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Déliberation - delib 14 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 12 2023)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-202398-DE
NE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles
GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc
PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-98
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Retrait de la délibération n°2023-41 concernant l'acquisition de la parcelle cadastrée
section AI n°433 appartenant à monsieur Le Pennec
Vu:
- les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant ce qui suit :
La délibération 2023-84 du 21 novembre 2023 a autorisé le Maire à signer l’acte authentique de vente.
La délibération n°2023 41 du 23 mai 2023, qui portait sur le même objet, ne présente donc plus d’utilité.
DELIBERATION n° 2023-98 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900910-20231214-202298-DE
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, après en avoir délibéré, décide de procéder au RETRAIT de la délibération susvisée.
Contre : Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-98 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-202399-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-99
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Cessions
OBJET : Retrait de la délibération n°2023-42 concernant la cession partielle de la parcelle
cadastrée section AV n°223 appartenant à la commune (renumérotée AV 319)
Vu:
- les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant ce qui suit :
La délibération 2023-85 du 21 novembre 2023 a autorisé le Maire à signer l’acte authentique de vente.
La délibération n°2023-42 du 23 mai 2023, qui portait sur le même objet, ne présente donc plus d'utilité.
DELIBERATION n° 2023-99 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900810-20291214-202299-DE
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, après en avoir délibéré, décide de procéder au RETRAIT
de la délibération susvisée.
Contre : Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL,
Lauriane COZ
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-99 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023100-DE 2
Le
VE: FR ©
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-100
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisition
OBJET : Retrait de la délibération de la délibération n°2023-39 concernant l'acquisition
partielle de la parcelle cadastrée section AI n°239 appartenant aux consorts Ulliac (renumérotée AI 441)
Vu:
- les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant ce qui suit :
La délibération 2023-86 du 21 novembre 2023 a autorisé le Maire à signer l’acte authentique de vente.
La délibération n°2023-39 du 23 mai 2023, qui portait sur le même objet, ne présente donc plus d'utilité.
DELIBERATION n° 2023-100 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15122029
Reçu en préfecture le 15/12/2029
Publié e
1D : 029-212900910-20291214-D2029100-DE
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, après en avoir délibéré, décide de procéder au RETRAIT de la délibération susvisée.
Contre : Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-100 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023101-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-101
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Cession
OBJET : Retrait de la délibération de la délibération n°2023-40 concernant la cession partielle
de la parcelle cadastrée section AI n°440 appartenant à la commune (renumérotée AI 443)
Vu:
- les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant ce qui suit :
La délibération 2023-87 du 21 novembre 2023 a autorisé le Maire à signer l'acte authentique de vente.
La délibération n°2023-40 du 23 mai 2023, qui portait sur le même objet, ne présente donc plus d'utilité.
DELIBERATION n° 2023-101 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15212029
Reçu en préfeaure le 15/12/2029
Publié le
1D : 029-212900910-20291214-D2029101-DE.
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, après en avoir délibéré, décide de procéder au RETRAIT de la délibération susvisée.
Contre : Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-101 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023102-DE as Ce
Q
A
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-102
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3,5 Autre acte de gestion du domaine public
OBJET : Dénomination de voies : Straed ti pont Du, rue du stade et rue Théo Lozachmeur
Vu le travail de numérotation et de dénomination des voies en cours sur le territoire de la commune,
Considérant la nécessité d'éviter une confusion entre la route du Pont Du et le Pont Du et d’avoir un
même numéro avec une dénomination similaire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve
la dénomination « Straed Ti Pont Du » (rue de la maison du Pont Du) pour le tronçon de voie qui passe
sur le Pont Du:
DELIBERATION n° 2023-102 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID: 029-212900310-20231214-D2023102-DE
Abstentions: Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine
MICHEL, Lauriane CO7, Philippe DELATER, Myriam RIOUAT, Brigitte THOMAS
Pour : 17
Considérant la nécessité de clarifier les noms de voies entre la salle de sport, le stade et le cimetière, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, les dénominations suivantes :
- Rue du stade - Straed ar stad
- Rue Théo LOZACHMEUR - Straed Théo LOZACHMEUR (Cloharsien survivant de 3 naufrages successifs
dans les eaux glaciales de Narvik au nord de la Norvège en 1940)
Ainsi que précisé sur le plan ci-dessous.
Rue du Stade
Straed ar stad
où © 4 Ÿ
Rue Théo LOZACHMEUR
DELIBERATION n° 2023-102 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ID : 029-212900810-20231214-D2028102-DE Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-102 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023108-DE
Ne |
A
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
FERA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles
GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc
PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e _Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-103
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Autorisation de mandater les dépenses d'investissement n+1
Vu l'avis de la commission finances du 6 décembre 2023,
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à engager, mandater et liquider les
dépenses d'investissement des budgets 2024, avant leur vote, comme suit :
DELIBERATION n° 2023-103 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
BUDGET GENERAL ID : 029-212900310-20231214-D2023103-DE
Crédit maximum pouvant
Crédits votés au BP | Crédits ouverts | Montant total à être ouvert par
Chapitres 2023 hors restes à | au titre des DM prendre en l'assemblée délibérante
réaliser 2023 compte au titre de l’article L1612-
1 du CGCT
20 325 100 € 0€ 325 100 € 81275€
204 87 400 € 0€ 87 400 € 21850 €
21 1 490 218,13 € 0€| 1490218,13€ 372555 €
23 2 455 934.00 € 0€] 245593400€ 613 983 €
BUDGET PORT DE DOELAN
Crédits votés ou Crédit maximum pouvant
Crédits ouverts | Montant total à , . au BP 2023 . \ être ouvert par l'assemblée
Chapitres N au titre des DM | à prendre en ue | hors restes à délibérante au titre de
3e 2023 compte nn
réaliser l’article L1612-1 du CGCT
20 40 000 € 0€ 40 000€ 10 000 €
21 63 000 € 24 000 € 87 000€ 21750€
23 45 160€ - 24000€ 21160 € 5290 €
BUDGET PORT DE POULDU LAITA
Crédits votés Crédits Crédit maximum pouvant être Montant total ,
| au BP 2023 ouverts au | ouvert par l'assemblée Chapitres | . à prendre en ue . .
hors restes à titre des DM mote délibérante au titre de l’article co
réaliser 2023 P L1612-1 du CGCT
20 0€ 0€ 0€ 0€
21 57 964,74 € 0€ 57 964,74 € 14 491 €
23 0€ 0€ 0€ 0€
DELIBERATION n° 2023-103 Page 2 sur 3 BUDGET PORT DE POULDU PLAISANCE Envoyé en préfecture le 15/12/2023 Reçu en préfecture le 15/12/2023 Publié le ID : 029-212900310-20231214-D2023108-DE Crédits votés Crédits Crédit maximum pouvant être Montant total ; A ch au BP 2022 ouverts au à prendre en ouvert par l'assemblée p hors restes à titre des DM es + délibérante au titre de l’article réaliser 2023 p L1612-1 du CGCT 20 0€ 0€ 0€ 0€ 21 2 000 € 0€ 2 000 € 500 € 23 11 470,57 € 0€ 11 470,57 € 2868€ BUDGET RESEAU DE CHALEUR Crédits votés Crédits Crédit maximum pouvant être Montant total , . au BP 2022 ouverts au ouvert par l'assemblée Chapitres , . à prendre en ue . . hors restes à titre des DM c é délibérante au titre de l’article ompte réaliser 2023 P L1612-1 du CGCT 20 0€ 0€ 0€ 0€ 21 19 510 € 0€ 19 510 € 4877€ 23 0€ 0€ 0€ 0€ Abstentions : Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Angéline BOURGLAN Pour : 23 Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-103 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023104-DE
tarif journée 2,15 € 2,40 € 2,78 € 2,99 € 3,19 €
matin demi heure 0,50 € 0,60 € 0,80 € 0,90 € 1,00 €
matin 1,50 € 1,65 € 1,80 € 2,00 € 2,20 €
soir avec gouter 1,65 € 1,80 € 2,01 € 2,21 € 2,42 €
pour rappel : un tarif de 5 € a été adopté pour les retards après 19h00, conformément à la grille tarifaire générale.
ACCUEILS PERISCOLAIRES
tarif 2024
< 1600 € 1601 à 2100 € 2101 à 2700 € 2701 à 4200 € 4201 € et plus
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023104-DE
Tarifs 2023 Tarifs 2024
stage moussaillon, optimist et open bic 4J 130,00 € 130,00 €
stage moussaillon, optimist et open bic séance unique 35,00 € 35,00 €
stage catamaran NC12 4 séances 160,00 € 160,00 €
stage catamaran NC12 4 séances + raid 200,00 € 200,00 €
stage catamaran L16' "ado/adulte" 4 séances 190,00 € 190,00 €
stage catamaran L16' "ado/adulte" 4 séances +raid 235,00 € 235,00 €
espace jeunes et collèges la séance de voile/enfant 15,00 € 15,00 €
location catamaran 1 heure 56,00 € 56,00 €
location catamaran 2 heures 90,00 € 90,00 €
location catamaran demi-journée 120,00 € 120,00 €
écoles municipales publiques et privée Clohars/élève/séance de voile 15,00 € 15,00 €
écoles du territoire et classe de mer/élève/séance de voile ( hors convention) 19,00 € 19,00 €
animation nautique extra scolaire la séance /enfant 5,00 € 5,00 €
balade nature en caravelle/adulte 2 H 32,00 € 32,00 €
balade nature en caravelle/enfant 12 ans et moins 16,00 € 16,00 €
participation animations ponctuelles et régates / personne 5,00 € 5,00 €
heure d'animation/ groupe/ animateur ( y compris temps de préparation) 37,00 € 37,00 €
TARIFS 2024
Page 1 III B Tarifs communaux 2024-Annexe (3).xlsm Tarifs 2023 Tarifs 2024
stage moussaillon, optimist et open bic 4J 130,00 € 130,00 €
stage moussaillon, optimist et open bic séance unique 35,00 € 35,00 €
stage catamaran NC12 4 séances 160,00 € 160,00 €
stage catamaran NC12 4 séances + raid 200,00 € 200,00 €
stage catamaran L16' "ado/adulte" 4 séances 190,00 € 190,00 €
stage catamaran L16' "ado/adulte" 4 séances +raid 235,00 € 235,00 €
espace jeunes et collèges la séance de voile/enfant 15,00 € 15,00 €
location catamaran 1 heure 56,00 € 56,00 €
location catamaran 2 heures 90,00 € 90,00 €
location catamaran demi-journée 120,00 € 120,00 €
écoles municipales publiques et privée Clohars/élève/séance de voile 15,00 € 15,00 €
écoles du territoire et classe de mer/élève/séance de voile ( hors convention) 19,00 € 19,00 €
animation nautique extra scolaire la séance /enfant 5,00 € 5,00 €
balade nature en caravelle/adulte 2 H 32,00 € 32,00 €
balade nature en caravelle/enfant 12 ans et moins 16,00 € 16,00 €
participation animations ponctuelles et régates / personne 5,00 € 5,00 €
heure d'animation/ groupe/ animateur ( y compris temps de préparation) 37,00 € 37,00 €
TARIFS 2024
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Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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Tarifs 2023 Tarifs 2024
repas adulte 4,89 € 4,89 €
* pénalité de retard après 19h00 facturée au 1/4 d'heure 6,00 € 6,00 €
* Cotisation annuelle famille 12,00 € 12,00 €
* Cotisation mensuelle famille 2,00 € 2,00 €
* Activités sur la commune avec achat de matériel ou denrées ou
droit d'entrée 2,3,4,5,8,10,12 2,3,4,5,8,10,12
* Activités hors commune en minibus 1,00 € 1,00 €
* Activités hors commune avec achat de matériel ou denrées ou
droit d'entrée
50% du billet d'entrée ou des
couts de fourniture par enfant
50% du billet d'entrée ou des couts de
fourniture par enfant
*mini camp tranche 1 (revenus < 1600€ mensuel) 1 J 14,00 € 14,00 €
mini camp tranche 1 2 J 28,00 € 28,00 €
mini camp tranche 1 3 J 42,00 € 42,00 €
mini camp tranche 1 4 J 56,00 € 56,00 €
mini camp tranche 2 (revenus >1600€ mensuel) 1 J 20,00 € 20,00 €
mini camp tranche 2 2 J 40,00 € 40,00 €
mini camp tranche 2 3 J 60,00 € 60,00 €
mini camp tranche 2 4 J 80,00 € 80,00 €
cycles du mercredi matin et stages vacances scolaires 10,20,30,40,50 € 10,20,30,40,50 €
* Gymnastique individuelle : le semestre 60 € 60 €
* Baby- sport (par an) 40 € 40 €
animation sportive groupe à l'heure 37 € 37 €
* location salle des sports à la journée 54 € 54 €
* du 15.6 au 15.9 l'heure couleur écrue 10,40 € 10 €
* du 16.9 au 14.6 l'heure couleur verte 6,20 € 6,20 €
* Abonnement à l'année couleur rouge 91,00 € 91 €
* Tarif semaine (5h sur réservation du 15/6 au 15/9)
couleur bleue 43,00 € 43 €
Association de Clohars sans partenariat mairie 81 € 81 €
Association de Clohars avec partenariat mairie gratuité gratuité
Association extérieure 249 € 249 €
* TENNIS
TARIFS RESTAURATION cf grille spécifique
TARIFS 2024
TARIFS EDUCATION cf grille spécifique
TARIFS JEUNESSE/SPORTS/ASSOCIATIONS
* GARDERIE MUNICIPALE
* SALLE de SPORTS
* LOCATION DU PODIUM
* ESPACE JEUNES - Le Balafenn
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Tarifs 2023 Tarifs 2024
TARIFS 2024
Association pose et dépose hors partenariat 307 € 307 €
Asso cloharsienne en partenariat avec la commune pose et
dépose gratuité gratuité
Asso/organisme communal d'intérêt génaral pose et dépose gratuité gratuité
* asso° de Clohars ou Cloharsien : * avec cuisine 233 € 233 €
* asso° de Clohars ou Cloharsien : * sans cuisine 174 € 174 €
week end cuisine comprise pour cloharsien 343 € 343 €
* asso° extérieure ou non Cloharsien avec cuisine 457 € 457 €
* sans cuisine 343 € 343 €
week end cuisine comprise non cloharsien 686 € 686 €
* location salle des fêtes événement commercial inférieur ou
égal à 10 exposants 500 € 500 €
* location salle des fêtes événement commercial supérieur à 10
exposants 900 € 900 €
* ass° organisatrice évènement en partenariat avec la commune
et expositions artitisques (sans vente) Gratuité gratuité
* réunion organisme extérieur sauf partenariat commune 58 € 58 €
location mensuelle 1 seul locataire 500 € 500 €
location mensuelle 2 locataires 250 € 250 €
* Par m² et par jour 0,50 € 0,50 €
* Déballeur à la journée 43 € 43 €
* Grands cirques (occupation surface 250 m² et +) 143 € 143 €
* Petits cirques 61 € 61 €
- surface occupée au-delà de 250 m² 870 € 870 €
- " " 100 à 250 m² 53 € 53 €
- " " jusqu'à 100 m² 215 € 215 €
* branchement électrique à l'année 87 € 87 €
* branchement électrique saisonnier 44 € 44 €
Du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12 par mois 41 € 41 €
* TARIFS des DROITS de PLACE
* Manèges, boutiques foraines (saison)
* TARIF MAISON DES ASSOCIATIONS
* LOCATION de la SALLE des FETES
1 gratuité/an de salle des fêtes pour une association cloharsienne avec ou sans cuisine
* HALLE du BOURG
TARIFS TOURISME - DROITS DE PLACE
* TARIF LOCAL ASTROLABE BELLANGENET
* LOCATION CHAPITEAUX
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Tarifs 2023 Tarifs 2024
TARIFS 2024
Du 01/06 au 30/09 par mois 80 € 80 €
1 jour / semaine 271 € 271 €
2 jour/semain 347 € 347 €
3 jour/semaine 434 € 434 €
> 3 jours par semaine 543 € 543 €
passager haute saison (du 01/07 au 31/08) - le ml 2,50 € 2,50 €
passager basse saison (1.09 au 30.6) - le ml 1,30 € 1,30 €
abonnés le ml 1,00 € 1,00 €
branchement électrique : vitrine, cuisson hors balance, petits
appareils par emplacement 1,00 € 1,00 €
emplacement à la journée sur le domaine public 15,00 € 15,00 €
* Le m2/jour si installation de terrasse 0,50 € 0,50 €
* Le m²/jour 0,50 € 0,50 €
* par mois 100 € 100 €
* par semaine 40 € 40 €
* an 250 € 250 €
* Stationnement camping cars 6,00 € 6,00 €
* Aire de camping cars 4,00 € 4,00 €
* Enseigne > 7m² et < ou égale à 12m² prix au m² 15,00 € 15,00 €
* Enseigne > à 12m² et < à 50m² 30,00 € 30,00 €
prix au m² 60,00 € 60,00 €
* Pré enseigne/Publicité au m² (même si < à 1m²) prix au m²
pour les activités autorisées 15,00 € 15,00 €
* Pass nature et bien être à la semaine - couleur verte 45 € 45 €
* Pass nature une activité - couleur jaune 10 € 10 €
* Carte des ininéraires de randonnée 1,00 € 1,00 €
* Concession de 15 ans 114 € 114 €
* Concession 30 ans 283 € 283 €
* Vacation funéraire (réglementé) 25 € 25 €
15 ans 329 € 329 €
30 ans 654 € 654 €
* STATIONNEMENT CAMPING CARS
* CABINES de BAINS
* TERRASSES (du 1/06 au 31/08)
TARIFS DU CIMETIERE
Columbarium
Tombes
* CAMION AMBULANT
* MARCHE HEBDOMADAIRE
* ACTIVITES SAISONNIERES
* ENSEIGNES et PRE ENSEIGNES
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Tarifs 2023 Tarifs 2024
TARIFS 2024
participation à l'investissement 423 € 423 €
15 ans 116 € 116 €
30 ans 287 € 287 €
droit de séjour (par jour et par cercueil) 10 € 10 €
Concession d'emplacement de 15 ans sur le support de mémoire 53 € 53 €
Vente de bois aux particuliers (en lien avec le CCAS) 36 €/stère 36 €/stère
Frais de capture jours ouvrables 35 € 35 €
Frais de capture week-end et jours fériés 55 € 55 €
Gardiennage heures journées 15 € 15 €
Tarif adultes en fonction du cachet : 10, 12 ou 16 € en fonction du cachet : 10, 12 ou 16 €
Tarif adultes (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH) 6,00 € 6,00 €
Tarifs enfants (- 14 ans) gratuit gratuit
carte d'abonnement annuel: 5 spectacles 6ème spectacle gratuit 6ème spectacle gratuit
Tarif 4,00 € 4,00 €
Tarif enfant 2,50 € 2,50 €
Tarif accompagnateur gratuit gratuit
Invitations sociales gratuit gratuit
Tarif spectacle unique 16,00 € 16,00 €
Tarif réduit (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH) 8,00 € 8,00 €
* Tarif plein (adultes + 16 ans) 5,00 € 5,00 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants,
personnes handicapées et accompagnantes ) 3,00 € 3,00 €
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches par
an , guide conférencier, presse) gratuit gratuit
Tarif ambassadeur adulte à l'année ( 16 ans et plus) 11,00 € 11,00 €
Tarif ambassadeur enfant à l'année ( 12 à 15 ans) 5,50 € 5,50 €
OPERAS
TARIF FOURRIERE
TARIF VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS
Cavurne
Jardin au souvenir
* Catégorie A " Spectacles tous publics"
* catégorie B " spectacles jeunes publics"
* Catégorie C "Spectacles en séances Scolaires"
* MANIFESTATIONS (CONCERTS, CONTES, THEATRE)
TARIFS MANIFESTATIONS - CULTURE ET PATRIMOINE
Entrées individuelles Accès tout payant
Site abbatial de St Maurice
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Tarifs 2023 Tarifs 2024
TARIFS 2024
* Visites groupes non scolaires (+10 personnes ) 4,00 € 4,00 €
* Visite groupe scolaire HORS CLOHARS (guidée) 2,00 € 2,00 €
* Animations balade nature - tarif Adulte (+ de 16 ans) 5,00 € 5,00 €
Jeu escape game adulte (y compris l'entrée) 6,00 € 6,00 €
Jeu escape game enfant à partir de 10 ans 3,00 € 3,00 €
Veillée contée adulte à partir de 16 ans 8,00 € 8,00 €
Veillée contée enfant 6,00 € 6,00 €
Photos professionnelles dans le parc (mariages/groupes...) 35,00 € 35,00 €
* heure d'animation/animateur 37 € 37 €
* Tarif plein (adultes +16 ans) 5,00 € 5,00 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants,
personnes handicapées et accompagnantes) 3,00 € 3,00 €
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches par
an, guide conférencier, presse, détenteur carte ICOM) Gratuit Gratuit
* Tarif groupe scolaire 2,00 € 2,00 €
* Tarif groupe à partir de 10 personnes 4,00 € 4,00 €
*Tarif visite guidée groupe adulte 5,5 € 5,5 €
Balade commentée au Pouldu/Doelan 5,00 € 5,00 €
Balade commentée enfants < 16 ans, étudiant, demandeur
d'emploi, personne en situation de handicap et accompagnateur gratuit gratuit
Animation jeunesse forfait 1 adulte 4,00 € 4,00 €
Animation jeunesse forfait 1 enfant 2,00 € 2,00 €
* Animation jeunesse 1 enfant supplémentaire 2,00 € 2,00 €
* heure d'animation 37,00 € 37,00 €
les ateliers artistiques en famille 1 adulte > 15 ans 8,50 € 8,50 €
les ateliers artistiques en famille 1 enfant < 15 ans 2,50 € 2,50 €
les ateliers artistiques en famille 1 enfant supp. > 15 ans 6,00 € 6,00 €
stage artistique d'initiation adulte/jour 37,00 € 37,00 €
stage artistique d'initiation <18 ans/jour 21,00 € 21,00 €
stage ados workshop 11 -17ans /demi journée 11,00 € 11,00 €
atelier création adulte 27,00 € 27,00 €
Entrées individuelles
Maison Musée du Pouldu, sur les traces de Gauguin
Entrées groupes
* Autres tarifs
Autres tarifs
Entrées groupes
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Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-D2023104-DE
Tarifs 2023 Tarifs 2024
TARIFS 2024
atelier création < 18 ans 16,22 € 16,22 €
adulte entrée + jeux de l'oie 6,00 € 6,00 €
animation jeu de l'oie seule; enfant à partir de 6 ans 3,00 € 3,00 €
semaine avril à octobre 50 € 53 €
semaine nov à mars 70 € 74 €
semaine avril à octobre 25 € 26,50 €
semaine nov à mars 35 € 37 €
Abonnement vacanciers pour 2 mois avec caution de 100 € 5,00 € 5,00 €
Abonnement Adulte (à partir de 25 ans) 10,00 € 10,00 €
Abonnement professionnels cloharsiens (assos, institutions,
assmat) gratuit gratuit
Aboennement professionnels non cloharsiens (assos, institutions,
assmat) 10,00 € 10,00 €
Sac à livres/jeux/jouets 4,00 € 4,00 €
perte ou détérioration de clé ou de panneau 22 € 22 €
frais fixe d'intervention 33 € 33 €
frais de dépose par affiche non retirée des panneaux d'affichage 6,00 € 6,00 €
frais de dépose par affiche non autorisée: affichage sauvage 28 € 28 €
rangement du matériel prêté aux associations 25€/heure/agent 26€/heure/agent
forfait électrique: branchement à la journée 32 € 34 €
Branchement provisoire (intervention Enedis) 420 € 441 €
Associations hors Clohars : forfait transport matériel par camion 170 € 179 €
Abonnement famille annuel à cloharsien 25,00 € 25,00 €
Abonnement famille annuel non cloharsien 35,00 € 35,00 €
Location jeu géant avec caution de 100 € 5,00 € 5,00 €
pénalités (perte oudétérioration de jeu) 1,00 € 1,00 €
jeu cassé ou inutilisable remplacement ou remboursement à neuf remplacement ou remboursement à neuf
Sac à livres/jeux/jouets/affiche 4,00 € 4,00 €
Location réservée aux structures des malles pédagogiques 80,00 € 80,00 €
Création d'animation 200,00 € 200,00 €
Heure d'animation 37,00 € 37,00 €
PRÊT DE MATERIEL ET SERVICES AUX ASSOCIATIONS
* LUDOTHEQUE
MEDIATHEQUE
AFFICHAGE ASSOCIATIF
Mise à disposition de la LONGERE et CHAPELLE pour des expositions
Tarif Hors Clohars
Tarif Cloharsiens - REDUCTION DE 50 %
Page 6 III B Tarifs communaux 2024-Annexe (1).xlsm
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Tarifs 2023 Tarifs 2024
TARIFS 2024
Régulation des collections - Revente jeux catégorie 1
Régulation des collections - Revente jeux catégorie 2
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Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023104-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7Z, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane CO7Z, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-104
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Tarifs communaux 2024
Vu l'avis de la commission ressources du 6 décembre 2023,
Compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation de l’année 2023 à des niveaux élevés pour la seconde
année consécutive,
Compte tenu de la volonté politique de tenir compte de cette situation exceptionnelle et ne pas encore
alourdir le budget des ménages,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire les tarifs 2023 en 2024, tels que
mentionnés en annexes.
Abstentions : Loïc PRIMA, Angéline BOURGLAN
Pour : 24
DELIBERATION n° 2023-104 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le ID : 029-212900310-20281214-D2023104-DE Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-104 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023105-DE
ANS + CG &.
Ÿ EN: S
À Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e _Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24 (Julien LE GUENNEC et Cécile TEPER se déportent)
DELIBERATION n° 2023-105
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Tarifs séjour ski 2024
Le service jeunesse de Clohars-Carnoët et la MJC de Scaër s'associent régulièrement pendant les vacances scolaires, pour proposer à leurs jeunes des activités sportives et de loisirs, permettant aux jeunes de ces
deux communes de se retrouver régulièrement dans un cadre d'échange, de partage et de convivialité.
À partir de ces rencontres régulières, les jeunes ont émis le souhait de mettre en place un séjour à la
neige. Les frais seront partagés au prorata du nombre de participants. Une extension du contrat d'assurance en responsabilité civile sera prise pour le séjour.
Avec l'intention de rendre ce projet réalisable et accessible à tous, ce séjour est mutualisé entre les deux
accueils de loisirs :
- Service jeunesse de Clohars-Carnoët, Place Nava, 29360 CLOHARS-CARNOET
DELIBERATION n° 2023-105 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-D2023105-DE
- MJC LA MARELLE, 3 rue Louis Pasteur, 29390 SCAER
La structure qui déclare le séjour 2024 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale est le Service
jeunesse De Clohars-Carnoët. Le directeur du séjour est Djemel CHEBLAOUI, Responsable du service
jeunesse et directeur de l’espace jeunes.
Le projet pédagogique est établi par le directeur du séjour et selon les objectifs du projet éducatif
«enfance jeunesse et sports » de la commune de Clohars-Carnoët. Les principaux objectifs sont les
suivants :
- Permettre aux jeunes de tisser des liens sociaux éducatifs (mixité, intergénérationnel et
communal)
- Favoriser l'éducation citoyenne
- Favoriser la pratique sportive, diversifier l'accès pour tous
La municipalité prend en charge les frais liés à l'encadrement (salaire, hébergement).
Considérant les actions d’autofinancement mises en place ayant pour but de faire baisser le prix de départ du séjour,
Considérant la demande de participation des familles au séjour fixée à 500 €,
Considérant l’objectif de l’autofinancement qui est de parvenir à proposer un tarif de 350 € pour les familles, à l’identique du tarif proposé en 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la participation de la Ville à hauteur de 90 € par jeune participant au séjour ski 2024.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-105 Page 2 sur 2 COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
HT 2023 TIC 2023
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques
Navires de - de 8 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
* au -delà du 9ë jour - par jour
Navires de + de 8 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
* au-delà du 9è jour - par jour
Navires de + de 10 ml
+ 1er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
“au-delà du 98 jour - par jour
Navires de + de 12 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
*au-delà du 9ë jour - par jour
al"
Occupation espace portuaire sur quai* emplacement autorisé non protégé
+
- Navires de +de 8m
- Navrires de - de 8m
* Plaisanciers (jour) et usagers passage
PRESTATION DE MISE A L'EAU POUR LES PROFESSIONNELS DU NAUTISME
entre 0 et 100 manutentions par an 266,71
entre 101 et 200 manutentions par an 533,41
au-delà de 201 manutentions par an 800,12]
TARIFS DE MISE A L'EAU DES KAYAKS ANNUEL par les prestataires
usage occasionnel (entre 1 et 5 mises à l'eau hebdomadaire)
CKCQ
FRAIS DE REMORQUAGE (forfait)
Main d'œuvre : la demi-heure
EMPLACEMENT de VENTE (année)
# non couvert (indice à la construction)
Frais d'enlèvement d'une annexe
[OCCUPATION TERRE-PLEIN À CARACTERE COMMERCIAL : tarif annuel
m?/jour
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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tarif 2024 TTC
basse saison
01/10 au 31/03
HT 2024 TTC 2024
57,89
29,66
inclus dans le prix du mouillage
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
et TTC 2023 | HT2024 | rrc2024 | eme” 2024 tant -
bateaux > ou = mensuel TTC
C 3,50 ML supprimé
D° |4,00 ML 378 327,50 393 27,50 33
E 450 ML 419 363,33 436 30,00 36
F {5,00 ML 456 395,00 474 33,33 40
G 550 ML 493 427,50 513 35,83 43
4° |6,00ML 533 461,67 554 38,33 46
l |650ML 569 493,33 592 40,83 49
J |700ML 608 526,67 632 44,17 53
K |750 ML 647 560,83 673 46,67 56
L' |800 ML 685 593,33 712 49,17 59
M |850 ML 723 626,67 752 52,50 63
N° |9,00 ML 759 657,50 789 55,00 66
O 950 ML 797 690,83 829 57,50 69
P |10,00 ML 833 721,67 866 60,00 72
Q |10,50 ML 875 758,33 910 63,33 76
R |11,00 ML 909 787,50 945 65,83 79
S |11,50ML 949 822,50 987 68,33 82
TT |1200ML 988 856,67 1028 71,67 86
ÜU |1250 ML 1028 890,83 1069 74,17 89
* la catégorie D concerne les bateaux de 0 à 4,49 m
* la période d'hivernage s'entend du 01 octobre au 31 mars COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de Doëlan
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Reçu en préfecture le 15/12/2023
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Hr202s | TTC2023 | Hr2o2 | TTC 202 | Élidnon arrondi arrondi 01/10 au 31/03
USAGERS de PASSAGE monocoques Multicoques X 1,5
Navires de - de 8 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 12,78 15,50 13,29 16,00! 8,00
“au -delà du 9è jour - par jour 6,29 8,00 6,54 8,00 4,00
Navires de + de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 15,33 18,50 15,94, 18,50 9,50
* au-delà du 9ème jour - par jour 7,31 9,00 7,60 9,00 4,50
Navires de + de 10 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 17,80 21,50 18,51 22,00 11,00
* au-delà du 9ème jour - par jour 8,90 11,00, 9,26 11,00 5,50!
Navires de + de 12 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarifljour) 19,58 23,50 20,36 24,50 12,00.
* au-delà du 9ème jour - par jour 9,79 12,00. 10,18, 12,00 6,00!
BATEAU DE LIAISON AVEC GROIX 1753,49| 2104,19 1823,63) 2188,00
NOTA : multicoques : tarifs X 1,5
Douche pour les plaisanciers sans mouillage 1,84 2,50 1,91 2,50
PROFESSIONNELS de la pêche en aval 328,46 341,60 410,00
PROFESSIONNELS en aval 328,46 341,60 410,00
Occupation espace portuaire sur quai
* 50 m2 protégé parc pro 209,84. 218,23 262,00
* emplacement autorisé non protégé occupation des quais 64,66 67,25 81,00
Eau - Electricité pour les professionnels ( à l'année
‘navires de + de 8m 76,64 79,71 96,00
* navires de - de 8m 38,32 39,85 48,00
Eau - Electricité autres usagers (campings cars) 6,00 7,00
Frais de remorquage 73,91 88,69 76,87| 92,00
Grue forfait annuel 65,69 78,83 68,32 82,00
* prestation de service: usage de la potence tarif à la demi heure 13,83 17,00 1438 47,50 (toute demi heure commencée sera due)
Main d'œuvre : la demi-heure 14,45 17,50. 15,03 18,00
Frais d'enlèvement d'une annexe 53,40 56,00
Vente de glace
* par chariot de 250 Kgs (la tonne) 59,63 71,56 62,02 74,00
* par bac de 25 Kgs 20,83 25,00 21,66 26,00
BOXE REFRIGERE (année) 680,98 708,22 850,00] nn
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* couvert - étal de vente à l'année (indice à la construction) 602,17 626,26 752,00
* couvert la semaine du lundi au vendredi (70% du tarif plein)
* couvert le WE samedi -dimanche ou dimanche uniquement
(35% du tarif plein)
* non couvert quai : 75% du prix des emplacements couverts
sage A CARACTERE COMMERCIAL : 0,42méjour| 0,50 jour 0,42 0,50
PRESTATION DE MISE A L'EAU POUR LES PROFESSIONNELS DU
NAUTISME
entre 0 et 100 manutentions par an 266,71 277,38) 333,00
entre 101 et 200 manutentions par an 533,41 554,75) 666,00)
au-delà de 201 manutentions par an 800,12 832,12] 999,00)
TARIFS DE MISE A L'EAU DES KAYAKS ANNUEL par les prestataires
usage occasionnel ( entre 1 et 5 rnises à l'eau hebdomadaire) 228,09 273,71 237,21 285,00
CKCQ 593,06 711,67) 616,78] 740,00
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redevance d'accès aux cales
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2024
TTC 2023 HT 2024 TTC 2024
Forfait journalier 6,40 5,58 6,70
Forfait hebdomadaire 17,00 15,00 18,00
Forfait mensuel 47,00 40,83 49,00
Forfait estival (2 mois) 81,00 70,00 84,00
Forfait annuel 117,50 101,67 122,00
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-106
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Tarifs portuaires 2024
Vu l'avis favorable de la commission Ports du 29 novembre dernier,
Vu l'avis du conseil portuaire du 13 décembre 2023,
Compte tenu que le budget des ports est un budget annexe de service publique industriel et commercial
(SPIC),
Compte tenu que les services publics industriel et commercial doivent équilibrer leurs recettes et
dépenses par la contribution des usagers,
Compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation de l’année 2023,
Compte tenu des hausses du prix de l'énergie pour 2023 et de la remontée des taux d'intérêt,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les tarifs portuaires pour 2024 ainsi que
joints en annexe, avec une augmentation de 4 %.
DELIBERATION n° 2023-106 Page 1 sur 2 Envayé an préfactura la 15/1212023
Reçu en préfecture k 15122024
Pubié le
ID: 029-212900910-20291214-DDD2029108-DE
Contre : Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/au notification. DELIBERATION n° 2023-106 Page 2 sur 2
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CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE
DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE
BUDGET
Achat de matériel
Acquisition de mobilier pour l’équipement des classes maternelles et des classes élémentaires : rangement, tables, assises pour remplacer un mobilier vieillissant et obsolète.
Montant estimé : 32 000 € TTC
Intervenants extérieurs
L’équipe pédagogique souhaiterait être accompagnée par un intervenant formé à l’analyse de pratiques professionnelles.
Montant estimé : 0 € TTC
Montant total demandé : 32 000 € TTC
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DE REAMENAGER LES ESPACES POUR
MIEUX APPRENDRE
EPP St Maudet 2023
Préambule : Un projet d’innovation pédagogique peut prétendre à un appui financier à partir du moment où il s’agit d’un projet local (sauf si la situation du territoire implique son extension à un réseau plus large), qui se rapporte à un ou plusieurs piliers de la transformation éducative :
• L’excellence et la réussite de tous les élèves (évaluations, place des devoirs, personnalisation de l’accompagnement...)
• La réduction des inégalités : mixité sociale et scolaire, égalité entre les filles et les garçons, prévention du décrochage, inclusion des élèves en situation de handicap...
• Le bien-être : santé des élèves, climat scolaire, lutte contre les violences, transition écologique, école inclusive...
Le soutien financier accordé peut compléter les investissements apportés par les collectivités territoriales ou d’autres fonds. Les financements peuvent concerner des équipements, l’organisation d’activités pédagogiques, ou encore la rémunération d’intervenants extérieurs.
Présentation du projet
Objectifs
- Agir sur la persévérance scolaire en rendant les élèves davantage acteurs de leur apprentissage
- Favoriser le bien-être et l'épanouissement des élèves
- Développer l’autonomie des élèves
- Prendre en compte les besoins particuliers des élèves
-
L’équipe pédagogique a dans un premier temps réalisé un état des lieux. Il nous a semblé essentiel que
chacun se questionne sur ses pratiques de classe avant de de se projeter et d’identifier la direction que nous
souhaitions prendre : quels savoirs désire-t-on transmettre à ses élèves, quels savoir-faire souhaite-t-on que
ces derniers acquièrent et de quelle façon ?
Le projet de réaménagement des espaces est né de cette réflexion à l’issue de laquelle nous souhaitons la
meilleure prise en compte possible de l’hétérogénéité des besoins dans nos classes multiniveaux, la
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meilleure prise en compte de l’inclusion des élèves en situation de handicap et/ou à besoins particuliers et
la meilleure prise en compte des spécificités de l’accueil des élèves de TPS, pour assurer la réussite de tous.
Face à ces défis, il faut s’adapter, penser, anticiper, en intégrant de multiples variables :
• l’engagement des enseignants ;
• la sécurité ;
• un coût financier non négligeable
• l’espace disponible ;
• l’implication et la coopération des partenaires (équipe de circonscription, mairie, etc..)
I. Transformer les espaces
L’école Saint-Maudet est de conception ancienne, avec des classes qui ont autrefois été pensées pour
accueillir un maximum d’élèves dans un minimum de place (les salles font à peine 50m², avec une moyenne
d’environ 27 élèves par classe), recevant un enseignement purement transmissif. Les classes sont
aménagées avec du mobilier ancien, lourd et peu adapté à une flexibilité des espaces et à une appropriation
par les élèves. C’est une limite importante à nos possibilités d’action et de différenciation. Or cette
différenciation est une des clés de la réussite de chacun.
Un aménagement des classes nous semble donc à ce jour primordial et induit nos choix et nos ambitions
pédagogiques. Du point de vue de l’équipe, la transformation des espaces doit permettre de varier les
modalités de travail et permettre aux élèves de mieux s’approprier leurs classes, de développer leur
autonomie et de les rendre davantage acteurs de leurs apprentissages. Au cours d’une même journée, les
élèves doivent aussi pouvoir travailler selon différents modalités, seuls, un petit groupe ou en groupe de
besoins, travailler avec l’enseignant ou en autonomie. Selon les configurations, dans une classe flexible, les
groupes peuvent être construits en demi ou quart de classe, voire en groupes inégaux par le nombre mais
homogènes en termes de compétences à acquérir.
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Reçu en préfecture le 15/12/2023
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Espace dirigé, tres
Espace
autonomie,
plus libre
Espace de
travail dirigé
L’objectif de tout enseignement flexible est avant tout de proposer des contenus et des situations
d’apprentissage proches des besoins de chaque élève, tout en laissant à chacun la liberté dont il a besoin
pour évoluer sereinement et s’approprier ses apprentissages. Au sein de l’équipe, le type d’enseignement
proposé vise la personnalisation des apprentissages via, en autres choses, l’utilisation des ateliers individuels
de manipulation en maternelle, des centres et des plans de travail en élémentaire.
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soigner
Nat Et I
y Motivation
II. Développer les compétences des élèves
Développer les compétences transversales chez nos élèves est un investissement pour l’avenir car ce sont
les compétences transférables qui leur permettront de grandir et prépareront de futurs citoyens.
Ces transformations sont au service des apprentissages et du bien-être de l’élève. Ce dernier est à la fois
un but en soi et un facteur de meilleure réussite. À ce titre, les récentes études montrent que le bien-être
passe notamment par une prise en compte des besoins physiologiques, auxquels veut répondre le flexible
seating (« assises flexibles »).
À terme, le but est bien de développer trois compétences transdisciplinaires : l’autonomie, la prise d’initiative
et la responsabilisation. Ces trois objectifs, une fois atteints, serviront à l’enfant tant dans sa vie d’élève que
d’adulte, mais aussi à l’enseignant, qui verra certains aspects du métier simplifiés, tels que la gestion des
différents rythmes de travail ou encore la prise en charge de nombreuses considérations matérielles.
III. Renforcer les compétences de l’équipe pédagogique
Les transformations induites dans ce projet induisent également une modification des pratiques et des gestes
professionnels. Dans cette évolution, l’équipe pédagogique s’est engagée dans une démarche
d’autoformation mais souhaite aussi être accompagnée et bénéficier des ressources humaines existantes.
En particulier, 3 modalités pourraient être mobilisées :
- Un accompagnement par l’équipe de circonscription
- Le recours à un intervenant extérieur. Les contributions de Sylvain Connac au développement des
pédagogiques coopératives nous semblent une ressource intéressante.
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- Le partage d’expériences avec les pairs, notamment d’autres écoles engagées dans des démarches
similaires.
L’équipe pédagogique souhaite aussi mettre en place des outils et des indicateurs de suivi de manière à
évaluer ses pratiques et faire évoluer son projet.
L’équipe pédagogique s’engage enfin à partager outils et expériences avec toute personne qui manifesterait
son intérêt. E =
ACADÉMIE
DE RENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
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7 Notre
école,
faisons-la
ensemble
2
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE
DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE
Entre
L’Etat,
Représenté par le Recteur de la région académique de Rennes
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La Commune de Clohars-Carnoët
Représenté par Julien LE GUENNEC, Adjoint délégué à l’Education,
Ci-après dénommée « Collectivité »
N° de SIRET 21290031000013
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article
L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au
financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe
à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..... approuvant la présente convention,
Envoyé en oréfeciure le 15/12/2623
Reçu en préfecture le 15/13/2023
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ID : 029-212800310-20231214-02028107-DE
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation
(CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques
dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants
d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par
une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter,
de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou
d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du
fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses
afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés
par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en
commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels de la collectivité.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation
pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 32 000 € :
L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un
montant maximum de 32 000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique
présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses
réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 9 600 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa
participation au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Envoyé en oréfeciure le 15/12/2623
Reçu en préfecture le 15/13/2023
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Il est procédé à un versement unique du solde de la subvention de l ’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré » de
la mission interministérielle « enseignement scolaire ».
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Recteur de la région académique de Bretagne.
Le comptable assignataire est le DRFIP 35.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de
validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en
faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds
d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le détail
des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou
actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en
annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux
services de l’Etat dans un délai de 4 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense
exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous
les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Envoyé en oréfeciure le 15/12/2623
Reçu en préfecture le 15/13/2023
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ID : 029-212800310-20231214-02028107-DE
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Rennes.
Etat Collectivité
A : A :
Le : Le :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane CO7Z, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-107
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : Convention de financement dans le cadre du Fonds d'intervention pédagogique
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes
pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux,
représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou
d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Le directeur de l’école de St Maudet a ainsi présenté une demande au titre du Fonds d'intervention pédagogique pour le financement de mobilier pour l'équipement des classes maternelles et
DELIBERATION n° 2023-107 Page 1 sur 2
Envoyé en prélecture le 15/1212023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900810-20281214-D20281 07-DE
élémentaires : rangement, tables, assises pour remplacer un mobilier vieillissant et obsolète, pour un montant de 32 000 €.
L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique une subvention
d'un montant maximum de 32 000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-_ D’approuver la convention établie dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique jointe en annexe,
-_ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à l'Education à signer la convention.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-107 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-2023108-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-108
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 4.2 Personnel stagiaire, titulaire et contractuel de la FPT OBJET : Mise en place d'une part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel :
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
DELIBERATION n° 2023-108 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-2023108-DE
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023 :
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise
en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la
part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci
permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2 -Les montants de la part « IFSE régie »
GHAEAN MONA TENTE HAE Re
part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
D'AVANCES Hide
(en euros) Ana Te an
Montant total du
Montant maximum de | Montant moyen des maximum de l'avance et
l'avance pouvant être | recettes encaissées | du montant moyen des
consentie mensuellement recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200
De 18 001 à 38 C00 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 L
De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 640
DELIBERATION n° 2023-108 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-2023108-DE
De 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000| De 150 001 à 300 000 690
De 300 001 à 760 000 ||De 300 001 à 760 000| De 300 001 à 760 000 820
| De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050
000
46 par tranche de 1 500
000 minimum
Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1 500 000
La part IFSE s'ajoute au montant annuel prévu dans la délibération n° 2018-108 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. L'ensemble des cadres d'emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire
IFSE.
La part supplémentaire IFSE sera versée sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur.
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté
ministériel du 3 septembre 2001).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter
du 15/12/2023 ;
- d'approuver la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Abstentions: Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine MICHEL, Lauriane COZ
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-108 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-2023109-DE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE CO7, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane CO7, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-109
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 4.2 personnel stagiaire, titulaire et contractuel de la FPT
OBJET: Mise à jour des agents bénéficiaires de l'indemnité
intracommunaux
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 décembre 2023,
Vu la délibération n°2020-116 du 15 décembre 2020 modifiant la liste des agents bénéficiaires, Vu la délibération n°2023-69 du 6 juillet 2023 revalorisant les frais de déplacement intracommunaux,
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des bénéficiaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser le Maire à modifier la
délibération du 15 décembre 2020 et à octroyer l'indemnité de déplacement annuelle aux agents se
déplaçant régulièrement sur le territoire communal avec leur véhicule personnel comme suit :
- Médiatrice culture & associations - Programmatrice spectacle vivant
- Médiatrice de la Maison-Musée du Pouldu,
- Chargée de communication,
DELIBERATION n° 2023-109 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
- Directrice Générale des Services, ID : 029-212900310-20231214-2023109-DE
- Agent chargé de l'entretien de l'EMDL, de la maison des associations et autres - Responsable du service Education
- Responsable du service Jeunesse
- Responsable adjoint du service Education et du service Jeunesse
Le versement de l'indemnité sera également conditionné à la remise d’un ordre de mission annuel.
L'indemnité pourra être versée si un ordre de mission annuel a été délivré, même si l'emploi n'apparaît pas dans la liste ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-109 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-2023110-DE
SDEF as
< territoire
7 d'énergie Finistère
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT
CONVENTION « INTRACTING II » POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président
en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du Bureau
syndical en date du..................................., visée par la Préfecture le......................... ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de Clohars-Carnoët, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques
JULOUX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...............................,
visée par la Préfecture le ................................, ci-après désignée
« la commune » :
Préambule
L’intracting est destiné à financer des actions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du
patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique
de façon à réduire la consommation d’énergie.
Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la
rénovation énergétique de l’éclairage public.
La commune de Clohars-Carnoët a été retenue par le SDEF afin de procéder à la rénovation
énergétique de ses luminaires.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la prise en charge d’une partie des dépenses engagées par la
commune pour la rénovation de son éclairage public. L’objectif est de remplacer l’ensemble du
parc éclairage public non équipé de Led sur les années 2023 et 2024
Article 2 : Montant de la participation financière
Par délibération du Bureau en date du 05 mai 2023, le comité du SDEF a défini les modalités de la participation financière du Syndicat pour ce type d’opération.
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
A Publié le
ID : 029-212900310-20231214-2023110-DE
SDEF &S
< territoire
7 d'énergie Finistère
2
Le Montant des travaux est estimé à 762 200,00 euros HT. La participation de la commune s’élève à 346 100,00 euros. La rénovation des armoires de commande est prévue dans les travaux.
Montant des
travaux HT
Montant des
travaux TTC
(TVA 20%)
Modalité de
calcul de la
participation
communale
Financement
du SDEF
Participation communale
Total Frais financiers
Rénovation lanternes
d'éclairage public
non-Led, y compris
mats et armoires si
necessaire
762 200,00 € 914 640,00 €
50% HT dans
la limite de 1
900€ HT (mat
et lanterne) et
800€ HT
(Lanterne)
50% HT
armoires
416 100,00 € 346 100,00 € 78 426,26 €
Total 762 200,00 € 914 640,00 € 416 100,00 € 346 100,00 € 78 426,26 €
La part correspondant aux travaux est basée sur le coût estimé des travaux. En cas d’augmentation
dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant
au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune.
La montant des travaux est donné à titre indicatif et sera revu en fonction de la consultation des
entreprises qui sera réalisée prochainement par le SDEF. Un avenant à la présente convention
sera réalisé pour acter le montant définitif des travaux et de la participation communale qui en
découle.
Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l’échéancier précisé
dans le tableau ci-dessous :
Part travaux Frais financiers échéances
Échéance 1 34 610,00 € 14 259,32 € 48 869,32 € Avant le 1er septembre 2024
Échéance 2 34 610,00 € 12 833,39 € 47 443,39 € Avant le 1er septembre 2025
Échéance 3 34 610,00 € 11 407,46 € 46 017,46 € Avant le 1er septembre 2026
Échéance 4 34 610,00 € 9 981,52 € 44 591,52 € Avant le 1er septembre 2027
Échéance 5 34 610,00 € 8 555,59 € 43 165,59 € Avant le 1er septembre 2028
Échéance 6 34 610,00 € 7 129,66 € 41 739,66 € Avant le 1er septembre 2029
Échéance 7 34 610,00 € 5 703,73 € 40 313,73 € Avant le 1er septembre 2030
Échéance 8 34 610,00 € 4 277,80 € 38 887,80 € Avant le 1er septembre 2031
Échéance 9 34 610,00 € 2 851,86 € 37 461,86 € Avant le 1er septembre 2032
Échéance 10 34 610,00 € 1 425,93 € 36 035,93 € Avant le 1er septembre 2033
Totaux 346 100,00 € 78 426,26 € 424 526,26 €
En fin d’opération un bilan financier sera réalisé à partir des travaux dument réalisés. Un avenant
à la convention financière sera fait suivant l’ajustement financier des travaux si nécessaire. SDEF &?
ÆZ territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 029-212900310-20231214-2023110-DE
3
Article 3 : Versement de la participation financière
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception
des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du
SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-2023110-DE
ùs-C
© ee CG
} SE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
° Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-110
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Convention SDEF Intracting : rénovation énergétique de l'éclairage public
Le SDEF a contractualisé avec la Caisse des dépôts et consignations un financement pour les programmes
de rénovation de l'éclairage public par une avance remboursable dénommée Intracting.
L'intracting est destiné à financer des actions permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du
patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon
à réduire la consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du
Finistère en procédant à la rénovation énergétique de l'éclairage public.
La Commune de Clohars-Carnoët exprimé son souhait d’adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé
d'établir une convention financière.
DELIBERATION n° 2023-1140: Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-2023110-DE
Cette convention financière « convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage
public » a pour objet les modalités de la prise en charge par la commune d’une partie des dépenses engagées pour la rénovation de son éclairage public.
Le montant des travaux est estimé à 762 200,00 euros HT. La participation de la Commune s'élève à
424 526,26 € dont 346 100,00 £ sur la part investissement et 78 426,26 € de frais financiers.
Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l’échéancier précisé dans la convention.
Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 ex les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et
des conseils municipaux au des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'approuver la convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public entre la
Commune et le SDEF,
- D'approuver le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à
424 526,26 euros selon l'échéancier précisé dans la convention,
- D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué aux Travaux et aux réseaux à signer la convention et tout
avenant à intervenir. ‘
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-110 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-2023111-DE 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane CO7Z, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-111
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET: Convention SDEF : transfert de la compétence « Entretien et maintenance des installations d'éclairage public"
Vu l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 1321-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2.2 et 4.2 des statuts du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
(SDEF) ;
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)
peut exercer, à la demande expresse des communes, la compétence éclairage public.
Par délibération n° 2016-56 du 08 juillet 2016, visée par la Préfecture le 13 juillet 2016, la Commune de
Clohars-Carnoët a transféré sa compétence Travaux neuf des installations d'éclairage public au SDEF, et a
laissé la compétence maintenance à la charge de la commune.
DELIBERATION n° 2023-111 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 1542/2023
Publié le
ID : 029-2129008 10-2028 1214-2029111-DE
A ce jour, le SDEF exerce donc la maîtrise d'ouvrage des installations neuves d'éclairage public, la
commune assurant la compétence entretien/maintenance des installations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'approuver le transfert de la compétence « entretien et maintenance des installations d'éclairage public » au SDEF, au titre de ses compétences à la carte ;
- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert ;
- de prendre note que le transfert prend effet au 1% mars 2024.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2023-111 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
À as | ID : 029-212900310-20231214-2023112-DE SDEF < territoire 7 d'énergie Finistère
Conv FIN 2023-229 - CLOHARS-CARNOET - GEOREF
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET
OPERATION : Géoréférencement des réseaux d’éclairage public Programme 2023
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de CLOHARS-CARNOET, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques JULOUX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ______________________________, visée le____________________________, ci-après désignée
« la commune » ;
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour le géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012
a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la
précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part, de
fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de
réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains
éclairage public existants devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géoréférencés pour les réseaux
sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géoréférencés pour les réseaux
sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fonds de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
F5 as | ID : 029-212900310-20231214-2023112-DE SDEF Æ territoire 7 d'énergie
Finistère
Conv FIN 2023-229 - CLOHARS-CARNOET - GEOREF
2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours de la commune au
SDEF pour le géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, le géoréférencement des réseaux d’éclairage public sera réalisé à partir de
2023.
Article 3 Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 32 000,00 € HT, soit 38 400,00 € TTC.
Article 4 Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Géo-
référencement 32 000,00 € 38 400,00 € 30% HT 22 400,00 € 9 600,00 € 0,00 € 131
TOTAL 32 000,00 € 38 400,00 € 22 400,00 € 9 600,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux,
Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
À as | ID : 029-212900310-20231214-2023112-DE SDEF < territoire 77 d'énergie Finistère,
Conv FIN 2023-229 - CLOHARS-CARNOET - GEOREF
3
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-2023112-DE 2
as-C
Ve: S: ANR
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-112
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Convention SDEF : géoréférencement des réseaux d'éclairage public
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses
obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d'améliorer la précision du repérage des réseaux
et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d'autre part de fiabiliser l’échange d'informations entre les
acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux.
l'est notamment prévu l'obligation d’un repérage géoréférencé des réseaux souterrains éclairage public
existants, devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles
enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- 1er janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles
enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
DELIBERATION n° 2023-112 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-2029112-DE
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de
fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Géo-référencement 32 000,00 € HT
Soit un total de 32 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : 22 400,00 €
— Financement de la commune :
- Géo-référencement 9 600,00 €
Soit un total de 9 600,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D'accepter que le géoréférencement des réseaux d'éclairage public soit réalisé sur le territoire
communal par l'intermédiaire du SDEF,
- d'accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale
estimée à 9 600,00 £,
- d'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-112 Page 2 sur 2 SDEF as
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
| ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
Conv FIN 2023-242 - CLOHARS-CARNOET - ER-2023-031-13
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET
OPERATION : Effacement des réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 2
Programme 2023
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de CLOHARS-CARNOET, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Jacques JULOUX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
__________________, visée par la Préfecture le ____________________, ci-après
désignée
« la commune » :
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux Effacement des réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 2 -.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
CLOHARS-CARNOET au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : Effacement des
réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 2 -.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2023.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 47 239,00 € HT, soit 56 686,80 € TTC.
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
AFF | ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
SDEF &S
Æ territoire
9 d'énergie Finistère
Conv FIN 2023-242 - CLOHARS-CARNOET - ER-2023-031-13
2
Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
Réseaux BT,
HTA 41 138,00 € 49 365,60 €
Gratuité jusqu'à 600 000€
HT sur 3ans 41 138,00 € 0,00 € 0,00 € 131
Effacement
éclairage public 6 101,00 € 7 321,20 €
60% HT dans la limite de
2500€/point lum. et
100%HT au-delà du
plafond
(2 points lumineux)
2 000,00 € 4 101,00 € 0,00 € 131
TOTAL 47 239,00 € 56 686,80 € 43 138,00 € 4 101,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de
toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF
informe immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. SDEF &?
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
| ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
Conv FIN 2023-242 - CLOHARS-CARNOET - ER-2023-031-13
3
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Jacques JULOUX SDEF as
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
| ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
Conv FIN 2023-241 - CLOHARS-CARNOET - ER-2023-031-12
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET
OPERATION : Effacement des réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 1
Programme 2023
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de CLOHARS-CARNOET, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Jacques JULOUX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
__________________, visée par la Préfecture le _________________, ci-après désignée
« la commune » :
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux Effacement des réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 1.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
CLOHARS-CARNOET au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : Effacement des
réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 1.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2023.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 313 795,00 € HT, soit 376 554,00 € TTC.
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
AFF | ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
SDEF &S
Æ territoire
9 d'énergie Finistère
Conv FIN 2023-241 - CLOHARS-CARNOET - ER-2023-031-12
2
Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
Réseaux BT,
HTA 268 168,00 € 321 801,60 €
Gratuité jusqu'à 600 000€
HT sur 3ans 268 168,00 € 0,00 € 0,00 € 131
Effacement
éclairage public 45 627,00 € 54 752,40 €
60% HT dans la limite de
2500€/point lum. et
100%HT au-delà du
plafond
(14 points lumineux)
14 000,00 € 31 627,00 € 0,00 € 131
TOTAL 313 795,00 € 376 554,00 € 282 168,00 € 31 627,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de
toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF
informe immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. SDEF &?
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
| ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
Conv FIN 2023-241 - CLOHARS-CARNOET - ER-2023-031-12
3
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212900310-20231214-DD2023113-DE
Ks- Ce
d'E: &: + NE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 14 décembre 2023 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Philippe DELATER, Brigitte THOMAS GENRE, Yannick PERON, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Morgane LE COZ, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Loïc PRIMA, Marc PINET, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN
Conseillers ayant donné procuration :
e Olivier CHALMET, procuration donnée à David ROSSIGNOL
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Eric BADOC
Damien DOBRENEL, procuration donnée à
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Yves KERVRAN
Lauriane COZ, procuration donnée à Loïc PRIMA
Conseillers absents : Victor LE GOFF
Secrétaire de séance :
Date de publication : 15/12/2023
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
DELIBERATION n° 2023-113
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : Convention SDEF : Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécom
- rue de Doëlan
TRANCHE 1
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de CLOHARS-CARNOËET afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
DELIBERATION n° 2023-113 Page 1 sur 3
Envayé en préfecture le 15/12/2028
Regu en préfecture le 15/12/2023
Publié
1D : 029-212900810-20221214-DD20221 19-DE
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA 268 168,00 € HT
- Effacement éclairage public _ 5 45 627,00 € HT
Soit un total de... 313 795,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : iris 282 168,00 €
— Financement de la commune :
- Réseaux BT, HT scnmnmenmnninsanmmmanmasinsn 0,00 €
- Effacement éclairage public 31 627,00 €
Soit un total de 31 627,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter le projet de réalisation des travaux: Effacement des réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 1.
- d'accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale
estimée à 31 627,00 €,
- d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux et aux réseaux à signer la convention financière
conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Abstentions : Marc PINET, Lauriane COZ
Pour : 24
TRANCHE 2
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de CLOHARS-CARNOET afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA iii 41 138,00 € HT
- Effacement éclairage public 6 101,00 € HT
Soit un total de 47 239,00 € HT
DELIBERATION n° 2023-113 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembr] 1D :029-212900810-20231214-DD2028113-DE
s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : iii 43 138,00 €
— Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA 0,00 €
- Effacement éclairage public. 4 101,00 €
Soit un total de iii 4 101,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter le projet de réalisation des travaux: Effacement des réseaux aériens basse tension et éclairage public - Rue de Doëlan Tranche 2.
- d'accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale
estimée à 4 101,00 €,
- d'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux et aux réseaux à signer la convention financière
conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Abstentions : Marc PINET, Lauriane COZ
Pour : 24
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2023-113 Page 3 sur 3