travaux est très important (à titre de comparaison les travaux de 2013 ont coûté 2,5 millions à la commune). Mr le Maire rappelle que c’est une étude et que la commune ne financera pas seule ces travaux.
Mr DONA alerte que les projets en cours vont puiser dans la caisse et que demain les travaux sur la RD 925 devront être financés par un emprunt.
- Concernant l’achat de la parcelle B 692 : le permis de construire a été refusé donc on fait quoi de ce terrain ? Mr LELONG répond que les études sont toujours en cours pour voir s’il est possible de construire des locaux pour les associations et un parking pour le city stade.
- Concernant la constitution d’un dossier Edu’Rénov : Mr DONA rappelle que la rénovation thermique a déjà été réalisée lors de la dernière mandature et la question est de savoir ce que l’on prévoit pour répondre aux canicules pour l’école. Mr le Maire informe que ce point a été prévu d’être abordé en fin de réunion lors des informations du Maire.
Les membres présents à la réunion du 5 juin 2026 approuvent le procès-verbal à l’unanimité.
2) CREL 2025/2026Conseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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Le Collège Rachel Salmona demande à la commune d’Etalondes si elle souhaite poursuivre son partenariat dans le cadre de la convention CREL.
Pour l’année scolaire 2025/2026, le montant total des cotisations attendu est de 1 232,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au CREL pour l’année scolaire 2025/2026 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2025/2026.
3) Demande de retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE 76
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 relatifs, d’une part, aux conditions de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, à la répartition des biens et de l’encours de la dette en cas de retrait de compétence ou de retrait d’une commune ;
Vu la délibération du 25 juin 2026 de l’organe délibérant du SDE76 décidant de consentir au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 et sollicitant l’accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des communes et des EPCI membres conformément aux conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Vu la notification en date du 19 août au maire d’Etalondes de ladite délibération de l’organe délibérant du SDE76, au titre de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui ouvre au conseil municipal un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé ; Considérant que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 ne peut intervenir qu’avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement et l’accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des communes et des EPCI membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Considérant que le conseil municipal d’Etalondes doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée défavorable au retrait. Considérant que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy est de nature à préserver la cohérence des compétences exercées par le SDE76 et ne compromet pas son fonctionnement ni sa stabilité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal d’Etalondes, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er – Avis de la commune sur le retrait
La commune d’Etalondes donne un avis favorable au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 tel qu’envisagé par la délibération de son organe délibérant en date du 25 juin 2026, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales
Article 2 – Transmission et exécution
Le maire est chargé de transmettre la présente délibération :
– au SDE76 ;
– au représentant de l’État dans le département ;
– à la commune de Quincampoix-Fleuzy, pour information.
4) Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation
Mr le Maire propose aujourd’hui d’instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation, prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts.
L’article 1406 bis du Code général des impôts instaure la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), applicable dès 2026 et pleinement opérationnelle au 1er janvier 2027. ElleConseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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remplace la taxe sur les logements vacants (TLV art. 232) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV art. 1407 bis). La TVLH vise à lutter contre les logements durablement vacants dans les communes où la tension immobilière est forte (parc locatif notamment très limité) Etalondes n’est pas en zone tendue : la taxe ne s’applique donc pas automatiquement. Mais, n’ayant que très peu de foncier à bâtir sur les petites communes, bien que nous n’ayons que très peu de logements vacants depuis longtemps, parfois en dégradation, c’est un levier qu’il faut avoir pour la dynamique du village.
L’objectif général est simple : encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché, en location ou en vente, plutôt que de laisser des logements inoccupés pendant des années. C’est un outil incitatif, pas une sanction.
La taxe ne concernerait que les logements vacants depuis au moins deux ans (ou occupé moins de 90 jours consécutifs au cours des deux années de référence). Le but est donc d’instaurer cette taxe et de fixer le taux pour le budget primitif. Ce taux peut être minime pour démarrer. Cela permettrait de mobiliser du logement existant, d’améliorer l’image du bourg et de générer une recette utile en faveur de l’habitat.
Plusieurs membres demandent comment on va considérer la vacance des logements et quid des logements des personnes en maison de retraite qui ont toujours leur maison, les résidences secondaires, des successions…
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1407 bis du Code général des impôts,
Considérant que la commune d’Etalondes n’est pas située dans une zone tendue, Considérant la nécessité de lutter contre la vacance des logements sur le territoire communal, Considérant l’intérêt d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 5 voix pour et 10 abstentions,
Décide :
Article 1 : La taxe de la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est instituée sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2027. La nouvelle TVLH unifie les régimes de THLV et de TLV au sein d'un article unique du Code général des impôts (Art. 1406 bis).
Article 2 : Cette taxe s’applique aux logements vacants depuis au moins deux années consécutives, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code général des impôts.
Article 3 : L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement (mentionnée à l’article 1409 du CGI).
· Pour les zones non tendues, la taxe peut être instaurée par la commune ou par l'EPCI (sous réserve que ce dernier ait adopté un Programme Local de l’Habitat) jusqu'au 1er octobre 2026 (art. 1639 A bis du CGI).
· La délibération fixant le taux peut, elle, être prise jusqu'au 15 avril 2027 avec un taux plafond à 50%.
Article 4 : Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services fiscaux.
5) Avis sur le PLUi-H
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes des Villes sœurs, arrêté par délibération communautaire du 30 juin 2026.Conseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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Le PLUi permet de poser les grandes orientations stratégiques de l’aménagement du territoire en matière de développement économique et d’habitat, tout en se pliant à l’exercice de réduction de l’artificialisation des sols et de préservations de nos espaces naturels et agricoles. Suite à la réception des avis des personnes publiques associées le projet précédent a fait l’objet de modifications, dont la synthèse se trouve dans le dossier. L’avis des communes sur le projet est à nouveau demandé sur ce dossier modifié. Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique avec l’ensemble des avis recueillis.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le projet de PLUi-H arrêté le 30 juin 2026 par le Conseil communautaire de la CCVS.
Remarques éventuelles de la commune :
Suite aux résultats des élections municipales de 2026, à la prise en compte de certaines demandes formulées dans la délibération du 6 janvier 2026 et aux évolutions de certains projets communaux depuis le début de l’année, la nouvelle équipe municipale à mis à jour ses demandes à intégrer au PLUi-H. Mr YOUNOUS souligne que le conseil municipal a bien fait d’émettre des réserves en janvier.
Mr LELONG présente les réserves au conseil municipal.
Mr DONA préconise de placer les parcelles A 75, A 76, A 80, A 531 et A 687 en friche agricole pour avoir plus de chance de les passer en constructibles.
Mr DONA rappelle que les parcelles B 138, B 139, B148, B 150 et B 351 sont des axes de ruissellements. Mr YOUNOUS précise que ces parcelles ont été proposées à EDF durant le mandat précédent dans le cadre du projet EPR 2.
Mr DONA trouve dommage de passer une partie de la parcelle B 798 en zone N et qu’un espace intergénérationnel aurait été judicieux. Mr LELONG informe que les propriétaires souhaitent garder ce terrain en naturel et avec la proximité de la salle polyvalente et ses nuisances le projet de logement n’ai pas envisageable. Un espace boisé type parc pourrait être envisagé.
Mr DONA félicite Mr LELONG pour son travail et approuve globalement le projet mais souhaite apporter plusieurs points. La densification de la population de la commune va fortement augmenter et est-ce que le mot village sera toujours d’actualité. Si le projet est retoqué est-ce que ce sera en totalité ou en partie et si c’est le cas l’état peut-il l’imposer ainsi que les parcelles constructibles. Mr LELONG confirme que ce cas de figure ne pourra pas se produire et que le PLUi-H ne pourra être retoqué que partiellement.
Mr le Maire informe qu’un groupe de travail sera constitué pour travailler sur le PLUi-H suite aux réserves qui seront prises en compte et un autre groupe de travail sera constitué pour l’étude de la RD 925.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bresle Yères approuvé en date du 18 décembre 2020 ; Vu la délibération communautaire n°20170622-6.3 du 22 juin 2017 lançant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération communautaire n°20200310-9.5 du 10 mars 2020 approuvant la phase de diagnostic ;
Vu la délibération communautaire n°20220301-15 du 1er mars 2022 actant de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ; Vu les délibérations communautaires n°20250318-11 du 18 mars 2025 et n°20250930-15 du 30 septembre 2025 actant de l’arrêt du PLUi-H et tirant le bilan de la concertation ; Vu la délibération communautaire n°20260630-16 du 30 juin 2026 actant le nouvel arrêt du PLUi-H de la CCVS ;
Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUi-H de la CCVS, à savoir le bilan de la concertation, le rapport de présentation, l’évaluation environnementale, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, les règlements écrits et graphiques, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat et les annexes, transmis aux 28 communes en version dématérialisée ;Conseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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Considérant que le projet est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres ;
DELIBERE
Article 1er : La commune d’Etalondes émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte l’article 2 ci-dessous, sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CCVS arrêté par délibération du 30 juin 2026.
Article 2 : La commune d’Etalondes demande sur son territoire :
1- Que la parcelle ZC 39 soit classée en zone UB3 pour un projet de construction de logements mixtes
2- Que les parcelles A 75, A 76, A 80, A 531et A 687, qui ont perdu leur caractère agricole et sont déjà urbanisées, soient classées en zone UB3 pour un projet de construction de logements mixtes.
3- Que la parcelle B 806 soit classée en zone UB3 car il y a des maisons d’habitations sur ces parcelles depuis plusieurs décennies.
4- Que les parcelles B 138, B 139, B148, B 150 et B 351 soit classées en zone UB3 pour un projet de construction de logements sociaux.
5- Que les parcelles B 154, B 155, B 158, B 574a, B 575b, B 807 et B 822 soient classées en zone UB3 pour un projet de construction de logements intergénérationnels.
6- Que la parcelle B 503 soit classée en zone UB3 pour un projet de construction de crèche privée, de cabinets infirmiers et kinésithérapeutes ou de logements.
7- Que la parcelle B 34 soit classée en constructible pour un projet d’implantation de locaux industriels ou commerciaux, d’un parking perméable et d’une aire d’accueil pour les camping-cars.
8- Que les parcelles B 31 et B 32 soient classées en zone UB3 pour un projet de construction de logements individuels ou d’activités professionnelles
9- Que l’OAP secteur 1 concernant la parcelle B 798 intègre une surface constructible de 770m² pour la réalisation de locaux techniques et associatifs municipaux de la commune et que le reste de la parcelle soit classée en zone N soit 5 563m².
10- Que les parcelles A 180b, A 680, A 681, A 682, A 683 soit classées en zone N 11- Que la parcelle A 696 soit classée en zone UB3 car il y a des maisons d’habitations sur ces parcelles depuis plusieurs décennies.
12- Que la parcelle B 203 soit classée en zone A (zone classée SEVESO)
13- Que l’ensemble de la parcelle B 826 soit classée en zone UZ
14- Que le futur hôpital ne soit pas pris en compte dans le calcul de la ZAN.
6) Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21 ; Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2016 portant changement de régime fiscal de la Communauté de Communes, créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et fixant la composition de cette commission ; Vu l’arrêté inter préfectoral du 24 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Considérant que la représentation des communes au sein de la CLECT est identique à la représentation des communes au sein du Conseil Communautaire.
Monsieur le Maire rappelle le rôle et les missions de la CLECT, ainsi que la composition de celle-ci, telle que définie par l’arrêté inter préfectoral susvisé ;
Considérant que la Commune d’Etalondes dispose d’un conseiller communautaire titulaire et d’un conseiller communautaire suppléant
En conséquence il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au sein la CLECT.Conseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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Le conseil, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions
-Désigne :
- Mr Jean-Marc GILLET représentant titulaire
- Mr Gianni LELONG représentant suppléant
, afin de siéger au sein de la CLECT,
-Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7) Dérogation à l’ouverture des commerces les dimanches de 2027
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le maire ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;
Après consultation des magasins concernés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les dates suivantes pour l’ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches en 2027 : 10 janvier, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2027 à savoir 8 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 10 janvier, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre
- DE PRÉCISER que la communauté de la CCVS sera saisie pour avis conforme - DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du maire,
- D’AUTORISER Mr le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
8) Subvention exceptionnelle au Karaté Wado d’Etalondes
Mr le Maire donne lecture d’un courrier du club de Karaté Wado d’Etalondes pour une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de la participation de deux licenciés à la Coupe d’Europe Wado Kaï qui se déroulera à Rome le 31 octobre 2026.
Les frais de transports, d’hébergement, de restauration et d’inscription coûte 500€ par athlète. Les deux représentants du club n’ont pas de sponsors pouvant prendre en charge la totalité de ces coûts et ont engagé les frais liés à cette compétition personnellement.
Mr le Maire informe le conseil municipal, qu’il a demandé, au conseil départemental et au conseil régional une subvention pour financer une partie des frais que doivent supporter nos athlètes qui vontConseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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faire rayonner notre région, notre département et notre commune en Italie devant toute l’Europe. Mais à ce jour aucun retour de leur part.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention exceptionnelle au club du Karaté Wado d’Etalondes d’un montant maximal de 1 000 €. Ce montant sera revu à la baisse si les collectivités départementales et régionales décident de subventionner eux aussi cette participation à une compétition sportive Européenne. L’ensemble des subventions et sponsoring cumulées ne pourra dépasser les 1 000 €.
Informations du Maire :
- Panneau lumineux de la commune : il est actuellement en panne et Mr le Maire va lancer une réflexion sur l’avenir du contrat de location de ce panneau. Pour information, ce panneau coûte à la commune 20 000€ depuis 3 ans et chaque panne entraîne une surfacturation de réparation. Mme MANGE est chargée de faire le point sur ce contrat et de voir si le coût engendré est raisonnable avec l’utilité du panneau.
- Color Rose : Mr le Maire donne rendez-vous aux conseillers le dimanche 11 octobre pour cette manifestation organisée avec le Karaté Wado. Mr le Maire remercie les intervenants, les sponsors, les bénévoles, les élus et plus particulièrement Mme Ingrid WAYER pour son aide à la réalisation du projet avec beaucoup d’énergie. Mr WAYER informe que ce soir il y a déjà 100 inscriptions. Les dons seront fléchés sur plusieurs associations luttant contre le cancer du sein.
- Collecte des jeunes au profit de la SPA : le samedi 12 septembre les jeunes de la commune ont réalisé une collecte de dons pour la SPA au supermarché LECLERC d’Etalondes. La quantité récupérée a été impressionnante (12 caddies).
- Equipements numériques communaux : un tableau interactif a été acheté pour la mairie pour les réunions et visioconférences. Un vidéoprojecteur et un écran motorisé seront installés dans la salle polyvalente. Le rétroprojecteur existant sera accroché dans la salle foyer.
- Un groupe de travail pour le projet de territoire de la CCVS va être constitué. Ce groupe est souvent constitué des maires de la CCVS. Mr le Maire souhaite faire une réunion de travail avec les membres du conseil municipal pour proposer une liste de choix portée par l’ensemble des conseillers.
- L’aire d’accueil des gens du voyage de la CCVS : après discussions avec la CCVS et les préfets de deux régions, la localisation envisagée pour cette aire se situera au niveau de la zone industrielle de Gros Jacques.
- Canicule 2026 : 4 périodes successives en Seine-Maritime, 4 jours en rouge, 11 en orange et 7 jours en jaune. L’évènement le plus notable a eu lieu en juin 2026 avec 10 jours consécutifs entrainant la décision d’ajuster les horaires de l’école. Un plan national a été mis en place pour réaliser des diagnostics flash des écoles pour évaluer les mesures à prendre pour lutter contre les fortes chaleurs : le programme Edu’Rénov. Mr le Maire informe que le dossier de l’école d’Etalondes a été retenu et le diagnostic a été réalisé jeudi dernier ; le rapport une fois reçu sera débattu en commission bâtiment.
- Rentrée scolaire : 83 élèves à Etalondes pour 88 en 2025 et 62 élèves à St-Rémy pour 60 en 2025. L’effectif du SIVOS est donc stable et nos écoles restent attractives.
- Insonorisation du restaurant scolaire : depuis sa construction le restaurant scolaire connait des problèmes de nuisances sonores (écho). Un devis a été validé par la commission bâtiments et les travaux vont avoir lieu courant octobre. Mr le Maire informe que la fréquentation de la cantine est stable.
Pour extrait conformeConseil Municipal n°7 – séance du 22 septembre 2026
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Les débats étant clos, la séance est levée à 20h40.
Jean-Marc GILLET Béatrice GILLARD
Maire Secrétaire de séance
Liste des délibérations prises :
N°2026-09-01 : CREL 2025/2026 : Approuvée
N°2026-09-02 : Demande de retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE 76 : Approuvée N°2026-09-03 : Délibération instituant la taxe d’habitation sur la vacance des locaux d’habitation : Approuvée
N°2026-09-04 : Avis sur le PLUi-H : Approuvée
N°2026-09-05 : Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Approuvée
N°2026-09-06 : Dérogation à l’ouverture des commerces les dimanches en 2027 : Approuvée N°2026-09-07 : Subvention exceptionnelle au Karaté Wado d’Etalondes : Approuvée