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unknown - Conference Jean Jouzel Clohars Carnoet 22 07 2024
Déliberation - delib 14 03 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 03 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202401-DE
ùs- Ce,
À Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e _ Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
e __ Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
+ Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
e Morgane LE CO7, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
°_ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-001
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : Loi climat et résilience - Identification des communes concernées par le recul du trait de côte
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » a, entre autres, créé une palette d'outils en matière
d'aménagement du territoire pour anticiper les conséquences des phénomènes hydrosédimentaires
entrainant l'érosion du littoral.
La loi dispose que les Communes soient préalablement identifiées dans une liste fixée par décret.
Ce décret du 29 avril 2022, qui a permis de recenser 126 communes, a été complété par le décret
modificatif 2023-698 en date du 31 juillet 2023, portant le nombre de communes à 242,
DELIBERATION n° 2024-001 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202401-DE Une nouvelle actualisation de cette liste est prévue au premier semestre 2oz-permretrancatecommone
de s'emparer du sujet de l'érosion côtière dont l'actualité montre sa prégnance grandissante.
À ce jour, 52 des 114 communes littorales finistériennes sont inscrites.
Pour aider les collectivités, l'État met à disposition des guides et mobilise les opérateurs du réseau
scientifique et technique que sont le CEREMA et le BRGM. De plus, un financement jusqu’à 80 %, adossé
au dispositif du « fond vert », a été mis en place pour la réalisation des cartes locales d’érosion.
Vu la stratégie nationale de gestion du trait de côte adoptée dès 2012,
Vu la loin°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets, dite « Loi climat et résilience », et notamment son article 239 qui prévoit que les communes
dont l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux
phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par
décret,
Vu le décret en date du 29 avril 2022,
VU le décret modificatif 2023-698 du 31 juillet 2023, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles
L.121-19, L.121-21 et L.121-22-1 à L.121-22-12,
Considérant le courrier du Préfet du Finistère adressé le 29 janvier 2024,
Considérant que la responsabilité des élus est d'accepter et de s'adapter à la libre évolution du rivage et
au recul du trait de côte pour l'aménagement de leur littoral, notamment en accompagnant les personnes
directement exposées au risque,
Considérant les enjeux, c'est-à-dire les zones du territoire communal impactées,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D’émettre un avis favorable à l'inscription de la Commune de Clohars-Carnoët sur la liste des
communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au
titre de de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience,
> D’autoriser le Maire à signer les documents y afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2024-001 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024.
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous IE présidence du Maire, en salle du conseil
municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme
LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS
GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
+ Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
° Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
°__ Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
° Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
+. Morgane LE COZ, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
+ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e _ Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-002
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET: Définition des zones d'accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables - Adoption
de la cartographie municipale
La loi n° 2023-175 dite loi « APER » (loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables) a été promulguée le 10 mars 2023 et
s'inscrit dans la Stratégie Française pour l'Énergie et le Climat. Elle a pour
objectif l'augmentation à court et moyen terme de la production d'énergie renouvelable.
Dans ce cadre, il est demandé à toutes les communes de définir, en concertation avec leurs habitants et le niveau intercommunal,
des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque,
le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Elles ont jusqu'au 31 mars 2024 (report de l'échéance initiale du 31/12/23) pour le faire.
DELIBERATION n° 2024-002 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Les zones d'accélération témoignent d’une volonté politique locale d’avoir des énergies renouvelables sur
une partie de la commune plutôt qu’une autre et permettront aux porteurs de projets de bénéficier de procédures simplifiées et d'avantages
financiers (sur les tarifs d'achat de l'électricité soutenus par l’État
ou les critères de choix des candidats dans les appels d'offres par exemple) (précisions à venir par l’État)
La démarche de définition de zones d'accélération des énergies renouvelables est cohérente avec le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
de Quimperlé Communauté qui a défini une stratégie incluant une
trajectoire de production d'énergies renouvelables avec des objectifs par filière d'ici à 2050 (voir tableaux ci-dessous)
Energie Objectifs 2030
2050
2030 : 30% des toitures et ombrières I
1GWh |2 h | Pheteditatqie 2050 : 80% des toitures et des ombrières 16 ARE
2030 : 5 installations de cogénération et 2
Biogaz par d'injection
BR 47 GWh 34 méthanisation [2050 : 25 installations de cogénération et 10 FREE
d'injection
2030 : 30% des logements et 5% des bâtiments
Bois énergie tertiaires 102 GWh | 144
GWh 2050 : 50% des logements
et 30% des tertiaires
2030 : 3 éoliennes supplémentaire li
Eolien 2050 : 5 éoliennes supplémentaires 71GWh 86 GWh
2030 : 20% du potentiel
Chaleur fatale Do 20% du potentiel 26 GWh 54 GWh
2030 : 3% des bâtiments
Géothermie 2050 : 15% des logements et 20% des bâti 12 GWh 49 GWh tertiaires | — _— sélairé 2030 : 10% du potentiel £ 2050 : 50% des maisons, 60% des logements 2GWh 12 GWh thermique collectifs, 70% des gros consommateurs ë 2030 : 0% | Hydraulique Loco: 100% du potentiel D8GWh | 48GWh | 2030 : 322 GWh, soit
21% d’EnR par rapport à la consommation projetée
Bilan en 2030
2050 : 825 GWh, soit 70% d’EnR par rapport à la consommation projetée
len 2050 ns au ——_.} Clohars-Carnoët a élaboré une proposition de zones d'accélération. D'une manière générale, elles sont les plus larges possibles, afin de donner le plus de chances aux projets d'émerger et ainsi contribuer aux objectifs régionalisés de production d'énergies renouvelables. Les zones d'accélération et leurs cartographies ont été présentées à la commission « Économie — Environnement et Citoyenneté » le mardi 23 janvier 2024. Une concertation a été organisée ävec les modalités suivantes :
DELIBERATION n° 2024-002 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
+ Tous les habitants ont été invités à participer à une concertation en ligne sur le site internet, avec
le relais de la page Facebook de la Commune, du 4 au 31 janvier 2024. Les avis pouvaient être déposés en ligne à l'adresse photovoltaique@clohars-carnoet.bzh
+ Trois permanences ont été tenues en mairie, les
© Vendredi 12 janvier 2024, de 17h à 20h
o Mercredi 17 janvier 2024, de 15h à 18h
Oo Samedi 20 janvier 2024, de 9h à 12h
Bilan de la concertation :
La concertation web n’a pas soulevé d'observation particulière de la part de la population. La page Facebook a été
modérément consultée. Les Permanences en mairie ont accueilli 6 personnes qui souhaitaient obtenir
des précisions sur la finalité du dispositif. Une observation a été formulée concernant
un potentiel défaut de cohérence entre la caractérisation de la méthanisation (ZAEnR sur l’ensemble du
territoire de la commune) et celle de l’éolien, qui ne fait l'objet d'aucune mention ZAERNR.
De plus, comme prévu dans la loi APER, les zones d'accélération définies ont fait l’objet d’un débat au
conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 19 décembre 2023 sur la cohérence des zones
d'accélération avec le projet de territoire. Le procès-verbal de ce débat est annexé à la présente
délibération.
Les zones d'accélération sont définies sur 9 cartes correspondant aux filières suivantes, annexées à la présente délibération :
° Photovoltaïque en toiture
+ Photovoltaïque sur zones de stationnement
+ Photovoltaïque au sol
e Éolien terrestre
e Hydroélectricité
° Géothermie
e Solaire thermique
° Biomasse / bois-énergie
e Biogaz / biométhane
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D'approuver les zones d'accélération des énergies renouvelables définies, telles qu'annexées à la présente délibération ;
> D'autoriser le Maire à transmettre ces informations au référent préfectoral unique et à Quimperlé Communauté.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-002 Page 3 sur 3
Envoyé er préfecture le 15/03/2024
QUIMPERLE COMMUNAUTE Pubié le
ID : 099-242O0DHE-20240814-5
H262402-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Quimperlé Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 13 décembre 2023, s'est réuni le 19
décembre 2023 à 18h00, Salle du conseil de Quimperlé Communauté à Quimperlé, sous la présidence de
Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice : 52
Présents : 36 jusqu'à 18h30, puis 37 jusqu'à 19h, puis 38 jusqu'à 20h, puis 37
Votants : 49 jusqu'à 18h30, puis 50 jusqu'à 19h, puis 52
Secrétaire de séance : Franck CHAPOULIE
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO : Jean-Luc EVENNOU
BANNALEC : Christophe LE ROUX, Guy DOEUFF, Marie-France LE COZ
BAYE: Pascal BOZEC
CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denez DUIGOU, Loïc PRIMA
GUILLIGOMARCH : Alain FOLLIC
LE TRÉVOUX : Daniel HANOCQ
LOCUNOLÉ : Corinne COLLET
MELLAC : Franck CHAPOULIE, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT
MOËLAN-SUR-MER : Marie-Louise GRISEL, Gwenaël HERROUËT, Yanig MOELO, Isabelle MOIGN
QUERRIEN : Stéphane CADO (arrivée à 19h00), Patricia ECK (arrivée à 18h30}
QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ (départ à 20h), Danièle KHA, Patrick TANGUY, Michel FORGET, Eric ALAGON, Eric SAINTILAN
RÉDÉNÉ : Yves BERNICOT, Lorette ROBERT-ROCHER
RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Aude MARSILLE, Florence PENCHE, Vincent PENNOBER
SAINT-THURIEN : Michel CHARPENTIER
SCAËR : Hélène LE BOURHIS, Robert RAOUL
TRÉMÉVÉN : Monique CAUDAN, Jean-Claude QUENTEL
ABSENTS EXCUSES :
Marie-Françoise LE ROCH (ARZANO), Martine PRIMA (BANNALEC), Denis BARGUIL (BANNALEC), Elina VANDENBROUCKE {LE TREVOUX), Christelle FENEON (MOELAN), Christophe RIVALLAIN (MOELAN), Pascale DOUINEAU (QUIMPERLE), Marie- Madeleine BERGOT (QUIMPERLE), Danièle BROCHU (QUIMPERLE) Manuel POTTIER (QUIMPERLE), Leslie COLLINS (REDENE), Jean-Yves LE GOFF (SCAER), Danielle LE GALL (SCAER), Jean-François LE MAT (SCAER)
POUVOIRS :
Marie-Françoise LE ROCH {ARZANO) a donné pouvoir à Jean-Luc EVENNOU (ARZANO)
Martine PRIMA (BANNALEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC)
Denis BARGUIL (BANNALEC) a donné pouvoir à Guy DOEUFF (BANNALEC)
Elina VANDENBROUCKE (LE TREVOUX) a donné pouvoir à Daniel HANOCQ (LE TREVOUX)
Christelle FENEON (MOELAN) a donné pouvoir à Gwenaël HERROUET (MOELAN)
Christophe RIVALLAIN (MOELAN) a donné pouvoir à Loïc PRIMA (CLOHARS) à compter de 19h
Danièle BROCHU (QUIMPERLE) a donné pouvoir Patrick TANGUY (QUIMPERLE)
Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Michel FORGET (QUIMPERLE)
Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE) à donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC {RIEC) à partir de 20h
Manuel POTTIER (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Eric ALAGON (QUIMPERLE) QUIMPERLE COMMUNAUTE
Pascale DOUINEAU (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE)
Leslie COLLINS (RÉDENE) a donné pouvoir à Yves BERNICOT (REDENE)
Jean-Yves LE GOFF (SCAER) à donné pouvoir à Hélène LE BOURHIS (SCAER)
Danielle LE GALL (SCAER) a donné pouvoir à Corinne COLLET (LOCUNOLE}
Jean-François LE MAT (SCAER) a donné pouvoir à Robert RAOUL (SCAER)
Envoyé er préfecture le 15/03/2024
Pub le
I : 029-2129008#0-2024091 4-1
H262402-DE
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
QUIMPERLE COMMUNAUTE
HD : 029-2199008#0-20240914-DE3R202402-DE
DCC2023-246
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
2- ENVIRONNEMENT
Zones d'accélération des énergies renouvelables - débat (annexe)
Dans un contexte national et international de crise climatique et énergétique et où la France
est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement de la
production d'énergies renouvelables, la feuille de route de la ministre de la transition
énergétique est la neutralité carbone de la France d'ici à 2050.
La STRATEGIE FRANCAISE POUR L'ENERGIE ET LE CLIMAT (SFEC) se décline dans 3
documents :
La Loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC)
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
La programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)
La loi d'accélération des énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023. Elle a pour objectif l'augmentation à court terme de la production d'énergie renouvelable pour
garantir notre sécurité d'approvisionnement énergétique, décarboner notre économie et
maintenir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises d'ici à 2030.
Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la loi vise à :
-__ Territorialiser les objectifs nationaux et les concrétiser à l'échelle communale et
intercommunale
+ Accélérer le développement en:
+ Facilitant des procédures via un processus de planification au niveau territorial
+ Améliorant le financement et l'attractivité des projets d'énergie renouvelable
+ Portant à connaissance des porteurs de projet, les potentiels de
développement
Les communes doivent définir des «zones d'accélération» pour les différentes filières
d'énergies renouvelables : solaire photovoltaïque (en toiture, sur zones de stationnement, au
sol), éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, biomasse / bois énergie, biogaz /
méthanisation et solaire thermique.
Ces zones doivent être présentées à la consultation du public avant d'être approuvées par
délibération du conseil municipal puis transmises au référent territorial unique (pour le
Finistère, le secrétaire général de la Préfecture) et importées sur le portail cartographique
national.
Un débat doit avoir lieu en conseil communautaire pour s'assurer de la cohérence
territoriale.
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
QUIMPERLE COMMUNAUTE
HD : 029-2199008#0-20240914-DE3R202402-DE
Le Comité Régional de l'Energie (CRE) est ensuite chargé de valider les zones et de s'assurer de leur cohérence avec l'atteinte des objectifs régionaux avant de les transmettre au Ministère.
Suite à la présentation, l'assemblée délibérante est invitée à :
- PRENDRE ACTE de la tenue du débat
Le Conseil Communautaire,
- PREND ACTE de la tenue du débat
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le P ent,
1er EC
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Quimperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies
renouvelables
Envové en oréfecture le 15/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
----------
• Rappel du contexte
• Méthodologie et calendrier
• Etat de l’avancement des communes dans le processus
• Présentation des cartes
• Principe de définition
• Résultats
• Enjeux pour la suite
Zones d’accélération des énergies renouvelables
--------------
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Loi d’accélération des EnR (APER)
--------------
----------
Pourquoi la loi « APER » ?
• Un contexte national et international de crise climatique et énergétique
• « Le déploiement massif des énergies renouvelables apparait comme essentiel pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles et pour amplifier la lutte contre le dérèglement climatique » *
• La France est le seul pays européen à ne pas atteindre ses objectifs de développement des renouvelables
* lettre du préfet juillet 2023
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Objectifs nationaux de production d’ENR
--------------
----------
Les Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique, ont été créées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et vont maintenant être intégrées à la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC - 2023) (visant à la neutralité carbone en 2050)
C’est (entre autres) une feuille de route des objectifs de développement de la production par filière d’énergie renouvelable sur des périodes de 5 ans.
Un « moyen » pour y répondre est la
mise en place d’appels d’offre avec
des tarifs d’achat de l’énergie
renouvelable produite par filière
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Loi d’accélération des EnR
--------------
----------
Les objectifs de la loi « APER »
• Territorialiser les objectifs nationaux et les concrétiser à l’échelle communale et intercommunale
• Accélérer le développement :
• faciliter des procédures via un processus de planification au niveau territorial
• Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie
renouvelable
• Porter à connaissance des porteurs de projet, les potentiels de
développement
=> demande aux communes de définir des « zones d’accélération »
Envové en oréfecture le 15/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
Zones d’accélération des énergies renouvelables
--------------
----------
Elles doivent servir à :
- Faciliter la mise en œuvre des projets (délai de procédure plus courts...)
- Inciter des porteurs de projet à développer des moyens de production grâce à la connaissance de ces zones et à des avantages financiers (bonus dans les appels d’offres ou modulations tarifaire sur des tarifs d’achat).
NOTA : Ces zones ne sont toutefois pas exclusives : en dehors de ces zones pour les gros projets un comité de projet sera obligatoire.
Envové en oréfecture le 15/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
Carte EnR - Grand public
Bienvenue sur le portail cartographique français des énergies renouvelables
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uumperlé “ pere
Communauté |. t 5m
Kemperle s— , S IGN - © IGN - Géoservices
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables
--------------
----------
Elles seront visualisables sur un portail en ligne.
https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public Production
d'énergie
(GWh/an)
900
800
700
600
500
400
300
200
100
2010
Scénarios d'évolution de la production d'énergie
renouvelable
— Scénario à énergie positive
— Production Scénario QC
— Scénario laisser faire
* Valeur
2021
2040 2020 2030 2050
uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Energie Objectifs 2030 2050
... 2030 : 30% des toitures et ombrières
Photovoltaïque 2050 : 80% des toitures et des ombrières 61GWh | 241GWh
2030 : 5 installations de cogénération et 2
Biogaz par d'injection
méthanisation 12050 : 25 installations de cogénération et 10 47 GWh | 234 GWh
d'injection
2030 : 30% des logements et 5% des bâtiments
Bois énergie tertiaires 102 GWh | 144 GWh
2050 : 50% des logements et 30% des tertiaires
Eolien 2030 : 3 éoliennes supplémentaire 71 GWh 86 GWh
2050 : 5 éoliennes supplémentaires
2030 : 20% du potentiel Chaleur fatale 2050 : 80% du potentiel 26 GWh 54 GWh
2030 : 3% des bâtiments
Géothermie 2050 : 15% des logements et 20% des bâti 12 GWh 49 GWh
tertiaires
Solaire 2030 : 10% du potentiel
. 2050 : 50% des maisons, 60% des logements 2 GWh 12 GWh thermique .
collectifs, 70% des gros consommateurs
- no
Hydraulique 2030 : 0% 0,8GWh | 4,8GWh 2050 : 100% du potentiel
Plan Climat Les objectifs de production
--------------
----------
5/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
*
Suis
HU,
Co
uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Procédure de définition
--------------
----------
Définition par
les communes
Avis
CRE
Conférence
territoriale
Demande de
nouvelles
zones aux
communes
Arrêt de la
cartographie
départementale
Transmission au
référent territorial unique
(secrétaire général préfecture du
Finistère)
21 / 12 / 23
31 / 03 / 24
Transmission au
Comité Régional de
l’Energie
Avis
CRE
3 mois
* = pour atteindre les objectifs régionaux
Avec avis conformes
des communes
+
Transmission au
ministère et aux
collectivités
3 mois
3 mois
2 mois
Avril ou
mai 2024
3 mois
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Méthodologie
--------------
----------
7 filières possibles
Photovoltaïque
• en toiture
• sur zones de stationnement
• au sol
Éolien terrestre
Hydroélectricité
Géothermie
Biomasse / Bois énergie
Biogaz / méthanisation
Solaire thermique
À transmettre
La délibération au référent territorial unique
Les zones à importer au format numérique SIG
(cartographie) sur le portail national
Obligation de
Concertation des habitants (modalités libres)
Délibération des communes
Débat en conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
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uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Méthodologie et calendrier sur le territoire
--------------
----------
OCTOBRE
20 octobre
Envoi des cartes
version 0 par QC
2 au 24 novembre
RDV avec les communes
Modifications et édition des
cartes « bon pour concertation »
NOVEMBRE
Début des concertations sur les communes
21 décembre
Conseil communautaire
Début des délibérations des communes
DECEMBRE JANVIER FEVRIER
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Le débat en conseil communautaire
--------------
----------
Le débat en conseil communautaire est obligatoire (sans obligation de délibération).
Le débat en conseil communautaire a pour objectif d’assurer la cohérence territoriale et répartition de « l’effort de production » sur l’agglomération. ZAENR - Etat d'avancement au 18/12/2023
Filières prioritaires*
5 - Zones approuvées
4 - Concertation terminée
E 3 - Concertation en cours
2 - Zones proposées
1 - En cours de validation
* Filières prioritaires: Éolien terrestre PV au sol PV toiture PV ombrière nes du uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
LAERR - Etat d'avancement au 18/12/2023
Autres filières*
un - Zones approuvées
- Concertation terminée
- Concertation en cours
Sn
ww
»
- Lones proposées
- En cours de validation
* Autres filières:
Géothermie
Biomasse Bois énergie
Biogaz - Biométhane
Solaire thermique toiture
Hydroélectricité
mmunes du Pays de Quimp
A
5/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
LAENR - 1ype de concertation au 18/12/2023
Concertation réalisée ou envisagée
© Registre en mairie
Q Site internet
Permanence
Q Réunion publique
Zones d’accélération des énergies renouvelables Etat d’avancement
--------------
----------
5/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
Zones d’accélération des énergies renouvelables Retours sur la concertation
--------------
----------
Les modalités de concertation sont libres, déterminées par la commune.
Sur le territoire :
• A minima mise à disposition des cartes en ligne et en mairie avec recueil des avis.
• 3 réunions publiques réalisées (Arzano, Scaër, Moëlan-sur-Mer) dont 1 avec facilitation externe, 1 réunion planifiée à Quimperlé en février et d’autres en projet
• Présentations en commissions extramunicipales (commission du temps long à Quimperlé, Groupe de travail énergie à Clohars, ...)
Peu de retours à ce jour
Bonne participation aux réunions publiques
5/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
uumperlé Communauté Kemperle Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Etat d’avancement
--------------
----------
Présentation des cartes QC
Photovoltaïque
• en toiture
• sur zones de stationnement
• au sol
Éolien terrestre
Hydroélectricité
Géothermie
Biomasse / Bois énergie
Biogaz / méthanisation
Solaire thermique
Définition du potentiel à réaliser
Pour comparer les zones identifiées aux objectifs du
PCAET, aux objectifs régionaux, à la PPE, un travail
est nécessaire pour transformer les surfaces définies
en « productibles » (= potentiel de production
d’énergie par an).
Des « moulinettes de calcul » sont disponibles sur le
portail national mais à corriger pour être réalistes.
Ce travail sera à réaliser au cours du premier
semestre 2024 en lien avec l’examen des
propositions de zones par le Comité Régional de
l’Energie
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
QU TO7 TZZZUZT
M Ensemble de la commune
ri ; a Querrien
GET ITS
Guilligomarc'
Riec-sur-Bélon TT LOTS
Moëlan-sur-Mer
Clohars-Carnoët
uumperlé
Communauté | dc EE GE
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
----------
Photovoltaïque en toiture
Principe de définition proposé
la totalité de la surface de la commune
pour n’exclure aucune possibilité sur un
bâtiment existant ou à venir.
Retours
• Ok pour toutes les communes uumperlé Communauté Kemperle Kumuniezh Envoyé en préfecture le 15/03/2024 Reçu en préfecture le 15/03/2024 Publié le ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE QU TO7 TZZZUZT 95 parkings validés pour 4 ha brut 16/22 AE @, ZAE communautaires validées +. Parkings validés Parkings en cours de validation Sources : Communes du Pays de Quimperlé | Contibuteurs OSM, 2023 | DGFIP, 2022 Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes -------------- ---------- Photovoltaïque en zones de stationnement Principe de définition proposé Surfaces de stationnement > 1500m² Retours • Ajout des surfaces totales des zones d’activité communautaires • Ajout de certains parkings plus petits mais pertinents • Modification de certaines surfaces trop larges • Pour certaines, ajouts de zones de foncier économique (STECAL)
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE QU TO7 TZZZUZT
14 sites dont 12 SIS*
pour 26 ha brut
Bannalec Guilligomarc'
Locunolé
% Le Trévoux
Rédené
Photovolatique au sol
Sha
& Tha
e
z
1 I uu mper e ” ) k D *SIS : Secteur d'Information sur les Sols
Communauté Sources : Communes du Pays de Quimperlé | GéoRisque, 2023
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
----------
Photovoltaïque au sol
Principe de définition proposé
Les zones « SIS » (Secteur d’Information sur
les Sols : zones recensées comme polluées)
Retours
• Suppression de certaines zones classées
« SIS » car aujourd’hui elles sont boisées
ou construites
• Ajout de 2 zones sur Clohars (une
ancienne carrière et le site de l’ancienne
STEP, non recensés SIS) => nécessitera
une évolution du PLUi
5/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
)
uumperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Enjeux sur le photovoltaïque
--------------
----------
Photovoltaïque : enjeux pour la suite
• Prioriser (gros potentiel, faibles contraintes, potentiel de
mobilisation/pédagogie, potentiel de consommation,
autoconsommation collective)
• Études d’opportunité (surface potentielle, distance de raccordement, propriétaire)
• Si la commune est propriétaire, mobiliser les leviers d’investissement (propres, subventions, portage SDEF, citoyens, fonds de concours QC)
• Si autre propriétaire, sensibilisation du propriétaire au potentiel de la toiture ou de la parcelle
• Travail avec l’ABF pour définir les conditions de réalisations en secteur protégé
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
QU TO7 TZZZUZT
4 sites en renouvellement
13 sites potentiels
mais avec des enjeux forts
Querrien
Bannalec
Tréméven
% Arzano
Rédené
2
Moëlan-sur-Mer ° Éolien nouveau e Clohars-Carnoët ;
Éolien renouvellement Q
uumperlé
Communauté Sources : Communes du Pays de Quimperlé | IGN CEREMA, 2023
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
----------
Éolien terrestre
Principe de définition proposé
Toutes les zones de l’étude régionale « non interdites » et > 5 ha
Retours
• Des zones supprimées car enjeux locaux prépondérants
(paysagers, zones humides, espaces boisés classés...) ou
potentiel déjà bien utilisé
• des zones d’accélération y compris sur des zones très
contraintes avec des chances de réalisation très faibles
Enjeux pour la suite
• Prioriser les zones à faibles enjeux
• Définir le positionnement de QC et accompagner les
communes dans le montage des projets (appui sur l’aide à la
décision concernant l’implication : facilitation, intégration
gouvernance, capital, ...)
5/03/2024
03/2024
0314-DELIB202402-DE
Ensemble de la commune
Projet localisé
Pas de zone identifiée
En cours de validation
A
Riec-sur-Bélon
Sources : Communes du Pays de Quimperté
Clohars-Carnoët
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
Biomasse / bois énergie
Principe de définition proposé
• la totalité de la surface de la commune
• Ou les projets identifiés
• Ou « pas de zone identifiée pour la filière »
• Ou « filière à l’étude »
Retours
• Certaines ont choisi : toute la commune
• Certaines ont identifié des zones de densité de consommation
propices aux projets avec Réseaux de chaleur
Enjeux pour la suite
• Etudier les opportunités de projets avec la SPL et le SDEF
• Poursuivre le dispositif Contrat chaleur renouvelable
(animation SPL + aides du fonds chaleur) pour accompagner et
financer les projets publics et privés
• Être en veille sur la disponibilité de la ressource et
poursuivre l’engagement et la vigilance sur une gestion durable
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Ensemble de la commune En
Filière en cours d'étude
Pas de zone identifiée |
En cours de validation
. Guilligomarc'
memes, | Sources : Communes du Pays de Quimperlé
Clohars-Carnoët
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
Biogaz (méthanisation)
Principe de définition proposé
• la totalité de la surface de la commune
• Ou les projets identifiés
• Ou « pas de zone identifiée pour la filière »
• Ou « filière à l’étude »
Retours
• Une filière qui « fait débat » vis-à-vis du modèle agricole
Enjeux pour la suite
• Poursuivre l’information sur cette énergie : charte, guide,
organiser des visites sur différents sites
• Définir le positionnement de QC et accompagner les
communes dans le montage des projets (appui sur l’aide à la
décision concernant l’implication : facilitation, intégration
gouvernance, capital, ...)
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Ensemble de la commune Li
Pas de zone identifiée EI
En cours de validation
Guilligomarc'
Riec-sur-Bélon LUTTE
Clohars-Carnoët
ES Sources : Communes du Pays de Quimperlé
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
Géothermie
Principe de définition proposé
• la totalité de la surface de la commune
• Ou les projets identifiés
• Ou « pas de zone identifiée pour la filière »
• Ou « filière à l’étude »
Enjeux pour la suite
• Travailler sur le potentiel de développement de cette
énergie, avec le BRGM notamment
• S’informer et analyser les projets existants sur le territoire
pour bénéficier de retours d’expérience
• Etudier les opportunités de projets avec la SPL et le SDEF
• Poursuivre le dispositif Contrat chaleur renouvelable
(animation SPL + aides du fonds chaleur) pour accompagner
et financer les projets publics et privés
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
| Publié le
ID : 029-212900810-20240314-DELIB202402-DE AU TU7 TZTZUZT
Ensemble de la commune
Pas de zone identifiée DM
En cours de validation
Riec-sur-Bélon
»?
2km
Clohars-Carnoët Le —— 1 | Sources : Communes du Pays de Quimperté
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
Solaire thermique
Principe de définition proposé
• la totalité de la surface de la commune
• Ou les projets identifiés
• Ou « pas de zone identifiée pour la filière »
• Ou « filière à l’étude »
Enjeux pour la suite
• Prioriser les sites en fonction des besoins
• Etudier les opportunités de projets avec la SPL et le SDEF
• Mobiliser les leviers d’investissement (propres, subvention,
SDEF, citoyen)
• Poursuivre le dispositif Contrat chaleur renouvelable
(animation SPL + aides du fonds chaleur) pour accompagner
et financer les projets publics et privés
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202402-DE
Site en renouvellement e, Renouvellement de l'existant M Pas de zone identifiée S En cours de validation
LT
Clohars-Carnoët
uumperlé
Communauté — fic Ci di Eye Ga
Kemperle
Kumuniezh
Zones d’accélération des énergies renouvelables Cartes
--------------
----------
Hydroélectricité
Principe de définition proposé
• la totalité de la surface de la commune
• Ou les projets identifiés
• Ou « pas de zone identifiée pour la filière »
• Ou « filière à l’étude »
Enjeux pour la suite
• Assurer une veille sur les projets potentiels
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Biomasse bois énergie _ réseau de ct Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
Zones d'accélératlin: 029:212900510:20240314.DELI8202402/DE
Zone d'accélération - Biomasse bois énergie - réseau de chaleur
[_] Limite communale
U
Kerquilven
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5 Kergueguen le Bois
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Quimperlé
Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté
0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024
RE
Sources : IGN CEREMA, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 N° SURFACE 1 3541.233 ha | Ensemble de la commune
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Biogaz Biomé| ,
Zones d'accélératlin: 025:512900810:20240314.0EL18202402:DE
_ Zone d'accélération - Biogaz Biométhane
[_] Limite communale
Quimperlé Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté 0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024 Kemperle rs Sources : IGN CEREMA, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 Kumuniezh N° SURFACE NOM 1 3541 ha Ensemble de la commune Envoyé en préfecture le 15/03/2024 Reçu en préfecture le 15/03/2024 Publié le Zones d'accélératlin: 023:512900810:20240314.0EL18202402:DE D Zone d'accélération - Eolien nouveau [1] Limite communale LU Kerquitven >» .65 = gs" OS ET a à sx 2 S D > Kergroaz Petit Penhars Penhars:_ * ë 1 A \ “ya 7 ï \ L 7 fume 1° \ 2 o f Kergueguen leBois. © 7 Gallere*h: L = Pan. “arcou Chort Kerabus Tromaro Remevez à FN le PO Louis / ‘ Kerbruyéres _ cl | “> Ai \ 7% ” le Petit Lety + \ | — Grand G ) à Saint-y it arlouët | a Petit Kérnenez ] a le Petit & Gärlouët Us | / ‘ : \ 1 L re. Ty-Quelen de | )! L Le / Lonj Pod . , / bn + 7 Bois de Saint-Maur ‘ me Le I St Ë à 2 Lar | .Kera PT + ( »0 .p ) . In ar C hot o anna ! | | lle‘de Saint fi alut ‘ ] À K | = € de Saint-Maurice kr ] b a \ 4 Kerbonalen le Grand Lety { >SäintMaurice D /0Ke Î » { | — 4 == res) do ] e. : Lanmeur \ Goa2Biha RDe——— ES — A+ 7 Domaihg de Ker 1 \ | LT, DIN OR — La Ÿ %annd arc tbe |: L. Sn font e ? | 6-52 : 2 \ . ‘eroulic en x d L. | Rozambellec Pénnalé \ Lann Justis Kerdreiz ” É | S à \ à nn w mi 1 = d LAN | 5 J | | \ 56 F Lann kerdec te | ] “Hirguer K / CLOHARS- | \ nr M" \ | ! Sd ! erandoz CA E L LL Kergaste|. ... E Stang Jean Keran RNQËT _ | Kerloay Kerantroadec à | Kerdennec kon À Lann-Vein _! RS" Kèrgad | Kérouant le G | £adiec rahéc “ Meshir Keraudren [ L'\oRe la Grenouillère 7 Sai LR “Kervennou Kerguel cède Kerolichon S_ DA Kerlieza Saint-Germain | ÿ Q l'ile pollen Pennlann ’ Kercadoret! ss és Stang Vraz | \ EE adam Kercahen KerBréven Le nn, OIC 0 2 \ « y - \ 25 * / Oo 1 © Saint Mady | Y le Moulin du. -2° * mme bus | / ; } Kerguiss Quiiquis, k n F lep, 44 A / Langlazic ) —fñ Kermerrien sai & al \ / À e AT / ; Tr ” D fmmmnte 4 pcleu © \ / / Kergüilann om Cotonard Kerven À nn . 2 1 | 7h f Q nou pould @: D / Kèrgai He ,56 > # ?* 2° Buzut Bra U BUzut Bihan FA ariou! 4] ervec Be | r° ’ TA à , _æ DU Sarlann Ke — a \ Lo mm | ; Hal Vs fresque A Rosie Eee m7 |A | ET f PT a bars ; “ A { L'Æ + uel Æ Kerrien J à Ed r) | la Croix de K Kerharo & Kërnous Kerandou aré 4 (e À Quelvez Porsmoric 7 KerdoaleS ; f,4 | ‘ le Hédér PR dé f Croaz an Ster L | ) à.) Pont Du x { au Quéon ee. r' v ‘Kerharg la Croix de Kernous ' / ‘48 | } Kerangoff la Gr$ calinou Roziou ps Croaz arGall | K 1 : | 4 j 4,41 | Fr Stanguennou 0” ” Doëlan -" | Kerg + K Di x , Ê ‘ ant ergariou-Po Da 4 . , Le _Kersimon.” PR J Kerjord ? P a ] K - rbeur nes. | L Kerzauz Kerjanin a & b/f : ernoalr \ É x \ -‘Kernou Beg ar à - Keruster Kerguélen 2 \ | 2 / \ Kersaliou la Villeneuve À ] K 4 } AU F0 “ à > " *e >> €rcorn Kernabec Kk re LI Æ kerl t Kervoën Saint M Kerzülé _ nb À | al S £ ' er 0 a É or tes 7 NerÉOu CR ors Cléuic Nkervelant, © | 7 ” Kérvéo kétme | 4% NE. TAUMIPICR Oix de? À S x d L” j 2 Mazué 7 \ À J 2 : ï Kerguivarec \ Maneric Kerhé ? : à e Keranquern : * À 4 = 4 à \ À LL & y es | on âbec A. ‘À | î 04 } rou le Pouldu = YKeranquemat » \ S Ro | } LV f SAIT) ME TŒrcée P OrSaC'he rs You f Porsguern de 6 Ve 5 e # ? à D K& C0 1 - ; Kerrou fernévénas F L: 11 “Port 41e Pa S » D E s : É jÉ = x ÿ Ke Be “ , : D ae ue Pesnet Kerzellec Saint-Juli e < Pia F ondes { \ s £ %. Grgo$tel CA = e ee a > Quimperlé Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté 0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024 Kemperle ns Sources : IGN CEREMA, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 Kumuniezh N° SURFACE pas de zone d'accélération identifiée pour cette filière
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
A Reçu en préfecture le 15/03/2024
Géoth|_ Publié le
Zones d'accélératlin: 025:512900810:20240314.0EL18202402:DE
“” Zone d'accélération - Géothermie
[_] Limite communale
Quimperlé Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté 0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024 Kemperle rs Sources : IGN CEREMA, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 Kumuniezh N° SURFACE NOM 1 3541 ha Ensemble de la commune
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Photovoltaiq lé AU < préfecture le 15/03/2024
Publié le
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Quimperlé
Version pour délibération au conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté
0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024 Kemperle | Sources : IGN CEREMA, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 Kumuniezh
N° SURFACE NOM
1 |2982 m° Ancienne station du mât pilote
2 |28533m° | Ancienne Carrière Le Pencleu
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
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Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté
0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024 Kem perle RE Sources : IGN CEREMA, 2023 | Les contributerus OpenStreetMap, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 Kumuniezh
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1 3541 m° Parking Carrefour Contact 13 998 m°? Parking Kerambellec
2 12682 m° Parking de Bellangenet 14 1137 m? Parking de la salle de sport
3 1779 m? Parking Maison des Associations 15 798 m? Parking Hôtel
4 1458 m° Parking Ancien SHOP
5 5511 m° Parking Office du tourisme
6 133116 m° Zone d'Activités Économiques de Keranna
7 949 m° Parking de Doëlan Phare vert
8 902 m°? Parking de la ludothèque
9 521 m° Parking du Balafenn
10 1296 m2 Futur parking rue de Quillien
11 1467 m° Paking crêche
12 434 n° Place Nelson Mandela Hydroélec
Zones d'accélérat:
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Quimperlé
Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté
0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024 Kemperle
D Sources : IGN CEREMA, 2023 | PLAN IGN V2, 2023 Kumuniezh
Zone d'accélération - Hydroélectricité
[_] Limite communale
SURFACE NOM Pas de zone identifiée pour cette filière Solaire thermique en t
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Zone d'accélération - Solaire thermique en toiture
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Quimperlé
Version pour approbation en conseil municipal du 14 mars 2024 Communauté
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N°
1 3541 ha
SURFACE NOM
Ensemble de la commune
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0 250 500 m Réalisation : Quimperlé Communauté - 22/2/2024
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Quimperlé Communauté Kemperle Kumuniezh N° SURFACE NOM 1 | 3541.233 ha | Ensemble de la commune
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202408-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
Morgane LE COZ, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-003
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autre acte de gestion du domaine public
OBJET : Dénomination de voies
Vu le travail de numérotation et de dénomination des voies en cours sur le territoire de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D'approuver la dénomination « Impasse du Bois de la Grange - Hent-dall Koad ar C'hrañj » pour
le tronçon de voie allant de la rue du Pont Du à Kergantine :
DELIBERATION n° 2024-003 Page 1 sur 5
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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il [ ID : 029-212900310-20240314-DELIB202408-DE
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AOHLE2 Fr |
\ AGP
Ca
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AGP:
Impasse du Bois de la Grange Hent-dall Koad ar C'hrañj
\ > D'approuver
la dénomination « Place Léon Blum — Plasenn Léon Blum » pour la place où se trouve le centre commercial situé sur la parcelle AC432 et ce, avec l'accord du propriétaire de la parcelle :
\ PRES Langein
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DELIBERATION n° 2024-003 Page 2 sur 5
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202403-DE Place Léon Blum Plasenn Léon
Vu le permis d'aménager accordé le 31 mai 2023 à Atlantique Foncier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D'approuver, pour le permis d'aménager accordé à LOTISSIMO, la dénomination « Lotissement le
Pradenn - Lodennaoueg Ar Bradenn, » Pradenn signifiant prairie en français.
// DELIBERATION n° 2024-003 Page 3 sur 5
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202408-DE
Lotissement le Pradenn
Lodennaoueg Ar Bradenn
Vu le permis d'aménager accordé à Terra le 3 mai 2023, rue de Beg An Tour,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D'approuver, pour le permis d'aménager accordé à Terra, la dénomination « Lotissement les jardins de
Beg an Tour - Lodennaoueg Liorzhoù Beg an Tour. »
DELIBERATION n° 2024-003 Page 4 sur 5
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202403-DE
Lotissement les jardins de Beg an Tour
Lodennaoueg Liorzhoù Beg an Tour
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fastsenv. ____! OU 5 es |
D mm UT un me.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-003 Page 5 sur 5
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RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024
1
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Le contexte national et international
2
▪ En 2023, l’inflation mondiale reste élevée mais une baisse est
engagée en zone euro
▪ Les taux semblent avoir atteint leur niveau plafond: 1ere coupe des
taux directeurs attendue en juin prochain par la BCE
▪ France: une croissance plus résiliente qu’attendue
▪ France: le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
▪ France: les perspectives d’emploi restent favorables
▪ Le rétablissement des finances publiques sera lent
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Les indicateurs économiques 2023
3
• Déficit public 2023: 4,9% du PIB (4,8% en 2022)
• Dette publique 2023: 109,7% du PIB
• Inflation 2023: +4,9%
• Croissance du PIB: 0,9% en 2023 ( 2,5% en 2022)
• Taux de chômage 2023 stabilisé autour de 7,4% ( T3)
• Taux d’intérêt de la BCE: 4,50% ( depuis le 20/09/2023)
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La Loi de finances 2024
4
▪ Prévision de croissance : 1%
▪ Prévision d’inflation: 2,6%
▪ Revalorisation des bases locatives de 3,9% (valeur 2023)
▪ Maintien des dotations de soutien à l’investissement : DETR et DSIL.
▪ Une DGF en légère hausse centrée sur la péréquation
▪ Mesures en faveur de la planification écologique
▪ Généralisation des budgets verts et dette verte
▪ Evolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités:
inflation diminuée de 0,5pt soit 2% pour 2024
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SN
5
Les indicateurs statistiques de la
commune
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NES, Publié le
S ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
L’évolution de la population depuis 2009
6
De 2009 à 2021, la progression totale est de 533 habitants soit une
évolution moyenne de 45 habitants par an.
De 2019 à 2023, la progression totale est de 318 (+ 79 hbts par an).
4109
4202
4346
4424 4444
4543
4642
4742
3700
3800
3900
4000
4100
4200
4300
4400
4500
4600
4700
4800
2009 2014 2017 2019 2020 2021 2022 2023
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\ \ts- Ce, Reçu en préfecture le 15/03/2024
© e, Publié le
& v RKBEE DE N A Fi u R f & DE (el u E Fu RE ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
Les naissances et décès
7
Le nombre de naissances augmente en 2023, parallèlement, le
nombre de décès baisse légèrement.
32
35
31
42
34
23
30
42
32 32 30
37
60 60
63
44
57
48
52 51
45
61
71
67
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
EVOLUTION DU SOLDE NATUREL DEPUIS 2012
naissances décès
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Les effectifs des écoles
8
300
310
320
330
340
350
360
370
380
390
400
410
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
EVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLAIRES
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NRAURES DE CUUMURE >"; HALLE
D
Le logement
9
En 2023, le nombre de nouveaux logements baisse notamment du fait que le programme de la ZAC arrive à son terme.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TOTAL NOUVEAUX LOGEMENTS DEPUIS 2012 AT D
/
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NA EXa NS A lE UNIES It ! |
10
2020 2021 2022 2023
Nombre de DIA maisons 96 127 66 62
prix moyen bâti 254 715 € 322 950 € 334 007 € 342 020 €
Nombre de DIA terrain à lotir 47 40 61 20
Prix moyen au m2 114 € 123 € 153 € 265 €
Recette DMTO 356 762 € 520 025 € 431 929 € 396 449 €
Les cessions immobilières
(Déclarations d’Intention d’Aliéner - DIA et Droits de Mutation à Titre Onéreux - DMTO)
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N El & a T u RE ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
RER ‘ ” : 3
11
Eléments financiers 2023
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Les études sur les communes touristiques relèvent :
✓ Des dépenses de fonctionnement par habitant plus fortes.
✓ Des ressources fiscales par habitant également majorées.
✓ Un effort d’investissement par habitant plus important.
✓ Un recours à l’emprunt et un endettement rapporté au nombre
d’habitants plus conséquents.
L’analyse financière de la commune se fera en intégrant ces données.
Les comparaisons entre communes de même strate seront établies sur
les populations DGF pour prendre en compte les particularités des
communes touristiques (importance du nombre de résidences
secondaires)
12
Rappel sur les particularités des communes touristiques 1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
1020
1476
|
Recettes
1134
154 148 159 88 SRE Dotations
Clohars Carnoët ca 2022 B France
1155
951
892
| | |
Dépenses
B Stations classées
531 541
| | | |
Dépenses personnel
B commune littorale
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852 829
| 759 | 759
En cours de dette
13
Les communes de strate 5000 à 7500 hbts DGF
Clohars en 2022→ 6 251 hbts
structure financière en euro par habitant
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QSS e Ces. ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE CR | | . - TX: VALLE DE NATURE R& DE CULTURE
Mol, JE Sois
MENSUALISE
14
La fiscalité VA RE) VE DE LE NI OA ON (0 RE & DPI © 0) 1 PAU IRIIE Envoyé en préfecture le 15/03/2024 Reçu en préfecture le 15/03/2024 Publié le ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE 15 Depuis 2011, les taux de fiscalité ont été relevés : • Une fois sur la TH en 2018: + 6,77% ( sans compensation par l’Etat de ce relèvement de taux suite à la suppression de la TH pour les résidences principales) • Une fois sur le FB et le FNB en 2022: + 5,84% • En 2023, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est adoptée avec une 40% Les taux communaux et leur évolution 2011 2016 2018 2020 2022 2023 taux TH 14,77 14,77 15,77 15,77 15,77 15,77* taux FB 18,21 18,21 18,21 34,18 36,18 36,18 Taux FB part CD 29 14,97 15,97 15,97 taux FNB 40,22 40,22 40,22 40,22 42,57 42,57 E & DE CU to nd be coeh Mur } | NU Eur BTE) L'TURE Envoyé en préfecture le 15/03/2024 Reçu en préfecture le 15/03/2024 Publié le ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE 16 Évolution des produits fiscaux 1610 983 € 1609 764 € 1642 392 € 1801 280 € 1875 657 € 1937 349 € 808 522 € 862 577 € 899 404 € 1351 195 € 1369 335 € 1394 793 € 1441 060 € 1502 147 € 1544 724 € 2736 876 € 3047 216 € 3272 516 € 64 508 € 64 603 € 64 407 € 66 192 € 66 150 € 66 559 € 67 084 € 72 877 € 83 521 € 0 € 500 000 € 1000 000 € 1500 000 € 2000 000 € 2500 000 € 3000 000 € 3500 000 € 4000 000 € 4500 000 € Produits 2015 Produits 2016 Produits 2017 Produits 2018 Produits 2019 Produits 2020 Produits 2021 produits 2022 produits 2023 évolution des produits fiscaux depuis 2015 Habitation Foncier bâti Foncier non bâti
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Les résultats de l’année 2023
ciure le 15/03/2024
ure le 15/03/2024
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Schéma de financement du budget principal
Recettes
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
Rec. Propres Inv.(RPI)
Autres rec.inv (subv ..)
Emprunts
Dépenses réelles
de
fonctionnement
courant
(hors intérêts de la
dette)
Recettes réelles de
fonctionnement Epargne de gestion
Intérêts de la dette
Epargne Brute
Capital de la dette
EPARGNE
NETTE
Dépenses
Fonctionnement
Fonctionnement
Invest.
Investissement
Diminution de l’EGC
Utilisation des réserves
(Excédent Global de
Clôture, EGC)
(données tirées du compte
administratif, CA) 1750000€
1 500 000€
1250000€
1 000 000 €
750 000 €
500 000 €
250 000 €
0€
LR 0 MA RE & D O0 RTE
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2014
: Intérêts
2015
© Capital
2016 2017
@ Eparane nette
2018 2019
Epargne de gestion
2020
Epargne brute
2021 2022 2023
— Epargne nette
19
L’épargne nette est estimée en 2023 à 630 K€
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Etat de la dette
▪ Encours: 5 966 337 € au 01 janvier 2023.
▪ Un emprunt de 2M°€ a été souscrit en 2022 pour financer des
dépenses d’équipement 2022 et 2023.
▪ Le délai de désendettement est 4,4 ans.
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 5 371 866.76 € 90,04 % 1,14 %
Variable 594 500.00 € 9,96 % 2,60 %
Ensemble des risques 5 966 366.76 € 100,00 % 1,28 %
Dette par type de risque (avec dérivés) au 01/01/23
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UMR (08 UN D 0 RUE & DA [© 0 EURE
21
L’évolution de la dette depuis 2007
Pour mémoire, la commune a profité du marché financier très favorable, début 2022 pour souscrire un emprunt de 2 millions d’euros pour 2022 et 2023.
€ 2001 2007 2013 2019 2021 2022 2023
montant du CRD au 01 01/N 3 688 4 650 4 487 4 602 4 671 5 966 5 365
Evolution 962 - 163 - 48 21 1 316 715
2023/2007 0 26,08% -3,51% -1,07% 0,46% 28,17% 11,98%
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
DER & . . _ . — L Publié le © : GRBBE ReE NA u RE & DIE (CL = ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
22
Dépenses de fonctionnement 2023
Elles progressent de + 336 K€ ( 5,80%)
▪ Les charges à caractère général: + 259K € soit 16,49 % du fait
principalement des hausses de l’énergie: +112K€ pour l’électricité,
+59K€ pour le gaz et le fuel, + 10K€ sur les carburants. Hause
également de la prestation API du fait du cout des matières
premières alimentaires: + 16K€; + 38 pour les fournitures de travaux
en régie; + 37 pour les fournitures de voirie
▪ Les charges de personnel : + 233 K€ soit 7,62% : revalorisation du
point d’indice : +1,5% au 01/07/23, création de postes 2022 en
année pleine ( mécanicien et agent polyvalent ST); 2 apprentis à la
BN, remplacements.
▪ Les autres charges de gestion courante: -132K€ soit - 30% : pas de
participation de la commune pour la réalisation des quartiers des
Hauts du Sénéchal à Finistère Habitat en 2023, ni de subvention à la
crèche du fait des modifications introduites par la CAF
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Recettes de fonctionnement 2023
Elles progressent de 268K € ( %) (hors cessions)
▪ Les produits de services : + 58 K€ ; + 11%: les recettes périscolaires,
culturelles et sportives restent dynamiques
▪ AC et DSC: - 41K€ : - 15% ( forte baisse de l’AC)
▪ La fiscalité locale: contributions directes: + 275K€ ; +6,92%- baisse
des DMTO de 32K€
▪ Légère hausse de la DGF: +31K€
▪ Dotations et participations: + 44K€: forte baisse de la participation
CAF (perception directe par la Crèche; suppression du fonds de
soutien aux TAP)
▪ Atténuations de charge: +66€ ; +32%
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MOTIVÉS
AMBITIEUX
Les orientations budgétaires 2024
24
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Un contexte exceptionnel et très incertain
▪ La guerre en Ukraine n’est pas terminée et continue de déstabiliser
l’Europe, notamment l’économie allemande; Toutefois, les
économies de la zone euro restent résilientes
▪ Incertitudes liées au conflit israélo-palestinien sur les hausses du
cours du pétrole notamment.
▪ Recul des aides à l’investissement du gouvernement
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26
Quatre grandes orientations
▪ Assurer la transition écologique: rénovation énergétique,
mobilités
▪ Assurer un niveau de service public constant et de qualité.
▪ Soutenir notre économie et l’attractivité de la commune.
▪ Améliorer le cadre de vie des citoyens.
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DE ne | 1 ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE E EL RMEE
27
▪ Passage en Leds de l’éclairage public
▪ Création d’ombrières PPV au service
technique
▪ Changement de la chaudière fuel à la
maison des associations; étude en
géothermie
▪ Poursuite des aménagements en faveur
des mobilités douces
▪ Poursuite des aménagements paysagers
en phase avec les enjeux de la transition
écologique
▪ Sensibilisation autour des arbres auprès
de la population , des jeunes et des
écoles en partenariat avec les
associations
La transition écologique
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: | Publié le
LENS DE, © «0. dE RD LR (ES ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
28
Des services publics de qualité
▪ Rénovation des locaux pour la halte répit.
▪ Lancement de la construction d’un nouveau pôle maritime à Doëlan et de nouveaux locaux pour la SNSM
▪ L’adoption d’un plan communal de sauvegarde
▪ Des défibrillateurs installés désormais sur toute la commune
▪ Ecoles: poursuite des travaux et acquisition de mobilier ainsi qu’au
restaurant scolaire et à la crèche
▪ Un nouveau véhicule pour le service jeunesse SES
PR LITE
NRRULRE «
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▪ Lancement du projet du centre
d’interprétation Gauguin l’atelier du
Pouldu.
▪ Entretien de notre petit patrimoine:
chapelle St Jacques
▪ Poursuite des animations/événements
sportifs et culturels.
▪ Soutien au projet hôtelier lieu de vie à
Doëlan.
Soutenir l’économie et l’attractivité de la commune
NRMURIE & be ee
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▪ Lancement d’une étude avec le CAUE sur le
projet de rénovation de la rue Lannevain.
▪ Poursuite des travaux d’entretien de voirie et
de sécurisation (rue des ajonc, route de
Doelan RD..)
▪ Habitat : poursuite du programme de la ZAC
: Livraison prévue des collectifs ACP Immo et
Espacil (54 logements) et lancement des
PSLA (8) Aiguillon
▪ Poursuite des lotissements des jardins de
l’océan et lancement du lotissement route
de Quimperlé
▪ Mise en place d’une liaison cyclable
traversant le bourg vers les écoles Tal Coat,
B. Groult, ND de la Garde.
Améliorer le cadre de vie
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Recettes de fonctionnement
Une hausse des produits de fonctionnement : 328 K€ + 4,8%
▪ Des produits de services stables
▪ Hausse des produits fiscaux du fait de la THRS
▪ Des bases locatives revalorisées de 3,91%( Loi de finances 2024)
▪ Incertitude relative aux DMTO
▪ Une AC maintenue autour de 80K€ ( - 44K€)
▪ Stabilité des atténuations de charge
▪ Légère baisse de la dotation globale de fonctionnement
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Dépenses de fonctionnement
Une hausse des charges réelles de fonctionnement: 185 K€ ; + 3,4%
▪ Charges à caractère général : - 46K€ soit -2,5% : principalement du
à la baisse du cout des énergies des énergies
▪ Les charges de personnel : 174 K€; + 5,3 %
▪Les charges de gestion courantes : + 106 K€ soit + 34,6%;
réintégration de la subvention annuelle au bénéfice de la crèche et de
la participation à Finistère Habitat –
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
33
Les charges de personnel
Estimations 2024: + 174 000 €
• Effet report: prise en compte des évolutions prises l’année n-1 en année n: 29 000€
• Avancements d’échelons: 33 800€
• Mesures exogènes: 20 500 € - hausse du taux de cotisation CNRACL et ajout de 5 points d’indice aux contractuels
• Mesures endogènes: 73 700 € - création d’1,16 ETP et titularisation à compter de septembre – prévision pour 3 remplacements - 17 000 € RIFSEEP
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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U E 0 RE ID : 029-212900310-20240814-DELIB202404-DE
34
Les évolutions du personnel
Les services ont bénéficié ces dernières années des recrutements
nécessaires à leur évolution et aux nouvelles orientations en terme de
politiques publiques: espaces verts, services culturels, service des sports.
2024 vise à consolider les emplois créés par le biais de titularisation ou
d’ajustements dans les quotités horaires ( notamment au service
éducation)
2023 + 2,75 emplois et 2 apprentis 2024 +1,16 ETP
1 agent abbaye de St Maurice
0,5 agent Maison Musée Gauguin
1 service jeunesse et sports
2 apprentis voile
0,25 agent pour la numérotation de voies pour un
trimestre
0,88 ETP :Optimisation des organisations des temps
périscolaires et scolaires: passage à TC de 2 ATSEM
et création d’un poste d’agent d’animation en
périscolaire 22,50H/35 à compter de septembre
0,28 ETP Intégration à 50% aux espaces verts d’un
agent portuaire à temps partiel
Intégration d’un apprenti de la base nautique à
compter de septembre
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35
Dépenses d’équipement 2024 : 3 670 000 €
Voirie 385 000 €
Vélo 115 000 €
Aménagement urbains 300 000 €
Réseaux 70 000 €
Logiciel études 25 000 €
Terrains 25 000 €
Matériel et entretien des bâtiments 800 000 €
Transitions énergétiques 320 000 €
Gauguin l’atelier du Pouldu 1 500 000 €
Halte répit : 130 000 €
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36
Recettes d’investissement
• Subventions: 1150 K€
• Taxe d’aménagement: 100 K€
• Affectation du résultat 2023
• Amortissements: 500 K€
• Solde emprunt 2022 non mobilisé
• FCTVA : 360 K€
• Un recours à l’emprunt estimé de 450 000 €
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE De) DRE DRE & DE O0 DE 0 TE
Les hypothèses prospectives jusqu’en 2026
37
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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38
Hypothèses dépenses d’investissement
2020:2023 2024 2025 2026 2020-2026 2027
Travaux de voirie, sécurité, vélo 1297 500 600 650 3047 250
Aménagements urbain (Océan, gds sables, doelan
RG, ) 771 300 340 300 1711 0
Entretien des bâtiment, matériel, véhicules,
patrimoine 2562 816 593 784 4755 638
Equip sportifs (base nautique, five, synthétique,
skateparc) 918 0 0 0 918 200
logiciel, études 106 25 10 30 171 30
Espace solidaire et halte répit 442 130 0 0 572 0
Transition énergétique (Led, isolation, chauffage) 627 321 100 50 1098 250
Gauguin atelier du Pouldu 520 1500 2300 0 4320 800
Participation gaz et enfouissement réseaux 542 70 0 48 660 50
Acquisitions Foncières 349 20 10 10 389 20
Total dépenses équipement 8134 3682 3953 1872 17641 2238
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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39
Hypothèses recettes d’investissement
2020:2023 2024 2025 2026 2020-2026 2027
Voiries, vélo 311 68 423 0 802 40
Aménagements urbains 386 20 0 0 406 0
Bâtiments matériel et divers 84 35 5 5 129 0
Equipements sportifs 224 80 0 0 304 30
Maison des solidarités, halte répit 89 30 0 0 119 0
Subvention transitions énergétique 89 180 0 0 269 50
Gauguin l'atelier du Pouldu 10 700 525 650 1885 350
Fond chaleur et rbst Finsitère habitat SDEF 192 34 0 0 226 0
Cession terrain et bâti 368 0 220 0 588 0
total recettes équipement 1753 1147 1173 655 4728 470
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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Hypothèses dépenses et recettes d’investissement
Période 2020-2026
Dépenses d’investissement TTC 17 641 K€
Recettes d’investissement 4 728 K€
FCTVA 2 396 K€
Reste à charge pour la collectivité 10 517 K€
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
NULLE TIUT 1 Publié le
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41
Bilan investissements
2023 2024 2025 2026 2020/2026
Energies, bâtiments, matériel
Dépenses 3189 1137 693 834 5853
recettes 173 215 5 5 398
Equipements sportifs
Dépenses 918 0 0 0 918
recettes 224 80 0 0 304
Etude et terrain
Dépenses 455 45 20 40 560
Recettes 368 0 220 0 588
Solidarités
Dépenses 442 130 0 0 572
Recettes 89 30 0 0 119
Equipements culturels (GAP)
Dépenses 520 1500 2300 0 4320
Recettes 10 700 525 650 1885
Aménagements et voirie
Dépenses 2610 870 940 998 5418
Recettes 889 122 423 0 1434
Total dépenses 8134 3682 3953 1872 17641
Total recettes 1753 1147 1173 655 4728
remboursement FCTVA 953 368 508 567 2396
Bilan après remboursement fctva 10517
Qt Ce : Envoyé en préfecture le 15/03/2024
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( Reçu en préfecture le 15/03/2024
Ca # v a El E DE N A Li Uu R (El & DE IE) U É TU RTE ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
369 K€ 3%
3229 K€ 31%
M Voiries, aménagements
urbains, réseaux
509 K€ 5%
mn Energies, bâtiments,
matériel
Equiments sportifs
B Equipement culturel (GAP)
& Equipements Solidarité
4613 K€ 44%
42
Répartition des investissements par politiques
publiques après recettes: 10 517 K€
As Ce, Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Re Reçu en préfecture le 15/03/2024
NS S& Publié le
= A ps VILL E DE ER BEE & DE CULTURE ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
43
Hypothèses d’évolution des recettes de
fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ev° taux d'imposition 0,0% 0,0% 5,9% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Produit fiscal strict 3 548 3 604 3 983 4 255 4 772 4 956 5 122 5 282
Autres impôts et taxes 681 845 743 673 619 640 641 641
Dotations et participations 885 816 874 830 826 798 765 754
Autres produits
fonctionnement courant 721 766 848 1 036 910 990 1 024 1 030
Produits exceptionnels larges 41 44 0 6 0 0 0 0
Produits de fonctionnement 5 876 6 076 6 448 6 799 7 128 7 384 7 552 7 707
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
44
Hypothèses des recettes de fonctionnement
Recettes
▪ Evolution physique des bases : 0,9% en 2024 puis 1,9%
▪ Evolution physique des bases TH: -3% en 2024 puis stable
▪ Produits de service : stables en 2024 puis 13,6% en 2025, 6,2% en
2026 ( recettes nouvelles du Centre d’interprétation Gauguin)
▪ Droits de mutation : -12,6% en 2024 – (- 50 K€) puis stables
▪ Dotations : - 0,5% en 224, -3,4% en 2025, -4,2% en 2026
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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d Y- ram UT MIT ERIES MIT !
45
Hypothèses d’évolution des charges de
fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ev° nominale charges fonctionnement courant strictes 0,1% 4,3% 9,5% 7,1% 4,3% 3,0% 2,9% 2,7%
Charges fonctionnement courant strictes 4 440 4 632 5 072 5 433 5 667 5 840 6 010 6 171
Atténuations de produits 0 0 0 49 3 2 2 2
Charges exceptionnelles larges 45 1 0 6 4 4 4 4
Annuité de dette 619 748 763 680 626 622 657 636
Charges de fonctionnement larges 5 104 5 381 5 836 6 169 6 299 6 468 6 673 6 813
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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46
Hypothèses dépenses de fonctionnement
Dépenses
▪ Charges à caractère général : -2,5% en 2024 puis
moyenne +2,9%
▪ Dépenses de personnel : +5,3% puis 3,5% en 2025 puis
3% par an
▪ Charges de gestion courante : +34,6% en 2024, stable en
2025, puis 1,3% par an
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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URI IUT ! | ID : 029-212900310-20240814-DELIB202404-DE
S4 - Marges d'épargne
1 750 000 €
_ 500 000 €
_ 250 000 €
_ 000 000 €
750 000 €
500 000 €
250 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ Epargne nette © Capital Intérêts
47
Informations relative à l’épargne
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne nette 772 633 694 640 612 194 630 266 828 481 916 608 879 289
Recettes investissement hors emprunt 671 749 881 883 925 718 659 348 1 767 102 1 875 244 1 340 434
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE OUR MIT ERIESO BIIT |! |
AT Re ete RE Te (n
@ CRD réel 8l 2024 CRD réel: 5 364 939,31 €
nus 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
48
Informations relative à la dette
Evolution prévisionnelle de la dette avec emprunts nouveaux
Profil d’extinction de la dette actuel
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Emprunt 650 660 2 000 0 450 550 0 367
Encours corrigé 31.12 / Ep brute 3,5 3,4 4,5 4,4 3,8 3,6 3,2 3,1
Encours brut au 31.12 4 644 4 671 5 966 5 365 5 259 5 262 4 687 4 492
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
49
Au regard de ces hypothèses :
➢ L’épargne nette progresse régulièrement et atteint 900 K€ à partir de 2025.
➢ Le délai de désendettement prévu passe de 4,4 années en 2023 à 3,8 en 2024 puis continuera de décroitre . C’est un indice positif au regard des analyses financières propres aux collectivités.
➢ La dette retrouve en 2026 son niveau de début de mandat et devrait continuer de se réduire : les emprunts à venir pour financer les
investissement à venir étant inférieurs au capital à rembourser .
➢ Ces perspectives permettent de maintenir un budget de
fonctionnement qui dégage des marges suffisantes pour répondre aux besoins et permettre de financer les investissements.
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
50
LES BUDGETS ANNEXES: RESULTATS
LES BUDGETS ANNEXES
fonctionnement Investissement résultat global
port de Doëlan 59 148,77 - 53 549,83 5 598,94
port de Pouldu Laïta 31 705,23 39 586,91 71 292,14
port de pouldu plaisance 28 134,72 -11 308,65 16 826,07
Réseau de chaleur -6 467,61 20 523,58 14 055,97
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
\qots : Ce.
SE. A
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil
municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme
LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS
GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET,
Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
°__ Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
+ Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
°__ Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
° Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
Morgane LE COZ, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
°_ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-004
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2024
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales rendant obligatoire la tenue d’un débat sur les orientations
générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 joint en annexe,
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.
DELIBERATION n° 2024-004 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202404-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribu nal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification.
DELIBERATION n° 2024-004 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202405-DE
VE. ps
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam
RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
°__ Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
+ Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
°__ Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
° Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
°__ Morgane LE COZ, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
+ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-005
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Admission en non-valeur - port de Pouldu Laïta
Vu l'échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes présentées ci-dessous,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les allocations en non-valeur des titres suivants pour la période de 2015-2016
et 2018-2019 sur le budget du port de Pouldu Laïta :
DELIBERATION n° 2024-005 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202405-DE
Produit : Droits mouillage
Année Allocation en non-valeur
2015 0,02
2016 0,02
2018 0,02
2019 191,9
Total général 191,96
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-005 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB202406-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
e Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
e Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
°__ Morgane LE CO7, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
°_ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-006
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 Subvention
OBJET : Subvention 2024 à l'association crèche les P'tits Malins
Vu la convention approuvée en conseil municipal le 16 février 2023 avec l'association « Les P'tits Malins »
qui prévoit le versement d’une subvention annuelle, nécessaire au fonctionnement de l'équipement,
Vu les difficultés de trésorerie rencontrées récemment par l’association,
Vu les missions de service public petite enfance assumée par l'association et la nécessité d'assurer la
continuité du service public,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 44 031 €
pour l’année 2024, au bénéfice de l'association « Les P'tits malins », conformément aux termes de la
convention.
DELIBERATION n° 2024-006 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202406-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2024-006 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
AFF | ID : 029-212900310-20240314-DELIB202407-DE
SDEF as
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Conv FIN 2024-016 - CLOHARS-CARNOET - RSX_2024_031_007_Renforcement
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET
OPERATION : Renforcement basse tension P04 Pouldu + effacement éclairage public - Rue Saint Maudet
Programme 2024
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de CLOHARS-CARNOET, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Jacques JULOUX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
_________________, visée par la Préfecture le _________________, ci-après désignée
« la commune » :
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux Renforcement basse tension P04 Pouldu + effacement éclairage public - Rue Saint Maudet -.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
CLOHARS-CARNOET au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : Renforcement
basse tension P04 Pouldu + effacement éclairage public - Rue Saint Maudet -.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2024.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 152 363,00 € HT, soit 182 835,60 € TTC.
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
AFF | ID : 029-212900310-20240314-DELIB202407-DE
SDEF &S
Æ territoire
9 d'énergie Finistère
Conv FIN 2024-016 - CLOHARS-CARNOET - RSX_2024_031_007_Renforcement
2
Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
Réseaux BT,
HTA 136 577,00 € 163 892,40 € Gratuit 136 577,00 € 0,00 € 0,00 € 0
Effacement
éclairage public 15 786,00 € 18 943,20 €
60% HT dans la limite de
2500€/point lum. et
100%HT au-delà du
plafond
(4 points lumineux)
4 000,00 € 11 786,00 € 0,00 € 131
TOTAL 152 363,00 € 182 835,60 € 140 577,00 € 11 786,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute
décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe
immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, ➢ Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. SDEF &?
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
| ID : 029-212900310-20240314-DELIB202407-DE
Conv FIN 2024-016 - CLOHARS-CARNOET - RSX_2024_031_007_Renforcement
3
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202407-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam
RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
° _Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
+ Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
e Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
e Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
e__ Morgane LE COZ, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
°__ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-007
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : Convention SDEF : Renforcement basse tension P04 Pouldu et effacement des réseaux <=onvention SQEF : Renforcement basse tension P04 Pouldu et effacement des réseaux
d'éclairage public - rue de St Maudet
Dans le cadre de la réalisation des travaux de renforcement basse tension PO4 et d’effacement de
l'éclairage public rue Saint Maudet une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de
CLOHARS-CARNOET afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la Commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
DELIBERATION n° 2024-007 Page 1 sur 2
Emeyé en préfeoture le 15/03/2024
Reeu en préfecture le 15/03/2024
Publié &
ID : 029-2128008 0-20240814-DELIB202407-DE
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA 136 577,00 € HT
- Effacement éclairage public 15 786,00 € HT
Soit un total de 152 363,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : 140 577,00 €
— Financement de la Commune :
- Réseaux ET, HTA 0,00 €
- Effacement éclairage public 11 786,00 €
Soit un total de 11 786,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D'accepter le projet de réalisation des travaux: Renforcement basse tension PO4 Pouldu +
effacement éclairage public - Rue Saint Maudet.
> D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 11 786,00 £,
> D'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF et jointe en annexe
pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2024-007 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202408-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e _ Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
e Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
Morgane LE CO7, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
Lauriane CO7Z, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-008
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 Autre domaine de compétence des communes OBJET : Désignation d'un nouveau représentant au Conseil des Sages
Vu la délibération du 29 avril 2021,
Vu les candidatures reçues pour devenir membre du Conseil des Sages,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à valider pour une prochaine intégration
au Conseil des Sages la candidature ci-dessous et à signer tout document se rapportant à cette décision :
[m. BALMER Bernard ]
DELIBERATION n° 2024-008 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202408-DE
Abstentions : Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ, Tiphaine MICHEL, Yves
KERVRAN
Pour : 19
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2024-008 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202409-DE
La commune de MOËLAN-SUR-MER dont la Mairie est située 2 rue des Moulins – 29350 Moëlan-sur- Mer, représentée par son Maire, Madame Marie-Louise GRISEL, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du ...................... et ci- dessous désignée sous l’appellation « la Commune »,
La commune de CLOHARS-CARNOËT, dont la Mairie est située place du Général de Gaulle- 29360 Clohars-Carnoët, représentée par son Maire, Monsieur Jacques JULOUX, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du ...................... et ci- dessous désignée sous l’appellation « la Commune »,
d’une part,
La communauté d’agglomération de QUIMPERLÉ, représentée par son Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC agissant en vertu de la délibération du ...................... et ci- dessous désignée sous l’appellation « l’EPCI »,
d’une part,
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, représenté par sa Présidente, Madame Marguerite LAMOUR, agissant en vertu de la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 8 novembre 2023 et ci- dessous désigné sous l’appellation « SDIS 29 »,
d’autre part,
CONVENTION
ORGANISATION ET SURVEILLANCE
DES ZONES DE BAIGNADES
- SAISONS 2024 ET 2025
entre
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE QUIMPERLÉ
et
LES COMMUNES DE : MOËLAN-SUR-MER ET CLOHARS-CARNOËT
Envové en oréfeciure le 15/03/2624
Reçu en préfecture le 15/03/2024
DROITE Du
1 ID: G29-212900310-20240814-DELI8202409-DFE
2
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2212-2, L.2213-13, L.1424- 1, L. 1424-2 et L. 1424-42,
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Conseil d’administration du 02 février 2023 relative au coût forfaitaire pas poste de plage dans le cadre la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 06 décembre 2023 relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques saison 2024-2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes littorales exercent la police des baignades et des activités nautiques.
La décision communautaire de la Communauté de Communes de Quimperlé Communauté n°2015362-0001 en date du 30/03/2023, précise que la compétence facultative en matière de « gestion de la surveillance des zones de baignades déclarées d’intérêt communautaire » est assurée par l’EPCI.
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 29 peut organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade contre une participation financière de l’EPCI. Cette mission facultative des SDIS comprend entre autres la formation, l’engagement et l’emploi des personnels affectés à la surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques.
ARTICLE 1 – OBJET
Au regard des compétences de chacune des parties, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des zones de baignade. La présente convention détermine :
Le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
L’organisation de la surveillance ;
La gestion des nageurs-sauveteurs ;
La gestion des hébergements ;
Les modalités financières, de gestion des désistements et des litiges entre les parties.
ARTICLE 2 - ROLE ET RESPONSABILITE DES PARTIES
2.1. LES COMMUNES
En vertu de l’article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des
Envové en oréfeciure le 15/03/2624
Reçu en préfecture le 15/03/2024
DROITE Du
DELI202409-0F
3
aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
Dans le cadre de ses pouvoirs de police des baignades, le maire est responsable de la sécurité des zones de baignade. La Commune assure dans le cadre de la convention :
La règlementation et l’organisation des différents espaces, des aménagements prévus pour la baignade et la pratique des activités nautiques ;
La validation du dimensionnement du dispositif de sécurité et des périodes de surveillance des zones de baignade à l’échelle de la Commune en lien avec l’EPCI ;
La délimitation des zones de baignade surveillées et des zones dédiées à la pratique des activités nautiques ainsi que la délimitation des zones dangereuses interdites à la baignade ;
La publicité en mairie et sur les zones de pratiques des baignades et des activités nautiques de la réglementation en vigueur ;
La signalisation et l’affichage quelle que soit la qualification de la zone, des dangers spécifiques et/ou inhabituels présents en lien avec l’EPCI ;
Le stockage, l’entretien et l’assurance de ses équipements et matériels ;
2.2. L’EPCI
En vertu de sa compétence décrite en préambule comprenant notamment l’armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de baignade, l’EPCI assure dans le cadre de la convention :
L’accompagnement des maires pour l’organisation et la mise en œuvre de la sécurité des zones de baignade,
Le suivi de l’installation, de l’entretien et de l’armement matériels des postes de secours lui incombant conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fourni par le SDIS 29 ; L’hébergement des sauveteurs lors des formations dites SBAN organisées par le SDIS 29 et au cours de la saison estivale ;
Le stockage, l’entretien et l’assurance de ses équipements et matériels ;
Le financement de la surveillance des zones de baignade ;
La coordination avec le SDIS 29 du dispositif de sécurité des zones de baignade.
2.3. LE SDIS 29
En vertu de la présente convention, l’EPCI sollicite le SDIS 29 dans le cadre de ses missions facultatives, moyennant une participation financière pour la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade. Ainsi, le SDIS 29 assure dans le cadre de la convention :
Le conseil des Communes en lien avec l’EPCI pour ce qui relève de la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade (analyse des risques, conditions d’exercice de la mission) ; La sélection, la formation et l’engagement des personnels dédiés à la surveillance des zones de baignade avant la mise en œuvre de la surveillance soit, notamment :
Envové en oréfeciure le 15/03/2624
Reçu en préfecture le 15/03/2024
DROITE Du
4-DELIS202409-DE
4
- Le contrôle de la compétence du personnel retenu et le suivi de son aptitude médicale ;
- L’engagement des personnels compétents ;
La planification et la gestion quotidienne des effectifs ;
La mise en œuvre de la surveillance des zones de bain définies à l’annexe n° 1 de la convention et fixées par arrêté municipal. Dans ce cadre les nageurs-sauveteurs du SDIS 29 ont pour missions exclusives : - La surveillance des zones de bain aménagées définies par arrêté municipal ; - La prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant porter atteinte à l’intégrité physique des personnes dans la zone de bain définie ;
- Le secours d’urgence aux personnes ; les sauveteurs appliquent les règles arrêtées par les autorités
de tutelles compétentes. Les sauveteurs interviennent pour toute personne en détresse dont ils auraient connaissance dans le respect des règles professionnelles relatives à l’accomplissement de leurs missions.
- L’alerte des secours extérieurs nécessaires.
L’indemnisation des nageurs-sauveteurs ;
La fourniture du matériel médico-secouriste, et le nécessaire au fonctionnement administratif du poste de secours conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fournit par le SDIS 29.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES
3.1. MODALITES PREPARATOIRES
3.1.1. Demande de conventionnement
Dans le cadre de l’élaboration du dispositif de surveillance et de la participation à la campagne d’engagement, l’EPCI souhaitant poursuivre ou débuter une collaboration avec le SDIS 29 doit adresser sa demande avant la date du 31 décembre de l’année N-1 pour la saison de l’année suivante. Cette demande doit préciser le projet de surveillance des baignades sur le territoire concerné (nombre de poste, et plage(s) à surveiller).
Le SDIS 29 répond de la manière suivante :
Si l’EPCI était déjà conventionné avec le SDIS 29 les années précédentes et a réalisé positivement ses rôles et ses missions, la demande est validée de facto et le SDIS prend en compte les besoins pour sa campagne d’engagement sauf problématique spécifique ;
Dans les autres cas, le SDIS 29 contacte l’EPCI et réalise une analyse du dispositif de surveillance de la zone de baignade. Cette analyse débouche sur une proposition des moyens nécessaires à mettre en œuvre pour assurer la surveillance des zones de baignade règlementées (qualification et quantification des moyens humains et matériels, modalités des relations entre les parties). A l’issue de cette analyse : - Les parties s’accordent entre elles, le SDIS 29 prend en compte les besoins en personnel pour la campagne d’engagement.
- Les parties ne s’accordent pas entre elles, le SDIS 29 rejette la demande de conventionnement
par courrier avant la date du 31 mars de l’année de la saison à venir.
3.1.2. Préparatifs de la saison
Dans la continuité de la mise en place du dispositif de surveillance, il est procédé à une réunion préparatoire entre les parties pour la saison de l’année en cours. Celle-ci est organisée par le SDIS 29 avant le début des formations du personnel. Au cours de celle-ci les annexes 1 « MODALITES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE » et « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir sont validées entre les parties.
Le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » est remis à la partie en charge des installations et des équipements des postes de secours. La Commune ou l’EPCI s’engage à fournir un poste de secours conforme à la réglementation et à ce document élaboré par le SDIS 29.
Envové en oréfeciure le 15/03/2624
Reçu en préfecture le 15/03/2024
DROITE Du
G9-DE
5
Les Communes adressent leur projet d’arrêtés réglementant l’aménagement et la surveillance des baignades au SDIS 29 au plus tard au moment du retour de la convention signée par la Commune ou l’EPCI à la date du 13 mai de l’année en cours.
3.1.3. Délégation des zones de baignades surveillées
Chaque poste de secours fait l’objet d’une réception par un représentant du SDIS 29 en présence d’un représentant de la Commune ou de l’EPCI dûment désigné par elle, dans les 10 jours précédant l’ouverture du poste de secours. Il est établi un état des lieux signé par les personnes présentes et représentant les différentes parties.
A la veille de l’ouverture du poste et en l’absence d’une zone de baignade conforme à la réglementation, des moyens ou des matériels nécessaires pour la surveillance des plages, précisés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS », le SDIS 29 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir l’exercer dans les conditions fixées par la présente convention. Il en informe, dans les plus brefs délais la Commune ou l’EPCI. Les frais de personnels planifiés sont facturés à la Commune ou l’EPCI, tel que prévu par le dispositif opérationnel initial.
Dans la quinzaine de jours succédant la fermeture des zones de baignades surveillées, il est établi entre les parties une restitution des équipements à la Commune ou l’EPCI sur la base de l’état des lieux initial.
3.1.4. Gestions des actions de communication
Les Communes, le SDIS 29 et les EPCI s’engagent à mentionner la contribution de chacun dans toutes les opérations de communication liées à la recherche de personnel nageur-sauveteur et à la surveillance des zones de baignade. Les Communes/EPCI affichent de manière visible le logo fourni par le SDIS 29 sur les postes de secours.
Afin de développer la prévention des noyades et accidents de plage, le SDIS 29 peut organiser un événement d’information et de prévention à destination du public sur une des plages surveillées de la Commune. Cette journée est programmée par le SDIS 29 et implique une porte ouverte du poste de secours. La Commune et l’EPCI ont la charge d’effectuer la diffusion d’information auprès des acteurs touristiques du territoire.
3.1.5. Suivi des bilans
Dans les trois mois qui suivent la période de surveillance, le SDIS 29 transmet à la Commune ou l’EPCI un rapport d’activité sur le bilan saisonnier de l’année en cours. Une réunion d’évaluation peut être organisée entre les parties afin d’expliciter ce bilan et de prévoir les perspectives d’évolution.
Le SDIS 29 archive en fin de saison les documents administratifs des postes de secours conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Commune peut à tout moment demander au SDIS 29 de lui fournir des informations ou avoir accès à ces documents dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police administrative et de la mise en œuvre de la présente convention.
3.2. FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL
3.2.1. Modalités générales
Les modalités du dispositif de surveillance sont précisées en annexe 1 selon les principes suivants :
Un élu en charge de la sécurité et un responsable des équipements techniques sont désignés au sein de la Commune pour le suivi des zones de baignade sur la période de mise en œuvre du dispositif de
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surveillance. Ces correspondants peuvent notamment être contactés pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale.
Au sein du SDIS 29, le Bureau des Activités Nautiques a la charge du suivi du dossier. Pendant la saison estivale, un chef de secteur est désigné comme l’interlocuteur quotidien des Communes et de l’EPCI. Ses coordonnées sont fournies au début de la saison à la personne désignée en annexe 1. Par ce biais, un lien opérationnel et fonctionnel est créé entre les parties afin d’assurer une sécurité maximale pour les usagers et pour les responsables.
Les coordonnées du Bureau des Activités Nautiques sont :
Adresse
58 Avenue de Kéradennec –
CS54013
29337 QUIMPER CEDEX
Téléphone 02 79 18 13 11
Mail surveillance.baignade@sdis29.fr
Les coordonnées géographiques et téléphoniques du poste de secours sont vérifiées en amont de la réunion préparatoire. Le SDIS 29 en assure la diffusion à l’ensemble des services partenaires avant le début de la période de surveillance. En cas de changement en cours de saison, suite à un défaut de fonctionnement, la Commune ou l’EPCI informe immédiatement le Bureau des Activités Nautiques. Les dates, horaires du dispositif de surveillance des baignades hors et en saison sont fixées annuellement par la Commune et en accord avec le SDIS 29.
Les effectifs du dispositif de surveillance des baignades, et les périodes de renfort au poste de secours sont validés par la Commune en accord avec le SDIS 29.
3.2.2. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance en saison
Le dispositif de surveillance est défini entre la Commune et le SDIS 29 conformément à la réglementation. Un schéma est retranscrit sur l’annexe 1. Les personnels engagés par le SDIS 29 assurent la surveillance conformément aux dispositions des arrêtés réglementant la baignade et les activités nautiques pris par la Commune de la plage surveillée.
Dans tous les cas, les tranches horaires de surveillance, par nageur-sauveteur, ne peuvent être inférieures à 6 heures. A ce volume horaire de surveillance journalière s’ajoute un temps de préparation à l’ouverture et de rangement à la fermeture du poste d’une durée globale de 40 minutes.
Les deux jours précédents le début de surveillance des baignades, les nageurs-sauveteurs du poste assurent sur une durée de 8h/jour, une prise en compte des équipements individuels, une vérification du matériel ainsi qu’une reconnaissance du site. À cette occasion, les réunions nécessaires à la mise en place du dispositif sont également organisées avec les différents partenaires (école de voile, surf, ...)
Le dernier jour de surveillance le poste de secours cesse la surveillance des baignades 2h00 avant l’heure habituelle afin de procéder à la réintégration du matériel en fin de saison. Toutefois, les secours sont mobilisables jusqu’aux heures habituelles. L’arrêté municipal reprend cette disposition pour information du public.
Lorsque les conditions météorologiques ou la qualité des eaux de baignade ne garantissent pas la sécurité des baigneurs, l’accès à la baignade doit être temporairement interdit par la Commune. Le personnel du SDIS 29 reste au poste de secours afin d’informer la population et de prévenir les conduites à risques.
Toutefois, en cas de refus de la Commune d’interdire l’accès à la baignade, la Commune souhaitant s’opposer à la décision prise par les nageurs-sauveteurs sous l’angle de la sécurité doit en informer le SDIS 29 par mail et en supporter l’entière responsabilité.
Envové en oréfeciure le 15/03/2624
Reçu en préfecture le 15/03/2024
DROITE Du
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Les nageurs-sauveteurs et le SDIS 29 ne disposent pas de pouvoirs de police permettant de sanctionner tout acte interdit. En ce sens, en cas de risque d’accident, les sauveteurs assurent toute la pédagogie nécessaire auprès des usagers. Cela se matérialise notamment par des sauts depuis des points dangereux (rochers, ponts, plateformes), ou lors de baignades dans des eaux qualifiées comme impropres. Les sauveteurs et le SDIS ne pourront être tenus responsables d’accidents liés à des comportements inadaptés et pour lesquels des actions de prévention auront été réalisées.
Une information systématique entre le SDIS 29 et la Commune/EPCI est réalisée par le chef de secteur, faisant relais du chef de poste, lorsqu’un évènement peut avoir des incidences sur le fonctionnement, sur l’opérationnalité ou sur l’activité particulière du poste de secours se produit.
3.2.3. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance hors saison
En raison d’une fréquentation importante avant et après la saison estivale, certaines communes souhaitent l’armement d’un poste de secours uniquement en week-end au(x) mois de mai, juin et ou septembre.
Le SDIS peut assurer cette prestation :
Uniquement en complément d’une prestation durant la période estivale ;
Si les périodes souhaitées sont indiquées dans la présente convention (cf. annexe 1) ; Si le SDIS dispose de suffisamment de ressources humaines pour armer réglementairement le poste (confirmation un mois avant la date d’ouverture) ;
Si l’ensemble du matériel et des locaux est réceptionné 48h avant l’ouverture.
ARTICLE 4 – GESTION DES NAGEURS-SAUVETEURS
4.1. L’ENGAGEMENT ET LA GESTION DES EFFECTIFS
Le SDIS 29 procède à l’engagement des sapeurs-pompiers saisonniers en nombre et qualité suffisant pour l’exécution de cette mission conformément aux statuts en vigueur et au règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère.
Chaque poste de secours est armé en permanence et au minimum par 3 sauveteurs dont 1 chef de poste. Cependant, certains postes de secours, au regard de leur particularité et des risques locaux inhérents, nécessitent un ou plusieurs sauveteurs supplémentaires. Au regard de son pouvoir de police, la Commune valide l’effectif du poste de secours souhaité selon l’annexe 1 de cette convention.
4.2. LA FORMATION SBAN
Le SDIS 29 procède à la formation des personnels selon le cadre juridique en vigueur. A ce titre, il est établi une convention individuelle entre le SDIS 29 et le nageur-sauveteur.
La Commune /EPCI met gracieusement à disposition les postes de secours ou équipements nécessaires au bon déroulement de cette formation. Ces équipements sont mentionnés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS ».
4.3. L’INDEMNISATION DES NAGEURS-SAUVETEURS
Le SDIS 29 procède au versement d’indemnités horaires au profit des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, conformément au décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires.
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ID AA BANRQANNAN DANRANNDAA TJELIB202409-DE
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Fonction Base d’indemnisation Taux de l’indemnité horaire
Equipier
Indemnité horaire au grade
de sapeur au jour de
l’ouverture de la surveillance
Taux fixe à 110 %
(préparation du poste, surveillance,
exercices hebdomadaires et heures
supplémentaires)
Chef de
Poste
Taux fixe à 125 %
(préparation du poste, surveillance,
exercices hebdomadaires et heures
supplémentaires)
Chef de
Secteur
Taux fixe à 140 %
(pour toutes activités)
Des indemnités supplémentaires peuvent être comptabilisées dans les situations suivantes : Interventions des sauveteurs se prolongeant au-delà des heures de surveillance ou du dispositif de prévention ;
Sollicitations ponctuelles de la Commune ou de l’EPCI en lien avec la surveillance des baignades et des activités nautiques en dehors des horaires et des périodes définis à l’article 5 (exemple : point presse, participation à des réunions communales...) ;
Préparatif du poste en amont de la saison et réintégration du matériel en fin de saison ; Frais de restauration 4€/ jour/ sauveteur lors des exercices hebdomadaires et si les horaires d’ouverture du poste débutent avant 12h30.
Des indemnités sont attribués dans les cas ci-dessous et selon les règles suivantes : Les personnels nageurs-sauveteurs sont présents au poste 25 minutes avant et 15 minutes après les heures de surveillance arrêtées par la Commune pour la préparation des matériels, l’entretien quotidien du poste de secours ;
Un entraînement hebdomadaire de deux heures par sauveteur a lieu en dehors des heures de surveillance dès la première semaine de surveillance. Seul le personnel assurant la surveillance du jour réalise cet exercice et se voit indemnisé en conséquence ;
Les indemnités horaires pour la fonction de chef de secteur sont intégrées au calcul des frais généraux liés à la prestation du SDIS 29.
ARTICLE 5 – GESTION DES HEBERGEMENTS
5.1. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE OU DE L’EPCI
La Commune et/ou l’EPCI pour faciliter l'accueil et le logement des emplois saisonniers, met à disposition, une solution d’hébergement pour le nombre de nageurs-sauveteurs affectés sur son territoire. Ces hébergements avec équipements doivent être salubres et sont :
Soit de type bien immobilier, structurel ou modulaire, disposant de l’électricité, de mobiliers liés au couchage, à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) et d’un bloc sanitaire (WC, douche, lavabo) ;
Soit de type camping disposant d’un emplacement de 20m2 minimum par sauveteur avec libre accès à des locaux sanitaires et une prise d’alimentation électrique/emplacement. Un bâtiment en dur ou une tente commune fermée sur tous les côtés et disposant de mobiliers liés à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) est demandée.
5.2. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Est désigné sous l’appellation bénéficiaire le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 pour assurer la mission de surveillance des zones de baignades. Le bénéficiaire sous l’autorité d’emploi du SDIS 29 s’engage : A ne pas sous louer l’hébergement dont il bénéficie au titre de son activité de nageur-sauveteur ;
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A en limiter l’accès aux seuls nageurs-sauveteurs bénéficiaires de l’hébergement ; A respecter les conditions d’hébergement fixées par la Commune ou l’EPCI. La commune ou l’EPCI se réserve le droit de reprendre les biens objets de la présente convention si l'exécution du service public l'exige en cas de non-respect des locaux. Il ne sera pas mis d’autre installation à disposition du nageur-sauveteur dans ce cas ;
A se conformer à toutes les prescriptions de l'administration notamment pour cause d'hygiène ou de salubrité et à exécuter à ses frais et sans aucun recours contre la Commune ou l’EPCI, tous les travaux nécessaires à la remise en l’état initial du bien et qui ne seraient pas liés à une utilisation courante de celui-ci ;
A conserver et entretenir les biens prêtés en bon père de famille ;
A déclarer immédiatement aux services de la Commune, via son chef de secteur, tout sinistre ou dégradation affectant le local confié et ses équipements, à défaut, il peut être rendu personnellement responsable ;
A pourvoir à ses obligations financières concernant la caution et la participation aux charges définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir ;
A disposer d’une attestation de responsabilité civile. Cette dernière peut être demandée par le représentant de la Commune ou de l’EPCI.
5.3. CONDITIONS D’OCCUPATION
Les conditions d’utilisation sont définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir :
Cet hébergement doit être accessible aux nageurs-sauveteurs lors de la formation du personnel (au mois d’avril et/ou mai) puis pendant la période de surveillance des plages. L’accès à la solution d’hébergement est disponible dès la veille et jusqu’au lendemain de ces créneaux définis.
Le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 est informé qu'il doit laisser les représentants de la Commune, de l’EPCI ainsi que les responsables du SDIS 29, visiter les lieux occupés, à tout moment, pour s'assurer de leur état et fournir toutes les justifications qui peuvent lui être demandées dans le cadre de la bonne exécution des conditions de la convention et du respect de la réglementation.
Pour les hébergements modulaires ou en dur, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et restitution des clés. Un exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie. A l’issue de la restitution des clés, la Commune ou l’EPCI est en droit de récupérer auprès du bénéficiaire, le coût des réparations et des frais de toutes natures auxquels le bénéficiaire est alors tenu responsable en vertu de la loi ou des clauses de la présente convention. Une participation aux charges peut être demandée au nageur-sauveteur dans la limite de 50€/mois ainsi qu’une caution à hauteur maximum de 300€ si l’hébergement est de type bien immobilier.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
L’EPCI et les Communes prennent en charge, chacune pour leur partie respective, la couverture de : L’ensemble de leurs infrastructures et matériels déployés sur les dispositifs de surveillance et rappelé dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » ;
Tout type de bien immobilier mis à disposition des nageurs-sauveteurs dans le cadre de l’hébergement saisonnier.
Le SDIS 29 prend en charge :
L’assurance de l’ensemble des équipements déployés sur les postes de secours dont il a la charge ; Pour l’ensemble des nageurs-sauveteurs une protection juridique et sociale, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (loi du 31 décembre 1991) ;
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ARTICLE 7 – DESISTEMENT D’UNE PARTIE
7.1. DESISTEMENT D’UNE COMMUNE OU DE L’EPCI
7.1.1 La Commune (ou l’EPCI), a la possibilité de se désister pour raison propre jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la saison planifiée. Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la Commune ou l’EPCI et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention. Les modalités financières du désistement s’exécutent conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Hormis un cas de force majeur établi par le gouvernement, en cas de désistement jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la saison planifiée, la Commune (ou l’EPCI) s’engage à rembourser au SDIS29 une participation aux frais de gestion administrative forfaitaire.
En deçà de ce délai de 3 semaines, la Commune (ou l’EPCI) règle au SDIS29 l’intégralité des coûts prévus selon le planning programmé.
7.1.2 Concernant la saison 2025, les frais généraux supportés par le SDIS 29 et remboursés par la Commune (ou l’EPCI) sont revalorisés sur la base de l’inflation prise en compte pour le calcul des contributions des communes et EPCI au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Dans l’éventualité où cette revalorisation serait supérieure à 6, la Commune (ou l’EPCI) à la possibilité de se désister jusqu’au 1er décembre 2024, sans indemnisation du SDIS 29. En dehors de ce cas ou au-delà du 1 décembre 2024, les dispositions de l’article 7.1.1 seront appliquées en cas de désistement de la Commune (ou de l’EPCI).
Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la Commune (ou l’EPCI) et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention.
7.2. DESISTEMENT DU SDIS 29
Une fois cette convention signée, en dehors d’un cas de force majeure, le SDIS ne se désengage pas de la prestation au profit de la Commune. Le cas de force majeure peut principalement être lié au manque de nageurs- sauveteurs :
Pour en engager en nombre suffisant en début de saison. Dans ce cas, le poste de secours ne sera pas ouvert de la saison par le SDIS 29.
Pour assurer, de manière ponctuelle, la surveillance réglementaire de la baignade (arrêts maladie, repos de sécurité, suspension temporaire ou définitive, etc.). Dans ces conditions, le SDIS 29 a la possibilité :
- De maintenir un poste de secours fermé si 2 nageurs-sauveteurs ou plus sont absents ; - D’ouvrir un poste de secours en mode dégradé si 1 nageur-sauveteur est absent. Dans ce cas, le poste de secours assure les soins et les sauvetages en sous-effectif, sans assurer la surveillance de baignade.
Dans ce cadre, la Commune est immédiatement informée. Une information au public est réalisée sur le panneau d’information quotidienne de la plage. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, aucune indemnisation peut avoir lieu en cas de désistement du SDIS29.
ARTICLE 8 – MODALITE DE REGLEMENT
La Commune ou l’EPCI rembourse au SDIS 29 avant le 31 octobre de l’année en cours :
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1 ID: G29-212900310-20240814-DELI8202409-DE
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Le montant des indemnités horaires versées pour les nageurs-sauveteurs assurant la prestation selon les modalités stipulées à l’article 4.3 ;
Les frais généraux supportés par le SDIS 29 (frais de gestion administrative - frais d’assurance - frais d’habillement - frais de formation - frais de produits pharmaceutiques – frais d’encadrement des nageurs-sauveteurs). Au titre de l’année 2024, les frais généraux sont de 10860€ / poste de secours, compte tenu de l’inflation 2023 de +4.8 %. Pour 2025, les frais généraux au titre de l’année 2025 sont revalorisés sur la base de l’inflation prise en compte pour le calcul des contributions des communes et EPCI pour l’année 2025 ;
En sus des points précédents et en cas de mise en place d’un dispositif de surveillance hors saison, un montant forfaitaire est facturé correspondant, par jour d’ouverture à 1/30 des frais généraux.
En cas de désistement, en dehors d’un cas de force majeure établi par le gouvernement, la Commune (ou l’EPCI) s’engage à rembourser au SDIS29 une participation forfaitaire aux frais généraux supportés par le SDIS29 représentant le temps engagé à préparer la saison à hauteur de 5 000 euros par poste de secours. En cas de désistement du SDIS 29, celui-ci étant forcément lié à un cas de force majeure, aucune indemnisation de la Commune ou de l’EPCI ne peut être demandée.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée déterminée et prend fin le 31 octobre 2025.
Elle peut être résiliée unilatéralement par le SDIS 29 dans l’hypothèse où la Commune ou l’EPCI ne respecte pas les clauses de ladite convention.
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant adopté et signé selon les mêmes modalités que la présente.
ARTICLE 10 – LITIGE
Les parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
Dans le cas où cette solution ne saurait être trouvée, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le ........................, en 4 exemplaires originaux
Pour le Service Départemental
d’Incendie et de Secours du Finistère
La Présidente du Conseil
d’administration,
Madame Marguerite LAMOUR
Pour la communauté d’agglomération de
Quimperlé
Le Président,
Monsieur Sébastien MIOSSEC
Envové en oréfeciure le 15/03/2624
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 099-212960210-20240814-DELIB202409-DE
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Pour la Commune de Moëlan-sur-Mer
Le Maire,
Pour la Commune de Clohars-Carnoët
Le Maire,
Madame Marie-Louise GRISEL Monsieur Jacques JULOUX Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
1
EPCI COMMUNE
QUIMPERLE COMMUNAUTE CLOHARS CARNOET
CONTACTS POUR LE SUIVI DE LA MISSION SURVEILLANCE DES BAIGNADES
Nom / Prénom Fonction Coordonnées téléphoniques Adresse mail
Pascal BOZEC VP Tourisme et
commerce
David FOUILLE Directeur service
tourisme et
patrimoine
POSTE DE SECOURS
Plage de BELLANGENET
Adresse
Téléphone
Point GPS de l’hélisurface
prédéfinie (Drop Zone)
DATES ET HORAIRES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE HORS SAISON (OPTIONNEL) Cocher la (les)
formule(s)
souhaitée(s)
Date d’ouverture en week-end(s) Date de fermeture en week-end(s)
☐
mercredi 8 mai 2024
dimanche 12 mai 2024
☐
samedi 18 mai 2024
lundi 20 mai 2024
☐
samedi 22 juin 2024
dimanche 23 juin 2024
Horaires Choisissez un élément. Effectif 3 nageurs-sauveteurs
Si la commune souhaite mettre en place un dispositif de surveillance sur une autre période prédéfinie ci- dessus, elle est
invitée à contacter en amont le SDIS 29 pour en étudier les possibilités.
DATES ET HORAIRES DE SURVEILLANCE EN SAISON ESTIVALE
Date d’ouverture Date de fermeture
Choix de la période Samedi 29 juin 2024 Samedi 31 août 2024
Horaires de surveillance
définies par arrêté municipal 13h30 - 19h30
Effectif souhaité par la
commune
☐ Minimum à 3 nageurs sauveteurs
☒ Renforcé 4 nageurs- sauveteurs Sur toute la saison estivale 2024
ANNEXE 1
MODALITES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE –SAISON 2024 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
2 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Schéma indicatif de la zone de bain mobile à surveiller (dans les limites fixées par l’arrêté municipal et éventuellement de l’arrêté de la Préfecture maritime)
Emplacement du
poste de secours
Limite zone de bain surveillée
Zone de baignade surveillée
Risques particuliers de la plage
(A renseigner et à illustrer sur le schéma avec des flèches pour visualiser les courants éventuels)
Le Président de Quimperlé Communauté
Monsieur Sébastien MIOSSEC
La Présidente du Conseil d’administration,
Service Départemental d’Incendie et de Secours du
Finistère
Madame Marguerite LAMOUR Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
1
EPCI COMMUNE
QUIMPERLE COMMUNAUTE CLOHARS CARNOET
CONTACTS POUR LE SUIVI DE LA MISSION SURVEILLANCE DES BAIGNADES
Nom / Prénom Fonction Coordonnées téléphoniques Adresse mail
Pascal BOZEC VP tourisme et
Commerce
David FOUILLE Directeur du service
Tourisme et
Patrimoine
POSTE DE SECOURS
Plage de KEROU
Adresse
Téléphone
Point GPS de l’hélisurface
prédéfinie (Drop Zone)
DATES ET HORAIRES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE HORS SAISON (OPTIONNEL) Cocher la (les)
formule(s)
souhaitée(s)
Date d’ouverture en week-end(s) Date de fermeture en week-end(s)
☐
mercredi 8 mai 2024
dimanche 12 mai 2024
☐
samedi 18 mai 2024
lundi 20 mai 2024
☐
samedi 22 juin 2024
dimanche 23 juin 2024
Horaires Effectif 3 nageurs-sauveteurs
Si la commune souhaite mettre en place un dispositif de surveillance sur une autre période prédéfinie ci- dessus, elle est
invitée à contacter en amont le SDIS 29 pour en étudier les possibilités.
DATES ET HORAIRES DE SURVEILLANCE EN SAISON ESTIVALE
Date d’ouverture Date de fermeture
Choix de la période Samedi 29 juin 2024 Samedi 31 août 2024
Horaires de surveillance
définies par arrêté municipal 13h30 - 19h30
Effectif souhaité par la
commune
☒ Minimum à 3 nageurs sauveteurs
☐ Renforcé Choisissez un élément Choisissez un élément
ANNEXE 1
MODALITES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE –SAISON 2024 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
2 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Schéma indicatif de la zone de bain mobile à surveiller (dans les limites fixées par l’arrêté municipal et éventuellement de l’arrêté de la Préfecture maritime)
Emplacement du
poste de secours
Limite zone de bain surveillée
Zone de baignade surveillée
Risques particuliers de la plage
(A renseigner et à illustrer sur le schéma avec des flèches pour visualiser les courants éventuels)
Le Président de Quimperlé Communauté
Monsieur Sébastien MIOSSEC
La Présidente du Conseil d’administration,
Service Départemental d’Incendie et de Secours du
Finistère
Madame Marguerite LAMOUR Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
1
EPCI COMMUNE
QUIMPERLE COMMUNAUTE CLOHARS CARNOET
L’hébergement
Type ☐ Maison- appartement ☒ Mobil home ☐ Camping
Adresse
Modalités d’accueil
Nom/téléphone/horaires
d’accueil
Appeler en mairie au
Camping de Kervoën pour l’ensemble de la saison
Hébergement à la charge de Quimperlé Communauté
Description
L’agencement Le mobilier et équipements de vie
Description générale :
Nombre de chambres :
Nombre de douches :
Pièce commune :
☐ Ustensile de cuisine
☐ Nécessaire de nettoyage
☐ Réfrigérateur
☐ Congélateur
☐ Four
☐ Plaque de cuisson
☐ Table
☐ Chaises
Dimension lit :
Photo1 Photo 2 Photo 3
ANNEXE 2
MODALITES D’HEBERGEMENT–SAISON 2023 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
2 Les services disponibles
Services
☐ Wifi
☐ Télévision
☐ Lave-vaisselle
☐ Lave-linge
☐ Sèche-linge
☐ Tri sélectif
☐ Parking
☐ Borne électrique (camping)
☐ Piscine (camping)
☐ Epicerie (camping)
☐ Restauration (camping)
☐ Animations
☐ Autres :
Code :
Code barrière :
Horaires d’ouverture :
Observations :
Les infrastructures à
proximité
Tous commerces à proximité à
Mobilité vers poste de
secours
(Service de transport en commun, temps et distance entre hébergement et poste de secours)
transport en commun
Frais
Indication concernant l’ordre de paiement de la caution/charge :
☐ Caution Montant fixé à (300€ max)
☐ Charge Montant fixé à (50€ max/mois) Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB2024
3 Les clauses particulières Réf : Convention cadre « Organisation et surveillance des zones de baignades – saison 2024 » ENGAGEMENT DE L’EPCI
l’EPCI pour faciliter l'accueil et le logement des emplois saisonniers, met à disposition, une solution d’hébergement pour le nombre de nageurs-sauveteurs affectés sur son territoire. Ces hébergements avec équipements doivent être salubres et sont :
▪ Soit de type bien immobilier, structurel ou modulaire, disposant de l’électricité, de mobiliers liés au couchage, à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) et d’un bloc sanitaire (WC, douche, lavabo) ;
▪ Soit de type camping disposant d’un emplacement de 20m2 minimum par sauveteur avec libre accès à des locaux sanitaires et une prise d’alimentation électrique/emplacement. Un bâtiment en dur ou une tente commune fermée sur tous les côtés et disposant de mobiliers liés à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) est demandée.
ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Est désigné sous l’appellation bénéficiaire le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 pour assurer la mission de surveillance des zones de baignades. Le bénéficiaire sous l’autorité d’emploi du SDIS 29 s’engage : ▪ A ne pas sous louer l’hébergement dont il bénéficie au titre de son activité de nageur- sauveteur ;
▪ A en limiter l’accès aux seuls nageurs-sauveteurs bénéficiaires de l’hébergement ; ▪ A respecter les conditions d’hébergement fixées par l’EPCI. L’EPCI se réserve le droit de reprendre les biens objets de la présente convention si l'exécution du service public l'exige en cas de non-respect des locaux. Il ne sera pas mis d’autre installation à disposition du nageur- sauveteur dans ce cas ;
▪ A se conformer à toutes les prescriptions de l'administration notamment pour cause d'hygiène ou de salubrité et à exécuter à ses frais et sans aucun recours contre l’EPCI, tous les travaux nécessaires à la remise en l’état initial du bien et qui ne seraient pas liés à une utilisation courante de celui-ci ;
▪ A conserver et entretenir les biens prêtés en bon père de famille ;
▪ A déclarer immédiatement aux services de l’EPCI, via son chef de secteur, tout sinistre ou dégradation affectant le local confié et ses équipements, à défaut, il pourra être rendu personnellement responsable ;
▪ A pourvoir à ses obligations financières concernant la caution et la participation aux charges définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT – SAISON 2024 » ; A disposer d’une attestation de responsabilité civile. Cette dernière peut être demandée par le représentant de l’EPCI
CONDITIONS D’OCCUPATION
Les conditions d’utilisation sont définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT – SAISON 2024 » ▪ Cet hébergement doit être accessible aux nageurs-sauveteurs lors de la formation du personnel (au mois d’avril et/ou mai) puis pendant la période de surveillance des plages. L’accès à la solution d’hébergement est disponible dès la veille et jusqu’au lendemain de ces créneaux définis. ▪ Le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 est informé qu'il doit laisser les représentants de la Commune, de l’EPCI ainsi que les responsables du SDIS 29, visiter les lieux occupés, à tout moment, pour s'assurer de leur état et fournir toutes les justifications qui peuvent lui être demandées dans le cadre de la bonne exécution des conditions de la convention et du respect de la réglementation.
▪ Pour les hébergements modulaires ou en dur, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et restitution des clés. Un exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie. A l’issue de la restitution des clés, l’EPCI est en droit de récupérer auprès du bénéficiaire, le coût des réparations et des frais de toutes natures auxquels le bénéficiaire est alors tenu responsable en vertu de la loi ou des clauses de la présente convention. Une participation aux charges peut être demandée au nageur-sauveteur dans la limite de 50€/mois ainsi qu’une caution à hauteur maximum de 300€ si l’hébergement est de type bien immobilier.
Nom- Prénom Notification du bénéficiaire
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202409-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 mars 2024 à 20H00 sous la présidence du Maire, en sal!e du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
°__Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Anne MARECHAL
e__ Philippe DELATER, procuration donnée à Yannick PERON
+ Gilles GARCON, procuration donnée à Jacques JULOUX
°__ Morgane LE CO7, procuration donnée Marie Hélène LE BOURVELLEC
e _ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers absents : Victor LE GOFF, Damien DOBRENEL
Secrétaire de séance : Anne MARECHAL
Date de publication : 15/03/2024
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 25
DELIBERATION n° 2024-009
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 Autre domaine de compétence des Communes OBJET : Convention avec le SDIS 29 pour l’organisation et la surveillance des zones de
baignades - saisons 2024 et 2025
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes
littorales exercent la police des baignades et des activités nautiques.
La décision communautaire de la Communauté d'agglomération Quimperlé Communauté en date du 30
mars 2023, précise que la compétence facultative en matière de gestion de la surveillance des zones de
baignades déclarées d'intérêt communautaire est assurée par l'EPCI.
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le
SDIS 29 peut organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade contre une participation
financière de l’EPCI. Cette mission facultative des SDIS comprend entre autres la formation, l'engagement
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Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240314-DELIB202409-DE et l'emploi des personnels affectés à la surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques.
Au regard des compétences de chacune des parties, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la convention jointe en annexe ayant pour objet de fixer les modalités de
participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des
zones de baignade ;
v D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Contre : Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ, Tiphaine MICHEL, Yves
KERVRAN, Olivier CHALMET
Abstentions : Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, David ROSSIGNOL
Pour : 15
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2024-009 Page 2 sur 2